Carte G gestion locative : obtention, conditions, durée (2026)

La carte professionnelle « Gestion immobilière », plus connue sous le nom de carte G, est le sésame légal de toute activité de gestion locative exercée pour le compte d’autrui en France. Sans elle, impossible d’encaisser un loyer, de signer un bail au nom d’un bailleur ou de gérer une copropriété sous la mention syndic. Et pour cause : la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 encadre strictement les professions immobilières, et la carte G en est la pierre angulaire pour la branche gestion.

Vous montez un cabinet de gestion locative ? Vous reprenez une agence ? Vous souhaitez ajouter une activité de gestion à votre carte T existante ? Ce guide détaille tout ce que vous devez savoir : conditions d’obtention, démarche auprès de la CCI, pièces justificatives, durée de validité, formation continue obligatoire et sanctions en cas d’exercice sans titre.

Qu’est-ce que la carte G en gestion locative ?

La carte G est la carte professionnelle mention « Gestion immobilière » délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territorialement compétente. Elle autorise son titulaire à exercer, à titre habituel et contre rémunération, des opérations de gestion immobilière pour le compte d’un tiers.

Son cadre légal repose sur trois textes fondamentaux :

• La loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970, qui régit l’ensemble des professions de l’immobilier ;
• Le décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, qui précise les modalités pratiques d’obtention et de retrait ;
• La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, qui a profondément modifié le régime : compétence transférée des préfectures aux CCI, durée de validité ramenée à 3 ans, obligation de formation continue.

Quelles activités sont couvertes par la carte G ?

L’article 1er de la loi Hoguet définit limitativement les activités soumises à carte professionnelle. La carte G couvre spécifiquement :

• La gestion locative de biens immobiliers (résidentiels, commerciaux, professionnels) ;
• La rédaction et la signature de baux pour le compte d’un bailleur ;
• L’encaissement de loyers, charges et dépôts de garantie ;
• La gestion des relations locataire-bailleur (états des lieux, congés, contentieux locatif) ;
• Par extension avec la mention « S », l’activité de syndic de copropriété.

📌 À distinguer : la carte G ne couvre pas les transactions (achat, vente, location ponctuelle sans mandat de gestion). Pour ces opérations, il faut détenir la carte T. Beaucoup de professionnels détiennent les deux mentions sur une carte unique.

Distinction carte T / carte G : tableau comparatif

Critère	Carte T (Transaction)	Carte G (Gestion)
Activité principale	Achat, vente, location ponctuelle	Gestion locative durable, syndic
Mandat type	Mandat de vente ou de recherche	Mandat de gestion locative
Garantie financière minimum	110 000 € (ou 30 000 € sans encaissement)	110 000 € si encaissement de fonds
Cerfa de demande	15312*02 [À VÉRIFIER : numéro Cerfa unifié]	15312*02 (commun T/G)
Durée de validité	3 ans	3 ans
Formation continue	42h / 3 ans	42h / 3 ans
Compétence délivrance	CCI	CCI

Pour aller plus loin sur l’articulation des deux mentions, consultez notre guide dédié : Carte de gestion locative : comment l’obtenir en 2025.

Qui est obligé de détenir la carte G ?

L’article 1er de la loi Hoguet pose le principe : toute personne qui, de manière habituelle, prête son concours à des opérations de gestion immobilière pour le compte d’autrui doit être titulaire de la carte professionnelle correspondante. Trois critères cumulatifs déclenchent l’obligation.

Les trois critères déclencheurs

1. L’exercice pour le compte d’autrui. La carte G concerne uniquement la gestion réalisée pour un tiers (bailleur, copropriété). Le propriétaire qui gère son propre patrimoine n’est pas soumis à la loi Hoguet, même s’il possède plusieurs dizaines de logements en location.

2. L’habitude. Une intervention ponctuelle ou amicale n’est pas concernée. La jurisprudence considère qu’à partir de deux opérations dans l’année, l’habitude est caractérisée.

3. La rémunération. L’activité doit être exercée contre rétribution, qu’il s’agisse d’honoraires, de commission ou de tout autre avantage économique direct ou indirect.

Professions concernées

Concrètement, doivent détenir la carte G :

• Les administrateurs de biens ;
• Les agents immobiliers exerçant une activité de gestion locative ;
• Les syndics de copropriété professionnels (mention S, délivrée avec ou en complément de la G) ;
• Les property managers dans le résidentiel comme dans l’immobilier d’entreprise ;
• Les gestionnaires de résidences services (étudiantes, séniors, tourisme) lorsqu’ils interviennent pour le compte des propriétaires ;
• Les mandataires de gestion indépendants (auto-entrepreneurs ou sociétés).

Cas particulier : les salariés et négociateurs

Un salarié d’une agence détentrice de la carte G n’a pas besoin de la carte lui-même. En revanche, il doit être titulaire d’une attestation d’habilitation (anciennement « carte grise ») délivrée par la CCI sur demande de son employeur. Cette attestation l’autorise à représenter le titulaire de la carte dans le cadre des opérations de gestion.

⚠️ Attention au statut d’agent commercial indépendant. Un négociateur indépendant rattaché à une agence doit également disposer d’une attestation, et son activité reste strictement encadrée par le mandat de représentation. L’exercice « hors agence » sans carte personnelle est constitutif du délit d’exercice illégal.

Quelles sont les conditions pour obtenir la carte G ?

L’article 3 de la loi Hoguet énumère limitativement les conditions à remplir. Elles sont au nombre de quatre et toutes cumulatives. Aucune ne peut être écartée. Pour une présentation complète du cadre réglementaire qui sous-tend ces exigences, notre article sur les obligations et définitions de la carte G gestion locative détaille les fondements juridiques de chaque condition.

1. L’aptitude professionnelle

C’est la condition la plus discriminante. Le décret n°72-678, modifié à plusieurs reprises, prévoit trois voies d’accès :

Voie du diplôme :

• Diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d’un niveau égal ou supérieur à bac+3 (licence, bachelor reconnu) ;
• Ou BTS Professions immobilières ;
• Ou diplôme inscrit au RNCP de niveau 5 minimum dans le domaine immobilier.

Voie de l’expérience professionnelle (en l’absence de diplôme adéquat) :

• 10 ans d’activité salariée à temps plein dans une entreprise titulaire de la carte G, dont 4 ans en qualité de cadre ;
• Ou 4 ans si la personne est titulaire du baccalauréat ;
• Ou 3 ans si elle est titulaire d’un diplôme bac+2 dans une autre spécialité.

Voie de l’équivalence européenne : reconnaissance des qualifications obtenues dans un autre État membre de l’UE, sur dossier.

2. La garantie financière

Indispensable dès lors que vous encaissez des fonds pour le compte de vos mandants (loyers, charges, dépôts de garantie, fonds de copropriété). Elle est délivrée par une banque, une compagnie d’assurance ou une caisse de garantie professionnelle (type Galian, CEGC, SOCAF).

Le montant minimum légal est de 110 000 €. Il peut être ramené à 30 000 € uniquement si vous prenez l’engagement écrit de ne jamais détenir de fonds (mention « sans maniement de fonds » sur la carte). En pratique, cette option est rarement viable pour un gestionnaire locatif.

3. L’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC pro)

Obligatoire, sans plafond légal minimum mais devant être adaptée au volume d’activité. Elle couvre les fautes professionnelles, négligences et omissions commises dans l’exercice. Comptez 400 à 1 200 € de prime annuelle pour un cabinet de gestion débutant.

4. L’honorabilité

Le candidat ne doit faire l’objet d’aucune incapacité ou interdiction d’exercer énumérée à l’article 9 de la loi Hoguet : condamnations criminelles, certains délits (escroquerie, abus de confiance, blanchiment, recel, faux), faillite personnelle non réhabilitée, interdiction de gérer.

L’honorabilité est vérifiée par la CCI via la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2), demandée directement par l’administration. Vous n’avez pas à le fournir vous-même.

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Comment faire la demande de carte G auprès de la CCI ?

Depuis la loi ALUR de 2014, la délivrance des cartes professionnelles immobilières relève exclusivement des Chambres de Commerce et d’Industrie. La procédure est en grande partie dématérialisée mais reste exigeante sur la complétude documentaire.

Étape 1 : Identifier la CCI compétente

La compétence territoriale est déterminée par le siège social de l’entreprise (ou le domicile professionnel pour un entrepreneur individuel). Si vous êtes implanté à Bordeaux, vous dépendez de la CCI Bordeaux Gironde. À Paris, de la CCI Paris Île-de-France, etc.

Étape 2 : Remplir le Cerfa

Le formulaire applicable est le Cerfa n°15312*02 — « Demande de carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce (T) et/ou de gestion immobilière (G) ». Vous y cochez la mention G, et éventuellement T et S si vous demandez plusieurs mentions simultanément (recommandé : tarif unique).

Étape 3 : Constituer le dossier

Pièces à joindre :

Pièce	Forme	Émetteur
Cerfa n°15312*02 complété et signé	Original	Demandeur
Justificatif d’aptitude (diplôme ou attestation d’expérience)	Copie certifiée conforme	Établissement / employeurs
Attestation de garantie financière	Original	Banque / caisse de garantie
Attestation de RC pro	Original	Assureur
Extrait Kbis ou récépissé INPI	Moins de 3 mois	Greffe / INPI
Justificatif d’identité du dirigeant	Copie	Demandeur
Justificatif de domicile professionnel	Bail, titre de propriété, domiciliation	Demandeur
Règlement des frais de dossier	Chèque ou virement	Demandeur

Les frais de dossier s’élèvent en moyenne à 120 € pour une mention seule et 180 € pour deux mentions cumulées (les tarifs varient légèrement selon les CCI).

Étape 4 : Dépôt et instruction

Le dépôt se fait soit en ligne via le portail dématérialisé de la CCI (la plupart des CCI sont équipées), soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai d’instruction légal est de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet. À l’issue, la CCI :

• Délivre la carte sous forme dématérialisée (QR code et numéro CPI unique) ;
• Ou notifie une demande de pièces complémentaires (le délai recommence) ;
• Ou rend une décision de refus motivée, susceptible de recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif.

📌 Bon à savoir : depuis 2017, la carte professionnelle est entièrement dématérialisée. Vous recevez un numéro CPI (Carte Professionnelle Immobilière) et un QR code à intégrer sur tous vos supports commerciaux (site web, baux, mandats, vitrine).

Quelle est la durée de validité et comment renouveler sa carte G ?

C’est l’une des modifications majeures apportées par la loi ALUR. Avant 2014, la carte professionnelle était délivrée pour 10 ans. Depuis le 1er juillet 2015, sa durée de validité est ramenée à 3 ans, avec une obligation de formation continue corrélative.

Le renouvellement triennal

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant l’expiration de la carte. Passé ce délai, vous risquez une interruption d’exercice, l’arrêté de renouvellement ne pouvant rétroagir.

Pièces à fournir au renouvellement (Cerfa n°15312*02 également) :

• Attestation de garantie financière en cours ;
• Attestation de RC pro en cours ;
• Justificatif de formation continue (point critique, voir ci-dessous) ;
• Kbis récent ;
• Justification d’aptitude (déjà au dossier initial, sauf changement) ;
• Règlement.

L’obligation de formation continue : 42 heures sur 3 ans

Introduite par la loi ALUR et précisée par le décret n°2016-173 du 18 février 2016 et l’arrêté du 28 août 2015 [À VÉRIFIER : référence exacte de l’arrêté formation continue], cette obligation impose à tout titulaire de carte de suivre :

• 14 heures de formation par an minimum, soit 42 heures cumulées sur la période triennale ;
• Dont au moins 2 heures portant sur la déontologie sur la période triennale.

Les formations doivent être dispensées par un organisme habilité (déclaré DataDock / Qualiopi, ou inscrit auprès de la CCI). Thématiques admises : droit immobilier, fiscalité, urbanisme, déontologie, transition énergétique des bâtiments, gestion des copropriétés, etc.

À défaut de justifier la formation continue, la CCI refuse le renouvellement. C’est l’une des causes de non-renouvellement les plus fréquentes constatées en pratique.

Sanctions disciplinaires : la Commission de contrôle

Depuis la loi ALUR, une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières peut prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercice) en cas de manquement aux règles déontologiques ou aux obligations professionnelles.

Quelles sanctions en cas d’exercice sans carte G ?

L’exercice illégal des activités de gestion immobilière est lourdement sanctionné. Trois niveaux de sanctions cohabitent.

Sanctions pénales

L’article 14 de la loi Hoguet prévoit que toute personne se livrant ou prêtant son concours, même à titre accessoire, aux opérations visées à l’article 1er sans détenir la carte professionnelle, encourt :

• 6 mois d’emprisonnement ;
• 7 500 € d’amende ;
• Et, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle liée à l’immobilier pendant une durée maximale de 5 ans.

Les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende [À VÉRIFIER : seuils relevés par textes postérieurs] en cas de réitération ou de circonstances aggravantes (escroquerie, abus de confiance associés).

Sanctions civiles

Les actes accomplis sans carte sont frappés de nullité. Concrètement :

• Les mandats de gestion signés sont nuls ;
• Les honoraires perçus doivent être restitués intégralement au mandant ;
• L’entreprise s’expose à des dommages-intérêts pour le préjudice causé.

Cette nullité peut être invoquée par le bailleur, le locataire ou tout tiers ayant un intérêt à agir.

Sanctions administratives et fiscales

Outre la fermeture administrative possible, l’administration fiscale et l’URSSAF peuvent requalifier les revenus perçus et appliquer les majorations pour activité occulte (80 % de majoration de droits, article 1728 du CGI).

⚠️ Cas pratique fréquent : un gestionnaire qui se contente d’« encaisser pour son client » sans mandat formel et sans carte G commet déjà l’infraction. Le contrôle peut survenir sur signalement d’un locataire mécontent, d’un confrère ou à l’occasion d’un contrôle URSSAF. Le risque n’est ni théorique ni marginal.

Pour aller plus loin

Pour approfondir certains points spécifiques de la carte G et de la gestion locative réglementée, nous vous recommandons les ressources suivantes :

• Carte de gestion locative : comment l’obtenir en 2025 — Guide pas-à-pas mis à jour avec les évolutions réglementaires récentes.
• Notre service complet d’obtention de la carte G — Constitution du dossier, dépôt CCI, suivi jusqu’à l’arrêté, sous 48h pour 250 € HT.
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La carte G n’est pas un simple formulaire administratif : c’est une carte professionnelle réglementée dont la délivrance, le maintien et le renouvellement obéissent à un régime juridique précis. Mal préparée, une demande peut être rejetée ou retardée de plusieurs mois — ce qui, pour un cabinet en lancement, se traduit immédiatement par une perte de mandats. Sécurisez la procédure dès le départ.