Carte G pour étranger ou ressortissant UE : guide 2026

La carte G (gestion locative) est délivrée par la CCI territoriale sur le fondement de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970. Elle est obligatoire pour toute personne qui gère des biens immobiliers pour le compte de tiers à titre professionnel en France. Conditions principales : diplôme reconnu OU expérience professionnelle suffisante, honorabilité, garantie financière et RC pro. Le dossier se dépose via le Cerfa n°15312*03. Délai : 1 à 2 mois. La nationalité du demandeur influe uniquement sur les pièces justificatives à fournir, pas sur les exigences de fond.

Ce que change (et ce que ne change pas) votre statut migratoire

La loi Hoguet est territoriale : elle s’applique à toute personne exerçant une activité de gestion immobilière sur le sol français, indépendamment de sa nationalité. L’article 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 impose la détention d’une carte professionnelle sans distinguer Français, ressortissants de l’Union européenne ou ressortissants de pays tiers.

Ce qui change selon votre situation : la nature des pièces justificatives exigées par la CCI. Ce qui ne change pas : les conditions de fond (aptitude professionnelle, honorabilité, garantie financière, assurance RC pro).

⚠️ Idée reçue à corriger. La liberté d’établissement garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ne dispense pas un ressortissant UE de solliciter la carte G française. Elle interdit seulement à la France d’appliquer des conditions discriminatoires sur le fond — pas d’exiger la carte elle-même.

Trois situations coexistent en pratique :

Profil	Condition de séjour requise	Particularité documentaire
Ressortissant français	Aucune (nationalité suffisante)	Pièce d’identité française
Ressortissant UE / EEE / Suisse	Liberté de circulation — aucun titre de séjour obligatoire	Pièce d’identité UE + justificatif d’établissement en France
Ressortissant pays tiers (hors UE)	Titre de séjour autorisant l’activité professionnelle	Titre en cours de validité + traductions assermentées

Ressortissants UE, EEE et Suisse : procédure simplifiée mais pas allégée

Les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et de la Suisse bénéficient du droit de s’établir en France sans titre de séjour préalable. Cette liberté est encadrée par la directive 2004/38/CE et transposée aux articles L.121-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Pour autant, la CCI demandera systématiquement :

1. Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport du pays d’origine).
2. Un justificatif d’établissement ou de résidence en France : bail, quittance de loyer, extrait Kbis si l’activité est exercée en société, ou attestation d’immatriculation si vous êtes auto-entrepreneur.
3. Les justificatifs de qualification : diplômes obtenus à l’étranger accompagnés d’une traduction assermentée. Si le diplôme ne correspond pas directement à un niveau français reconnu, il est conseillé d’obtenir une attestation de niveau auprès du Centre ENIC-NARIC France “.
4. L’ensemble des pièces de fond communes : extrait de casier judiciaire (B3 ou équivalent étranger), attestation de garantie financière, attestation RC pro.

Le décret Hoguet n°72-678 du 20 juillet 1972 fixe à l’article 11 les niveaux de diplômes acceptés. Un BTS Professions immobilières (niveau 5), une licence professionnelle mention gestion immobilière (niveau 6) ou un master dédié sont les voies royales. Une expérience professionnelle de 3 ans en qualité de cadre ou de 10 ans en qualité de non-cadre dans une agence immobilière peut se substituer au diplôme (art. 14 du décret Hoguet).

Ressortissants hors UE : le titre de séjour, pièce maîtresse du dossier

Si vous êtes ressortissant d’un pays tiers à l’UE, la première condition à remplir est administrative, avant même la question du diplôme : vous devez être en possession d’un titre de séjour en cours de validité qui autorise explicitement l’exercice d’une activité professionnelle en France.

Les titres acceptés en pratique par les CCI sont notamment :

• La carte de résident (10 ans, mention « résident »)
• La carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » ou « travailleur indépendant »
• La carte de séjour temporaire avec autorisation de travail mentionnée
• Le passeport talent (carte de séjour pluriannuelle délivrée aux profils qualifiés)

Un visa de court séjour (touriste, visiteur) ou un récépissé de première demande de titre de séjour ne permettent généralement pas de constituer un dossier recevable.

📌 Bon à savoir. La CCI ne statue pas sur la validité de votre droit au séjour : elle vérifie uniquement que le titre produit est en cours de validité et mentionne l’autorisation de travailler. En cas de doute sur votre titre, renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département avant de déposer votre dossier CCI.

Les pièces complémentaires à préparer :

1. Titre de séjour recto-verso en cours de validité (photocopie lisible).
2. Extrait de casier judiciaire étranger (équivalent au B3 français) pour chaque pays où vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 5 dernières années, accompagné d’une traduction assermentée.
3. Diplômes traduits par un traducteur assermenté certifié par la Cour d’appel compétente.
4. Attestation de reconnaissance de niveau ENIC-NARIC si la CCI la demande “.
5. Justificatif d’immatriculation : extrait Kbis (société), extrait D1 (commerçant) ou attestation INSEE (auto-entrepreneur) — références Code de commerce art. L.123-1 et R.123-208.

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Les conditions de fond communes à tous les demandeurs

Quelle que soit votre nationalité, la carte G implique de satisfaire quatre exigences cumulatives fixées par les articles 3 et 4 de la loi Hoguet et précisées par le décret Hoguet.

1. Aptitude professionnelle

Le décret du 20 juillet 1972 (art. 11 et 14) établit la hiérarchie suivante :

Niveau de diplôme	Expérience requise en complément
BTS Professions immobilières ou équivalent (niveau 5)	Aucune
Licence professionnelle immobilier (niveau 6) ou master	Aucune
Baccalauréat ou titre niveau 4	3 ans d’expérience dans une agence
Aucun diplôme reconnu	10 ans d’expérience (non-cadre) ou 4 ans (cadre)

Pour les diplômes étrangers, la CCI se réfère aux niveaux correspondants du Cadre européen des certifications (CEC).

2. Honorabilité

L’article 9 de la loi Hoguet interdit l’exercice de la profession aux personnes ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales ou de certaines sanctions disciplinaires. La CCI vérifie ce point via le bulletin B3 du casier judiciaire français (ou son équivalent étranger traduit).

3. Garantie financière

Obligatoire si vous détenez des fonds pour le compte de clients (loyers, dépôts de garantie). Elle est fixée par le décret Hoguet (art. 6) et doit être souscrite auprès d’un organisme habilité (compagnie d’assurance, banque, organisme professionnel). Son montant varie selon les fonds détenus.

4. Assurance RC professionnelle

L’article 3-1 de la loi Hoguet l’impose à tout titulaire de carte professionnelle. L’attestation doit être fournie lors du dépôt du dossier et renouvelée chaque année.

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Déposer le Cerfa n°15312*03 : mode d’emploi étape par étape

Le formulaire officiel de demande ou de renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier est le Cerfa n°15312*03. Il est identique pour la mention T (transactions) et la mention G (gestion).

1. Téléchargez le Cerfa n°15312*03 sur le site service-public.fr ou auprès de votre CCI territoriale.
2. Renseignez la section « mention G » dans la rubrique relative à la nature de l’activité.
3. Rassemblez l’intégralité des pièces justificatives : identité, titre de séjour (le cas échéant), diplômes traduits, casier judiciaire étranger traduit, attestation de garantie financière, attestation RC pro, justificatif d’immatriculation.
4. Déposez le dossier complet à la CCI dont dépend votre établissement principal (en France, l’immatriculation prime sur la nationalité pour déterminer la CCI compétente).
5. Suivez l’instruction : délai moyen de 1 à 2 mois. La CCI peut demander des pièces complémentaires — répondez dans les délais impartis pour éviter le rejet.
6. Retirez la carte G ou recevez la notification de délivrance. La carte est valable 3 ans et doit être renouvelée avant son expiration.

⚠️ Formation continue obligatoire. La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (art. 24) impose 14 heures de formation par an (ou 42 heures sur 3 ans) aux titulaires de carte professionnelle. Cette obligation concerne tous les détenteurs de carte G, quelle que soit leur nationalité. Le non-respect entraîne le non-renouvellement de la carte.

Ce que les concurrents en ligne ne vous disent pas

Les articles généralistes sur le métier de gestionnaire immobilier — fiches métier, guides de formation — décrivent le parcours académique idéal mais ignorent systématiquement trois points critiques pour un demandeur étranger.

Premier angle mort : la traduction des pièces étrangères. Une traduction non assermentée (Google Translate, traduction personnelle) entraîne le rejet immédiat du dossier. Seules les traductions réalisées par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’appel sont acceptées.

Deuxième angle mort : le casier judiciaire étranger. Pour un ressortissant ayant résidé plusieurs années hors de France, la CCI peut exiger le casier judiciaire de chaque pays de résidence, traduit et apostillé selon la convention de La Haye “.

Troisième angle mort : le délai d’immatriculation préalable. Avant de déposer le Cerfa n°15312*03, l’entreprise (ou l’auto-entrepreneur) doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (Code de commerce, art. L.123-1). Un ressortissant étranger hors UE doit s’assurer que son titre de séjour autorise l’activité indépendante avant d’immatriculer sa structure — sinon l’immatriculation sera refusée par le greffe.

Pour aller plus loin

• Obtenir la carte G : guide complet des conditions et démarches
• Carte T et carte G : quelle différence pour votre activité immobilière ?
• Renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier : délais et pièces requises
• Tout savoir sur la garantie financière obligatoire (loi Hoguet)