Carte G Lyon : obtenir sa carte CCI en 2025

La carte G (mention gestion immobilière) est la carte professionnelle exigée par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 pour gérer des biens immobiliers pour le compte de tiers à Lyon. À Lyon, c’est la CCI Métropole de Lyon qui instruit les dossiers. Conditions requises : justificatif de formation (BTS PI ou équivalent, ou expérience), attestation d’honorabilité, garantie financière et assurance RC pro. Délai : 4 à 8 semaines. Coût indicatif : environ 160 € de frais CCI.

Ce que la carte G vous autorise à faire (et ce qu’elle interdit)

La carte G ouvre le droit d’exercer la gestion immobilière au sens de l’article 1 de la loi Hoguet : percevoir des loyers, signer des mandats de gestion locative, encaisser des dépôts de garantie. Elle couvre également les activités de syndic de copropriété, introduites dans le périmètre de la loi par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Ce qu’elle n’autorise pas : réaliser des transactions immobilières. Pour acheter, vendre ou négocier pour le compte de tiers, la mention T est indispensable. Les deux mentions peuvent figurer sur la même carte, à condition de le préciser dans votre dossier Cerfa n°15312*02.

⚠️ Exercer sans carte G expose à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende en application de l’article 14 de la loi Hoguet. À Lyon comme ailleurs, la CCI peut signaler les professionnels en infraction aux autorités compétentes.

Un point que les sites généralistes (fiche métier, portails emploi) n’abordent jamais : la carte G est nominative et attachée à une personne physique, pas à la structure juridique. Si vous êtes gérant d’une SARL de gestion locative à Lyon, c’est vous personnellement qui devez la détenir. La société doit, de son côté, satisfaire aux conditions de l’article 3 de la loi Hoguet (garantie financière, assurance).

Les conditions d’obtention à remplir avant de déposer à la CCI de Lyon

La CCI Métropole de Lyon vérifie quatre blocs de conditions lors de l’instruction de votre dossier.

Condition	Détail	Texte de référence
Formation initiale	BTS PI, licence droit/éco/commerce, ou 10 ans d’expérience salarié (4 ans si cadre)	Art. 11 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Honorabilité	Extrait de casier judiciaire (bulletin B3) sans condamnation listée à l’art. 9 loi Hoguet	Art. 9 loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970
Garantie financière	Contrat avec un organisme agréé (caisse de garantie) si vous détenez des fonds pour le compte de tiers	Art. 3 loi Hoguet + art. 2 et 6 décret n°72-678
Assurance RC pro	Attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité	Art. 3 loi Hoguet

La CCI de Lyon accepte une attestation de formation continue comme justificatif complémentaire, notamment pour les renouvellements. La loi ALUR (art. 154, loi n°2014-366) impose 14 heures de formation par an, soit 42 heures sur 3 ans, pour que le renouvellement soit accordé sans difficulté.

Le dossier Cerfa à déposer à la CCI Métropole de Lyon

Le formulaire unique à utiliser est le Cerfa n°15312*02, intitulé “Demande ou renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier (T, G, S)”. Il est disponible sur service-public.fr ou directement auprès de la CCI.

Les pièces à joindre sont les suivantes :

1. Cerfa n°15312*02 rempli et signé (mention G cochée, et T si vous sollicitez les deux).
2. Justificatif d’identité en cours de validité (CNI ou passeport, recto-verso).
3. Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
4. Diplôme ou attestation d’expérience selon votre voie d’accès (voir tableau ci-dessus).
5. Bulletin B3 du casier judiciaire, daté de moins de 3 mois (ou équivalent pour les ressortissants UE [À VÉRIFIER pour modalités exactes de la CCI de Lyon]).
6. Attestation de garantie financière si vous détenez des fonds.
7. Attestation d’assurance RC pro en cours de validité.
8. Justificatif d’immatriculation (extrait Kbis ou avis SIRENE si EI) [À VÉRIFIER : la CCI de Lyon peut exiger un extrait de moins de 3 mois selon sa procédure interne].

Le dossier papier s’envoie ou se dépose à la CCI Métropole de Lyon, 16 rue de la République, 69002 Lyon. La prise de rendez-vous en ligne est recommandée pour éviter les délais d’attente au guichet.

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Spécificités lyonnaises : ce que la CCI Métropole de Lyon exige en pratique

La métropole lyonnaise est l’un des marchés locatifs les plus actifs de France, avec une demande locative soutenue notamment autour du 3e, du 7e arrondissement et de la Part-Dieu. Cela attire chaque année plusieurs centaines de nouveaux dossiers de carte G à la CCI.

En pratique, quelques points d’attention propres à Lyon :

• Les délais de traitement réels varient selon les périodes. En septembre-octobre (pic de rentrée locative) et en janvier, les délais peuvent dépasser 8 semaines en raison du volume de dossiers. Anticipez de préférence 3 mois avant votre démarrage d’activité.
• La CCI de Lyon traite également les dossiers des communes de la métropole (Villeurbanne, Caluire-et-Cuire, Bron, Vénissieux, etc.). Si votre établissement principal est situé dans l’une de ces communes, c’est bien la CCI Métropole de Lyon qui reste compétente.
• Création d’entreprise simultanée : si vous créez votre structure en même temps que vous demandez la carte G, le numéro SIREN doit déjà figurer dans le dossier. Déposez d’abord votre déclaration au CFE ou via le guichet unique de l’INPI (article L.123-1 du Code de commerce), puis préparez la carte G.

Pour les gestionnaires souhaitant exercer à la fois à Lyon et dans une autre ville, un établissement secondaire déclaré dans la nouvelle ville peut suffire — la carte reste celle délivrée par la CCI du siège social, conformément à l’article 3-1 de la loi Hoguet.

Renouvellement de la carte G à Lyon : ce qui change après 3 ans

La carte G a une durée de validité de 3 ans. Son renouvellement n’est pas automatique : il suppose de redéposer un dossier complet auprès de la CCI Métropole de Lyon avant l’expiration.

Les pièces complémentaires à prévoir pour le renouvellement :

• Attestation de formation continue : 42 heures sur 3 ans (ou 14h/an), conformément à l’article 154 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. La formation doit porter sur des thèmes liés à la gestion immobilière, à la déontologie ou au droit applicable.
• Attestation de garantie financière à jour.
• Attestation d’assurance RC pro renouvelée.

📌 Le renouvellement doit être déposé AVANT l’expiration de la carte. Exercer avec une carte expirée constitue une infraction identique à l’exercice sans carte. Certaines CCI accordent un délai de grâce informel, mais aucun texte ne le garantit. À Lyon, ne pariez pas là-dessus en pleine saison locative.

Le même Cerfa n°15312*02 est utilisé pour le renouvellement — cochez simplement la case “renouvellement” en lieu et place de “première demande”.

Pour approfondir les spécificités du renouvellement, consultez notre article dédié sur le renouvellement de la carte professionnelle immobilière.

Carte G vs carte T : les différences que les gestionnaires lyonnais confondent

L’erreur la plus fréquente chez les nouveaux professionnels lyonnais : croire que la carte T (transactions) suffit pour faire de la gestion locative, ou inversement. Voici les distinctions essentielles.

Critère	Carte G	Carte T
Activité couverte	Gestion locative, syndic de copropriété	Ventes, achats, locations (entremise)
Actes typiques	Mandat de gestion, perception de loyers, états des lieux	Mandat de vente, compromis, négociation
Détention de fonds	Oui, avec garantie financière obligatoire	Non (ou garantie selon volume)
Formation loi ALUR	14h/an (42h sur 3 ans)	14h/an (42h sur 3 ans)
Cerfa	n°15312*02 (mention G)	n°15312*02 (mention T)

Il est courant, à Lyon comme ailleurs, qu’une agence propose les deux services. Dans ce cas, le titulaire de la carte doit cocher les deux mentions sur le Cerfa. Les conditions de formation et d’assurance s’appliquent pour chacune des mentions.

Pour mieux comprendre les exigences propres à la mention transaction, lisez notre guide complet sur la carte T immobilier.

Et si vous souhaitez comparer les deux cartes dans le détail avant de monter votre dossier, notre article carte T ou carte G : laquelle choisir pour votre agence vous aidera à clarifier votre situation.

Faire appel à LegiDesk pour votre carte G à Lyon

Constituer un dossier de carte G sans erreur demande du temps et une connaissance précise des exigences de la CCI Métropole de Lyon. Un seul document manquant ou mal daté suffit à déclencher un retour de dossier, ce qui repousse votre démarrage d’activité de plusieurs semaines.

LegiDesk prend en charge la constitution complète de votre dossier : vérification des pièces, remplissage du Cerfa n°15312*02, coordination avec votre assureur et votre organisme de garantie si nécessaire, puis envoi à la CCI. Intervention possible pour toute la France, depuis notre équipe basée à Bordeaux.

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Pour aller plus loin

• Le renouvellement de la carte professionnelle immobilière
• Carte T ou carte G : laquelle choisir pour votre agence ?
• Carte T immobilier : conditions, dossier et délais
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