Carte T, G ou S : quelles différences en immobilier ?

Carte T, G ou S : trois cartes professionnelles immobilières délivrées par la CCI, encadrées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. La carte T couvre la transaction (vente, achat, location), la carte G la gestion locative, la carte S l’activité de syndic de copropriété. Validité : 3 ans. Sanctions en cas d’exercice illégal : 6 mois de prison et 7 500 € d’amende (art. 14 loi Hoguet).

Beaucoup de porteurs de projets confondent ces trois cartes professionnelles. Pourtant, chacune correspond à un champ d’activité précis et entraîne des obligations spécifiques (garantie financière, RC pro, aptitude professionnelle). Voici comment trancher vite.

Tableau comparatif : carte T, G et S en un coup d’œil

Critère	Carte T (Transaction)	Carte G (Gestion)	Carte S (Syndic)
Activité	Vente, achat, location, recherche de biens	Gestion locative pour bailleurs	Administration de copropriétés
Mandat type	Mandat de vente / location	Mandat de gestion	Mandat de syndic
Fonds manipulés	Acomptes éventuels	Loyers, dépôts de garantie	Charges, provisions, fonds travaux
Garantie financière	Si détention de fonds	Obligatoire	Obligatoire
RC pro	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
Validité	3 ans	3 ans	3 ans
Texte de référence	Loi Hoguet, art. 1	Loi Hoguet, art. 1	Loi ALUR 2014 + décret 2015
Délivrée par	CCI territoriale	CCI territoriale	CCI territoriale

La carte T : transaction sur immeubles et fonds de commerce

La carte T, pour « Transaction », autorise à réaliser des opérations de vente, d’achat, de location ou de recherche d’immeubles et de fonds de commerce. C’est la plus connue, car elle correspond au métier classique d’agent immobilier.

Selon l’article 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), nul ne peut, sans détenir cette carte, « s’entremettre, même à titre accessoire, dans les transactions portant sur des immeubles ou fonds de commerce ».

Activités couvertes par la carte T

• Vendre des appartements, maisons ou terrains pour le compte de clients
• Rechercher des biens pour des acquéreurs
• Signer des mandats de location simple ou exclusive (mise en location, sans gestion courante du bien)

En revanche, la carte T ne permet pas de gérer au quotidien les loyers ou charges : cela relève de la carte G.

Exemple concret

Un agent immobilier qui ouvre son agence et propose la vente d’un appartement à Lyon doit obligatoirement disposer de la carte T. Sans elle, il s’exposerait à des sanctions pénales (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende selon l’article 14 de la loi Hoguet).

👉 Pour approfondir : comment obtenir la carte T auprès de la CCI.

La carte G : gestion immobilière et locative

La carte G, pour « Gestion », permet d’exercer des activités de gestion immobilière. Elle est indispensable pour toute personne qui administre des biens pour le compte de propriétaires, en percevant ou en reversant des loyers.

Activités couvertes par la carte G

• Percevoir les loyers auprès des locataires et les reverser aux propriétaires
• Établir les quittances de loyers
• Assurer la gestion courante (travaux, entretien, réparations)
• Signer des mandats de gestion locative

La carte G ne donne pas le droit de vendre des biens : seule la carte T couvre la transaction.

Exemple concret

Un administrateur de biens qui gère 50 lots locatifs à Paris doit détenir une carte G. Cela lui permet d’encaisser les loyers pour le compte des bailleurs, de gérer les dépannages et de suivre les obligations fiscales liées à la location.

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La carte S : syndic de copropriété

La carte S, pour « Syndic », autorise à exercer l’activité de syndic de copropriété. Elle est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui administre les parties communes d’un immeuble en copropriété, au nom et pour le compte des copropriétaires.

Cette mention dédiée a été créée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et son décret d’application de 2015, pour distinguer clairement le métier de syndic de celui d’administrateur de biens.

Définition juridique

Selon la loi Hoguet et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, le syndic est la personne (ou société) chargée d’assurer la conservation de l’immeuble, l’administration des parties communes et l’exécution des décisions prises en assemblée générale.

Le syndic a un rôle à la fois administratif, juridique et financier pour le compte du syndicat des copropriétaires (loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété).

Activités couvertes par la carte S

• Organiser les assemblées générales de copropriétaires
• Établir et faire voter le budget prévisionnel
• Assurer la gestion comptable et financière de l’immeuble
• Passer des contrats avec des prestataires (entretien, travaux, assurances)
• Veiller à l’application du règlement de copropriété

Contrairement à la carte G, la carte S ne permet pas de gérer des locations.

Exemple concret

Un syndic professionnel qui gère un immeuble de 20 copropriétaires à Marseille doit impérativement disposer d’une carte S. Cela lui permet de convoquer les AG, de faire voter un ravalement de façade et de mandater une entreprise pour réaliser les travaux. Sans carte S, il serait en exercice illégal.

Comment obtenir la bonne carte professionnelle

Quelle que soit la nature de votre activité immobilière, vous devez obtenir la carte professionnelle correspondante auprès de la CCI territoriale dont dépend votre siège social.

⚠️ Le formulaire de demande est le Cerfa n°15312*02 (demande de carte professionnelle). Le formulaire de déclaration préalable d’activité (pour collaborateurs) est le Cerfa n°15314*01.

Conditions légales pour obtenir une carte T, G ou S

1. Aptitude professionnelle : diplôme immobilier (BTS professions immobilières, licence en droit ou économie option immobilier) ou expérience significative dans le secteur (3 à 10 ans selon le niveau de diplôme). Voir notre guide diplôme et expérience pour la carte T.
2. Garantie financière obligatoire si vous détenez des fonds pour le compte de vos clients (montant minimum : 30 000 € en transaction, 110 000 € en gestion la première année).
3. Assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) : obligatoire dans tous les cas. Voir carte T et RC pro obligatoire.
4. Honorabilité : extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) vierge des condamnations listées à l’article 9 de la loi Hoguet.
5. Immatriculation : extrait Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés.

Procédure auprès de la CCI

La demande se fait auprès de la CCI compétente pour votre siège social. Délai d’instruction : généralement 1 à 2 mois si le dossier est complet. La carte est ensuite valable 3 ans (depuis la réforme de 2015) et doit être renouvelée avant expiration.

Pour en savoir plus : carte T expirée et démarches de renouvellement et durée de validité et renouvellement.

Cumul possible des cartes

Une même société peut cumuler plusieurs mentions (ex. T + G ou T + G + S) si elle exerce plusieurs activités. Dans ce cas, les obligations (garantie, RC pro, diplômes) s’appliquent à chaque activité.

Checklist : quelle carte choisir selon votre projet ?

Votre projet	Carte(s) nécessaire(s)	Point d’attention
Agent immobilier vendeur de biens	Carte T	RC pro obligatoire, garantie si détention de fonds
Société de gestion locative	Carte G	Garantie financière dès le 1er euro encaissé
Syndic de copropriété professionnel	Carte S	Comptabilité séparée par syndicat
Agence mixte (vente + gestion)	Carte T avec mention G	Garanties cumulées
Marchand de biens (achat-revente pour son compte)	Aucune carte Hoguet	Activité commerciale en nom propre

Cas n°1 : agent immobilier indépendant

Vous ouvrez une agence spécialisée dans la vente d’appartements → carte T. Si vous ajoutez ensuite de la gestion locative, demandez la mention G.

Cas n°2 : société de gestion locative

Vous proposez aux bailleurs de gérer leurs biens (encaissement des loyers, paiement des charges, suivi des réparations) → carte G + garantie financière obligatoire.

Cas n°3 : syndic professionnel de copropriété

Vous administrez des immeubles en copropriété, organisez les AG et suivez les travaux des parties communes → carte S.

Cas n°4 : activité mixte

Vous ouvrez une agence qui fait à la fois de la transaction et de la gestion locative → carte T avec mention G.

Pour aller plus loin

• Carte T agent immobilier : guide complet 2026
• Carte T auto-entrepreneur : est-ce possible en 2026 ?
• Carte T : combien ça coûte en 2025 ?
• Puis-je demander la carte T en ligne ?
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