Documents carte G : dossier complet gestion locative

La carte G (gestion locative) est l’autorisation administrative délivrée par la CCI qui permet à un professionnel de gérer des biens immobiliers pour le compte de tiers. Son obtention est régie par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. Sans elle, exercer la gestion locative à titre habituel constitue une infraction pénale. Le dossier repose sur le Cerfa n°15312*02, accompagné de plusieurs pièces justificatives dont la liste précise conditionne l’acceptation du dossier.

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Ce que la loi Hoguet exige réellement pour la carte G

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, soumet à autorisation préalable toute personne qui, de façon habituelle, se livre à des opérations de gestion immobilière pour le compte d’autrui (article 1er). L’article 3 définit les conditions d’accès : aptitude professionnelle, moralité, garantie financière et assurance RC professionnelle.

Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 en précise les modalités. Son article 2 liste les diplômes reconnus. Son article 11 encadre la garantie financière. Son article 14 impose la RC pro.

La mention “G” figure spécifiquement sur le Cerfa n°15312*02, qui couvre les trois mentions possibles (T, G, S) sur un formulaire unique. Vous pouvez demander une carte portant simultanément les mentions T et G si votre activité combine transactions et gestion.

⚠️ Attention aux confusions fréquentes. Les sites généralistes sur le “gestionnaire immobilier” décrivent souvent un poste salarié en agence. La carte G concerne uniquement les professionnels qui exercent à titre indépendant ou dirigent une structure habilitée. Un salarié d’agence n’a pas besoin d’une carte personnelle : c’est le titulaire de la carte (le responsable légal) qui couvre l’activité.

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La liste complète des documents à fournir

Voici la liste des pièces constitutives du dossier carte G, organisée par catégorie. Chaque pièce manquante entraîne un rejet ou une demande de complément qui allonge le délai d’instruction.

Catégorie	Document	Précisions
Formulaire	Cerfa n°15312*02	Mention G cochée. Formulaire dûment rempli et signé.
Identité	Pièce d’identité en cours de validité	CNI recto-verso ou passeport
Aptitude professionnelle	Diplôme ou attestation d’expérience	BTS PI, licence, master, ou justificatif d’expérience salarié (3 ou 10 ans selon statut)
Moralité	Extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)	Délivré automatiquement pour les ressortissants français — les CCI le demandent directement
Garantie financière	Attestation d’un organisme habilité	Caisse de garantie, bancaire ou assureur agréé
RC professionnelle	Attestation d’assurance RC pro	Couvrant les activités de gestion locative
Statut juridique	Extrait Kbis ou D1 (ou équivalent)	Pour une société : Kbis de moins de 3 mois (L.123-1 du Code de commerce)
Carte précédente	Copie de la carte en cours (renouvellement)	+ attestation de formation continue (42h sur 3 ans)

📌 Ressortissant européen ? L’article 3-1 de la loi Hoguet prévoit une reconnaissance mutuelle des qualifications. Vous devrez fournir une attestation de qualification professionnelle délivrée par l’autorité compétente de votre État membre, traduite par un traducteur assermenté.

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Le diplôme ou l’expérience : comment justifier votre aptitude professionnelle

C’est souvent le point qui bloque les dossiers. Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (article 2) reconnaît plusieurs voies :

1. Diplôme de niveau bac+2 minimum dans les domaines juridique, économique, commercial ou immobilier : BTS Professions Immobilières, DUT carrières juridiques, licence ou master en droit, gestion, économie.
2. Diplôme de l’enseignement supérieur d’une durée d’au moins 2 ans dans les mêmes matières, délivré par un établissement reconnu par l’État.
3. Expérience professionnelle salariée : 3 ans minimum en tant que cadre, ou 10 ans en tant que non-cadre, dans une agence immobilière habilitée, sous la responsabilité d’un titulaire de carte G. L’attestation doit être signée par l’employeur et préciser la nature des missions.
4. Expérience dans la fonction publique [À VÉRIFIER : les conditions exactes de reconnaissance des fonctionnaires ayant exercé des missions équivalentes sont à confirmer auprès de la CCI].

La CCI vérifie la cohérence entre le diplôme fourni et les activités envisagées. Un diplôme étranger doit faire l’objet d’une demande de reconnaissance via le Centre ENIC-NARIC.

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Garantie financière et RC pro : les deux piliers financiers du dossier

Ces deux pièces sont souvent sous-estimées. Pourtant, elles protègent vos clients et conditionnent légalement votre exercice.

La garantie financière (article 11 du décret n°72-678) couvre les fonds que vous détenez pour le compte de vos clients (loyers encaissés, dépôts de garantie). Son montant minimal est fixé par arrêté [À VÉRIFIER : le montant réglementaire en vigueur, susceptible d’évoluer]. Elle est souscrite auprès d’un organisme habilité : caisse professionnelle (CEGC, GALIAN), banque ou assureur agréé. Sans détention de fonds, une dispense est possible — mais elle doit être explicitement mentionnée dans le dossier.

La RC professionnelle (article 14 du décret n°72-678) couvre votre responsabilité civile dans le cadre de vos missions de gestion. Elle doit couvrir les fautes, erreurs et omissions commises dans l’exercice de la gestion locative. L’attestation doit mentionner explicitement la mention G ou “gestion immobilière”.

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Comment déposer le dossier et suivre son instruction

Le dossier complet est déposé auprès de la CCI territoriale dont dépend votre lieu d’exercice principal. Voici le processus, étape par étape :

1. Téléchargez et complétez le Cerfa n°15312*02 disponible sur le site du Service Public ou directement auprès de la CCI. Cochez la mention G (et T si besoin).
2. Constituez l’intégralité des pièces justificatives listées dans le tableau ci-dessus. Un dossier incomplet sera retourné sans instruction.
3. Déposez le dossier en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre CCI territoriale.
4. Réglez les frais d’instruction (environ 160 € HT [À VÉRIFIER selon la CCI territoriale]) au moment du dépôt.
5. Attendez la décision : le délai d’instruction est généralement de 1 à 2 mois pour un dossier complet. En cas de dossier incomplet, un courrier de demande de pièces complémentaires est adressé.
6. Retirez la carte ou recevez-la par courrier selon les pratiques de votre CCI.

Certaines CCI permettent désormais un dépôt dématérialisé via leur espace en ligne [À VÉRIFIER selon la CCI concernée]. Renseignez-vous auprès de votre chambre territoriale.

La carte est délivrée pour une durée de trois ans. Pour le renouvellement, vous devrez justifier de 42 heures de formation continue sur la période (soit 14 heures par an), conformément à l’article 154 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

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Les erreurs fréquentes qui font rejeter un dossier carte G

Les rejets et demandes de complément allongent significativement les délais. Voici les erreurs les plus courantes constatées par les CCI :

Cerfa incomplet ou mal rempli. La mention G non cochée, une case d’identité manquante ou une signature absente suffisent à bloquer le dossier. Vérifiez chaque champ avant envoi.

Attestation de garantie financière non conforme. L’attestation doit mentionner explicitement la nature de la garantie, son montant et sa période de validité. Une attestation générique sans ces mentions est refusée.

Diplôme non traduit. Tout diplôme étranger non accompagné d’une traduction assermentée et d’une attestation ENIC-NARIC est irrecevable.

RC pro insuffisante. Une RC pro générale d’entreprise ne couvre pas nécessairement la gestion immobilière. Vérifiez que le contrat mentionne explicitement cette activité.

Kbis trop ancien. La CCI exige un extrait Kbis de moins de 3 mois (article L.123-1 du Code de commerce). Un Kbis de 4 mois est systématiquement refusé.

Attestation d’expérience insuffisamment détaillée. Pour la voie expérience, l’attestation employeur doit préciser les dates, le statut (cadre ou non-cadre), et la nature exacte des missions exercées en lien avec la gestion locative.

⚠️ Un dossier incomplet ne suspend pas le délai d’instruction légal. La CCI dispose d’un délai pour statuer à compter de la réception du dossier complet. Chaque demande de pièce complémentaire repart le compteur à zéro.

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Pour aller plus loin

• Tout savoir sur la carte T (transactions immobilières)
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