Passer de la carte T à la carte G : la procédure complète

Vous êtes agent immobilier titulaire de la carte T et vous souhaitez développer une activité de gestion locative ? La démarche ne se résume pas à « cocher une case » sur votre dossier existant. La carte G est une habilitation distincte, soumise à ses propres exigences de garantie financière, de responsabilité civile professionnelle et, dans certains cas, de justificatifs d’expérience. Voici la procédure exacte, les textes applicables et les erreurs à éviter.

---

Carte T et carte G : deux habilitations distinctes, un même cadre légal

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, soumet à autorisation toute personne qui exerce à titre habituel, pour le compte d’autrui, des opérations portant sur des immeubles ou des fonds de commerce. Son article 1er définit le périmètre des activités concernées, parmi lesquelles figurent :

• les transactions sur immeubles et fonds de commerce → mention T
• la gestion immobilière (administration de biens, gestion locative) → mention G
• la syndic de copropriété → mention S

Chaque mention correspond à une activité réglementée distincte. Le décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, dit décret Hoguet, précise en son article 2 les conditions de délivrance de la carte pour chacune d’elles.

Concrètement : votre carte T vous autorise à négocier et conclure des ventes ou locations. Elle ne vous autorise pas à encaisser des loyers, à rendre compte à des bailleurs, ni à établir des états des lieux en tant que mandataire habituel. Pour ces actes, la mention G est obligatoire.

⚠️ Exercer la gestion locative sans carte G constitue une infraction pénale passible des sanctions prévues à l’article 14 de la loi Hoguet : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour les personnes physiques.

---

Les conditions à remplir pour obtenir la mention G

Posséder la carte T ne vous dispense d’aucune des conditions requises pour la carte G. Elles sont posées par les articles 3 et 3-1 de la loi Hoguet et précisées par les articles 6 et 11 du décret Hoguet.

1. Condition d’aptitude professionnelle

Vous devez justifier de l’une des situations suivantes :

Voie d’accès	Justificatif requis
Diplôme Bac+2 dans le domaine immobilier (BTS PI, licence pro…)	Copie du diplôme
Diplôme Bac+3 dans un domaine juridique, économique ou commercial	Copie du diplôme
3 ans d’expérience en tant que salarié cadre dans une agence titulaire	Attestation employeur + bulletins de salaire
10 ans d’expérience en tant que salarié non-cadre (4 ans si titulaire du bac)	Attestation employeur + bulletins de salaire
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) équivalente	Décision de validation

Si vous avez obtenu votre carte T sur la base d’un de ces diplômes ou de cette expérience, le même justificatif est recevable pour la carte G. Vous ne recommencez pas à zéro.

2. Condition d’honorabilité

L’article 9 de la loi Hoguet exclut du bénéfice de la carte toute personne ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales définitives. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) est systématiquement demandé par la CCI.

3. Garantie financière spécifique à la gestion

C’est le point le plus souvent sous-estimé par les titulaires de carte T qui souhaitent basculer vers la gestion. L’article 3 de la loi Hoguet impose une garantie financière pour toute personne qui manie des fonds pour le compte d’autrui. En gestion locative, vous encaissez des loyers, des dépôts de garantie, des charges : vous maniez des fonds.

La garantie pour la mention G est distincte de celle souscrite pour la mention T (qui couvre les dépôts de fonds liés aux ventes). Elle doit être souscrite auprès d’un organisme habilité [À VÉRIFIER : liste officielle des organismes habilités à jour — vérifier sur le site de l’ACPR ou Banque de France].

Le montant minimal de garantie est fixé par le décret Hoguet en fonction du niveau de fonds détenus ; il est révisé périodiquement [À VÉRIFIER : montant exact en vigueur — consulter la version consolidée du décret n°72-678].

4. Assurance RC professionnelle

Une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de gestion est requise. Si votre RC pro actuelle couvre déjà la gestion (vérifiez les exclusions contractuelles), une simple attestation à jour suffit. Sinon, vous devez souscrire un avenant ou un nouveau contrat.

5. Formation continue (loi ALUR)

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), en son article 154, a instauré une obligation de 14 heures de formation continue par an (ou 42 heures sur 3 ans) pour les titulaires de carte professionnelle. Cette obligation est transversale à toutes les mentions : votre attestation de formation vaut pour T et G simultanément.

---

Le dossier à constituer : le Cerfa n°15312*02 et ses annexes

La demande de carte G s’effectue via le Cerfa n°15312*02, intitulé « Demande ou renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier ». C’est le même formulaire que pour la carte T ; la différence réside dans la mention cochée (case G) et les pièces jointes spécifiques.

Composition du dossier type

1. Cerfa n°15312*02 complété et signé, mention G cochée.
2. Justificatif d’aptitude professionnelle (diplôme ou attestation d’expérience).
3. Extrait K-bis ou K de moins de 3 mois (pour une société) ou extrait D1 (pour un auto-entrepreneur) — référence : article L.123-1 du Code de commerce.
4. Bulletin n°2 du casier judiciaire (demandé directement par la CCI ou fourni selon les préfectures).
5. Attestation de garantie financière couvrant la mention G, délivrée par l’organisme garant.
6. Attestation d’assurance RC pro mentionnant la gestion immobilière.
7. Justificatif de formation continue (attestation de 14h/an ou 42h/3 ans) si la carte T a déjà été renouvelée sous le régime ALUR.
8. Chèque ou virement des frais de dossier à la CCI (environ 160 € — [À VÉRIFIER : montant exact en vigueur à votre CCI territoriale]).

📌 Déposez le dossier auprès de la CCI du lieu de votre siège social (et non de votre domicile personnel si vous exercez en société). La CCI territoriale compétente est celle du département du siège.

---

Les étapes de la procédure, de la préparation au retrait de la carte

Voici le déroulement chronologique d’une demande de carte G lorsque vous êtes déjà titulaire de la carte T :

1. Vérifiez votre garantie financière existante : contactez votre organisme garant pour savoir si un avenant mention G est possible ou si vous devez souscrire un contrat séparé.
2. Mettez à jour votre RC pro : obtenez une attestation mentionnant explicitement la gestion locative comme activité couverte.
3. Réunissez vos justificatifs d’aptitude : si vous utilisez le même diplôme que pour la carte T, une copie certifiée conforme suffit.
4. Complétez le Cerfa n°15312*02 en cochant la mention G (vous pouvez cocher T et G simultanément si vous demandez les deux mentions sur une même carte).
5. Déposez le dossier complet à la CCI compétente, en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
6. Attendez l’instruction : la CCI dispose d’un délai d’instruction de 1 à 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée [À VÉRIFIER : vérifier la règle exacte du silence vaut acceptation ou rejet selon le décret].
7. Retirez votre carte G auprès de la CCI ou recevez-la par voie postale selon les pratiques locales.

💡 Votre dossier carte G est prêt à déposer sous 48 h ? LegiDesk prend en charge la vérification, la mise en forme et le dépôt de votre dossier complet auprès de la CCI. Tarif fixe à partir de 250 € HT. Demandez votre devis gratuit

---

Ce que les concurrents ne disent pas : les pièges fréquents du passage T → G

La SERP sur ce sujet est dominée par des fiches métier généralistes (formations, salaires, débouchés). Aucune ne détaille les vraies difficultés opérationnelles du passage d’une mention à l’autre. Voici ce qui bloque réellement les dossiers.

Piège n°1 — Confondre mandat de gestion et simple location

Un mandat de recherche de locataire (encadré par la carte T) n’est pas un mandat de gestion locative (encadré par la carte G). Si vous signez des mandats de gestion, encaissez des loyers ou établissez des comptes-rendus de gestion sans carte G, vous exercez illégalement.

Piège n°2 — Oublier que la garantie financière G couvre un risque différent

La garantie liée à la mention T couvre les fonds détenus lors de transactions (dépôts de garantie de vente, etc.). La garantie G couvre les fonds locatifs récurrents : loyers, charges, dépôts de garantie de bail. Les montants et les modalités de mise en jeu sont différents. Un seul contrat mal rédigé peut laisser un mandant sans recours.

Piège n°3 — Déposer un dossier partiel

La CCI n’instruit pas les dossiers incomplets. Elle les retourne, ce qui repart à zéro le délai d’instruction. La cause la plus fréquente de retour : une attestation de garantie financière qui ne précise pas la mention G, ou une RC pro qui exclut la gestion dans ses conditions particulières.

Piège n°4 — Négliger la mise à jour du registre du commerce

Si votre société est immatriculée avec un code APE correspondant uniquement aux transactions (6831Z), l’ajout d’une activité de gestion (6832A) peut nécessiter une modification statutaire et une mise à jour au RCS (articles L.123-1 et R.123-208 du Code de commerce). La CCI peut vous le demander.

---

LegiDesk prend en charge votre carte G de A à Z

Constituer un dossier carte G sans erreur demande de coordonner plusieurs interlocuteurs : organisme garant, assureur, CCI, parfois greffe du tribunal. C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche carte G sous 48 h. Nous vérifions chaque pièce, rédigeons le Cerfa, coordonnons avec votre garant et déposons le dossier complet.

Résultat : vous évitez un aller-retour avec la CCI et vous pouvez démarrer votre activité de gestion dans les délais.

---

Pour aller plus loin

• Obtenir la carte T : conditions, dossier et délais
• Renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier
• Carte G : tout savoir sur la gestion locative réglementée
• Formation continue loi ALUR : comment valider ses 14 heures ?