Passer de la carte T à la carte G : mode d'emploi

La carte G (gestion immobilière) est la carte professionnelle qui autorise un agent immobilier à exercer des mandats de gestion locative : perception des loyers, quittancement, représentation du bailleur auprès des locataires et des administrations. Si vous détenez déjà la carte T et souhaitez proposer ce service à vos clients bailleurs, vous devez obtenir une carte G distincte — aucune dérogation n’existe. Voici le processus exact, les pièces à réunir et les points de vigilance à ne pas négliger.

Carte T et carte G : deux habilitations différentes, pas une évolution

Une idée reçue circule dans la profession : la carte G serait une “montée en gamme” de la carte T, ou s’obtiendrait automatiquement après quelques années d’exercice. Ce n’est pas le cas.

La loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 1er) distingue clairement plusieurs catégories d’activités réglementées. Chaque mention correspond à un périmètre d’activité précis :

Mention	Activité couverte	Acte type
T — Transactions	Vente, achat, recherche de locataire	Mandat de vente, mandat de recherche
G — Gestion	Gestion locative pour compte de tiers	Mandat de gestion locative
S — Syndicat de copropriété	Administration d’immeubles en copropriété	Contrat de syndic

Ces mentions sont cumulables sur une seule carte professionnelle, mais chacune doit être demandée et justifiée séparément. Détenir la carte T ne donne aucun droit automatique à la mention G.

⚠️ Exercer la gestion locative sans carte G est une infraction pénale. L’article 14 de la loi Hoguet prévoit des sanctions pouvant atteindre 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour exercice illégal.

Les conditions spécifiques à remplir pour la carte G

Les conditions générales d’honorabilité (absence de condamnation incompatible, article 9 de la loi Hoguet) s’appliquent à toutes les mentions. Si vous détenez déjà la carte T, vous avez déjà satisfait à ces exigences lors de votre première demande — mais la CCI les vérifiera à nouveau au moment du dépôt pour la carte G.

Ce qui change vraiment, ce sont deux éléments propres à la gestion :

1. La garantie financière spécifique G

La gestion locative implique de détenir des fonds appartenant à des tiers (loyers encaissés, dépôts de garantie). L’article 3 de la loi Hoguet et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (articles 2 et 6) imposent une garantie financière dédiée, souscrite auprès d’un organisme habilité (caisse professionnelle, établissement de crédit ou société d’assurance agréée).

Son montant n’est pas fixe : il doit couvrir la totalité des fonds détenus pour le compte de tiers. En pratique, lors de la création de l’activité, une garantie plancher est exigée — puis réajustée selon le volume réel de fonds gérés. Cette garantie est distincte de celle souscrite pour la carte T (qui peut être à zéro si vous ne détenez pas de fonds pour les transactions).

2. La RC professionnelle couvrant la gestion

Votre assurance RC pro doit expressément mentionner la gestion immobilière pour compte de tiers. Une police couvrant uniquement les transactions ne suffit pas. Vérifiez avec votre assureur que l’attestation remise à la CCI inclut bien cette activité.

Le dossier à constituer : Cerfa et pièces justificatives

La demande se dépose à la CCI territoriale du lieu de votre établissement principal. Le formulaire à utiliser est le Cerfa n°15312*02 — c’est le même formulaire que pour la carte T. Vous devrez cocher la case correspondant à la mention G (ou cocher T + G si vous demandez les deux simultanément lors d’une création).

Si vous détenez déjà une carte T en cours de validité et souhaitez ajouter la mention G, deux options existent selon les CCI :

• Demande de nouvelle carte avec les deux mentions T et G (l’ancienne carte T est annulée et remplacée)
• Avenant ou demande complémentaire selon les procédures propres à certaines CCI [À VÉRIFIER — les pratiques varient selon les CCI territoriales ; il est recommandé de contacter votre CCI avant dépôt]

Les pièces généralement demandées pour la mention G :

1. Formulaire Cerfa n°15312*02 complété et signé
2. Justificatif d’identité en cours de validité
3. Justificatif de domicile professionnel (Kbis, bail commercial, ou attestation de domiciliation)
4. Attestation de garantie financière couvrant la gestion (montant adapté aux fonds détenus)
5. Attestation d’assurance RC pro mentionnant explicitement la gestion immobilière
6. Justificatif de diplôme ou d’expérience professionnelle (si non déjà validé dans votre dossier T)
7. Bulletin n°2 du casier judiciaire (délivré automatiquement si demande via la CCI)

📌 Conservez une copie complète de votre dossier. En cas de litige sur la date de dépôt ou sur le caractère complet du dossier, le double daté est votre seule preuve.

Délais et coûts : ce qu’il faut anticiper

Le délai légal de traitement par la CCI est de 1 à 2 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Un dossier incomplet reçoit un accusé de réception mentionnant les pièces manquantes, et le délai ne commence à courir qu’à la réception des compléments.

Poste de coût	Montant indicatif
Frais CCI (droits de délivrance)	~160 € [À VÉRIFIER selon barème CCI en vigueur]
Garantie financière G (cotisation annuelle)	Variable selon organisme et volume de fonds gérés
Extension RC pro (surcoût éventuel)	Variable selon assureur
Accompagnement LegiDesk (dossier clé en main)	À partir de 250 € HT

💡 Votre dossier carte G est prêt à déposer en moins de 48h. LegiDesk vérifie chaque pièce, complète le Cerfa n°15312*02 et coordonne le dépôt à la CCI pour vous. Demandez un devis gratuit

L’impact de la loi ALUR sur la carte G

La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014, article 154) a introduit l’obligation de formation continue pour tous les titulaires d’une carte professionnelle immobilière. Cette obligation concerne la carte G au même titre que la carte T.

Concrètement : 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur 3 ans (dont au moins deux heures consacrées à la déontologie). Les formations doivent être déclarées lors du renouvellement de la carte, tous les 3 ans. Le non-respect de cette obligation est un motif de refus de renouvellement.

Si vous gérez des biens en copropriété dans le cadre de mandats G, l’article 24 de la loi ALUR impose également des règles renforcées sur la convocation et la tenue des assemblées générales — une compétence à intégrer dans votre plan de formation.

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche carte G sous 48h, y compris la vérification de la conformité de vos justificatifs de formation continue avant dépôt.

Gérer la transition opérationnelle : ce que la carte G change dans votre agence

Obtenir la carte G ne suffit pas : son exercice impose des obligations comptables et organisationnelles précises.

Le compte séquestre (ou compte clients) L’article 3-1 de la loi Hoguet impose l’ouverture d’un compte bancaire spécifique pour les fonds détenus pour compte de tiers. Les loyers encaissés ne peuvent pas transiter par le compte courant de l’agence.

Le mandat de gestion Toute prestation de gestion doit faire l’objet d’un mandat écrit, conformément à l’article 6 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Le mandat doit mentionner sa durée, les missions confiées, et les honoraires de gestion. Sans mandat signé préalablement, aucune prestation ne peut légalement être facturée.

La reddition de comptes Le gestionnaire doit remettre au bailleur un relevé de gestion périodique (généralement mensuel ou trimestriel). Ce document trace l’ensemble des flux financiers : loyers encaissés, charges reversées, honoraires prélevés. L’absence de reddition de comptes constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l’agence.

Ces obligations opérationnelles dépassent largement le cadre du dossier administratif initial. Elles expliquent pourquoi certains agents T hésitent à franchir le pas — à tort, car la gestion locative représente un revenu récurrent et prévisible, contrairement aux commissions à la transaction.

Pour aller plus loin

• Obtenir la carte G : conditions complètes et dossier type
• Renouveler sa carte T : procédure et pièces justificatives
• Carte T : conditions, dossier et délais en 2026
• Formation continue loi ALUR : ce qui est obligatoire pour les agents immobiliers