Licence de transport de marchandises : guide 2025

Qu’est-ce qu’une licence de transport de marchandises ?

La licence de transport de marchandises est une autorisation administrative délivrée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), la DRIEAT en Île-de-France, ou la DEAL dans les territoires d’outre-mer. Elle permet à une entreprise — individuelle ou en société — de transporter des marchandises pour le compte de tiers, à titre onéreux.

Cette licence est obligatoire dès lors que l’objet social de votre entreprise inclut le transport public routier de marchandises. Elle s’applique à deux grandes catégories de véhicules :

• Les véhicules légers (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
• Les véhicules lourds (PTAC supérieur à 3,5 tonnes)

Les démarches sont similaires dans les deux cas, mais les documents justificatifs diffèrent. Pour comprendre si la capacité professionnelle est obligatoire dans votre situation, consultez notre article sur la capacité de transport léger et ses obligations.

Pourquoi cette licence est-elle obligatoire ?

Le transport routier de marchandises est un secteur structurant de l’économie française. Sa régulation repose sur le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen, transposé en droit français, ainsi que sur le Code des transports (articles L.3211-1 et L.3221-1).

L’obtention de la licence garantit que l’entreprise remplit quatre conditions cumulatives :

1. Capacité professionnelle : maîtrise technique et réglementaire du métier
2. Capacité financière : solvabilité suffisante pour exploiter en sécurité
3. Honorabilité professionnelle : absence de condamnations incompatibles
4. Établissement stable en France : siège social effectif sur le territoire national

⚠️ Exercer sans licence expose à des sanctions pénales et administratives. L’absence de licence peut entraîner l’immobilisation des véhicules, une amende et l’interdiction d’exercer. Ne commencez pas votre activité avant d’avoir reçu votre autorisation, ou lisez notre article sur la question : peut-on commencer son activité sans licence de transport ?

Les différents types de licences de transport de marchandises

Deux grandes familles de licences coexistent, selon la zone géographique d’activité et le tonnage des véhicules utilisés.

Type de licence	Zone couverte	Véhicule concerné	Autorité délivrant
Licence communautaire	Union européenne	> 3,5 t PTAC	DREAL / DRIEAT / DEAL
Licence nationale	France métropolitaine	> 3,5 t PTAC	DREAL / DRIEAT / DEAL
Licence de transport léger	France	≤ 3,5 t PTAC	DREAL / DRIEAT / DEAL
Copie certifiée conforme	Tout territoire	Chaque véhicule	DREAL (sur demande)

Chaque véhicule exploité doit disposer d’une copie certifiée conforme de la licence, à bord en permanence. Le nombre de copies à demander correspond donc au nombre de véhicules en flotte.

Pour approfondir la distinction entre capacité professionnelle et licence, notre article dédié vous apporte toutes les précisions utiles : quelles différences entre capacité de transport et licence ?

Comment obtenir une licence de transport de marchandises en 2025

La demande s’effectue auprès de la DREAL du ressort géographique du siège social de votre entreprise. Voici les grandes étapes.

Étape 1 : Obtenir la capacité professionnelle

Avant toute chose, le gestionnaire de transport désigné doit justifier d’une capacité professionnelle de transport de marchandises. Elle s’obtient soit par examen (organisé par les CCI), soit par équivalence de diplôme ou d’expérience. Notre article capacité professionnelle : formation ou équivalence ? détaille les voies d’accès.

Étape 2 : Constituer le dossier

Le formulaire principal est le Cerfa n°14557*03 — Demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier de marchandises, à déposer auprès de la DREAL.

Ce dossier doit prouver les 4 conditions d’accès à la profession :

Capacité professionnelle

• Copie de l’attestation ou du certificat de capacité professionnelle du gestionnaire de transport
• Pièce d’identité recto-verso en cours de validité du gestionnaire
• Contrat de travail du gestionnaire (si salarié) avec description de missions, rémunération et certificat d’affiliation à une caisse de retraite cadre
• Le cas échéant, délégation de pouvoir et de signature

Capacité financière

• Pour une création : tout élément justifiant la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible (1 800 € pour le premier véhicule, 900 € par véhicule supplémentaire [À VÉRIFIER : confirmer les montants exacts en vigueur en 2025 selon le règlement CE 1071/2009 et ses éventuelles révisions])
• Pour une société existante : liasse fiscale du dernier exercice ou comptes annuels certifiés

Honorabilité professionnelle

• Document de moins de 3 mois, délivré par une autorité judiciaire ou administrative, attestant l’absence de condamnation incompatible avec l’exercice de la profession

Établissement en France

• Justificatif de domicile du siège social de moins d’un an
• En cas de domiciliation : contrat de bail commercial ou contrat de domiciliation précisant la mise à disposition d’un bureau ou local
• Le cas échéant : adresse des locaux techniques et justificatif de jouissance, et contrat de prestation pour l’entretien des véhicules

Documents relatifs à la structure juridique

• Acte de constitution ou statuts définitifs signés, avec nomination du ou des responsables légaux
• Copie de la pièce d’identité du ou des responsables légaux
• Si le responsable légal est une personne morale : numéro INSEE

💡 Votre dossier DREAL est complexe à constituer et un document manquant peut bloquer votre dossier pendant des semaines. LegiDesk peut prendre en charge votre démarche de licence de transport léger sous 48h : réception, vérification et envoi du dossier complet à la DREAL. Demandez un devis gratuit.

Étape 3 : Transmettre le dossier à la DREAL

Le dossier peut être transmis par voie dématérialisée ou par courrier suivi selon la DREAL concernée. Après réception, un accusé de réception vous est adressé. Le délai de traitement est ensuite de 2 à 3 mois en moyenne, mais peut descendre à 15 jours dans certaines régions.

Pour tout savoir sur les délais réels par région, lisez notre article : délais d’obtention de la licence de transport.

Les erreurs courantes à éviter

Un dossier incomplet est la première cause de retard. Voici les points de vigilance les plus fréquents.

⚠️ Pièces manquantes ou expirées : tous les justificatifs ont des durées de validité strictes (3 mois pour le document d’honorabilité, 1 an pour les justificatifs de domicile). Vérifiez les dates avant l’envoi. Une pièce expirée entraîne un refus ou une demande de complément qui suspend l’instruction.

Parmi les erreurs les plus courantes relevées dans les dossiers :

• Oublier la copie certifiée conforme à demander pour chaque véhicule
• Ne pas désigner formellement le gestionnaire de transport dans les statuts ou par délégation
• Sous-estimer la capacité financière requise et ne pas en apporter la preuve documentée
• Envoyer le dossier à la mauvaise DREAL (c’est celle du siège social qui est compétente, pas celle du lieu d’activité)

Notre article recense l’ensemble des erreurs à éviter lors d’une demande de licence de transport.

Renouvellement et modifications de la licence

Une licence de transport est valable 10 ans. Le renouvellement ne peut être demandé que dans les 3 mois précédant son expiration.

Pour le renouvellement, il faut remplir le Cerfa n°11784*03 — Demande d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs — et l’adresser à la DREAL ou DRIEAT selon la localisation du siège.

Pour toute modification au registre des transporteurs (changement de dénomination, d’adresse, de forme juridique, de gestionnaire de transport…), deux démarches sont nécessaires en parallèle :

1. Déclaration auprès de l’INPI (Registre national des entreprises)
2. Déclaration à la DREAL compétente, en remplissant le Cerfa n°11784*03 — Demande d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs — avec les justificatifs correspondants

Événement	Cerfa à utiliser	Destinataire
Création / 1ère demande	Cerfa n°14557*03	DREAL / DRIEAT / DEAL
Renouvellement (avant expiration)	Cerfa n°11784*03	DREAL / DRIEAT
Modification au registre	Cerfa n°11784*03	INPI + DREAL

Ressources et contacts utiles

Pour compléter vos démarches, les ressources officielles suivantes font autorité :

• www.ecologie.gouv.fr — Ministère de la Transition écologique, tutelle du transport routier
• www.service-public.fr — Fiches pratiques et liens vers les formulaires Cerfa
• Le site de la DREAL de votre région — Coordonnées et procédures locales

Pour aller plus loin sur les coûts à anticiper, consultez notre article : combien coûte l’obtention d’une licence de transport léger ?

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Pour aller plus loin

• Capacité de transport : tout ce que vous devez savoir en 2025
• Licence de transport DREAL : étapes et démarches 2025
• Documents licence de transport : liste complète 2025
• Commissionnaire de transport : le guide complet 2025
• Demande de licence de transport : les erreurs à éviter absolument