Licence de transport DREAL : étapes et démarches 2026

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de transport de marchandises ou de personnes, mais vous ne connaissez pas les démarches liées à cette profession réglementée ? Vous trouverez ici toutes les étapes pour obtenir votre licence de transport auprès de la DREAL — de la constitution du dossier jusqu’à la réception de votre licence définitive.

Comment déposer sa demande de licence auprès de la DREAL ?

La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) est l’autorité compétente pour instruire les demandes de licence de transport dans les régions métropolitaines hors Île-de-France.

Une fois votre examen de capacité professionnelle réussi, vous pouvez constituer votre dossier. Le formulaire à remplir est le Cerfa n°14557* [À VÉRIFIER : confirmer l’indice exact (*01, *02…) en vigueur sur service-public.fr], téléchargeable directement sur le site de la DREAL de votre région ou sur service-public.fr.

Ce dossier doit prouver que votre entreprise remplit les quatre conditions cumulatives d’accès à la profession, issues du Règlement (CE) n° 1071/2009 et transposées dans le Code des transports (articles L3113-1 et suivants) :

Condition	Ce que vous devez justifier
Capacité professionnelle	Attestation de réussite à l’examen ou équivalence de diplôme
Capacité financière	Capitaux propres suffisants (9 000 € pour le 1er véhicule, 5 000 € par véhicule supplémentaire) [À VÉRIFIER : montants à confirmer selon règlement en vigueur]
Honorabilité professionnelle	Extrait de casier judiciaire, absence de condamnation incompatible
Établissement stable	Justificatif de domiciliation de l’entreprise en France

⚠️ Dossier incomplet = délais allongés. La DREAL ne traitera pas un dossier partiel : si un document manque, le traitement sera suspendu jusqu’à réception des pièces manquantes. Transmettez toujours l’intégralité des justificatifs dès le premier envoi.

Une fois le dossier déposé, le délai de traitement par la DREAL est généralement de 1 à 3 mois. Vous recevrez alors une licence provisoire, que vous devrez transmettre au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) pour finaliser l’immatriculation et obtenir votre Kbis.

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Les démarches après la DREAL : registre des transporteurs et licence définitive

Obtenir la licence provisoire n’est pas la dernière étape. Une fois votre Kbis définitif en main, vous devez le transmettre au registre des transporteurs dont dépend votre région.

Ce registre, géré par les services de l’État, dispose alors de 1 à 3 mois supplémentaires pour traiter votre dossier et vous délivrer votre licence de transport définitive.

Au total, la procédure complète peut donc durer de 3 à 6 mois, voire davantage en cas de dossier incomplet ou de périodes de forte affluence. Pour tout comprendre sur ces délais et comment les anticiper, consultez notre article dédié : Délais d’obtention de la licence de transport : à quoi s’attendre ?

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche dès la constitution du dossier, afin que chaque étape soit bouclée dans les meilleurs délais.

Quelle est la différence entre capacité et licence de transport ?

Deux notions souvent confondues, pourtant distinctes par nature et par destinataire.

La capacité de transport est un titre personnel. Elle atteste des compétences d’une personne physique et constitue un prérequis pour diriger une entreprise de transport. Il en existe quatre types :

• Capacité transport léger de marchandises (véhicules < 3,5 t)
• Capacité transport lourd de marchandises (véhicules ≥ 3,5 t)
• Capacité transport léger de personnes (< 9 places)
• Capacité transport lourd de personnes (≥ 9 places)

La licence de transport est une autorisation professionnelle délivrée à l’entreprise. Sans elle, toute activité de transport public routier à titre onéreux est illégale. Pour approfondir, lisez notre comparatif : Quelles différences entre capacité de transport et licence ?

L’autorité compétente varie selon la localisation du siège social :

Siège social	Autorité compétente
Métropole (hors IdF)	DREAL de la région concernée
Île-de-France	DRIEAT (ex-DRIEA)
Outre-mer	DEAL du territoire concerné

📌 La DREAL délivre d’abord une licence provisoire. La licence définitive n’est émise qu’après réception du Kbis par le registre des transporteurs. Ces deux étapes sont séquentielles et ne peuvent pas être accélérées arbitrairement.

La licence est-elle obligatoire pour toutes les activités de transport ?

Non. Le Code des transports prévoit des exemptions pour certains types d’activités. Sont notamment dispensés de licence :

• Les transports publics routiers régis par une délégation de service public
• Les groupements d’entreprises agricoles
• Les entreprises agricoles transportant pour leur propre exploitation, dans un rayon de 100 km autour du site
• Les entrepreneurs qui transportent pour leur propre compte leurs propres marchandises, avec leurs propres véhicules (transport pour compte propre, articles L3411-1 et suivants du Code des transports)

Hors ces cas limitativement énumérés, exercer sans licence expose à des sanctions pénales significatives. Notre article Peut-on exercer sans licence ? Risques et sanctions détaille les risques concrets encourables.

Par ailleurs, si vous envisagez une activité de commissionnaire plutôt que de transporteur direct, les règles diffèrent : consultez notre guide complet sur le commissionnaire de transport.

Quels délais prévoir pour obtenir votre licence définitive ?

Les délais globaux pour disposer d’une licence de transport définitive se décomposent ainsi :

Étape	Délai moyen
Constitution et dépôt du dossier (Cerfa + pièces)	1 à 2 semaines
Instruction par la DREAL	1 à 3 mois
Immatriculation + obtention du Kbis	1 à 2 semaines
Traitement par le registre des transporteurs	1 à 3 mois
Total estimé	3 à 6 mois

Un dossier incomplet à la première soumission peut faire basculer l’estimation vers le haut de la fourchette, voire au-delà. Pour éviter les erreurs les plus fréquentes, référez-vous à notre article : Demande de licence de transport : les erreurs à éviter absolument.

⚠️ Anticipez avant d’immatriculer votre société. Sans licence, aucune activité de transport public routier n’est autorisée. Commencer les démarches en parallèle de la création de l’entreprise est fortement recommandé. Voir aussi : Peut-on commencer son activité sans licence de transport ?

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Pour aller plus loin

• Capacité de transport : tout ce que vous devez savoir en 2025
• Capacité professionnelle : formation ou équivalence ?
• Combien coûte l’obtention d’une licence de transport léger ?
• Quels documents fournir pour une demande de licence de transport ?
• Demande de licence de transport : les erreurs à éviter absolument