Commissionnaire de transport, le guide complet 2026

✍️ Article rédigé par Marie Gattepaille, spécialiste formalités juridiques chez LegiDesk — +200 dossiers traités.

Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui organise et fait exécuter le déplacement de marchandises pour le compte d’un donneur d’ordre, sans en être propriétaire. Son activité est encadrée par le Code des transports et nécessite une attestation de capacité professionnelle, une inscription au registre DREAL, et la création d’une structure juridique adaptée. Voici toutes les étapes.

Qu’est-ce qu’un commissionnaire de transport ?

Un commissionnaire de transport n’est pas à confondre avec un gestionnaire de transport de personnes ou de marchandises. En effet, un commissionnaire de transport est un prestataire de services qui organise et fait exécuter le déplacement de marchandises d’un lieu à un autre selon les modes de transport de son choix. La marchandise ne lui appartient pas, mais il en a la responsabilité pendant son déplacement. Il peut choisir plusieurs modes de transport : voie maritime, voie aérienne ou voie terrestre. Il choisit également les transporteurs les plus adéquats pour assurer ce déplacement.

Un commissionnaire de transport effectue plusieurs tâches dans le cadre de son activité. Il doit assurer les démarches administratives relatives au transport de marchandises, effectuer les formalités douanières, trouver des solutions en cas de litige, gérer les clients, prospecter, rechercher des prestataires de transport et adapter une stratégie logistique en fonction des demandes des clients.

Commissionnaire de transport	Transporteur routier de marchandises
Organise et sous-traite le transport	Exécute lui-même le transport
N’est pas propriétaire des véhicules (en général)	Possède ou loue ses propres véhicules
Responsable de l’organisation du transport	Responsable de l’exécution du transport
Inscription au registre des commissionnaires (DREAL)	Licence de transport + inscription au registre des TRM
Capacité professionnelle de commissionnaire	Capacité professionnelle de transporteur

📌 Cadre légal : L’activité de commissionnaire de transport est encadrée par les articles L. 1411-1 et suivants du Code des transports [À VÉRIFIER — vérifier la numérotation exacte dans le Code des transports en vigueur]. Le régime de responsabilité est régi par le droit commun du contrat de commission de transport.

Quels diplômes permettent de devenir commissionnaire de transport ?

Si vous souhaitez passer un diplôme afin de devenir commissionnaire de transport, voici une liste non exhaustive :

• Master droit des transports et de la logistique
• Licence professionnelle des métiers liés à la logistique et au pilotage des flux
• Licence professionnelle logistique et transports internationaux ou commerce
• Licence professionnelle management des processus logistiques
• Titre de technicien supérieur du transport international
• Titre de technicien supérieur de transport aérien et maritime de marchandises
• Titre de technicien supérieur de transport terrestre de marchandises
• BTS gestion des transports et logistique associée (GTLA)
• Opérateur de transports multimodaux et internationaux
• BAC professionnel transport et logistique

Si vous disposez d’une expérience professionnelle liée à la logistique, au transport ou au métier de commissionnaire, vous pouvez envisager une VAE (validation des acquis de l’expérience). Cette voie est particulièrement adaptée aux professionnels qui exercent depuis plusieurs années sans avoir formalisé leur parcours par un diplôme.

Pour mieux comprendre les différences entre capacité et licence dans le transport en général, consultez notre article Quelles différences entre capacité de transport et licence ?.

Comment passer l’examen de capacité professionnelle de commissionnaire ?

Comme pour une entreprise de transport, le gestionnaire doit obtenir une attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport. Cette obligation est prévue par le décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises [À VÉRIFIER — vérifier si ce décret s’applique spécifiquement aux commissionnaires ou uniquement aux TRM], codifié notamment aux articles R. 3120-1 et suivants du Code des transports [À VÉRIFIER — vérifier la numérotation exacte].

Pour vous inscrire à l’examen, vous devez contacter le SIEC (service interacadémique des examens et concours). L’inscription se fait directement en ligne. Attention : l’examen est annuel. Vérifiez les dates de session avant de lancer votre projet de création de société.

L’examen consiste en une épreuve écrite de 4 heures sous forme de QCM portant sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport.

⚠️ L’obtention de la capacité professionnelle est un préalable obligatoire à l’ouverture d’une société de commissionnaire de transport. La personne titulaire doit assurer la direction effective et permanente de l’entreprise.

Étape	Contenu	Organisme
1. Inscription à l’examen	En ligne, session annuelle	SIEC
2. Épreuve écrite	QCM — 4h — gestion d’entreprise de transport	SIEC
3. Obtention de l’attestation	Dépôt du Cerfa n°11414*05	DREAL / DRIEAT
4. Inscription au registre	Dépôt du Cerfa n°11413*05 [À VÉRIFIER]	DREAL / DRIEAT
5. Création de la société	Guichet Unique + justificatif DREAL	Greffe / Guichet Unique

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Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle après l’examen ?

L’attestation de capacité professionnelle permet d’exercer les activités suivantes :

• Commissionnaire de transport
• Transporteur public routier de personnes
• Transporteur de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises

Afin d’obtenir l’attestation de capacité, vous devez remplir le Cerfa n°11414*05 et le transmettre à la DREAL compétente, à la DRIEAT si votre siège social est situé en Île-de-France, ou à la DREAL d’Outre-mer le cas échéant.

La démarche peut se faire par voie postale ou directement en ligne sur le site du service public.

Pour aller plus loin sur le sujet, notre article Capacité professionnelle : formation ou équivalence ? détaille les différentes voies d’accès reconnues par la réglementation.

Comment s’inscrire au registre des commissionnaires de transport ?

Après avoir obtenu votre attestation de capacité professionnelle, vous pouvez vous enregistrer au registre des commissionnaires de transport. Cette formalité est obligatoire pour exercer l’activité. L’inscription est encadrée par l’article L. 1411-1 du Code des transports [À VÉRIFIER — confirmer la numérotation exacte].

Vous devrez remplir le Cerfa n°11413*05 [À VÉRIFIER — confirmer le numéro et la version en vigueur sur le site de la DREAL] et l’envoyer à la DREAL, à la DRIEAT (Île-de-France) ou à la DREAL d’Outre-Mer selon la localisation de votre siège social. Le dépôt en ligne via démarches-simplifiées est recommandé.

En plus du formulaire, les pièces suivantes sont généralement exigées :

• Photocopie de l’acte de constitution de l’entreprise ou des statuts définitifs signés, comportant la nomination du ou des responsables légaux
• En cas de domiciliation, photocopie du contrat de domiciliation
• Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité de la personne assurant la direction effective de l’entreprise
• Si le responsable légal est une personne morale : Kbis de cette personne morale
• Photocopie du justificatif d’honorabilité professionnelle [À VÉRIFIER — préciser le document exact accepté par la DREAL]

Concernant le titulaire de la capacité professionnelle :

• Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité
• Photocopie de l’attestation de capacité professionnelle

Le délai de traitement peut prendre plusieurs semaines et se prolonger en cas de demande de pièces complémentaires.

C’est précisément pour éviter les allers-retours avec la DREAL que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche d’inscription au registre des commissionnaires sous 48h.

Comment créer sa société de commissionnaire de transport ?

En plus des démarches liées à la capacité professionnelle et à l’inscription au registre, vous devez effectuer les formalités de création de société.

Les étapes à suivre sont les suivantes :

1. Choisir la forme juridique adaptée (SASU, SAS, EURL, SARL…).
2. Rédiger les statuts de la société.
3. Publier une annonce au journal d’annonces légales (JAL).
4. Déposer le dossier de création sur le Guichet Unique des entreprises avec le justificatif d’inscription au registre des commissionnaires de transport.
5. Attendre l’immatriculation au RCS (délai habituel : 5 jours ouvrés, variable selon le greffe).

📌 Le Guichet Unique exige le justificatif de dépôt lié à l’inscription au registre des commissionnaires. Ce document vous est transmis par la DREAL après traitement de votre dossier. Il est donc conseillé d’initier la démarche DREAL avant de déposer votre dossier au Guichet Unique.

Pour en savoir plus sur les sanctions encourues en cas d’exercice sans autorisation, consultez notre article Peut-on exercer sans licence ? Risques et sanctions.

Pour aller plus loin

• Commissionnaire de transport : guide complet 2025
• Capacité de transport : tout ce que vous devez savoir en 2025
• Documents licence de transport : liste complète 2025
• Licence de transport DREAL : étapes et démarches 2026
• Déléguer vos formalités à une secrétaire juridique freelance