Commissionnaire de transport : guide complet 2025
Devenez commissionnaire de transport en 2025 : capacité professionnelle, inscription au registre, Cerfa, délais. Dossier complet prêt sous 48h avec LegiDesk.
- Le commissionnaire de transport organise le déplacement de marchandises sans en être transporteur : il engage sa responsabilité contractuelle envers le donneur d'ordre.
- L'obtention d'une attestation de capacité professionnelle (Cerfa n°11414*05) est obligatoire avant toute inscription au registre.
- L'inscription au registre des commissionnaires de transport se fait via le Cerfa n°16092*02 auprès de la DREAL ou DRIEAT compétente.
- L'examen annuel organisé par le SIEC comporte une épreuve écrite de 4 heures sous forme de QCM sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport.
- Les délais de traitement du dossier par la DREAL peuvent dépasser plusieurs semaines : anticipez avant de créer votre société.
Sommaire de l'article
- Qu’est-ce qu’un commissionnaire de transport ?
- Quels diplômes permettent de devenir commissionnaire de transport ?
- Comment passer l’examen de commissionnaire de transport ?
- Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle ?
- Comment s’inscrire au registre des commissionnaires de transport ?
- Comment créer sa société de commissionnaire de transport ?
- Pour aller plus loin
Qu’est-ce qu’un commissionnaire de transport ?
Un commissionnaire de transport n’est pas à confondre avec un gestionnaire de transport de personnes ou de marchandises.
Un commissionnaire de transport est un prestataire de services qui organise et fait exécuter le déplacement de marchandises d’un lieu à un autre selon les modes de transport de son choix. La marchandise ne lui appartient pas, mais il en assume la responsabilité pendant son déplacement — une responsabilité contractuelle directe envers le donneur d’ordre, encadrée par les articles L. 1321-1 et suivants du Code des transports [À VÉRIFIER : vérifier la numérotation exacte des articles relatifs au commissionnaire de transport dans le Code des transports].
Il peut recourir à plusieurs modes de transport : voie maritime, voie aérienne ou voie terrestre. Il sélectionne également les transporteurs les plus adaptés pour assurer l’acheminement des marchandises.
Dans le cadre de son activité, le commissionnaire de transport assure les démarches administratives relatives au transport, effectue les formalités douanières, gère les litiges éventuels, prospecte des clients, recherche des prestataires et adapte sa stratégie logistique en fonction des demandes.
⚠️ Attention à la confusion fréquente. Le commissionnaire organise le transport ; il n’est pas le transporteur qui exécute le déplacement avec ses propres véhicules. Cette distinction a des conséquences directes sur le régime de responsabilité applicable et sur les formalités à accomplir.
Quels diplômes permettent de devenir commissionnaire de transport ?
Si vous souhaitez obtenir un diplôme reconnu pour accéder au métier de commissionnaire de transport, voici une liste non exhaustive des formations pertinentes :
| Formation | Niveau |
|---|---|
| Master droit des transports et de la logistique | Bac +5 |
| Licence pro logistique et transports internationaux | Bac +3 |
| Licence pro management des processus logistiques | Bac +3 |
| Licence pro métiers liés à la logistique et au pilotage des flux | Bac +3 |
| Titre de technicien supérieur du transport international | Bac +2 |
| Titre de technicien supérieur transport aérien et maritime | Bac +2 |
| Titre de technicien supérieur transport terrestre de marchandises | Bac +2 |
| BTS gestion des transports et logistique associée | Bac +2 |
| BAC professionnel transport et logistique | Bac |
Vous disposez d’une expérience professionnelle significative dans la logistique ou le transport ? Vous pouvez envisager une VAE (validation des acquis de l’expérience) pour obtenir la reconnaissance de votre parcours sans repasser par la case formation initiale.
Pour comprendre comment la capacité professionnelle s’articule avec la licence de transport, consultez notre article dédié : capacité professionnelle — formation ou équivalence ?
Comment passer l’examen de commissionnaire de transport ?
Comme pour une entreprise de transport routier, la personne qui assure la direction effective de la société doit obtenir une attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport.
Pour vous inscrire à cet examen, vous devez contacter le SIEC (service interacadémique des examens et concours). L’inscription se fait en ligne.
📌 Point de vigilance calendrier. L’examen est annuel. Si vous manquez la session, vous devrez attendre l’année suivante pour vous inscrire — ce qui peut repousser votre projet de création de société de plusieurs mois. Renseignez-vous sur les dates dès le début de votre réflexion.
L’examen se compose d’une épreuve écrite de 4 heures, sous forme de QCM (questionnaire à choix multiples), portant sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport.
La personne titulaire de la capacité professionnelle doit être celle qui assure la direction effective et permanente de l’entreprise. Ce n’est pas négociable : une capacité “externalisée” ne suffit pas pour l’inscription au registre des commissionnaires.
Pour aller plus loin sur les délais liés à ces démarches, lisez notre guide : délais d’obtention de la licence de transport — à quoi s’attendre ?
Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle ?
L’attestation de capacité professionnelle ouvre l’accès à plusieurs activités réglementées :
- Commissionnaire de transport
- Transporteur public routier de personnes
- Transporteur de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises
Pour l’obtenir, vous devez remplir le Cerfa n°11414*05 et le transmettre à l’autorité compétente selon votre siège social :
| Siège social | Autorité compétente |
|---|---|
| Métropole (hors IDF) | DREAL de votre région |
| Île-de-France | DRIEAT |
| Outre-mer | DREAL d’Outre-mer |
La démarche peut être effectuée par voie postale ou directement en ligne sur entreprendre.service-public.fr.
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Comment s’inscrire au registre des commissionnaires de transport ?
Après avoir obtenu votre attestation de capacité professionnelle, vous pouvez vous enregistrer au registre des commissionnaires de transport. Cette formalité est obligatoire pour exercer légalement l’activité.
Vous devez remplir le Cerfa n°11784*03 (demande d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs) et l’adresser à la DREAL, DRIEAT ou DREAL d’Outre-mer selon votre localisation (voir tableau ci-dessus).
Le dossier comprend notamment les pièces suivantes (liste non exhaustive — la DREAL peut demander des compléments) :
- Acte de constitution de l’entreprise ou statuts définitifs signés avec nomination du responsable légal
- Contrat de domiciliation (si applicable)
- Pièce d’identité en cours de validité du responsable légal
- Kbis de la personne morale (si le responsable légal est une personne morale)
- Photocopie de l’honorabilité professionnelle [À VÉRIFIER : préciser le document exact attestant l’honorabilité professionnelle exigé par la DREAL dans ce contexte]
- Pièce d’identité du titulaire de la capacité professionnelle
- Attestation de capacité professionnelle
Le délai de traitement peut prendre plusieurs semaines, voire plus en cas de dossier incomplet. Anticipez : déposez votre dossier DREAL avant de finaliser votre immatriculation au Registre du Commerce.
Pour éviter les erreurs classiques qui rallongent les délais, consultez notre article : demande de licence de transport — les erreurs à éviter absolument
Comment créer sa société de commissionnaire de transport ?
En parallèle des démarches DREAL, vous devez accomplir les formalités de création de votre société.
Cela implique de choisir une forme juridique (SASU, EURL, SAS…), rédiger les statuts, publier une annonce légale, puis déposer votre dossier sur le Guichet Unique des entreprises. Ce dernier exigera le justificatif d’inscription au registre des commissionnaires de transport — la DREAL vous le transmettra après traitement de votre dossier.
Ordre recommandé des démarches :
- Réussir l’examen de capacité professionnelle (SIEC)
- Obtenir l’attestation de capacité (Cerfa n°11414*05 → DREAL)
- Déposer le dossier d’inscription au registre des commissionnaires (Cerfa n°11784*03 → DREAL)
- Recevoir le justificatif d’inscription de la DREAL
- Créer la société au Guichet Unique (délai : environ 5 jours ouvrés, variable selon le Greffe)
📌 Bon à savoir. Vous pouvez engager les démarches DREAL et préparer vos statuts en parallèle. En revanche, le Guichet Unique ne validera votre dossier de création qu’une fois le justificatif DREAL produit. Inutile d’attendre la fin de toutes les étapes pour commencer à rédiger vos statuts.
Pour une vision complète de ce que représente la création d’une structure de transport, lisez aussi : peut-on commencer son activité sans licence de transport ?
Pour aller plus loin
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