Documents pour s'inscrire comme commissionnaire de transport

L’inscription au registre des commissionnaires de transport conditionne légalement le démarrage de votre activité. Fondée sur l’article L.3211-1 du Code des transports, cette obligation concerne toute personne physique ou morale qui organise des opérations de transport de marchandises pour le compte d’autrui sans les exécuter elle-même. Avant de déposer votre dossier auprès de la DREAL, vous devez réunir un ensemble précis de pièces — aucune n’est facultative.

Ce que dit la loi : cadre juridique de l’inscription

Le commissionnaire de transport est défini et encadré par le Code des transports. Trois articles structurent l’essentiel du régime :

• L.3211-1 : pose l’obligation d’inscription au registre pour toute entreprise de commission de transport.
• R.3211-1 : précise les conditions d’accès à la profession (honorabilité, capacité professionnelle, établissement stable).
• L.3120-1 : rappelle le principe général selon lequel nul ne peut exercer une activité de transport ou d’organisation de transport sans satisfaire aux conditions réglementaires d’accès.

⚠️ Attention : exercer sans inscription est une infraction pénale. La DREAL peut ordonner la cessation immédiate de l’activité et infliger des sanctions administratives lourdes.

Le commissionnaire ne se confond pas avec le transporteur public routier de marchandises, régi quant à lui par l’article L.3221-1 du Code des transports. Les deux professions nécessitent une inscription distincte, avec des dossiers et des conditions propres.

Le formulaire central : Cerfa n°11784*03

Toute demande d’inscription repose sur le Cerfa n°11784*03 — Demande d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs. Ce formulaire est commun à plusieurs catégories (transporteurs, loueurs, commissionnaires) mais la rubrique à cocher est spécifique à l’activité de commissionnaire.

Ce Cerfa vous demande de renseigner :

• L’identité complète du demandeur (personne physique ou morale)
• La forme juridique et le numéro SIRET de l’entreprise
• Le nom et les coordonnées du gestionnaire de transport désigné (ou du responsable professionnel)
• La nature de l’activité (commissionnaire de transport national, international, ou les deux)
• Les informations relatives à l’établissement principal

Remplir le Cerfa sans erreur est critique. Une case mal cochée ou une rubrique laissée vide génère un retour de dossier par la DREAL, ce qui repousse votre délai d’obtention de plusieurs semaines.

Liste complète des documents à joindre

Voici les pièces constitutives du dossier, telles qu’attendues par la DREAL :

Document	Précisions
Cerfa n°11784*03 complété et signé	Original, pas de photocopie
Pièce d’identité du dirigeant	Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
Extrait Kbis de moins de 3 mois	Pour les personnes morales ; extrait D1 pour les artisans
Justificatif de capacité professionnelle	Attestation de formation (ex. BTS Transport, licence pro logistique) ou expérience professionnelle justifiée [À VÉRIFIER : la liste exacte des diplômes équivalents reconnue par arrêté ministériel en vigueur]
Extrait de casier judiciaire B3	Délivré par le casier judiciaire national (Cerfa n°10071*01 [À VÉRIFIER]) ; B3 pour le dirigeant et le gestionnaire de transport
Justificatif d’établissement stable	Bail commercial, contrat de domiciliation agréé ou titre de propriété
Statuts de la société	Pour les personnes morales, statuts signés et à jour
Attestation de capacité financière	[À VÉRIFIER : montant et modalités de justification fixés par décret — se référer à la réglementation européenne ou nationale en vigueur pour les commissionnaires]

📌 Bon à savoir : la DREAL de votre région peut exiger des pièces complémentaires selon votre situation (activité internationale, sous-traitance, etc.). Consultez toujours le site de la DREAL compétente avant de finaliser votre dossier.

Les étapes pour déposer votre dossier

Une fois votre dossier constitué, voici le déroulé de la procédure :

1. Téléchargez et complétez le Cerfa n°11784*03 depuis le site du service public ou via LegiDesk.
2. Rassemblez l’intégralité des pièces justificatives listées dans le tableau ci-dessus, en vérifiant les dates de validité de chaque document.
3. Identifiez la DREAL compétente pour votre région (ou la DRIEAT si vous êtes en Île-de-France) — c’est elle qui instruit votre demande, pas la chambre de commerce.
4. Déposez le dossier complet par envoi recommandé avec accusé de réception, ou en main propre selon les modalités locales de la DREAL.
5. Suivez l’instruction : le délai légal est de 3 mois à compter de la réception du dossier complet. Tout document manquant suspend ce délai.
6. Réceptionnez votre attestation d’inscription et conservez-la : elle conditionne la signature de vos premiers contrats de commission.

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Les erreurs qui font rejeter un dossier commissionnaire

Les dossiers incomplets ou mal montés sont la première cause de retard. Voici les erreurs les plus fréquentes observées par les DREAL :

Capacité professionnelle mal justifiée : présenter un diplôme non reconnu ou une attestation de formation périmée. La réglementation fixe une liste précise de titres admis [À VÉRIFIER : arrêté ministériel listant les diplômes et formations reconnus pour les commissionnaires de transport].

Kbis trop ancien : un extrait de plus de 3 mois est systématiquement rejeté. Commandez votre Kbis en dernier, juste avant l’envoi du dossier.

Établissement stable non conforme : une domiciliation chez soi (adresse personnelle) sans preuve d’un bail ou d’un contrat de domiciliation commerciale agréé est insuffisante dans la quasi-totalité des cas.

Casier judiciaire du mauvais niveau : seul le bulletin B3 est accepté. Le bulletin B2 ou B1 ne correspond pas aux exigences réglementaires d’honorabilité posées par l’article R.3211-1 du Code des transports.

Si vous souhaitez éviter ces écueils, LegiDesk peut prendre en charge votre démarche sous 48h, avec une vérification systématique de chaque pièce avant dépôt.

Ce que les concurrents n’expliquent pas : la distinction national / international

La plupart des guides en ligne ne précisent pas que l’inscription au registre peut couvrir deux périmètres distincts : le transport national uniquement, ou le transport national ET international. Ce choix doit être coché explicitement dans le Cerfa n°11784*03 et peut infliger des obligations supplémentaires pour l’international (connaissance des conventions internationales CMR, exigences de capacité professionnelle spécifiques [À VÉRIFIER]).

Si vous envisagez d’organiser des flux transfrontaliers dès le départ, mentionnez-le dès la demande initiale. Une modification ultérieure implique un avenant au dossier et un nouvel examen par la DREAL.

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Pour aller plus loin

• Tout savoir sur la capacité professionnelle en transport
• Licence de transport léger : conditions et documents
• Différence entre commissionnaire et transporteur : ce que dit le Code des transports