Licence de transport léger : conditions et démarches 2026

La licence de transport léger (officiellement nommée licence de transport intérieur, ou LTI) est le titre administratif obligatoire pour exercer une activité de transport public routier de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Vous souhaitez créer une activité de livraison, de coursier professionnel ou de transport pour le compte d’autrui ? Sans cette licence, votre activité est illégale.

Le cadre juridique repose sur le Règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen, transposé en droit français par les articles L3211-1 et suivants du Code des transports, complétés par l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’accès à la profession de transporteur public routier. Quatre conditions cumulatives encadrent l’obtention de ce titre : capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, établissement.

Ce guide pillar couvre tout ce que vous devez savoir en 2026 : qui est concerné, comment monter votre dossier, combien cela coûte réellement, et surtout quels sont les pièges à éviter pour ne pas voir votre demande rejetée par la DREAL.

Qu’est-ce que la licence de transport léger et à qui s’adresse-t-elle ?

La licence de transport léger autorise une entreprise à effectuer du transport public routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes de PTAC, contre rémunération et pour le compte d’autrui. C’est ce dernier point qui déclenche l’obligation : si vous transportez les biens d’un client tiers, vous êtes soumis à la réglementation.

Activités concernées

Sont obligatoirement soumis à licence de transport léger :

• Les coursiers et livreurs professionnels (B2B et B2C) exerçant en véhicule utilitaire léger (VUL)
• Les sociétés de livraison du dernier kilomètre (e-commerce, marketplaces)
• Les déménageurs utilisant des véhicules de moins de 3,5 tonnes
• Les transporteurs spécialisés (transport frigorifique léger, transport d’œuvres d’art, transport médical urgent hors taxi conventionné)
• Les commissionnaires de transport sous-traitant à des conducteurs en VUL

Activités exonérées

Le transport de marchandises pour compte propre (vous livrez vos propres produits à vos clients) n’exige pas de licence. C’est le cas, par exemple, d’un fleuriste qui livre ses bouquets ou d’un artisan qui transporte son matériel sur ses chantiers. La frontière est posée à l’article L3211-1 du Code des transports.

Sont également exclus :

• Le transport de marchandises par véhicules à 2 ou 3 roues (vélos cargos, scooters, motos)
• Le transport non rémunéré (déménagement personnel, entraide)
• Le transport public routier de personnes (qui relève d’autres régimes : VTC, taxi, LOTI)

Licence légère vs licence lourde : ne confondez pas

Critère	Licence transport léger (LTI)	Licence transport lourd (LTC)
PTAC concerné	≤ 3,5 tonnes	> 3,5 tonnes
Périmètre géographique	National (France)	Communautaire (UE)
Capacité financière	1 800 € / véhicule	9 000 € pour le 1er véhicule, puis 5 000 €
Capacité professionnelle	Attestation transport léger	Attestation transport lourd
Durée de formation	~105 heures	~140 heures (ou examen direct)
Validité de la licence	10 ans (renouvelable)	10 ans (renouvelable)

Pour creuser la distinction réglementaire, consultez notre article dédié : quelles différences entre capacité de transport et licence.

Quelles sont les conditions obligatoires pour obtenir une licence de transport léger ?

Le Règlement (CE) n°1071/2009 impose quatre exigences cumulatives. Si une seule fait défaut, la DREAL rejette votre dossier — c’est une cause majeure de refus que nous traitons en détail dans notre guide sur les erreurs à éviter lors de la demande de licence.

1. La capacité professionnelle en transport léger

C’est l’attestation prouvant que le gestionnaire de transport de l’entreprise possède les compétences techniques, juridiques et de gestion nécessaires. Trois voies permettent de l’obtenir :

Voie 1 — Examen écrit DREAL. Vous suivez une formation de 105 heures auprès d’un organisme agréé (IFTIM, AFT, Promotrans…), puis vous passez l’examen national organisé par la DREAL. Le taux de réussite oscille entre 60 % et 75 %.

Voie 2 — Équivalence de diplôme. Certains diplômes français en logistique, transport ou commerce ouvrent droit à dispense d’examen (BTS Gestion des transports et logistique associée, certains masters spécialisés). La liste exhaustive figure en annexe de l’arrêté du 28 décembre 2011.

Voie 3 — Expérience professionnelle. Si vous justifiez d’au moins 2 ans d’expérience continue dans la direction d’une entreprise de transport routier de marchandises (en France ou dans un État membre de l’UE), vous pouvez demander une dispense d’examen à la DREAL. La preuve repose sur des bulletins de salaire, des extraits Kbis et une attestation de l’employeur.

Pour aller plus loin sur la capacité spécifique au transport léger et son caractère obligatoire : faut-il une capacité pour faire du transport léger ?

2. La capacité financière

L’entreprise doit justifier de capitaux propres et de réserves au moins égaux à 1 800 € par véhicule de moins de 3,5 tonnes exploité. Cette somme doit figurer au bilan ou être garantie par une caution bancaire à hauteur de 50 % maximum.

📌 Exemple concret. Une SASU démarrant avec 3 véhicules utilitaires doit justifier de 5 400 € de capacité financière (3 × 1 800 €). Cette somme n’est pas bloquée : elle constitue simplement un seuil minimum de fonds propres au bilan.

L’attestation est délivrée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes inscrit à l’ordre. Pour une création d’entreprise sans bilan, c’est le notaire ou la banque qui certifie le capital social libéré.

3. L’honorabilité professionnelle

Le gestionnaire de transport et l’entreprise elle-même ne doivent pas avoir fait l’objet de certaines condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire. Les infractions visées par l’article L3452-6 du Code des transports incluent notamment :

• Les délits routiers graves (conduite en état d’ivresse, délit de fuite, refus d’obtempérer)
• Les infractions à la réglementation des transports (exercice illégal, faux documents)
• Les délits économiques (escroquerie, abus de biens sociaux, travail dissimulé)
• Les manquements graves aux obligations sociales et fiscales

La DREAL consulte directement le bulletin n°2 — vous n’avez pas à le fournir vous-même. En revanche, un bulletin n°3 vierge est demandé au gestionnaire.

4. L’établissement effectif et stable en France

L’entreprise doit disposer d’un siège social réel en France, avec :

• Des locaux d’exploitation (pas seulement une domiciliation postale)
• Des documents administratifs et comptables conservés sur place
• Au moins un véhicule immatriculé en France et exploité depuis cet établissement

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Comment faire sa demande de licence de transport léger : étapes et démarches ?

La procédure se déroule en cinq étapes auprès de la DREAL territorialement compétente (celle du département du siège social de l’entreprise).

Étape 1 — Création de la structure juridique

Avant toute chose, l’entreprise doit exister juridiquement : immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés), obtention du SIRET, déclaration de l’activité de transport (code NAF 49.41A ou 49.41B selon le périmètre). La forme juridique est libre : auto-entreprise, EURL, SASU, SARL, SAS — toutes sont compatibles avec la LTI.

Étape 2 — Obtention de la capacité professionnelle

Sans attestation de capacité, votre dossier est irrecevable. Si vous ne l’avez pas, planifiez la formation avant de créer l’entreprise pour éviter des mois d’inactivité après immatriculation.

Étape 3 — Constitution du dossier DREAL

Le dossier comprend :

Pièce	Détail
Formulaire de demande	[À VÉRIFIER] Cerfa n°14557*03 (demande de licence de transport intérieur)
Justificatif d’immatriculation	Extrait Kbis de moins de 3 mois
Attestation de capacité professionnelle	Original ou copie certifiée conforme
Justificatif de capacité financière	Attestation expert-comptable ou caution bancaire
Justificatif d’établissement	Bail commercial, titre de propriété ou contrat de domiciliation avec locaux
Liste des véhicules	Certificats d’immatriculation, attestations d’assurance
Déclaration d’honorabilité	Formulaire DREAL signé par le gestionnaire
Bulletin n°3	Du gestionnaire de transport

La liste exhaustive et à jour figure dans notre article documents licence de transport : liste complète 2025.

Étape 4 — Dépôt et instruction

Le dépôt se fait en ligne sur le portail dématérialisé de la DREAL (DemaT-OAT) ou par envoi recommandé. L’instruction dure 2 à 4 mois en moyenne, selon la charge de la DREAL et la complétude du dossier. Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires qui peut rallonger de 4 à 8 semaines supplémentaires.

Étape 5 — Délivrance des copies certifiées conformes

Une fois la licence accordée, la DREAL délivre :

• L’original de la licence (conservé au siège social, jamais à bord)
• Une copie certifiée conforme par véhicule exploité (à conserver obligatoirement à bord du véhicule)

La licence est valable 10 ans et renouvelable. En cas d’ajout d’un véhicule à votre flotte, vous devez demander une copie certifiée supplémentaire (procédure rapide, environ 3 semaines).

Pour le détail pas-à-pas de la procédure DREAL : licence de transport DREAL : étapes et démarches 2025.

Quels sont les coûts et délais pour obtenir sa licence de transport léger ?

Beaucoup de candidats sous-estiment le budget global. La délivrance de la licence par la DREAL est gratuite, mais les coûts indirects sont significatifs.

Décomposition des coûts en 2026

Poste de dépense	Coût estimé	Caractère
Formation capacité professionnelle	500 € à 1 500 €	Ponctuel
Examen DREAL (droits d’inscription)	~ 90 €	Ponctuel
Capacité financière (par véhicule)	1 800 €	Immobilisation au bilan
Attestation expert-comptable	150 € à 400 €	Ponctuel
Création de société (greffe + statuts)	200 € à 600 €	Ponctuel
Accompagnement administratif (optionnel)	250 € HT (LegiDesk)	Ponctuel
Délivrance licence DREAL	0 €	Gratuit
Budget total hors capital financier	1 200 € à 3 000 €

Pour une analyse fine des coûts selon votre situation : combien coûte l’obtention d’une licence de transport léger ?

Délais réalistes

Phase	Durée
Formation à la capacité professionnelle	3 à 5 mois
Délai d’attente examen DREAL	1 à 3 mois
Création de société (Kbis)	1 à 3 semaines
Instruction du dossier DREAL	2 à 4 mois
Délai total (sans capacité préalable)	8 à 12 mois
Délai total (avec capacité préalable)	3 à 4 mois

⚠️ Anticipez la capacité professionnelle. Si vous n’avez pas encore l’attestation, démarrez la formation avant de créer l’entreprise. Une SASU créée sans gestionnaire capacitaire est une coquille vide qui génère des charges sociales et fiscales sans pouvoir facturer.

Solutions pour accélérer

• Recruter un gestionnaire de transport déjà titulaire de l’attestation (CDI minimum 20h/semaine, lien de subordination réel)
• Mobiliser une expérience professionnelle de 2 ans pour demander une dispense d’examen
• Externaliser le montage du dossier auprès d’un spécialiste pour éviter les allers-retours avec la DREAL

Que risque-t-on à exercer sans licence de transport léger ?

L’exercice du transport public routier de marchandises sans licence est un délit pénal, et les sanctions ont été durcies par la loi du 6 août 2015 (loi Macron) et le décret d’application correspondant.

Sanctions pénales

L’article L3452-6 du Code des transports prévoit :

• 1 an d’emprisonnement
• 15 000 € d’amende pour une personne physique
• 75 000 € d’amende pour une personne morale (multiplication par 5)
• Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction
• Interdiction d’exercer la profession de transporteur pendant 5 ans maximum

Sanctions administratives

En parallèle des poursuites pénales, la DREAL peut prononcer :

• Immobilisation immédiate du véhicule par les forces de l’ordre (gendarmerie, police, contrôleurs des transports terrestres)
• Mise en fourrière aux frais du contrevenant (comptez 600 € à 1 500 € de frais)
• Refus définitif d’obtention de la licence pendant plusieurs années (atteinte à l’honorabilité)

Risques contractuels et civils

Au-delà du pénal, l’exercice illégal expose à :

• Nullité des contrats commerciaux signés avec les donneurs d’ordre (le client peut refuser de payer)
• Refus de prise en charge par l’assurance en cas de sinistre (l’assureur invoque l’exercice illégal)
• Exclusion des marketplaces logistiques (Amazon Logistics, Chronopost, etc., qui vérifient systématiquement la LTI)
• Redressement URSSAF si l’activité est requalifiée en travail dissimulé

Pour aller plus loin sur les risques réels et les contrôles : peut-on exercer sans licence ? Risques et sanctions.

Les contrôles s’intensifient en 2025-2026

Les contrôles routiers ciblant les VUL ont augmenté de manière significative depuis 2023, notamment sur les plateformes logistiques (Roissy, Rungis, Le Havre), aux abords des entrepôts e-commerce et lors des opérations de livraison du dernier kilomètre en zone urbaine. Les contrôleurs des transports terrestres (CTT) disposent de pouvoirs étendus : ils peuvent verbaliser, immobiliser et transmettre directement au parquet.

Pour aller plus loin

• Licence de transport léger : guide complet 2026
• Faut-il une capacité pour faire du transport léger ?
• Combien coûte l’obtention d’une licence de transport léger ?
• Licence de transport DREAL : étapes et démarches 2025
• Demande de licence de transport : les erreurs à éviter absolument

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