La différence entre l'ADS et la carte professionnelle de taxi

L’activité de taxi est une profession réglementée qui nécessite de respecter des démarches administratives rigoureuses. Avant de pouvoir exercer, il est indispensable de disposer des autorisations nécessaires, ce qui implique un processus souvent long et chronophage.

Parmi ces démarches, on retrouve notamment la demande d’une autorisation de stationnement (ADS) et l’obtention d’une carte professionnelle. Ces deux documents sont incontournables pour exercer légalement, mais leur diversité et les exigences associées peuvent rapidement semer la confusion.

Voici les différences essentielles entre l’ADS et la carte professionnelle, ainsi que la marche à suivre pour les obtenir.

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1/ Qu’est-ce que l’ADS (autorisation de stationnement) ?

L’autorisation de stationnement, communément appelée ADS, est une autorisation administrative qui permet d’exploiter un taxi effectuant de la maraude sur sa zone de prise en charge, conformément aux articles L3121-1 et suivants du Code des transports.

“Faire la maraude” signifie prendre en charge des passagers qui hèlent un taxi dans la rue ou via une application. Le taxi a alors le droit de circuler ou de stationner sur la voie publique, et peut utiliser des zones réservées en attente de clients.

On parle désormais de “maraude électronique”, qui reprend les principes de la maraude physique. Le client ne fait plus signe dans la rue : il réserve son taxi via une application mobile. Ce mode de réservation, longtemps associé aux VTC (Uber, Bolt, etc.), se démocratise depuis 2023 pour les taxis grâce notamment aux applications agréées.

⚠️ L’ADS est incessible depuis la loi Thévenoud (loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014). Elle ne peut plus être achetée ni vendue entre particuliers. Toute transaction de ce type est illégale et passible de sanctions.

Ce document est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer une activité de taxi. Il est délivré gratuitement par la mairie de la commune où vous exercez — c’est le maire qui décide d’accorder ou non une nouvelle ADS selon les besoins du territoire. Si vous dépendez de la région parisienne, la demande s’effectue auprès de la préfecture de police.

L’ADS est nominative. Son renouvellement est obligatoire tous les 5 ans, et la demande doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration.

2/ Qu’est-ce qu’une carte professionnelle de conducteur de taxi et comment l’obtenir ?

La carte professionnelle de conducteur de taxi est un document personnel et obligatoire, distinct de l’ADS. Elle atteste de vos qualifications pour exercer cette activité réglementée. Son cadre juridique est fixé par l’article L3121-6 du Code des transports.

Elle est conditionnée à la réussite d’un examen organisé par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) de votre département. Cet examen porte sur la réglementation applicable aux taxis, la géographie locale et la sécurité routière.

Une fois l’examen réussi, vous déposez votre demande de carte professionnelle auprès de la préfecture — en ligne ou sur place. Le dossier complet doit comprendre les pièces suivantes :

• Photocopie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité
• Photocopie recto/verso de votre permis de conduire en cours de validité
• Attestation d’admission à l’examen taxi (délivrée par la CMA)
• Certificat médical de moins de deux ans ([À VÉRIFIER] : vérifier si le médecin doit être agréé par la préfecture selon la réglementation en vigueur dans votre département)
• Attestation de formation PSC1 ou équivalent
• Photo d’identité destinée à figurer sur la carte
• Copie de votre signature
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

📌 Le délai moyen d’obtention est d’environ 2 mois après dépôt d’un dossier complet. Ce délai peut s’allonger jusqu’à 7 mois si des échanges complémentaires avec la préfecture sont nécessaires. Anticipez cette démarche avant de lancer votre activité.

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche de carte professionnelle taxi dès la constitution du dossier, pour éviter les allers-retours et les refus pour pièce manquante.

3/ ADS et carte professionnelle : tableau comparatif

Critère	ADS (autorisation de stationnement)	Carte professionnelle de taxi
Nature	Autorisation administrative territoriale	Qualification personnelle du conducteur
Délivrée par	Mairie (ou préfecture de police à Paris)	Préfecture du lieu de résidence
Coût	Gratuit	Gratuit (frais de dossier variables)
Condition d’obtention	Décision du maire selon les besoins locaux	Réussite de l’examen CMA
Durée de validité	5 ans (renouvelable)	[À VÉRIFIER] durée exacte selon préfecture
Cessibilité	Incessible depuis la loi Thévenoud 2014	Nominative, non cessible
Cadre légal	Art. L3121-1 et s. du Code des transports	Art. L3121-6 du Code des transports

4/ Ces deux documents sont-ils cumulatifs ?

Oui, absolument. L’ADS et la carte professionnelle sont deux conditions distinctes et cumulatives pour exercer légalement l’activité de taxi en France. L’une ne remplace pas l’autre.

Concrètement : vous pouvez être titulaire de votre carte professionnelle sans avoir encore d’ADS — vous êtes qualifié, mais vous ne pouvez pas exploiter un taxi. À l’inverse, disposer d’une ADS sans carte professionnelle valide vous expose à des sanctions pénales.

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Si vous êtes en cours de création de votre structure juridique, consultez notre guide sur le statut juridique adapté pour un chauffeur de taxi avant de déposer vos demandes. Pour comprendre les spécificités de la réglementation VTC par rapport au taxi, notre article sur les différences entre VTC et taxi vous apporte un éclairage utile. Enfin, si vous envisagez une activité mixte ou souhaitez comparer les démarches, notre page sur la carte professionnelle VTC détaille le parcours équivalent pour les chauffeurs de voiture de tourisme avec chauffeur.

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