Transfert d'ADS taxi : conditions et procédure 2025

Le transfert d’ADS (autorisation de stationnement) taxi est l’une des procédures les plus méconnues — et les plus techniques — de la réglementation des transports particuliers de personnes. Une ADS ne se cède pas comme un fonds de commerce ordinaire. Elle obéit à des règles strictes issues du Code des transports (art. L.3121-1 et suivants [À VÉRIFIER pour la numérotation exacte du régime ADS]) et à un cadre profondément remanié par la loi Thévenoud de 2014. Voici ce que vous devez impérativement savoir avant d’engager toute démarche.

Qu’est-ce qu’une ADS et pourquoi son transfert est-il encadré ?

L’autorisation de stationnement — communément appelée “licence taxi” ou simplement “ADS” — est le document administratif qui donne le droit à un chauffeur d’exercer la profession de taxi sur le territoire d’une commune donnée. Elle est délivrée par le maire de la commune au titre de l’article L.3121-1 du Code des transports [À VÉRIFIER numérotation exacte] et constitue une autorisation personnelle d’occupation du domaine public.

Son caractère personnel est fondamental : contrairement à une licence de débit de boissons ou à une carte T immobilière, l’ADS ne constitue pas, en droit strict, un bien patrimonial cessible librement. C’est pourquoi la notion de “transfert” recouvre en réalité deux réalités très différentes selon la date de délivrance de l’ADS.

Avant le 1er octobre 2014 : les ADS pouvaient faire l’objet d’une cession à titre onéreux. Elles avaient acquis une valeur marchande importante — parfois plusieurs centaines de milliers d’euros dans les grandes agglomérations. Un système de transfert encadré permettait au titulaire sortant de désigner son successeur, sous réserve de validation par la mairie.

Après le 1er octobre 2014 : la loi Thévenoud (loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014) a mis fin à la cessibilité des nouvelles ADS. Toute ADS délivrée depuis cette date est gratuite, personnelle et incessible. En cas de cessation d’activité, elle retourne dans le contingent communal et est attribuée selon la liste d’attente gérée par la mairie.

⚠️ Attention à la confusion fréquente. Beaucoup de candidats confondent “transfert d’ADS” et “demande d’ADS”. Si vous n’avez jamais été titulaire d’une ADS, vous ne pouvez pas en “recevoir un transfert” : vous devez vous inscrire sur la liste d’attente de la mairie et attendre une attribution. Le transfert ne concerne que les ADS antérieures à octobre 2014.

Les conditions légales du transfert d’une ADS antérieure à 2014

Pour les rares ADS d’avant 2014 encore en circulation, le transfert reste possible mais strictement conditionné. Les deux parties — le cédant et le bénéficiaire — doivent remplir des conditions cumulatives.

Conditions côté cédant (titulaire sortant)

Le titulaire qui souhaite transférer son ADS doit :

• Justifier d’une durée minimale d’exploitation personnelle de l’ADS (généralement 5 ans, [À VÉRIFIER selon les délibérations communales])
• Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de carte professionnelle dans les 5 ans précédents
• Déposer sa demande de transfert auprès de la mairie compétente avant toute cession effective

Conditions côté bénéficiaire (repreneur)

Le bénéficiaire doit impérativement :

1. Être titulaire d’une carte professionnelle de conducteur de taxi valide — délivrée après réussite de l’examen national et de l’examen local (Cerfa n°15282*02 pour la demande de carte)
2. Satisfaire aux conditions d’aptitude médicale (visite auprès d’un médecin agréé par la préfecture)
3. Disposer d’un véhicule homologué conforme aux normes d’âge, de confort et d’équipement fixées par arrêté municipal
4. Être immatriculé en tant que professionnel (auto-entrepreneur, EURL, SARL de transport de personnes)
5. Ne pas être sous le coup d’une interdiction d’exercer

📌 La carte professionnelle est non négociable. Sans le Cerfa n°15282*02 validé, aucune mairie ne peut accepter un dossier de transfert. Si vous n’avez pas encore passé l’examen taxi, la procédure de transfert ne peut pas démarrer.

Conditions communes

Critère	Cédant	Bénéficiaire
Carte professionnelle taxi valide	Obligatoire (ou en cours de validité)	Obligatoire
Durée minimale d’exploitation	≥ 5 ans (variable selon commune)	—
Aptitude médicale en cours	—	Obligatoire
Absence de sanction disciplinaire	Obligatoire	Obligatoire
Immatriculation professionnelle	—	Obligatoire
Accord écrit des deux parties	Obligatoire	Obligatoire

La procédure de transfert étape par étape

Le transfert d’une ADS suit un processus administratif précis. Voici les étapes à respecter dans l’ordre :

1. Vérifier l’éligibilité de l’ADS. Obtenir auprès de la mairie la date de délivrance originelle de l’ADS et confirmer qu’elle est antérieure au 1er octobre 2014.
2. Constituer le dossier cédant. Rassembler : copie de l’ADS originale, justificatif de 5 ans d’exploitation, carte professionnelle en cours de validité, pièce d’identité, Kbis ou extrait URSSAF, attestation d’absence de sanction.
3. Constituer le dossier bénéficiaire. Rassembler : carte professionnelle taxi (Cerfa n°15282*02 validé), certificat médical d’aptitude, carte grise du véhicule homologué, justificatif d’immatriculation professionnelle, casier judiciaire vierge (B3).
4. Déposer la demande conjointe en mairie. Les deux parties signent une déclaration commune de transfert auprès du service municipal compétent (souvent la Direction de la Police Municipale ou le service Transport).
5. Instruction par la mairie. La mairie vérifie la complétude du dossier, contrôle les conditions et peut solliciter des pièces complémentaires. Délai moyen : 1 à 3 mois.
6. Notification de la décision. La mairie notifie par courrier recommandé l’accord ou le refus motivé. En cas d’accord, une nouvelle ADS au nom du bénéficiaire est émise.
7. Mise à jour des documents professionnels. Le nouveau titulaire doit mettre à jour son assurance professionnelle, son taximètre et signaler le changement à l’URSSAF ou au greffe.

Chaque mairie dispose d’une marge d’appréciation sur les modalités pratiques. Les délais et la liste exacte des pièces peuvent varier. C’est précisément pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche de transfert d’ADS et coordonner le dossier complet auprès de la commune compétente.

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Ce que la loi LOM a changé pour les taxis en activité

La loi d’orientation des mobilités (loi LOM, n°2019-1428 du 24 décembre 2019) n’a pas modifié les règles de cession des ADS antérieures à 2014, mais elle a renforcé plusieurs obligations d’exercice qui impactent indirectement le transfert.

L’obligation de géolocalisation et de connexion aux centraux. La loi LOM a consolidé le cadre de la maraude électronique et imposé des standards techniques aux équipements embarqués. Le véhicule du bénéficiaire d’un transfert doit être conforme à ces exigences dès l’entrée en activité.

Le renforcement du contrôle des conditions d’exercice. Les forces de l’ordre et les DDT (Directions Départementales des Territoires) disposent de pouvoirs de contrôle renforcés. Exercer sous une ADS transférée sans avoir accompli toutes les formalités expose à une suspension immédiate.

La question des ADS dites “familiales”. Certaines communes avaient instauré des régimes particuliers permettant le transfert intra-familial (conjoint, enfant) en cas de décès ou d’incapacité du titulaire. La loi LOM n’a pas supprimé ces dispositifs locaux, mais leur application reste soumise aux délibérations du conseil municipal. [À VÉRIFIER selon les communes concernées]

Combien coûte un transfert d’ADS en 2025 ?

La question du coût est centrale. Elle se décompose en deux volets bien distincts.

Le coût de la procédure administrative : la mairie ne perçoit pas de droit de timbre spécifique pour le transfert d’ADS dans la plupart des communes (contrairement à la première délivrance qui peut donner lieu à des frais de dossier variables [À VÉRIFIER selon barème municipal]). En revanche, certaines pièces du dossier ont un coût : le certificat médical d’aptitude (environ 50 à 80 €), le casier judiciaire (gratuit en ligne) ou les frais de greffe si le bénéficiaire crée une société.

Le prix de la cession entre les parties : pour une ADS antérieure à 2014, la valeur marchande de la licence dépend de la ville. À Paris ou Lyon, une ADS “ancienne génération” peut encore atteindre des sommes très significatives sur le marché secondaire. Cette transaction entre cédant et bénéficiaire est une relation de droit privé — la mairie n’intervient pas dans la négociation du prix.

Poste de dépense	Estimation
Frais de dossier mairie	0 à 150 € selon commune
Certificat médical d’aptitude	50 à 80 €
Mise en conformité véhicule	Variable (0 à 2 000 €+)
Accompagnement LegiDesk	Sur devis
Prix de cession de l’ADS (ancienne)	Négocié entre parties

Les erreurs fréquentes qui font échouer un dossier de transfert

Les dossiers de transfert sont rejetés pour des motifs récurrents que l’on peut anticiper.

L’ADS est postérieure à 2014. C’est l’erreur la plus fréquente. Des candidats engagent des démarches de “transfert” pour une ADS qui, juridiquement, ne peut pas être cédée. La mairie rejette systématiquement.

Le bénéficiaire n’a pas encore sa carte professionnelle. Sans la carte professionnelle validée (issue de l’examen national + local, Cerfa n°15282*02), le dossier est irrecevable. Passer l’examen taxi prend plusieurs mois — cette étape doit être anticipée.

Le dossier est déposé par une seule partie. Le transfert est une démarche bilatérale. Une demande déposée par le seul bénéficiaire, sans la signature et les pièces du cédant, sera rejetée pour irrecevabilité formelle.

La durée d’exploitation du cédant est insuffisante. Si le titulaire n’a pas exploité personnellement l’ADS pendant la durée minimale requise par la délibération communale, le transfert n’est pas autorisé.

⚠️ Un refus de transfert peut être contesté. Si la mairie oppose un refus que vous estimez infondé, vous disposez d’un recours gracieux (2 mois) puis d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Conservez toujours l’accusé de réception de votre dépôt de dossier.

Pour approfondir votre connaissance du cadre réglementaire des taxis, vous pouvez également consulter nos articles sur les conditions pour obtenir la carte professionnelle taxi, sur la différence entre taxi et VTC en 2025 et sur comment choisir son statut juridique pour exercer comme chauffeur de taxi.

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Pour aller plus loin

• Obtenir votre licence taxi (ADS) avec LegiDesk
• Conditions pour la carte professionnelle de conducteur de taxi
• Taxi ou VTC : quelle différence en 2025 ?
• Quel statut juridique choisir pour exercer comme chauffeur de taxi ?
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