Documents pour l'ADS taxi : liste complète 2025
Quels documents fournir pour obtenir une ADS taxi en France ? Liste complète, Cerfa, justificatifs mairie et carte pro. Délais et conseils pratiques.
- L'ADS (autorisation de stationnement) est délivrée par la mairie, séparément de la carte professionnelle de conducteur.
- Le Cerfa n°15282*02 est le formulaire officiel pour la demande de carte professionnelle de conducteur de taxi.
- Le dossier ADS exige justificatifs d'identité, de domicile, casier judiciaire, permis de conduire et attestation d'examen taxi.
- Une pièce manquante entraîne un refus ou un délai supplémentaire : vérifiez chaque document avant envoi.
Sommaire de l'article
L’autorisation de stationnement (ADS) est le sésame qui vous permet d’exercer légalement la profession de chauffeur de taxi en France. Elle est encadrée par le Code des transports (article L.3211-1 et suivants) et délivrée par la mairie, indépendamment de la carte professionnelle de conducteur. Un dossier incomplet se solde par un refus ou un délai supplémentaire de plusieurs semaines. Voici la liste exhaustive des documents à réunir, les références légales à connaître et les erreurs à éviter.
Ce que dit la loi sur l’ADS taxi
L’exercice de l’activité de taxi est soumis à une double autorisation administrative. D’un côté, l’ADS — autorisation de stationnement — fondée sur l’article L.3211-1 du Code des transports. De l’autre, la carte professionnelle de conducteur, dont les conditions sont fixées à l’article L.3221-1 du même Code.
La loi Thévenoud (loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014) a clarifié la frontière entre taxis et VTC, renforçant les exigences à l’entrée dans la profession. La loi LOM (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019) est venue moderniser certains aspects du transport de voyageurs sans modifier le régime de l’ADS.
L’ADS est nominative et attachée à une commune ou à un groupement de communes. Elle n’est pas cessible librement, sauf dans des conditions strictes définies par décret (article R.3211-1 du Code des transports).
⚠️ Une ADS ne s’achète pas, elle se demande ou se reprend. Une cession entre professionnels est possible sous conditions, mais elle requiert un dossier spécifique distinct d’une première demande.
La liste complète des documents pour l’ADS taxi
Chaque mairie peut avoir ses propres exigences complémentaires, mais le socle documentaire suivant est commun à l’ensemble des communes françaises.
| Document | Détail / Format exigé |
|---|---|
| Pièce d’identité | CNI ou passeport en cours de validité (recto-verso) |
| Justificatif de domicile | Moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer, etc.) |
| Extrait de casier judiciaire | Bulletin n°3, à demander sur justice.fr |
| Permis de conduire | Catégorie B, détenu sans interruption depuis au moins 3 ans |
| Attestation de l’examen taxi | Partie nationale + partie départementale réussies |
| Certificat médical | Délivré par un médecin agréé préfecture (aptitude à la conduite professionnelle) |
| Justificatif d’immatriculation | Carte grise du véhicule affecté à l’activité |
| Photo d’identité | Format réglementaire récent, fond neutre |
| Formulaire de demande | Selon modèle propre à la mairie concernée [À VÉRIFIER : certaines mairies ont leur propre imprimé] |
📌 Le certificat médical doit être établi par un médecin figurant sur la liste des médecins agréés de la préfecture de votre département. Un certificat de médecin généraliste non agréé est refusé systématiquement.
Le Cerfa n°15282*02 : la carte professionnelle de conducteur
La carte professionnelle de conducteur de taxi est distincte de l’ADS. Elle est instruite par la préfecture (ou la sous-préfecture) et non par la mairie.
Le formulaire officiel est le Cerfa n°15282*02 — « Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi ». Il doit être accompagné des pièces suivantes :
- Formulaire Cerfa n°15282*02 dûment rempli et signé.
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité.
- Attestation de réussite à l’examen de conducteur de taxi (parties nationale et départementale).
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Extrait de casier judiciaire bulletin n°3.
- Deux photos d’identité conformes.
- Certificat médical d’aptitude professionnelle (médecin agréé).
La carte professionnelle est valable 5 ans. Son renouvellement oblige à justifier d’une activité réelle et à produire un nouveau certificat médical.
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Les erreurs les plus fréquentes qui bloquent un dossier ADS
Les services instructeurs des mairies signalent régulièrement les mêmes causes de blocage. Les voici, pour que vous les évitiez.
Permis de conduire obtenu depuis moins de 3 ans. La condition d’ancienneté est calculée à la date de dépôt du dossier, pas à la date d’examen taxi. Si votre permis a moins de 3 ans, vous devrez attendre.
Bulletin n°3 de casier judiciaire trop ancien. Il doit être daté de moins de 3 mois à la date de dépôt. Un bulletin obtenu il y a 4 mois sera refusé.
Attestation d’examen incomplète. L’examen taxi comporte deux parties : nationale (théorique commune) et départementale (spécifique à votre département d’exercice). Présenter uniquement la partie nationale est insuffisant.
Photo non conforme. Une photo de mauvaise qualité ou ancienne de plus de 6 mois peut entraîner un refus ou un délai supplémentaire.
Véhicule non conforme aux normes taxi. La carte grise doit correspondre à un véhicule répondant aux critères du décret local (cylindrée, âge du véhicule, équipements lumineux, taximètre homologué — article R.3120-5 du Code des transports).
Constituer un dossier complet dès le premier dépôt vous fait gagner en moyenne 4 à 6 semaines de délai supplémentaire. C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche sous 48h.
Délais et coûts à prévoir
Le délai d’instruction varie fortement selon la commune et selon qu’il s’agit d’une ADS neuve ou d’une cession.
| Situation | Délai indicatif | Coût (hors prestataire) |
|---|---|---|
| ADS neuve (grande ville, liste d’attente) | 6 à 24 mois | Gratuit (droit d’entrée nul pour les 1ères ADS) |
| ADS neuve (commune rurale ou moyenne) | 1 à 3 mois | Gratuit |
| Cession d’ADS (reprise entre pros) | 1 à 3 mois | Prix de cession libre entre les parties |
| Carte professionnelle (préfecture) | 2 à 6 semaines | [À VÉRIFIER : montant exact du droit de timbre en vigueur] |
⚠️ Dans les grandes agglomérations (Paris, Lyon, Marseille), les ADS neuves font l’objet de listes d’attente parfois pluriannuelles. La reprise d’une ADS existante est souvent la voie la plus rapide pour démarrer rapidement.
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