Carte professionnelle VTC : comment l'obtenir en 2026

Vous souhaitez devenir chauffeur VTC et lancer votre activité ? Avant de transporter vos premiers clients, une étape incontournable vous attend : l’obtention de la carte professionnelle VTC. Cette carte, exigée par la loi Thévenoud (loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014) et codifiée aux articles L3122-1 et suivants du Code des transports, atteste de votre aptitude à exercer ce métier réglementé.

Entre formation obligatoire, constitution du dossier et délais préfectoraux, le parcours peut sembler complexe. Pourtant, bien le préparer dès le départ vous évitera des allers-retours inutiles et des mois de retard.

1. Les conditions préalables à la demande

Avant de déposer votre dossier, vous devez remplir trois conditions cumulatives, définies à l’article R3122-3 du Code des transports :

• Être titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis plus de 3 ans ;
• Justifier d’un casier judiciaire vierge (bulletin n° 2) ;
• Avoir réussi l’examen relatif à la profession de conducteur VTC, ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins un an à temps plein dans la conduite de personnes au cours des 10 dernières années.

⚠️ Sans ces trois conditions, votre dossier sera rejeté. Vérifiez votre éligibilité avant d’engager les frais de formation ou de constitution de dossier.

2. La formation et l’examen VTC

Où passer l’examen ?

L’examen peut être passé auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) de votre département ou auprès d’un organisme de formation agréé. Ces organismes proposent des formations en présentiel ou à distance, en cours de journée ou en soirée, pour s’adapter aux contraintes des actifs.

Que couvre la formation ?

Le programme porte sur les matières suivantes :

Matière	Contenu principal
Droit du transport	Réglementation VTC, taxi, transport public particulier de personnes (T3P)
Sécurité routière	Conduite préventive, gestion des incidents
Gestion commerciale	Relation client, tarification, obligations comptables
Numérique	Utilisation des plateformes, géolocalisation, applications métier
Réglementation locale	Arrêtés préfectoraux, zones de prise en charge [À VÉRIFIER : selon les régions, le contenu local peut varier]

La formation dure généralement plusieurs semaines selon le rythme choisi. Les dates d’examen sont disponibles auprès de votre CMA ou directement sur son site.

Financement via le CPF

La formation VTC est éligible au CPF sous le code 237000. Vous pouvez mobiliser vos droits sur moncompteformation.gouv.fr, quel que soit votre statut (salarié, demandeur d’emploi, auto-entrepreneur).

💡 Vous préparez votre dossier de carte VTC en parallèle de votre formation ? LegiDesk prend en charge la constitution et le dépôt de votre dossier auprès de la préfecture. Résultat en 48h pour savoir si votre dossier est complet. Demandez un devis gratuit

3. Les documents à fournir pour la demande standard

La demande se dépose en ligne sur démarches-simplifiées.fr. Le dossier comprend :

Document	Précisions
Pièce d’identité	Photocopie recto/verso, en cours de validité
Permis de conduire	Photocopie recto/verso, en cours de validité
Justificatif de domicile	Moins de 3 mois
Photo d’identité	Format standard
Spécimen de signature	Scan ou photo lisible
Certificat médical	Moins de 2 ans, délivré par un médecin agréé [À VÉRIFIER : liste des médecins agréés disponible en préfecture]
Attestation de réussite à l’examen VTC	Délivrée par la CMA ou l’organisme de formation

La préfecture peut demander des pièces complémentaires selon votre situation personnelle (ressortissants étrangers, changement de statut, etc.).

Pour en savoir plus sur le parcours complet vers cette profession, consultez notre guide Devenir chauffeur VTC : tout ce que vous devez savoir.

4. L’exercice sans carte professionnelle est interdit

La carte professionnelle VTC est un document strictement obligatoire pour tout conducteur, quelle que soit sa forme juridique. Cette obligation découle de l’article L3122-2 du Code des transports, issu de la loi Thévenoud.

Elle s’applique :

• Au chauffeur indépendant (auto-entrepreneur, société unipersonnelle) ;
• Au salarié d’une entreprise de VTC agréée ;
• Au dirigeant d’une société qui conduit lui-même les véhicules.

Si vous employez des conducteurs, chacun d’eux doit détenir sa propre carte valide. L’entreprise doit également disposer de son inscription au registre VTC [À VÉRIFIER : conditions d’immatriculation de l’entreprise au registre préfectoral, distinctes de la carte individuelle].

📌 La carte est délivrée pour 5 ans. Son renouvellement doit être anticipé : un conducteur dont la carte est expirée ne peut plus exercer légalement, même temporairement.

5. Obtenir la carte VTC par équivalence

Vous avez exercé comme chauffeur professionnel de personnes pendant au moins un an à temps plein dans les 10 dernières années ? Vous pouvez demander la carte VTC sans passer l’examen, par la voie de l’équivalence, conformément à l’article R3122-4 du Code des transports [À VÉRIFIER : numéro exact de l’article réglementaire relatif à l’équivalence].

Documents spécifiques à la voie équivalence

En plus des pièces communes (identité, permis, domicile, photo, signature, certificat médical), vous devrez fournir :

• Contrats de travail ou avenants justifiant l’activité de conducteur ;
• Bulletins de salaire couvrant la période concernée ;
• Attestations employeur précisant la nature et la durée de l’activité ;
• Tout autre document prouvant l’exercice à temps plein (relevés URSSAF pour les indépendants, etc.).

⚠️ Les délais par équivalence sont significativement plus longs : comptez 5 à 12 mois de traitement préfectoral. Déposez votre dossier bien en amont de la date à laquelle vous souhaitez démarrer votre activité.

C’est précisément pour anticiper ces délais et éviter les dossiers incomplets que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche de carte VTC sous 48h.

Pour aller plus loin

• Devenir chauffeur VTC : tout ce que vous devez savoir en 2024
• Obtenir votre carte VTC avec LegiDesk
• Demander un devis pour votre dossier VTC