Documents carte VTC : liste complète 2026

La carte professionnelle VTC est le sésame sans lequel aucune course commerciale ne peut légalement être réalisée. Elle est encadrée par l’article L.3120-1 du Code des transports, renforcé par la loi Thévenoud (n°2014-1104 du 1er octobre 2014). Obtenir ce document suppose de constituer un dossier précis : chaque pièce manquante entraîne un rejet ou un allongement des délais. Voici la liste exhaustive des documents exigés en 2026.

Ce que dit la loi : le cadre réglementaire VTC

La profession de chauffeur VTC est régie par le Code des transports, notamment ses articles L.3120-1 (définition du transport public particulier de personnes), L.3221-1 (conditions d’exercice) et R.3120-5 (conditions de délivrance de la carte professionnelle).

La loi Thévenoud de 2014 a structuré l’ensemble du secteur en imposant une carte professionnelle individuelle et une inscription distincte au registre des exploitants. La loi LOM (n°2019-1428 du 24 décembre 2019) a ensuite renforcé les exigences de formation et ouvert la voie à des contrôles plus fréquents.

⚠️ Deux démarches, deux Cerfa. La carte professionnelle (Cerfa n°1498801) et l’inscription au registre des exploitants (Cerfa n°1570301) sont des procédures distinctes. Confondre les deux est l’erreur la plus fréquente dans les dossiers rejetés.

Les documents pour la carte professionnelle VTC (Cerfa n°14988*01)

Ce formulaire est à déposer auprès de la préfecture de votre département de résidence. Il doit être accompagné des pièces suivantes.

Pièces d’identité et état civil

• Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
• Pour les ressortissants hors UE : titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité salariée ou non salariée, en cours de validité
• 1 photo d’identité récente (format 35 × 45 mm, fond neutre)

Moralité et honorabilité

• Bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois (délivré par le casier judiciaire national ou via le site justice.fr)
• Pour les ressortissants étrangers : document équivalent délivré par le pays d’origine, traduit par un traducteur assermenté

L’article R.3120-5 du Code des transports liste les condamnations incompatibles avec l’exercice de l’activité VTC.

Aptitude professionnelle

• Attestation de réussite à l’examen VTC (épreuve théorique + épreuve pratique), délivrée par l’organisme agréé par le ministère chargé des transports
• OU, si vous bénéficiez d’une équivalence : diplôme ou titre reconnu [À VÉRIFIER : liste exacte des diplômes ouvrant droit à équivalence auprès du ministère des Transports, à confirmer sur le site officiel transport.gouv.fr]

Domicile

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, quittance de loyer, ou avis d’imposition)

Formulaire complété

• Cerfa n°14988*01 rempli, daté et signé

Les documents pour l’inscription au registre des exploitants VTC (Cerfa n°15703*01)

L’inscription au registre des exploitants VTC est obligatoire pour toute personne morale ou physique souhaitant proposer des courses VTC à titre commercial. Cette démarche, distincte de la carte professionnelle, est encadrée par l’article L.3211-1 du Code des transports.

Document	Précisions
Cerfa n°15703*01 complété	Formulaire de demande d’inscription au registre
Extrait Kbis ou extrait D1	Datant de moins de 3 mois (SIREN actif)
Statuts de la société	Si structure sociétaire (SAS, SARL, etc.)
Attestation d’assurance RC Pro	Couvrant l’activité de transport public particulier
Attestation d’assurance véhicule	Mentionnant l’usage “transport rémunéré de personnes”
Carte grise du véhicule	Véhicule de catégorie M1 [À VÉRIFIER : exigences exactes sur le nombre de places et la cylindrée selon les décrets d’application de la loi LOM]
Contrôle technique en cours de validité	Moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Pièce d’identité du représentant légal	Si personne morale
Carte professionnelle VTC du chauffeur	Ou des chauffeurs salariés

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Récapitulatif : tableau complet des documents par démarche

Pièce	Carte pro (Cerfa 14988*01)	Registre exploitants (Cerfa 15703*01)
Pièce d’identité	✅	✅ (représentant légal)
Photo d’identité	✅	—
Casier judiciaire bulletin n°3	✅	—
Attestation examen VTC	✅	—
Justificatif de domicile	✅	—
Extrait Kbis / D1	—	✅
Attestation RC Pro	—	✅
Carte grise véhicule	—	✅
Contrôle technique	—	✅
Attestation assurance véhicule	—	✅
Carte professionnelle VTC	—	✅

Les 4 étapes pour déposer votre dossier VTC

1. Réunissez l’intégralité des pièces listées ci-dessus avant de commencer toute démarche en ligne ou en préfecture — un dossier incomplet est systématiquement retourné.
2. Complétez le Cerfa n°14988*01 (carte professionnelle) en vous assurant que chaque champ correspond exactement aux pièces jointes (nom, prénom, date de naissance identiques sur tous les documents).
3. Déposez le dossier auprès de la préfecture de votre département de résidence, par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou, si disponible, via le téléservice de la préfecture.
4. Après obtention de la carte professionnelle, constituez le second dossier (Cerfa n°15703*01) pour l’inscription au registre des exploitants et transmettez-le à l’autorité compétente désignée par le préfet de région.

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche VTC sous 48h, de la vérification des pièces jusqu’au dépôt en préfecture.

Les erreurs qui font rejeter un dossier VTC

Les préfectures retournent les dossiers VTC pour des motifs récurrents. Les voici, classés par fréquence observée :

• Casier judiciaire périmé : le bulletin n°3 doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt, pas à la date de constitution du dossier.
• Nom différent entre les documents : tout écart entre la pièce d’identité et le Cerfa (abréviation, prénom usuel vs prénom officiel) entraîne un retour.
• Assurance insuffisante : l’attestation doit mentionner explicitement “transport rémunéré de personnes” ou “transport public particulier de personnes”. Une assurance “usage professionnel” classique ne suffit pas.
• Carte grise non conforme : le véhicule doit être immatriculé au nom du demandeur ou de la société, et la mention d’usage doit correspondre à l’activité VTC.
• Confusion entre les deux Cerfa : soumettre le 1570301 à la place du 1498801, ou l’inverse, est une erreur fréquente chez les primo-demandants.

📌 Bon à savoir : En cas de rejet, la préfecture est tenue de motiver sa décision par écrit. Vous disposez alors d’un délai de recours administratif. Conservez toujours l’accusé de réception de votre envoi recommandé.

Pour aller plus loin

• Comment passer l’examen VTC : programme, épreuves et centres agréés
• Renouvellement de la carte professionnelle VTC : délais et pièces à fournir
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