VTC

Délai obtention carte VTC : ce qu'il faut savoir

Combien de temps faut-il pour obtenir sa carte VTC en 2026 ? Examen, dossier, instruction DRIEAT : tous les délais détaillés étape par étape.

Par Marie Gattepaille · · 5 min de lecture
En bref
  • La carte professionnelle VTC est délivrée par la DRIEAT (Île-de-France) ou la DREAL compétente, après validation de l'examen et du dossier complet.
  • Le délai total oscille entre 2 et 4 mois selon le calendrier des sessions d'examen et la rapidité d'instruction administrative.
  • Le Cerfa n°14988*01 déclenche la démarche ; un dossier incomplet peut allonger le délai de plusieurs semaines.
  • LegiDesk peut constituer et déposer votre dossier sous 48h pour éviter les erreurs de forme qui retardent l'instruction.
Sommaire de l'article

La carte professionnelle VTC est obligatoire pour exercer légalement l’activité de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur, en vertu de l’article L.3120-1 du Code des transports. Elle est délivrée par la DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports) en Île-de-France, ou par la DREAL compétente dans les autres régions. Délai réaliste : 2 à 4 mois entre l’inscription à l’examen et la réception physique de la carte, selon la fluidité du calendrier des sessions et la complétude de votre dossier.

Pourquoi le délai varie autant d’un candidat à l’autre

Le délai d’obtention de la carte VTC n’est pas uniforme. Il dépend de trois variables indépendantes qui s’accumulent.

La disponibilité des sessions d’examen est la première source de variabilité. Les examens VTC comprennent une épreuve théorique et une épreuve pratique, conformément aux exigences posées par la loi Thévenoud (loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014) et précisées par la loi LOM (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019). Les sessions ne sont pas hebdomadaires : selon votre région et la période de l’année, vous pouvez attendre 3 à 8 semaines avant de passer.

La constitution du dossier vient ensuite. Un dossier incomplet — pièce manquante, Cerfa n°14988*01 mal renseigné, document expiré — entraîne un retour de courrier et une remise à zéro du délai d’instruction. C’est la cause la plus fréquente de délais anormalement longs.

L’instruction administrative enfin. Une fois le dossier complet déposé, la DRIEAT ou la DREAL dispose d’un délai légal d’instruction [À VÉRIFIER — délai réglementaire exact à confirmer auprès de la DRIEAT ; en pratique 4 à 8 semaines selon les services].

Les étapes dans l’ordre chronologique

Voici la séquence complète, du premier jour à la carte en main :

  1. Vérifiez votre éligibilité : casier judiciaire vierge (bulletin n°2), aptitude médicale délivrée par un médecin agréé, et condition d’âge (21 ans minimum [À VÉRIFIER selon réglementation en vigueur]).
  2. Inscrivez-vous à l’examen VTC auprès d’un organisme de formation agréé par le ministère chargé des transports.
  3. Préparez et passez l’épreuve théorique (réglementation, géographie, anglais professionnel) puis l’épreuve pratique de conduite.
  4. Récupérez votre attestation de réussite à l’examen.
  5. Constituez votre dossier complet autour du Cerfa n°14988*01 (demande de carte professionnelle VTC).
  6. Déposez le dossier auprès de la DRIEAT ou de la DREAL de votre lieu de résidence.
  7. Attendez la notification d’instruction et, le cas échéant, complétez les pièces manquantes dans le délai imparti.
  8. Recevez votre carte professionnelle VTC et procédez, si vous créez votre propre structure, à l’inscription au registre des exploitants VTC via le Cerfa n°15703*01.

⚠️ Attention aux délais courts. Si vous avez déjà signé un contrat avec une plateforme (Uber, Bolt, etc.) ou prévu une date de début d’activité, démarrez la procédure au minimum 3 mois avant. Toute sous-estimation du délai vous expose à exercer sans carte, ce qui constitue une infraction à l’article L.3120-1 du Code des transports.

Le tableau des délais à chaque étape

ÉtapeDurée estiméeVariable principale
Préparation à l’examen (formation)2 à 6 semainesRythme de la formation choisie
Attente de session d’examen1 à 4 semainesCalendrier de l’organisme agréé
Résultats et attestation1 à 2 semainesOrganisme examinateur
Constitution du dossier Cerfa n°14988*013 à 10 joursComplétude des pièces
Instruction par la DRIEAT / DREAL4 à 8 semainesCharge administrative du service
Total réaliste2 à 4 moisCumul des variables

Ce que les guides généralistes omettent : le cas de l’exploitant VTC

La quasi-totalité des guides concurrents s’arrêtent à la carte professionnelle du chauffeur. Or, si vous créez votre propre entreprise VTC — en auto-entrepreneur, SASU ou EURL — vous devez en plus vous inscrire au registre des exploitants VTC, via le Cerfa n°15703*01.

Cette inscription est distincte de la carte professionnelle. Elle est fondée sur l’article L.3211-1 et l’article R.3211-1 du Code des transports. Elle nécessite notamment :

  • la preuve d’existence juridique de votre entreprise (extrait Kbis ou extrait SIRENE),
  • une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle adaptée au transport de personnes,
  • la copie de votre carte professionnelle VTC en cours de validité.

Comptez 2 à 4 semaines supplémentaires pour cette démarche si vous la menez en parallèle, ou davantage si vous attendez d’avoir la carte avant d’entamer l’inscription au registre.

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Comment raccourcir le délai en pratique

Plusieurs leviers permettent de compresser le délai global sans prendre de risque :

Anticipez l’inscription à l’examen dès que vous avez pris votre décision. Les sessions affichent souvent complet plusieurs semaines à l’avance, surtout en région parisienne.

Préparez le dossier en parallèle de la formation. Vous n’avez pas besoin d’attendre les résultats de l’examen pour rassembler vos pièces justificatives (casier judiciaire, aptitude médicale, justificatif de domicile). Ces documents ont une durée de validité limitée ; vérifiez qu’ils ne seront pas périmés au moment du dépôt.

Vérifiez deux fois le Cerfa n°14988*01 avant dépôt. Une case non cochée, une signature manquante ou un champ ambigu suffit à générer un retour du service instructeur.

Déposez en recommandé avec accusé de réception pour dater officiellement le début de l’instruction et disposer d’une preuve en cas de litige sur les délais.

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche sous 48h : notre équipe contrôle chaque pièce avant envoi, ce qui élimine le risque de retour pour dossier incomplet.

Ce qui se passe si vous exercez avant d’avoir la carte

L’article L.3120-1 du Code des transports est explicite : exercer une activité de transport public particulier de personnes sans être titulaire des documents réglementaires est une infraction. Les articles L.3221-1 et R.3120-5 précisent le cadre des sanctions applicables aux exploitants et chauffeurs en infraction.

En pratique, les contrôles de police et les vérifications des plateformes numériques rendent ce risque très concret. Les plateformes exigent la carte valide avant toute activation du compte conducteur.

📌 Bon à savoir. La carte professionnelle VTC a une durée de validité de 5 ans. Anticipez le renouvellement plusieurs mois avant l’échéance pour éviter toute interruption d’activité. Le renouvellement suit une procédure similaire à la première demande.


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MG
Marie Gattepaille
Spécialiste formalités juridiques · LegiDesk

Plus de 200 dossiers de carte T, licence de transport, licence 4 et autres formalités traitées. Bordeaux · SIRET 929 555 233. Voir tous mes articles →

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