Carte G : délai d'obtention et étapes clés

La carte G (gestion immobilière) est délivrée par la CCI territoriale en application de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970. Le délai officiel est de 1 à 2 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Ce délai suppose un dossier sans anomalie : une seule pièce manquante suffit à bloquer l’instruction et à remettre le compteur à zéro.

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Ce que dit la loi : la carte G, une obligation légale

L’article 1er de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 pose le principe : toute personne qui, de manière habituelle et pour le compte d’autrui, gère des immeubles doit être titulaire d’une carte professionnelle. La mention G désigne spécifiquement la gestion locative.

Le décret Hoguet n°72-678 du 20 juillet 1972 précise, à ses articles 2, 6 et 11, les conditions d’obtention : qualification professionnelle, garantie financière, assurance RC pro et honorabilité. Aucun de ces quatre piliers ne peut être contourné.

La carte G est distincte de la carte T (transactions immobilières). Un professionnel qui souhaite à la fois vendre et gérer doit déposer un seul dossier mentionnant les deux mentions, via le même Cerfa n°15312*02.

⚠️ Exercer sans carte G est une infraction pénale. L’article 14 du décret Hoguet et l’article 4 de la loi Hoguet prévoient des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour exercice illégal de l’activité.

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Le délai en détail : 1 à 2 mois, mais à quelles conditions ?

Le délai de 1 à 2 mois est le délai d’instruction constaté en pratique pour un dossier déposé complet. Il se décompose ainsi :

Phase	Durée estimée	Ce qui peut bloquer
Vérification de recevabilité (CCI)	5 à 15 jours	Dossier incomplet, Cerfa mal rempli
Instruction au fond	3 à 6 semaines	Vérification diplôme, casier, garantie
Édition et envoi de la carte	5 à 10 jours	Délais postaux, adresse erronée
Total estimé	6 à 10 semaines	Tout retard se cumule

La CCI ne notifie pas systématiquement les pièces manquantes en temps réel. Dans certains ressorts, la demande de complément arrive par courrier postal, ce qui ajoute 2 à 3 semaines supplémentaires avant même que vous ne puissiez corriger le dossier.

📌 Dépôt en ligne ou en guichet ? La plupart des CCI ont basculé vers une plateforme dématérialisée. Vérifiez auprès de votre CCI territoriale si le dépôt papier est encore accepté ou si le dépôt se fait via le portail CCI France. Un dépôt en ligne réduit en général le délai de recevabilité de quelques jours.

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Les 5 étapes pour obtenir votre carte G sans perdre de temps

1. Vérifiez votre éligibilité : diplôme BTS Professions immobilières (ou équivalent reconnu), ou justificatif d’expérience professionnelle salarié (4 ans minimum en tant que non-cadre, 3 ans en tant que cadre dans le secteur immobilier), conformément à l’article 11 du décret n°72-678.
2. Souscrivez votre garantie financière : minimum 30 000 € les deux premières années d’exercice, 110 000 € au-delà. La garantie doit être consentie par un organisme habilité (banque, compagnie d’assurance, caisse de garantie professionnelle).
3. Souscrivez votre RC professionnelle : obligatoire en vertu de l’article 3-1 de la loi Hoguet. L’attestation doit être en cours de validité à la date du dépôt.
4. Complétez le Cerfa n°15312*02 : cochez la mention G (et T si vous l’ajoutez), renseignez les coordonnées de l’entreprise et joignez l’ensemble des justificatifs (diplôme, casier judiciaire B3, attestation garantie, attestation RC pro, Kbis ou extrait SIRENE).
5. Déposez le dossier à la CCI territorialement compétente : celle du siège social de votre entreprise. Conservez le récépissé de dépôt — il fait foi pour la date de départ du délai d’instruction.

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Les causes de retard les plus fréquentes

Plusieurs situations font systématiquement glisser le délai au-delà des 2 mois :

Le diplôme non reconnu. Un titre étranger ou une certification hors nomenclature habituelle nécessite souvent une procédure de reconnaissance supplémentaire auprès de la CCI. Anticipez ce point si votre formation n’est pas un BTS Professions immobilières français.

La garantie financière insuffisante. Présenter une garantie de 30 000 € alors que l’entreprise a déjà dépassé deux ans d’exercice entraîne un rejet immédiat. Vérifiez la date de création de votre structure dans le Kbis.

Le casier judiciaire périmé. La CCI exige un extrait B3 de moins de 3 mois. Un casier daté de la semaine précédente ne pose aucun problème ; un casier daté de 4 mois entraîne une demande de complément.

La dénomination sociale incohérente. Si le nom sur le Cerfa, l’attestation de garantie et le Kbis ne correspondent pas exactement (abréviation, tiret, espace), la CCI peut rejeter ou suspendre le dossier.

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Formation continue : obligation ALUR et renouvellement

Obtenir la carte G n’est que la première étape. La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 24) impose 42 heures de formation continue sur 3 ans (soit 14 heures par an) pour tout titulaire d’une carte professionnelle immobilière.

Sans justificatif de formation lors du renouvellement, la CCI peut refuser de renouveler la carte. Le renouvellement s’effectue via le même Cerfa n°15312*02, idéalement 3 mois avant l’expiration pour éviter toute interruption d’activité.

Le délai de renouvellement est comparable à celui de la première demande : 1 à 2 mois. Anticiper est donc indispensable pour ne pas vous retrouver en situation d’exercice sans carte valide entre deux périodes d’instruction.

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Pour aller plus loin

• Tout savoir sur la carte G : conditions et pièces du dossier
• Carte T vs carte G : quelles différences et peut-on les cumuler ?
• Renouveler sa carte professionnelle immobilière : mode d’emploi
• Obtenir votre carte G avec LegiDesk — dossier déposé sous 48h

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