Renouvellement carte G : procédure complète 2025

La carte G (gestion immobilière) est délivrée par la CCI territoriale sur le fondement de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970. Elle est valable 3 ans et doit être renouvelée avant expiration. Sans renouvellement, tout mandat de gestion locative signé est illégal. Conditions : 42h de formation continue (loi ALUR), RC pro active, garantie financière, honorabilité. Formulaire : Cerfa n°15312*02. Délai CCI : 1 à 2 mois.

Pourquoi le renouvellement de la carte G est une obligation légale stricte

La carte professionnelle mention G n’est pas un simple document administratif. C’est le titre qui autorise légalement toute personne physique ou morale à exercer la gestion locative pour le compte d’autrui, à percevoir des loyers et à signer des mandats de gestion.

L’article 3 de la loi Hoguet dispose que nul ne peut exercer les activités visées à l’article 1er — dont la gestion immobilière — sans être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité. L’article 3-1, introduit par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, y a ajouté une exigence de formation continue. Ces deux piliers sont indissociables du renouvellement.

En pratique, la carte G est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance. À l’expiration, aucune période de grâce n’est prévue par les textes. Continuer à gérer des biens pour le compte de tiers sans carte valide expose à des poursuites pénales prévues à l’article 14 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

⚠️ Attention : un mandat de gestion signé par un professionnel dont la carte est expirée est juridiquement nul. Vos clients pourraient en demander l’annulation et engager votre responsabilité civile et pénale.

Les conditions à réunir avant de déposer le dossier

La formation continue : le point de blocage le plus fréquent

Depuis la loi ALUR (art. 154), tout titulaire d’une carte professionnelle doit justifier de 42 heures de formation continue sur la période de 3 ans couverte par la carte, soit un minimum de 14 heures par an. Cette obligation s’impose au titulaire de la carte ET à chaque salarié ou dirigeant souhaitant être mentionné sur la carte.

Les domaines acceptés incluent : droit immobilier, droit de la copropriété, urbanisme, technique du bâtiment, gestion financière, déontologie. La formation doit être dispensée par un organisme déclaré auprès de la Préfecture de région.

À retenir : la formation doit être entièrement réalisée AVANT le dépôt du dossier. Aucune dérogation pour les heures “en cours” n’est accordée par la CCI.

La responsabilité civile professionnelle (RC pro)

L’article 49 du décret Hoguet impose une assurance RC pro en cours de validité couvrant les activités de gestion. L’attestation d’assurance doit être au nom du titulaire et mentionner explicitement la gestion immobilière. Une attestation générale “agent immobilier” sans mention expresse peut être refusée par certaines CCI.

La garantie financière

L’article 3 de la loi Hoguet conditionne l’exercice de la gestion locative avec maniement de fonds à la détention d’une garantie financière. Son montant minimum est fixé par décret [À VÉRIFIER : vérifier le montant actualisé applicable en 2025, le plancher historique était de 30 000 € les deux premières années puis 110 000 €]. Si vous ne maniez pas de fonds, vous pouvez en être dispensé mais devez le justifier explicitement dans votre dossier.

L’honorabilité

La CCI vérifie systématiquement l’absence de condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession (art. 9 de la loi Hoguet). Elle peut demander un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (bulletin n°2) et, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent apostillé.

Le dossier de renouvellement : pièces et Cerfa

Le formulaire officiel est le Cerfa n°15312*02 — “Demande ou renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier”. Ce même formulaire couvre les mentions T, G et S, ainsi que les demandes initiales et les renouvellements.

Pièce à fournir	Détail
Cerfa n°15312*02 dûment rempli	Case “renouvellement” cochée, mention G indiquée
Attestation(s) de formation	42h sur 3 ans, organisme déclaré
Attestation RC pro	En cours de validité, activité “gestion immobilière” mentionnée
Justificatif de garantie financière	Ou déclaration de non-maniement de fonds
Extrait Kbis ou équivalent	Moins de 3 mois si société
Pièce d’identité	En cours de validité
Photo d’identité	Format réglementaire
Règlement des frais CCI	~160 € (chèque ou virement selon CCI)
Ancienne carte G	Originale ou copie selon CCI

Le dossier se dépose auprès de la CCI territoriale du siège de votre établissement principal. Certaines CCI acceptent un dépôt dématérialisé via Mon.CCI, d’autres exigent un dépôt physique ou postal.

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Procédure de renouvellement étape par étape

1. Vérifiez la date d’expiration de votre carte G en cours et comptez 2 mois en arrière : c’est votre date limite de dépôt.
2. Réunissez vos attestations de formation continue et vérifiez que le total atteint bien 42 heures sur les 3 dernières années.
3. Demandez à votre assureur une attestation RC pro actualisée mentionnant expressément la gestion immobilière.
4. Obtenez une attestation de garantie financière à jour auprès de votre organisme garant (ou rédigez la déclaration de non-maniement de fonds).
5. Téléchargez le Cerfa n°15312*02 sur le site officiel service-public.fr et remplissez-le en cochant “renouvellement” et la mention “G”.
6. Constituez le dossier complet avec toutes les pièces du tableau ci-dessus et joignez le règlement (~160 €).
7. Déposez le dossier à votre CCI territoriale (physiquement, par courrier recommandé ou en ligne si votre CCI le permet).
8. Suivez l’avancement de votre demande : la CCI dispose de 1 à 2 mois pour instruire le dossier et délivrer la nouvelle carte.

Ce que les concurrents ne vous disent pas : les pièges à éviter

La SERP actuelle sur “renouvellement carte G” est dominée par des fiches métier sur le gestionnaire immobilier. Elles décrivent le métier, les salaires, les formations initiales. Elles n’abordent pas la procédure de renouvellement réglementaire. Voici les erreurs concrètes que nous observons régulièrement.

Erreur n°1 — Confondre la formation initiale et la formation continue. Un BTS Professions Immobilières obtenu en 2020 ne remplace pas les 42 heures de formation continue ALUR. Les deux exigences sont indépendantes.

Erreur n°2 — Déposer un dossier incomplet. La CCI suspend l’instruction dès qu’il manque une pièce et vous notifie par courrier. Ce délai perdu peut vous mener à l’expiration si vous avez déposé tard.

Erreur n°3 — Oublier les collaborateurs habilités. Si des salariés ou mandataires sont mentionnés sur votre carte G comme personnes habilitées, leurs heures de formation continue doivent également être justifiées lors du renouvellement.

Erreur n°4 — Ne pas anticiper le renouvellement de la garantie financière. Certains organismes garants demandent plusieurs semaines pour émettre une nouvelle attestation. Prenez-y garde dès le 30e mois de votre carte.

Si vous souhaitez comprendre l’ensemble du cadre légal applicable avant votre renouvellement, consultez notre article sur les conditions d’obtention de la carte G. Pour les professionnels qui détiennent également la mention T, notre guide sur le renouvellement de la carte T détaille les spécificités transactionnelles. Et si vous êtes en cours de création de structure, notre article sur la carte professionnelle en société clarifie qui doit détenir la carte au sein de la personne morale.

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre renouvellement de carte G sous 48h : nous vérifions chaque document, anticipons les demandes de pièces complémentaires et assurons le dépôt auprès de votre CCI.

Cas particuliers : changement de situation entre deux cartes

Plusieurs situations courantes modifient les modalités du renouvellement.

Changement de forme juridique. Si vous êtes passé d’une activité en nom propre à une société (SARL, SAS, EURL…) depuis l’obtention de votre carte, la carte G doit être émise au nom de la nouvelle personne morale. Ce n’est plus un renouvellement simple mais une nouvelle demande, avec Kbis, statuts et désignation du représentant légal.

Changement de CCI de rattachement. En cas de déménagement du siège social vers une autre circonscription CCI, le dossier est à déposer auprès de la nouvelle CCI compétente. L’ancienne CCI ne peut pas transmettre automatiquement le dossier.

Changement de nom. Un changement de nom (mariage, divorce) impose de joindre l’acte d’état civil correspondant et une pièce d’identité mise à jour.

Ajout de la mention T ou S. Si vous souhaitez ajouter une mention T (transactions) ou S (syndicat de copropriétaires) lors du renouvellement, les conditions de compétence pour cette mention doivent être satisfaites et justifiées dans le même dossier Cerfa n°15312*02.

Situation	Impact sur le dossier
Renouvellement standard	Cerfa + formation + RC pro + garantie financière
Changement de forme juridique	Nouvelle demande, Kbis + statuts obligatoires
Ajout d’une mention (T ou S)	Preuves de compétence supplémentaires requises
Changement de circonscription CCI	Dépôt auprès de la nouvelle CCI compétente
Collaborateur habilité à ajouter	Justificatifs de compétence et d’honorabilité du collaborateur

📌 À retenir : le Cerfa n°15312*02 est un formulaire unique mais à géométrie variable. Chaque case cochée ou non cochée a des conséquences sur les pièces exigées. Lisez attentivement les notices jointes au formulaire ou faites vérifier votre dossier par un professionnel avant dépôt.

Pour aller plus loin

• Obtenir la carte G : conditions et procédure complète
• Renouvellement de la carte T : guide étape par étape
• Carte professionnelle en société : qui doit la détenir ?
• Formation continue loi ALUR : quelles heures comptent vraiment ?
• Demander un devis LegiDesk pour votre renouvellement carte G