Renouvellement carte T en SASU : démarches spécifiques

Le renouvellement de la carte T (transactions immobilières) suit les mêmes grandes étapes pour tous les titulaires, qu’ils exercent en nom propre ou via une société. Pourtant, la SASU introduit des particularités documentaires que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard. Voici les démarches précises à respecter, les pièces à réunir et les erreurs à éviter pour sécuriser votre renouvellement.

Pourquoi la SASU génère des exigences documentaires supplémentaires

La loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970, art. 3) prévoit que la carte professionnelle est délivrée à la personne morale lorsque l’activité est exercée via une société. C’est donc la SASU, en tant qu’entité juridique distincte, qui est titulaire de la carte T — et non le président à titre personnel.

Cette distinction a une conséquence directe : la CCI examine deux niveaux de conformité simultanément.

1. La société elle-même : existence juridique régulière, objet social incluant les transactions immobilières, absence de procédure collective en cours.
2. Le dirigeant (président de la SASU) : capacité professionnelle, honorabilité, formation continue.

Un renouvellement en nom propre ne nécessite qu’un seul niveau de vérification. En SASU, vous doublez le volume documentaire. C’est précisément ce que les guides généralistes n’expliquent pas.

⚠️ Attention au changement de dirigeant en cours de validité. Si le président de la SASU a changé depuis l’obtention de la dernière carte T, la CCI vérifiera la capacité professionnelle du nouveau dirigeant. Un changement de président non déclaré peut bloquer le renouvellement.

Les documents à réunir : liste complète pour une SASU

Le formulaire de base reste le Cerfa n°15312*03 (demande ou renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier, mentions T, G ou S). Ce Cerfa est à déposer auprès de la CCI territorialement compétente — celle du siège social de la SASU.

Au Cerfa s’ajoute une liasse documentaire en deux blocs.

Bloc 1 — Justificatifs relatifs à la SASU

Document	Précision
Extrait Kbis	De moins de 3 mois, avec mention explicite de l’activité immobilière
Statuts à jour	Avec la dernière mise à jour enregistrée au greffe
Attestation RC pro	Libellée au nom de la SASU (pas du dirigeant), couvrant la période de la nouvelle carte
Justificatif de garantie financière	Libellé au nom de la SASU si elle détient des fonds (obligatoire dès la 1ère transaction avec maniement de fonds, art. 3 loi Hoguet)
Attestation d’assurance sur les fonds	Si applicable

Bloc 2 — Justificatifs relatifs au président (dirigeant)

Document	Précision
Pièce d’identité en cours de validité	Recto-verso
Extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)	Délivré par le casier judiciaire national — la CCI peut le demander directement dans certains cas
Justificatif de capacité professionnelle	Diplôme (BTS PI, licence pro, etc.) OU attestation de VAE OU justificatif d’expérience
Attestation de formation continue	42 heures sur 3 ans, conformément à l’art. 3-1 de la loi Hoguet et au décret n°2016-173 du 18 février 2016

💡 La RC pro est le point de blocage le plus fréquent. Beaucoup de SASU renouvellent leur contrat d’assurance sans vérifier que l’attestation mentionne bien la société comme assurée principale. Si le contrat est au nom du dirigeant, la CCI rejettera le dossier. Vérifiez ce point avec votre assureur au moins 2 mois avant l’échéance.

Le calendrier idéal : 3 mois avant l’expiration

Le délai d’instruction à la CCI est généralement de 1 à 2 mois. Mais un dossier renvoyé pour pièce manquante repart de zéro côté délai. En pratique, les professionnels qui attendent 6 semaines avant l’échéance se retrouvent souvent en situation de carte expirée — et donc d’exercice illégal.

Voici le rétro-planning recommandé :

1. J-90 : Vérifiez la date d’expiration exacte de votre carte T actuelle et commandez votre extrait Kbis.
2. J-75 : Contactez votre assureur RC pro pour obtenir une attestation à jour libellée au nom de la SASU.
3. J-60 : Rassemblez les justificatifs de formation continue (relevé d’heures, attestations de suivi).
4. J-45 : Complétez le Cerfa n°15312*03 et constituez l’intégralité du dossier.
5. J-30 : Déposez le dossier complet auprès de la CCI (en main propre ou par voie dématérialisée selon la CCI).
6. J-0 : Date d’expiration. Si le dossier a été déposé avant cette date, la CCI maintient l’autorisation provisoire d’exercer pendant l’instruction.

📌 Si la carte expire avant le dépôt du dossier, la SASU n’est plus autorisée à exercer les activités mentionnées à l’art. 1 de la loi Hoguet. Tout acte accompli pendant cette période expose le dirigeant à des sanctions pénales (art. 14 loi Hoguet) et les contrats conclus peuvent être frappés de nullité.

Spécificités liées à la forme SASU : les questions que personne ne pose

La SASU unipersonnelle : dirigeant seul, mais double vérification

Dans une SASU classique, le président est souvent l’associé unique. La CCI n’en vérifie pas moins les deux niveaux — société ET personne physique — séparément. Ne regroupez pas vos justificatifs dans un seul bloc : certaines CCI retournent les dossiers mal organisés.

La SASU avec salarié titulaire d’une carte T

Si votre SASU emploie un salarié lui-même titulaire d’une carte T (mention T à titre personnel), cela ne remplace pas la carte de la société. La loi Hoguet distingue la carte du salarié (art. 9) et la carte de la personne morale (art. 3). Vous devez maintenir les deux.

Le changement d’adresse du siège social

Si le siège de la SASU a été transféré depuis la délivrance de la dernière carte, vérifiez quelle CCI est désormais compétente. Un dépôt auprès de la mauvaise CCI entraîne un renvoi du dossier — et une perte de temps précieuse.

La transformation en SASU depuis une autre forme

Si votre structure était auparavant une SARL ou une entreprise individuelle et que vous avez opté pour la SASU, la carte T délivrée à l’ancienne entité n’est pas transférable. Vous devez déposer une nouvelle demande (et non un renouvellement), avec l’intégralité des justificatifs d’une première demande.

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Pour éviter les allers-retours avec votre CCI et sécuriser la continuité d’activité de votre SASU, LegiDesk peut prendre en charge votre démarche de renouvellement de carte T sous 48h — vérification du dossier, constitution des pièces, dépôt auprès de la bonne CCI.

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Ce que les concurrents ne disent pas : les motifs de refus spécifiques aux SASU

Les guides de renouvellement généralistes listent les pièces standards. Ils passent sous silence les motifs de refus qui touchent spécifiquement les sociétés.

1. La garantie financière au mauvais nom Si la SASU détient des fonds pour le compte de clients (dépôts de garantie, séquestres), elle doit justifier d’une garantie financière libellée à son nom. Un cautionnement au nom du dirigeant ne satisfait pas l’exigence de l’art. 3 de la loi Hoguet.

2. L’objet social trop vague Certaines SASU ont un objet social rédigé de façon générique (“toutes activités commerciales…”). La CCI peut exiger que l’objet social mentionne explicitement les transactions immobilières. Vérifiez vos statuts avant de déposer.

3. La formation continue insuffisante ou non justifiée 42 heures sur 3 ans : c’est la règle posée par l’art. 3-1 de la loi Hoguet. Mais certains organismes de formation délivrent des attestations non conformes (sans mention du nombre d’heures, sans signature). La CCI peut les refuser.

4. L’honorabilité du dirigeant L’art. 9 de la loi Hoguet liste les condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession. Une condamnation pénale intervenue depuis la délivrance de la dernière carte peut bloquer le renouvellement, même si la société fonctionne normalement par ailleurs.

💡 Votre dossier de renouvellement est constitué mais vous n’êtes pas certain de son exhaustivité ? LegiDesk vérifie chaque pièce et identifie les risques de refus avant le dépôt. Confier mon renouvellement à LegiDesk — réponse sous 24h.

Récapitulatif : check-list de renouvellement carte T SASU

Pour finaliser votre dossier, vérifiez chaque point ci-dessous avant le dépôt :

• Cerfa n°15312*03 complété et signé par le représentant légal
• Extrait Kbis de moins de 3 mois (avec activité immobilière mentionnée)
• Statuts de la SASU à jour
• Attestation RC pro au nom de la SASU, couvrant la période de validité de la nouvelle carte
• Justificatif de garantie financière au nom de la SASU (si maniement de fonds)
• Pièce d’identité du président en cours de validité
• Justificatif de capacité professionnelle du président
• Attestation(s) de formation continue (42h / 3 ans, art. 3-1 loi Hoguet)
• Extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) du président
• Dossier déposé auprès de la CCI du siège social de la SASU

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Pour aller plus loin

• Obtenir une carte T : conditions et première demande
• Carte T et carte G : quelles différences ?
• Formation continue loi Hoguet : quelles heures sont reconnues ?
• Renouvellement de carte T : toutes les démarches