Carte T et compte séquestre : ce qui est obligatoire

Détenir une carte T sans comprendre les règles applicables aux fonds de clients, c’est s’exposer à une sanction qui peut aller jusqu’au retrait de la carte. Le compte séquestre est-il obligatoire pour tout titulaire d’une carte T ? Non — mais les exceptions sont strictes. Voici ce que la loi impose, concrètement, en 2025.

Ce que dit la loi Hoguet sur les fonds clients

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970 — dite loi Hoguet — pose le cadre. Son article 3 impose à tout agent immobilier qui détient ou manie des fonds pour le compte de ses clients de justifier d’une garantie financière suffisante. Cette garantie a un double objectif : protéger les clients en cas de défaillance de l’agence, et conditionner l’exercice légal de l’activité.

Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (décret Hoguet) précise les modalités dans ses articles 11 et 14 : les fonds détenus doivent être cantonnés sur un compte strictement séparé des comptes de l’entreprise — c’est le compte séquestre. Aucune compensation, aucune confusion de patrimoine n’est permise.

⚠️ Attention à la formulation “maniement de fonds”. Elle couvre bien plus que les loyers : dépôts de garantie, acomptes sur vente, indemnités d’immobilisation — tout versement reçu d’un client avant la finalisation d’une opération tombe sous ce régime.

Qui est dispensé de garantie financière (et donc de séquestre) ?

La loi Hoguet prévoit une exception explicite. Un agent immobilier qui n’encaisse jamais de fonds pour ses clients peut obtenir la carte T sans garantie financière. Concrètement, cela signifie :

• Vous ne recevez ni acompte, ni dépôt de garantie, ni aucune somme versée par l’acquéreur ou le locataire.
• Les fonds transitent directement entre le notaire et les parties sans passer entre vos mains.
• Votre mandat mentionne expressément cette restriction.

Cette mention est obligatoire : l’article 6 du décret Hoguet exige que le mandat précise si l’agent est habilité ou non à recevoir des fonds. L’absence de cette précision crée une présomption de maniement de fonds — avec toutes les obligations qui s’ensuivent.

En pratique, les agents qui travaillent exclusivement sur des transactions (pas de gestion locative) choisissent parfois cette dispense. Mais dès qu’un client verse un acompte directement sur le compte de l’agence, la dispense tombe, la violation est constituée.

Le compte séquestre en détail : ouverture, fonctionnement, déclaration

Lorsque la garantie financière est requise, voici ce que la réglementation impose point par point.

Exigence	Détail légal	Référence
Établissement habilité	Banque, établissement de crédit, CDC, notaire	Art. 11, décret n°72-678
Séparation des comptes	Jamais confondu avec les fonds propres	Art. 11, décret n°72-678
Intitulé du compte	Au nom de l’agence + mention “séquestre”
Mention dans les mandats	Coordonnées du compte séquestre	Art. 6, décret n°72-678
Montant de la garantie	Minimum légal (110 000 € les 2 premières années)	Art. 3, loi Hoguet
Garant	Organisme professionnel agréé (ex. GALIAN, CEGC)	Art. 3, loi Hoguet

Le compte séquestre n’est pas un compte courant ordinaire. Aucun virement personnel, aucune dépense de fonctionnement ne peut y transiter. En cas de contrôle — par la CCI ou par un client mécontent — l’extrait de compte sera examiné ligne par ligne.

Obtenir (ou renouveler) votre carte T avec les bonnes pièces

Le dossier de demande ou de renouvellement se dépose via le Cerfa n°15312*03 auprès de la CCI territoriale compétente. Ce formulaire comporte une case dédiée à la garantie financière : vous devez y joindre l’attestation de votre garant.

Si vous maniez des fonds, trois documents sont indispensables :

1. L’attestation de garantie financière en cours de validité (délivrée par votre garant agréé).
2. La copie du relevé d’identité bancaire du compte séquestre.
3. Le modèle de mandat mentionnant les coordonnées du compte séquestre.

Si vous optez pour la dispense de garantie, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur précisant que vous ne détenez ni ne maniez aucun fonds pour le compte de tiers, et votre modèle de mandat doit le confirmer.

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La démarche complète — de la constitution du dossier jusqu’à la remise de la carte — est décrite en détail sur notre page dédiée : LegiDesk peut prendre en charge votre démarche carte T dès réception de vos documents.

Les risques en cas de non-conformité

La loi Hoguet ne laisse pas de zone grise sur les sanctions. L’article 14 de la loi n°70-9 punit la détention irrégulière de fonds de clients de peines pénales. Sur le plan administratif, la CCI peut :

• Suspendre la carte T dans l’attente de régularisation.
• Prononcer le retrait définitif en cas de manquement grave ou répété.
• Refuser le renouvellement si l’attestation de garantie a expiré.

La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) a renforcé les contrôles sur les agents immobiliers, notamment via les obligations de formation continue (article 154) et le renforcement des obligations documentaires des mandats.

Un agent qui opère sans compte séquestre alors qu’il manie des fonds engage également sa responsabilité civile professionnelle — couverture RC pro que l’article 3 de la loi Hoguet rend, elle aussi, obligatoire.

Ce que les concurrents n’expliquent pas

La plupart des guides en ligne confondent deux obligations distinctes : la garantie financière (contrat avec un organisme agréé) et le compte séquestre (compte bancaire dédié). Ce sont deux exigences cumulatives, pas alternatives. Souscrire une garantie financière sans ouvrir un compte séquestre distinct ne suffit pas — et réciproquement.

Par ailleurs, la garantie financière doit être continue. Un seul jour de rupture — par exemple lors d’un changement de garant — peut constituer une irrégularité. La loi Macron (loi n°2015-990 du 6 août 2015) n’a pas modifié ce point, mais a précisé d’autres conditions liées à la formation des agents.

📌 Changement de garant ? Prévenez la CCI immédiatement et fournissez la nouvelle attestation avant l’expiration de l’ancienne. Toute interruption, même d’un jour, est une irrégularité.

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Pour aller plus loin

• Toutes les conditions pour obtenir la carte T en 2025
• Carte T et garantie financière : quel organisme choisir ?
• Renouvellement de la carte T : délais, pièces, erreurs à éviter
• Carte G : quelles différences avec la carte T ?