Licence de transport en EI : conditions et démarches 2025

Lorsque l’on souhaite exercer une activité de transport de marchandises, le choix du statut juridique est une étape clé. Beaucoup d’entrepreneurs optent pour l’entreprise individuelle (EI), pensant que cette forme est plus simple et plus rapide à mettre en œuvre que la création d’une société.

Mais une question revient souvent : peut-on obtenir une licence de transport en étant en entreprise individuelle ?

Et surtout, est-ce que ce choix est pertinent à long terme, ou risque-t-il de bloquer votre activité ?

Voici ce que dit la réglementation, les conditions à remplir, et les pièges à éviter quand on exerce en nom propre. Il est possible d’obtenir une licence, mais à certaines conditions strictes, parfois plus contraignantes qu’en société.

Peut-on exercer une activité de transport en entreprise individuelle ?

Oui, il est juridiquement possible d’obtenir une licence de transport en entreprise individuelle (EI). Contrairement à une micro-entreprise — qui est incompatible avec l’activité de transport routier — une EI classique remplit les conditions de base exigées par la DREAL.

C’est une erreur fréquente : beaucoup confondent “auto-entrepreneur” et “entreprise individuelle”. Or, depuis la réforme de 2022, toutes les micro-entreprises sont des entreprises individuelles… mais toutes les entreprises individuelles ne sont pas des micro-entreprises.

⚠️ Si vous êtes en micro-entreprise, la licence de transport vous est inaccessible dans ce statut. Vous devrez basculer vers une EI classique ou créer une société avant de déposer votre dossier.

👉 Consultez notre article dédié : Capacité de transport : tout ce que vous devez savoir en 2025

Une forme juridique recevable par l’administration

L’entreprise individuelle dispose :

• d’un SIREN propre et d’un établissement professionnel possible ;
• de la possibilité de justifier d’une capacité financière (même sans bilan) ;
• et de la capacité à désigner un gestionnaire de transport, interne ou externe.

Cela suffit pour que la DREAL accepte l’étude de votre dossier, sous réserve que les autres conditions soient réunies.

Attention : les obligations sont les mêmes que pour une société

Être en EI ne signifie pas bénéficier d’un régime allégé. Pour obtenir une licence de transport léger, vous devez respecter l’ensemble des obligations prévues par le Code des transports (articles L. 3211-1 et suivants [À VÉRIFIER : numérotation exacte des articles relatifs aux conditions d’accès à la profession]), exactement comme une société :

• Capacité professionnelle (formation ou équivalence)
• Capacité financière (attestation expert-comptable ou bancaire)
• Honorabilité du dirigeant
• Attestation d’établissement

👉 Pour en savoir plus sur ces obligations : Licence de transport DREAL : étapes et démarches 2025

Quelles sont les conditions pour obtenir la licence ?

Pour obtenir une licence de transport de marchandises en tant qu’entreprise individuelle, quatre conditions réglementaires doivent être remplies. Ces exigences sont fixées par le Règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen (en vigueur en France via le Code des transports) et sont identiques à celles imposées à une société comme une SASU ou une SARL.

Condition	Ce qui est exigé	Justificatif à produire
Capacité professionnelle	Attestation de gestionnaire de transport (formation 105h ou équivalence)	Attestation délivrée par la DREAL ou organisme agréé
Capacité financière	1 800 € pour le 1er véhicule léger + 900 € par véhicule supplémentaire	Attestation expert-comptable ou bancaire
Honorabilité	Absence de condamnation incompatible avec l’activité	Extrait de casier judiciaire B3 [À VÉRIFIER : bulletin exact demandé selon les DREALs]
Établissement	Siège professionnel sur le territoire français	Bail, titre de propriété ou attestation de domiciliation

1. Capacité professionnelle

Il faut désigner un gestionnaire de transport qui justifie de la capacité professionnelle pour le transport léger (véhicules de moins de 3,5 tonnes).

Vous pouvez être ce gestionnaire vous-même, à condition d’avoir :

• soit validé une formation agréée de 105 heures + examen auprès d’un organisme certifié par la DREAL ;
• soit obtenu une équivalence (ancienneté en tant que dirigeant ou cadre dans une entreprise de transport).

👉 Voir : Capacité professionnelle : formation ou équivalence ?

2. Capacité financière

Vous devez prouver que vous disposez de moyens financiers suffisants :

• 1 800 € pour le premier véhicule léger utilisé,
• + 900 € par véhicule supplémentaire.

Cette attestation peut être produite :

• par un expert-comptable (bilan prévisionnel ou situation de trésorerie),
• ou par votre banque (attestation de fonds disponibles).

3. Honorabilité

Le gestionnaire de transport et le dirigeant doivent ne pas avoir été condamnés pour des infractions incompatibles avec l’activité professionnelle (fraude, abus de biens sociaux, etc.).

Un extrait de casier judiciaire est généralement demandé par la DREAL.

4. Attestation d’établissement

Il faut justifier d’un établissement professionnel sur le territoire français : cela peut être un bureau, un local ou une domiciliation commerciale.

Une simple adresse personnelle, sans justification de droit d’usage professionnel, peut suffire dans certains cas, mais sécurisez ce point avant de déposer votre dossier.

💡 Un dossier complet dès le premier dépôt divise par deux les délais d’obtention. LegiDesk constitue et vérifie votre dossier de licence de transport léger avant envoi à la DREAL. Demander un devis

Les points de vigilance spécifiques à l’entreprise individuelle

Même si l’entreprise individuelle est juridiquement recevable, elle reste une forme moins utilisée dans le transport, notamment pour les débutants. En pratique, plusieurs points méritent une attention particulière avant de déposer votre dossier.

Justifier de la capacité financière sans bilan

Contrairement à une société, l’entreprise individuelle ne produit pas forcément de bilan annuel clair, surtout si elle est nouvellement créée. Or, la DREAL demande une preuve concrète que vous disposez des fonds suffisants pour débuter l’activité.

Faites appel à un expert-comptable pour établir une attestation de ressources, ou fournissez une attestation bancaire de disponibilité de fonds. Cela peut suffire à satisfaire l’exigence, à condition que le document soit daté de moins de trois mois au moment du dépôt.

👉 Voir aussi : Combien coûte l’obtention d’une licence de transport léger ?

Fournir une adresse d’établissement conforme

L’adresse de votre entreprise individuelle doit correspondre à un établissement professionnel :

• Si vous exercez à domicile : vous devez prouver que votre domicile est votre siège d’activité (bail, titre de propriété, etc.).
• Si vous passez par une société de domiciliation : vérifiez qu’elle fournit bien une attestation conforme à la réglementation.

⚠️ Une adresse mal justifiée est l’un des premiers motifs de rejet de dossier par la DREAL. Ne négligez pas ce point, même si votre local vous semble évident.

Déclarer un gestionnaire de transport externe : attention au contrat

En EI, si vous ne disposez pas vous-même de la capacité professionnelle, vous devrez faire appel à un gestionnaire de transport externe. Ce dernier devra être lié à vous par contrat écrit et déclaré auprès de la DREAL.

Points de vigilance :

• Le contrat doit prévoir une rémunération réelle et un lien de subordination.
• Le gestionnaire doit pouvoir justifier qu’il s’occupe effectivement de votre activité : suivi des véhicules, conformité des documents, etc.

👉 Lire aussi : Documents licence de transport : liste complète 2025

EI ou société unipersonnelle : que choisir ?

Même si l’entreprise individuelle permet juridiquement d’obtenir une licence de transport, elle reste rarement le meilleur choix pour exercer dans ce secteur. De plus en plus de créateurs d’activité préfèrent créer une SASU, beaucoup plus souple et sécurisée à long terme.

Critère	Entreprise individuelle	SASU
Responsabilité patrimoniale	Illimitée (patrimoine professionnel séparé depuis 2022, mais limites pratiques)	Limitée aux apports
Lisibilité du dossier DREAL	Moyenne (pas de Kbis structuré)	Élevée (Kbis clair, statuts)
Crédibilité bancaire	Plus faible	Plus forte
Optimisation fiscale	Limitée	Dividendes, cotisations réduites possibles
Accueil d’un associé futur	Impossible sans transformation	Possible par cession d’actions
Délai moyen d’obtention licence	4 à 8 semaines	4 à 8 semaines

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche de licence de transport léger sous 48h, quel que soit votre statut juridique.

Création et crédibilité : avantage à la société

Une société unipersonnelle offre une meilleure image auprès des clients, partenaires et banques. Elle permet aussi :

• de signer des contrats au nom de la société (utile pour la sous-traitance, le leasing, etc.) ;
• de recruter un gestionnaire de transport externe dans un cadre formalisé ;
• de structurer son activité pour grandir ou accueillir un associé plus tard.

Fiscalité et protection : l’EI peut poser problème

En entreprise individuelle, même avec la séparation de patrimoine instaurée par la loi Pacte (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) [À VÉRIFIER], vous restez exposé dans certaines situations. En SASU, la responsabilité est limitée aux apports, ce qui réduit considérablement les risques en cas de litige ou de défaillance.

Gestion du dossier licence : plus fluide en société

Le dossier déposé auprès de la DREAL est souvent plus lisible et plus rapidement traité lorsque vous êtes en société :

• vous disposez d’un Kbis clair et d’une structure bien identifiée ;
• les pièces demandées sont plus faciles à produire ;
• l’administration est habituée à ce format.

Notre recommandation

Si vous partez de zéro, mieux vaut créer directement une SASU plutôt que de tenter votre chance en entreprise individuelle. Cela vous évitera des blocages administratifs, des justificatifs bancals et des pertes de temps considérables.

👉 Consultez aussi : Quelles différences entre capacité de transport et licence ?

Notre service pour obtenir votre licence en EI

Obtenir une licence de transport en entreprise individuelle est possible, mais cela suppose de réunir et présenter un dossier complet, parfaitement conforme aux exigences de la DREAL.

Beaucoup de créateurs d’activité se retrouvent bloqués à cause de :

• justificatifs bancaires jugés insuffisants,
• domiciliation non recevable,
• contrat de gestionnaire mal rédigé,
• ou d’un manque de clarté dans la structure juridique.

Un accompagnement clé en main

Chez LegiDesk, nous accompagnons les entrepreneurs souhaitant se lancer dans le transport léger, quel que soit leur statut : entreprise individuelle, SASU, EURL…

Notre service comprend :

• la constitution complète du dossier de licence ;
• la vérification des pièces (capacité, honorabilité, établissement…) ;
• le dépôt auprès de la DREAL compétente et le suivi jusqu’à délivrance.

👉 Voir notre service d’obtention de licence de transport léger

Besoin de changer de statut ? On s’en occupe aussi.

Si vous êtes actuellement en micro-entreprise ou que votre EI bloque le processus, nous vous aidons à passer en société (SASU) et à relancer votre demande sur de bonnes bases. C’est souvent la meilleure solution pour gagner en temps et en crédibilité auprès de l’administration.

💡 Vous souhaitez connaître le coût exact de votre dossier licence en EI ? LegiDesk établit un devis gratuit en 24h et prend en charge l’intégralité de la démarche DREAL. Demander un devis

Pour aller plus loin

• Licence de transport DREAL : étapes et démarches 2025
• Faut-il une capacité pour faire du transport léger ?
• Délais d’obtention de la licence de transport : à quoi s’attendre ?
• Demande de licence de transport : les erreurs à éviter absolument
• Peut-on commencer son activité sans licence de transport ?