Licence communautaire transport : guide complet 2026
Licence communautaire : conditions, avantages, démarches DREAL et Cerfa n°11413*06. Obtenez votre autorisation en 48h avec LegiDesk.
- La licence communautaire est obligatoire pour tout transport international de marchandises dans l'UE avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes.
- Elle est délivrée par la DREAL, la DRIEA (Île-de-France) ou la DEAL (Outre-mer) via le Cerfa n°16093*01.
- Capacité financière requise : 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € pour chaque suivant.
- Le document original reste au siège de l'entreprise ; une copie certifiée conforme doit se trouver dans chaque véhicule.
- La licence est valable 10 ans et renouvelable.
Sommaire de l'article
En quoi consiste la licence communautaire ?
La licence communautaire est une autorisation de transport délivrée aux entreprises européennes qui exercent une activité de transport routier de marchandises à titre onéreux. Elle permet d’opérer dans l’ensemble de la zone Union européenne ainsi qu’en Suisse et dans certains pays tiers associés par accord bilatéral.
Son cadre juridique repose sur le règlement (CE) n°1072/2009 du 21 octobre 2009, qui harmonise les conditions d’accès au marché du transport international de marchandises par route au sein de l’UE. En droit français, les conditions d’obtention sont précisées par le Code des transports, notamment aux articles L.3211-1 et L.3221-1.
⚠️ Réservée aux poids lourds. La licence communautaire ne concerne que les entreprises exploitant des véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC. Pour les véhicules inférieurs ou égaux à 3,5 tonnes, c’est la licence de transport léger qui s’applique, avec des conditions différentes.
Le transporteur peut obtenir autant de copies certifiées conformes qu’il possède de véhicules. Le document original doit être conservé au siège de l’entreprise ; une copie certifiée conforme doit obligatoirement se trouver à bord de chaque véhicule en circulation.
La licence est délivrée pour une durée de 10 ans, renouvelable.
Conditions d’obtention : honorabilité, capacité et établissement
Pour prétendre à la licence communautaire, votre entreprise doit satisfaire à trois conditions cumulatives, définies par le règlement (CE) n°1071/2009 :
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Établissement effectif | Siège stable dans un État membre de l’UE, avec véhicules immatriculés et personnel d’exploitation présent |
| Honorabilité professionnelle | Absence de condamnations graves (infractions routières, sociales, fiscales) pour le gestionnaire de transport |
| Capacité professionnelle | Gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité (examen ou équivalence) |
| Capacité financière | 9 000 € pour le 1er véhicule, 5 000 € par véhicule supplémentaire (justifiés par bilan ou garantie bancaire) |
La capacité financière s’apprécie sur la base des capitaux propres ou d’une garantie bancaire. Pour en savoir plus sur les modes de justification de la capacité professionnelle, consultez notre article sur la capacité professionnelle : formation ou équivalence.
💡 Vous constituez votre dossier et ne savez pas quels justificatifs fournir ? LegiDesk peut prendre en charge votre démarche de licence de transport léger sous 48h, de la vérification des pièces jusqu’à l’envoi à la DREAL. Demander un devis
Avantages de la licence communautaire
La licence communautaire simplifie considérablement l’exercice du transport international en Europe. Concrètement, elle offre trois bénéfices majeurs.
Un document unique valable dans toute la zone UE. Sans elle, chaque pays traversé pourrait exiger ses propres autorisations. Grâce à l’harmonisation issue du règlement (CE) n°1072/2009, une seule licence suffit pour opérer en France, en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Suisse, et dans tous les autres États concernés.
Un accès élargi aux marchés. Les entreprises titulaires peuvent proposer leurs services à une clientèle internationale sans contrainte administrative supplémentaire par pays, ce qui ouvre des opportunités commerciales bien plus larges qu’avec une simple licence nationale.
La possibilité de réaliser du cabotage. Sous conditions strictes (3 opérations maximum en 7 jours dans le pays d’accueil après un transport international entrant), la licence communautaire ouvre droit au cabotage dans les États membres, conformément au règlement (CE) n°1072/2009 modifié par le règlement (UE) n°2020/1055 (paquet mobilité).
Quelle différence avec la licence de transport intérieur ?
La licence de transport intérieur — anciennement délivrée sous ce nom avant la réforme de 2012 — autorisait uniquement les opérations sur le territoire national français. La licence communautaire se substitue à elle dès lors que l’entreprise souhaite franchir les frontières.
En pratique, une entreprise française qui n’effectue que des trajets domestiques peut se limiter à une licence de transport intérieur. Dès qu’elle réalise un transport entre la France et un autre pays de l’UE, la licence communautaire devient obligatoire. Pour comprendre les nuances entre ces deux documents, lisez notre article sur les différences entre capacité de transport et licence.
📌 À noter. Depuis la réforme du secteur, la licence communautaire couvre également les transports intérieurs en France pour les entreprises qui en sont titulaires. Elle est donc souvent préférable, même pour une activité majoritairement nationale avec des perspectives d’internationalisation.
Comment obtenir une licence communautaire : les étapes
La demande se dépose auprès du service régional compétent :
- DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) pour la majorité des régions
- DRIEAT (anciennement DRIEA) pour l’Île-de-France
- DEAL pour les départements d’Outre-mer
Le formulaire à compléter est le Cerfa n°16093*01 (demande de licence communautaire de transport routier de marchandises, pour transport international > 3,5T). Il doit être signé et accompagné des pièces justificatives : attestation de capacité professionnelle du gestionnaire de transport, justificatif de capacité financière, extrait K-bis, et selon les cas, casier judiciaire.
Pour connaître en détail la liste des documents à fournir, consultez notre guide documents licence de transport : liste complète 2025.
Une fois le dossier déposé, le délai d’instruction varie selon les DREAL. Notre article sur les délais d’obtention de la licence de transport vous donne des repères concrets pour anticiper.
💡 Vous souhaitez déléguer l’ensemble de la démarche ? Demandez un devis LegiDesk — nous prenons en charge la constitution du dossier et le suivi auprès de la DREAL pour vous.
Pour aller plus loin
- Capacité de transport : tout ce que vous devez savoir en 2025
- Licence de transport DREAL : étapes et démarches 2025
- Demande de licence de transport : les erreurs à éviter absolument
- Combien coûte l’obtention d’une licence de transport léger ?
- Peut-on commencer son activité sans licence de transport ?
Vous lisez sur le sujet ? Laissez-nous le traiter à votre place.
Vous gagnez plusieurs heures de recherche et de paperasse. LegiDesk connaît exactement les exigences des DREAL et constitue votre dossier Licence transport lourd en 48h.
Prêt à déléguer votre démarche Licence transport lourd ?
Demandez votre devis personnalisé en 1 minute. Marie Gattepaille vous recontacte sous 24h ouvrées avec un plan d'action et un tarif clair.
Honoraires LegiDesk uniquement. Frais administratifs (CCI/DREAL/préfecture) en sus selon démarche.
Plus de 200 dossiers de carte T, licence de transport, licence 4 et autres formalités traitées. Bordeaux · SIRET 929 555 233. Voir tous mes articles →
Continuer sur le même sujet
Tout savoir sur le renouvellement de votre inscription commissionnaire de transport : déma…
Refus d'inscription au registre des commissionnaires de transport ? Découvrez les causes f…
Liste complète des documents requis pour votre inscription au registre des commissionnaire…