Honorabilité professionnelle transport : conditions et règles

Que signifie l’honorabilité professionnelle ?

L’honorabilité professionnelle repose sur le contenu de votre bulletin n°2 du casier judiciaire. Si ce document ne comporte aucune condamnation incompatible avec les métiers du transport de personnes ou de marchandises, vous pouvez exercer votre profession dans ce secteur.

Deux conditions cumulatives s’appliquent :

• Absence de plus d’une condamnation figurant au bulletin n°2 pour certains crimes, délits ou contraventions listés dans le Code des transports
• Absence de toute condamnation à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle

⚠️ Attention au seuil. Dès que vous dépassez deux condamnations pour l’une ou plusieurs des infractions listées dans le Code des transports, vous perdez votre honorabilité professionnelle. La création d’une société de transport vous est alors fermée. La liste complète des infractions incompatibles est fixée par décret [À VÉRIFIER : référence précise du décret d’application de l’article L3113-1 du Code des transports].

La charge de la preuve appartient à la personne physique concernée. C’est à elle de démontrer qu’elle remplit la condition d’honorabilité au moment de la demande de licence.

L’honorabilité professionnelle n’est pas la seule condition à remplir pour obtenir votre licence. Elle s’articule avec trois autres exigences : la capacité professionnelle, la capacité financière et la condition d’établissement. Pour comprendre comment ces conditions interagissent, consultez notre article sur la différence entre capacité de transport et licence.

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Qui doit respecter la condition d’honorabilité ?

L’honorabilité professionnelle ne concerne pas uniquement le gérant. Elle s’impose à l’ensemble des personnes qui dirigent ou contrôlent la société de transport, quel que soit le statut juridique retenu.

Personne concernée	Précisions
La société elle-même (personne morale)	En tant qu’entité juridique
Gérant / Président / Dirigeant	Toutes formes juridiques (SARL, SAS, EI…)
Associés	Selon leur niveau d’implication dans la gestion
Président du conseil d’administration	Sociétés anonymes (SA)
Membres du conseil de direction / directoire	SA à directoire
Président et secrétaire d’une association de transport	Associations loi 1901 exerçant une activité de transport
Gestionnaire de transport désigné	Personne physique qui exerce effectivement la gestion de l’activité
Particuliers réalisant des prestations de transport	Dans les cas visés par la réglementation

📌 Le gestionnaire de transport mérite une attention particulière. Si vous désignez un gestionnaire de transport externe (salarié ou prestataire), ce dernier doit lui aussi satisfaire la condition d’honorabilité, en plus de détenir la capacité professionnelle requise. Pour tout savoir sur ce rôle, lisez notre guide sur la capacité professionnelle : formation ou équivalence.

C’est précisément parce que l’honorabilité conditionne l’ensemble du dossier que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche de licence de transport léger sous 48h, en s’assurant que chaque personne concernée est correctement identifiée dans le dossier.

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Honorabilité et procédure de licence : comment ça s’articule ?

Lors de votre demande de licence auprès de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), vous devrez fournir les justificatifs d’honorabilité pour chaque personne concernée.

Dans la pratique, cela signifie :

• Un extrait de casier judiciaire bulletin n°2 pour chaque dirigeant et gestionnaire de transport
• Une déclaration sur l’honneur dans certains cas [À VÉRIFIER : confirmation que la déclaration sur l’honneur est toujours acceptée ou si seul le B2 est requis]
• Le formulaire Cerfa de demande de licence [À VÉRIFIER : numéro Cerfa exact pour la demande de licence de transport — probablement Cerfa n°11414 ou équivalent, à confirmer auprès de la DREAL]

Pour anticiper les erreurs fréquentes dans la constitution du dossier, consultez notre article dédié : les erreurs à éviter dans une demande de licence de transport.

Et si vous vous interrogez sur les délais, notre guide sur les délais d’obtention d’une licence de transport détaille les étapes instruction par la DREAL.

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Pour aller plus loin

• Capacité de transport : tout ce que vous devez savoir en 2025
• Quels documents fournir pour une demande de licence de transport ?
• DREAL Licence de transport : les étapes à suivre pour l’obtenir
• Combien coûte l’obtention d’une licence de transport léger ?
• Peut-on commencer son activité sans licence de transport ?