Carte T SAS : conditions et procédure complète

La carte T (carte de transaction immobilière) peut être délivrée à une SAS dès lors qu’un représentant légal ou un salarié habilité satisfait aux conditions personnelles fixées par la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970). La société doit en parallèle justifier d’une garantie financière, d’une RC professionnelle et de l’immatriculation au RCS. Le dossier est déposé auprès de la CCI via le Cerfa n°15312*03. Délai : 1 à 2 mois.

Pourquoi la forme juridique SAS change les règles du jeu

La loi Hoguet distingue deux situations : le professionnel qui exerce à titre individuel et la personne morale qui exerce via une société. Pour une SAS, les conditions d’aptitude ne pèsent pas sur la structure elle-même — une société n’a pas de diplôme — mais sur les personnes physiques qui la représentent.

L’article 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 pose le principe : la carte professionnelle est délivrée aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur aptitude professionnelle. Pour une personne morale, cela signifie concrètement que le dirigeant ou le salarié habilité doit remplir les critères. La SAS, en tant que telle, n’a pas à prouver son expérience : c’est l’humain derrière le titre qui compte.

L’article 4 de la même loi précise que, lorsque la demande émane d’une personne morale, la carte ne peut être accordée que si le représentant légal ou le directeur habilité remplit lui-même les conditions requises. Cette règle a une conséquence pratique immédiate : si le président de la SAS ne remplit pas les conditions, il doit désigner un salarié habilité qui, lui, les remplit — et cela doit figurer explicitement dans le dossier.

⚠️ Attention au changement de dirigeant. Si le président ou le salarié habilité quitte la SAS, la carte T est automatiquement suspendue. La société dispose alors d’un délai de 3 mois pour désigner un nouveau représentant qualifié, sous peine de perdre l’autorisation d’exercer (article 9 de la loi Hoguet).

Les conditions à remplir pour obtenir la carte T

Quatre blocs de conditions s’appliquent cumulativement. Ils concernent à la fois la personne physique habilitée et la SAS elle-même.

Conditions portant sur la personne habilitée

Aptitude professionnelle — L’une des trois voies suivantes suffit :

Voie	Détail
Diplôme niveau bac+2	BTS Professions Immobilières, licence pro immobilier, ou diplôme équivalent en droit, économie ou commerce
Expérience cadre	3 ans minimum dans une activité immobilière, en qualité de cadre
Expérience non-cadre	10 ans minimum dans une activité immobilière (réduit à 4 ans pour un salarié sous la responsabilité d’un titulaire de carte T)

Honorabilité — La personne habilitée ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations visées à l’article 9 de la loi Hoguet (crimes, délits contre les biens, escroquerie, abus de confiance, etc.) ni avoir été frappée d’interdiction d’exercer.

Conditions portant sur la SAS

Garantie financière — Exigée par l’article 3-1 de la loi Hoguet et l’article 2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Son montant minimal dépend de l’activité :

• 110 000 € les deux premières années d’exercice si la SAS détient des fonds pour le compte de clients
• 30 000 € si la SAS ne détient aucun fonds

La garantie doit être souscrite auprès d’un organisme agréé (compagnie d’assurance, banque, caisse de garantie).

RC professionnelle — Obligatoire en vertu de l’article 14 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Elle couvre la responsabilité civile professionnelle de la SAS pour les actes réalisés dans le cadre de son activité de transaction.

Immatriculation — La SAS doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) conformément aux articles L.123-1 et R.123-208 du Code de commerce.

Constitution du dossier : les pièces à rassembler

Le formulaire de référence est le Cerfa n°15312*03 — “Demande/renouvellement carte professionnelle d’agent immobilier (T, G, S)”. Pour une SAS, la case “personne morale” doit impérativement être cochée et plusieurs documents spécifiques à la société doivent être joints.

Voici les pièces à réunir :

Catégorie	Documents requis
Cerfa	Cerfa n°15312*03 complété et signé
Identité du représentant	Copie recto-verso de la CNI ou du passeport en cours de validité
Aptitude professionnelle	Diplôme(s) + relevé de notes OU attestation employeur précisant la durée et la nature des fonctions
Honorabilité	Extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) — demande à effectuer via justice.fr
Garantie financière	Attestation de l’organisme garant indiquant le montant et la période couverte
RC professionnelle	Attestation de l’assureur mentionnant les garanties et le montant couvert
SAS	Extrait Kbis de moins de 3 mois + statuts à jour + copie de l’immatriculation RCS
Mandat (si salarié habilité)	Délégation de pouvoir du président à l’employé habilité, signée et datée

💡 Un dossier incomplet suspend le délai de traitement. LegiDesk vérifie chaque pièce avant dépôt et monte votre dossier carte T de A à Z. Obtenir ma carte T avec LegiDesk — traitement sous 48h.

Procédure de dépôt et délai d’obtention

Une fois le dossier constitué, la démarche se déroule en cinq étapes :

1. Téléchargez et complétez le Cerfa n°15312*03 disponible sur le site service-public.fr. Cochez la mention “T” (transaction immobilière) et renseignez les informations relatives à la SAS ainsi qu’au représentant habilité.

2. Rassemblez l’intégralité des pièces justificatives listées ci-dessus. Toute pièce manquante entraîne un dossier incomplet et rallonge le délai de traitement.

3. Déposez le dossier auprès de la CCI territorialement compétente, c’est-à-dire celle du lieu du siège social de la SAS. Le dépôt peut se faire en ligne (via le portail CCI de votre région) ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

4. Réglez les frais de dossier CCI — environ 160 €.

5. Récupérez la carte T après validation par la CCI. La carte est nominative (au nom de la SAS) et précise le nom du représentant habilité. Elle est valable 3 ans et doit être renouvelée avant son expiration.

Le délai moyen de traitement est de 1 à 2 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Les CCI les plus chargées (Paris, Lyon, Bordeaux) peuvent dépasser ce délai en période de forte activité.

C’est précisément pour éviter les allers-retours et les rejets sur pièces manquantes que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche sous 48h : contrôle du dossier, mise en conformité des pièces et suivi auprès de la CCI.

Formation continue : obligation post-obtention

Obtenir la carte T n’est pas une formalité définitive. La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014, article 154), renforcée par la loi Macron (loi n°2015-990 du 6 août 2015), a instauré une obligation de formation continue pour tous les titulaires.

Le volume requis : 14 heures de formation par année civile, soit 42 heures sur 3 ans (durée de validité de la carte). Ces heures doivent être justifiées au moment du renouvellement.

Les thématiques éligibles sont réglementées : droit immobilier, déontologie, technique du bâtiment, urbanisme, développement durable. Un organisme de formation accrédité doit délivrer l’attestation correspondante.

Pour une SAS, c’est la personne habilitée (dirigeant ou salarié habilité) qui doit remplir cette obligation. Si cette personne change en cours de cycle, les heures réalisées par le prédécesseur ne sont pas transférables.

📌 Bon à savoir. Le non-respect de l’obligation de formation continue entraîne le refus de renouvellement de la carte T. Ce n’est pas un simple contrôle formel : la CCI exige les attestations originales.

Les erreurs fréquentes qui bloquent le dossier

Les dossiers incomplets ou mal renseignés représentent la première cause de délai allongé auprès des CCI. Voici les erreurs les plus courantes pour une SAS :

Oubli de la délégation de pouvoir — Si le président de la SAS ne remplit pas lui-même les conditions d’aptitude et délègue à un salarié, la délégation doit être rédigée avec soin, datée et signée. Un simple organigramme ne suffit pas.

Kbis trop ancien — La CCI exige un extrait Kbis de moins de 3 mois. Un Kbis de 4 ou 5 mois entraîne un dossier incomplet systématique.

Attestation de garantie financière imprécise — L’attestation doit mentionner explicitement le montant garanti, la période couverte et la mention “conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970”. Un document générique de l’assureur ne suffit pas.

Diplôme étranger non traduit — Pour un représentant diplômé à l’étranger, la traduction certifiée par un traducteur assermenté est obligatoire. La CCI ne se charge pas de la traduction.

Casier judiciaire périmé — Le bulletin n°2 doit être récent (moins de 3 mois). Un document plus ancien est systématiquement refusé.

---

Pour approfondir votre démarche, ces articles du cluster carte T vous seront utiles :

• Renouveler sa carte T : procédure et pièces à fournir
• Carte T et carte G : quelles différences ?
• Garantie financière agent immobilier : montants et organismes agréés

💡 Votre SAS veut démarrer son activité de transaction immobilière sans délai ? LegiDesk constitue et dépose votre dossier carte T auprès de la CCI, pièce par pièce, pour un tarif fixe à partir de 160 € HT. Démarrer ma démarche carte T — réponse sous 48h.