Carte T : mentions transaction, gestion et syndic

La carte professionnelle d’agent immobilier n’est pas un document unique et monolithique. Elle se décline en mentions distinctes — T pour transaction, G pour gestion locative, S pour syndic de copropriété — dont chacune autorise un périmètre d’activité précis, défini par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. Choisir les bonnes mentions dès le départ, c’est sécuriser votre activité et éviter un rejet de dossier par la CCI.

Ce que la loi Hoguet réglemente mention par mention

La loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 constitue le fondement légal de l’ensemble de la profession. Son article 1 dresse la liste des activités soumises à carte professionnelle. L’article 3 précise les conditions que doit remplir le titulaire : aptitude professionnelle, honorabilité, garantie financière, assurance responsabilité civile professionnelle.

Ce cadre s’applique différemment selon la mention :

Mention	Activités couvertes	Texte de référence
T – Transaction	Vente, achat, location, cession de fonds de commerce pour compte de tiers	Art. 1, loi Hoguet 1970
G – Gestion locative	Gestion de biens pour compte de propriétaires bailleurs : encaissement de loyers, suivi de baux	Art. 1, loi Hoguet 1970
S – Syndic de copropriété	Administration de syndicats de copropriétaires, gestion des charges, assemblées générales	Art. 1 + art. 3, loi Hoguet 1970 ; loi ALUR 2014
M – Marchand de listes	Vente de listes de biens disponibles à la location ou à l’acquisition	Art. 1, loi Hoguet 1970

⚠️ Attention : exercer une activité relevant de la loi Hoguet sans la mention correspondante constitue une infraction pénale (art. 14 de la loi Hoguet). La CCI peut procéder à des contrôles a posteriori.

La mention M (marchand de listes) est aujourd’hui peu répandue. Les dossiers que nous traitons concernent dans l’immense majorité des cas les mentions T, G et S, souvent combinées.

Les conditions d’aptitude : ce qui change selon votre mention

L’article 3 de la loi Hoguet et l’article 11 du décret Hoguet n°72-678 du 20 juillet 1972 fixent les conditions d’aptitude professionnelle. Elles sont communes aux trois mentions principales, mais leur vérification peut appeler des justificatifs différents selon votre parcours.

Voie diplôme : un BTS Professions Immobilières, une licence pro mention immobilier ou tout diplôme bac+3 dans les domaines juridique, économique ou commercial suffit à justifier l’aptitude, quelle que soit la mention visée.

Voie expérience : si vous ne disposez pas du diplôme requis, l’article 14 du décret Hoguet accepte une expérience salariée chez un titulaire de carte professionnelle. La durée varie : 3 ans pour les cadres, 10 ans pour les non-cadres (ramenée à 4 ans pour les salariés justifiant d’un bac ou équivalent).

Honorabilité : aucun des dirigeants ni des personnes habilitées ne doit faire l’objet de condamnations listées à l’article 9 de la loi Hoguet (notamment pour escroquerie, abus de confiance, infractions financières).

📌 À noter pour la mention S (syndic) : la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a renforcé les obligations spécifiques au syndic professionnel. Son article 24 impose notamment des règles de gestion de compte séparé pour chaque syndicat de copropriétaires. Vérifiez que votre garant financier couvre bien cette obligation de compte séparé.

Garantie financière et RC pro : les montants à anticiper

C’est souvent le point qui surprend les porteurs de projet. La garantie financière n’est pas optionnelle : elle est exigée par l’article 3 de la loi Hoguet pour toute mention autorisant la détention de fonds pour compte de tiers. Concrètement, cela vise les mentions G et S — et la mention T uniquement si votre agence encaisse des fonds (dépôts de garantie, acomptes).

Pour la mention G : le montant minimal de garantie est calculé en fonction du volume de fonds gérés. [À VÉRIFIER — montant plancher exact fixé par décret, à confirmer avec le garant].

Pour la mention S : la garantie doit couvrir l’intégralité des fonds détenus pour chaque syndicat. Elle est souvent plus élevée qu’en gestion locative pure, car les charges de copropriété représentent des volumes importants.

Pour la mention T seule (sans encaissement de fonds) : la garantie financière peut ne pas être obligatoire. En pratique, la grande majorité des agences choisissent de la souscrire par précaution.

La RC pro, elle, est systématiquement obligatoire, quelle que soit la mention (art. 3, loi Hoguet). Son montant minimal [À VÉRIFIER — barème exact selon décret en vigueur] est fixé par décret.

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C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche sous 48h : nous vérifions la cohérence de vos justificatifs d’aptitude, la couverture de votre garantie financière et l’adéquation de votre RC pro avant tout dépôt en CCI.

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Cumuler plusieurs mentions : démarche et Cerfa

Le cumul est non seulement autorisé mais courant. Une agence généraliste coche typiquement T + G sur sa demande initiale. Un administrateur de biens polyvalent ajoutera S.

La démarche s’effectue sur un unique Cerfa n°15312*02, disponible auprès de la CCI ou en téléchargement sur le portail service-public.fr. Ce formulaire comporte une rubrique dédiée à la sélection des mentions : cochez simplement celles qui correspondent à votre activité réelle ou projetée.

💡 Conseil pratique : demandez toutes les mentions dont vous pourriez avoir besoin dès la première demande. Ajouter une mention ultérieurement implique une nouvelle instruction de dossier, de nouveaux frais et un nouveau délai de 1 à 2 mois. Anticipez.

Les étapes de constitution du dossier sont les suivantes :

1. Sélectionnez vos mentions sur le Cerfa n°15312*02 et complétez les rubriques relatives à la structure juridique de votre agence.
2. Rassemblez les justificatifs d’aptitude pour chaque mention : diplôme(s), certificats de travail, fiches de paie si vous invoquez l’expérience.
3. Obtenez votre attestation de garantie financière auprès d’un organisme agréé (banque, assureur spécialisé) couvrant les mentions G et/ou S.
4. Souscrivez votre contrat de RC pro et récupérez l’attestation en cours de validité.
5. Constituez le casier judiciaire (bulletin n°2) de chaque dirigeant et de chaque personne habilitée.
6. Déposez le dossier complet auprès de la CCI territoriale de votre lieu d’établissement.

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Formation continue : une obligation qui court sur toutes vos mentions

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a instauré une formation continue obligatoire pour tous les titulaires de carte professionnelle, sans distinction de mention. L’article 154 de la loi ALUR prévoit 14 heures par an, ou 42 heures sur 3 ans, dont au moins 2 heures consacrées à la déontologie.

Cette obligation court dès la délivrance de votre carte. Le renouvellement de celle-ci — tous les 3 ans — est conditionné à la production d’une attestation de formation. Un titulaire de carte T + G + S devra produire une seule attestation couvrant les 42 heures, sans obligation de suivre des modules distincts par mention.

La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 a précisé les modalités de validation de cette formation : les heures peuvent être accomplies en présentiel ou à distance, auprès d’organismes de formation déclarés.

⚠️ Sanction : le non-respect de l’obligation de formation est la première cause de refus de renouvellement de carte. La CCI est en droit de demander les attestations à tout moment du cycle triennal.

Ce que les concurrents oublient de vous dire

La plupart des guides disponibles en ligne se concentrent sur la mention T et ignorent les spécificités des mentions G et S. Or, trois points méritent une attention particulière que vous ne trouverez pas ailleurs.

Premier point : la mention G implique un compte séparé par propriétaire. La loi ALUR impose en effet que les fonds de chaque mandant (propriétaire bailleur) soient isolés. Cela a des conséquences directes sur votre organisation comptable et sur la couverture attendue par votre garant financier.

Deuxième point : la mention S exige une tenue rigoureuse des assemblées générales de copropriétaires. L’article 3-1 de la loi Hoguet (introduit par la loi ALUR) impose au syndic professionnel de tenir à jour un registre spécifique et de respecter des délais stricts de convocation. Ces obligations dépassent le simple périmètre de la carte professionnelle et engagent votre responsabilité civile.

Troisième point : les personnes habilitées peuvent porter une mention différente de celle du titulaire principal. Un collaborateur habilité par la carte de son employeur (art. 4 de la loi Hoguet) peut être autorisé à exercer uniquement certaines mentions. Cela permet d’adapter finement les délégations au sein d’une agence sans exposer tous les collaborateurs à l’ensemble des activités.

Pour aller plus loin sur la structuration de votre agence, consultez nos guides sur les conditions d’obtention de la carte T, le renouvellement de la carte professionnelle immobilière et la garantie financière obligatoire pour agents immobiliers.

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Pour aller plus loin

• Obtenir votre carte T : toutes les conditions
• Renouveler votre carte professionnelle immobilière
• Garantie financière : quel montant et quel organisme choisir ?
• Carte G : gestion locative, de quoi s’agit-il exactement ?
• Demander un devis LegiDesk pour votre dossier CCI