Carte T à Marseille : guide complet 2026 (CCI Provence)

La carte T (transaction sur immeubles et fonds de commerce) est la carte professionnelle obligatoire pour exercer comme agent immobilier en France, instaurée par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970. À Marseille, son obtention passe par un interlocuteur unique : la Chambre de Commerce et d’Industrie Aix-Marseille-Provence (CCIAMP). Que vous lanciez une agence sur la Canebière, à Castellane ou aux Catalans, vous devrez constituer un dossier rigoureux, prouver votre aptitude professionnelle et souscrire les garanties exigées par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Voici le guide complet pour obtenir, puis renouveler, votre carte T dans les Bouches-du-Rhône en 2026.

Pourquoi la carte T à Marseille passe par la CCI Aix-Marseille-Provence

Depuis la réforme territoriale des CCI de 2016, la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille-Provence a fusionné avec celle d’Aix-en-Provence pour former la CCI Aix-Marseille-Provence (CCIAMP). Cette CCI couvre l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône (13) ainsi qu’une partie du Vaucluse pour certaines compétences.

Conformément à l’article 3 de la loi Hoguet modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014, la carte T est délivrée par le président de la CCI territoriale du lieu d’établissement principal de l’entreprise. Concrètement, si votre agence immobilière a son siège social :

• À Marseille (1er au 16e arrondissement) → CCIAMP, guichet de Marseille
• À Aix-en-Provence, Aubagne, Martigues, Arles, Salon, La Ciotat → également CCIAMP
• À Vitrolles, Istres, Marignane → toujours CCIAMP

Adresse du guichet principal : CCI Aix-Marseille-Provence, Palais de la Bourse, 9 La Canebière, 13001 Marseille. Le dépôt s’effectue désormais majoritairement via le portail dématérialisé de la CCI, mais un rendez-vous physique reste possible pour les dossiers complexes (sociétés multi-établissements, repreneurs).

📌 Bon à savoir : si votre siège social se trouve dans le Var (Toulon, Brignoles, La Seyne), c’est la CCI du Var qui sera compétente, et non la CCIAMP. La carte reste néanmoins valable dans toute la France — les démarches sont similaires dans d’autres métropoles, comme en témoigne notre guide pour obtenir la carte T à Lyon.

Les conditions à remplir pour obtenir la carte T à Marseille

Les exigences sont fixées par la loi Hoguet et précisées par les articles R. 321-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (anciennement articles 11 et suivants du décret de 1972). Elles sont identiques partout en France, CCIAMP comprise.

1. L’aptitude professionnelle

C’est le point qui bloque le plus de candidats marseillais. Trois voies sont reconnues :

Voie d’accès	Conditions précises
Diplôme Bac+3	Licence en droit, économie, commerce, sciences éco-gestion
BTS Professions Immobilières	Diplôme reconnu de plein droit
Bac+2 généraliste + 3 ans d’exp.	BTS/DUT commerce/économie + 3 ans salarié chez titulaire carte T
Sans diplôme	10 ans d’expérience salariée (4 ans pour cadres) chez un titulaire de carte T

L’expérience doit être attestée par un certificat de travail nominatif précisant les fonctions exercées. Si vous avez exercé chez plusieurs agences (cas fréquent à Marseille où le turnover est élevé), additionnez les périodes.

2. La garantie financière

Si vous comptez détenir des fonds pour le compte de clients (dépôts de garantie, séquestres de compromis), une garantie financière est obligatoire. Son montant minimum est de 110 000 € la première année, 30 000 € si vous déclarez ne pas détenir de fonds (case “non-détention de fonds” à cocher sur le Cerfa).

Les organismes qui garantissent les agents marseillais sont principalement : GALIAN, SOCAF, CEGC. Comptez entre 200 € et 600 € par an selon les encours.

3. L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro)

Obligatoire au titre de l’article 49 du décret de 1972. Le montant minimum est de 76 224,51 € par sinistre et 152 449,02 € par année d’assurance. Tarif moyen à Marseille : 150 à 400 €/an.

4. L’honorabilité

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2 demandé directement par la CCIAMP). Les condamnations pour escroquerie, abus de confiance, blanchiment ou faux constituent des motifs d’incapacité commerciale au titre de l’article 9 de la loi Hoguet.

5. L’immatriculation

L’entreprise (SARL, SAS, EI, micro-entreprise) doit être immatriculée au RCS ou au RNE avant le dépôt. Pour une création concomitante, l’attestation Kbis ou l’avis SIRENE INSEE suffit.

Documents à fournir et procédure de dépôt à la CCIAMP

Le formulaire central est le Cerfa n°15312*02 (demande de carte professionnelle d’agent immobilier). Il se télécharge sur service-public.fr et se complète manuellement ou en ligne via le portail CCIAMP.

Liste exhaustive des pièces à joindre

1. Cerfa n°15312*02 rempli, daté et signé
2. Justificatif d’identité (CNI ou passeport recto-verso) en cours de validité
3. Extrait Kbis de moins de 3 mois (ou avis SIRENE pour les EI)
4. Justificatif d’aptitude professionnelle : diplôme original + photocopie, ou certificats de travail couvrant les périodes invoquées
5. Attestation de garantie financière émise par GALIAN, SOCAF, CEGC ou équivalent
6. Attestation de RC pro mentionnant explicitement l’activité de transaction immobilière
7. Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
8. Justificatif de domicile professionnel (bail commercial, contrat de domiciliation, attestation propriétaire)
9. Chèque de 120 € à l’ordre de la CCIAMP (ou paiement CB en ligne)

Pour une SARL ou SAS, ajoutez les statuts à jour et la liste des associés/gérants. Si vous avez des représentants habilités (collaborateurs amenés à négocier), prévoyez un Cerfa attestation séparé par habilité ([À VÉRIFIER]).

⚠️ Piège fréquent à Marseille : la CCIAMP est particulièrement vigilante sur la cohérence entre l’objet social du Kbis et l’activité déclarée. Un objet “marchand de biens” ne suffit PAS : il faut mentionner expressément “transactions sur immeubles et fonds de commerce”.

Dépôt dématérialisé : la voie recommandée

Depuis 2021, la CCIAMP privilégie le dépôt via son portail en ligne. Vous créez un compte, téléversez l’ensemble des pièces en PDF (taille max 5 Mo/fichier), payez en ligne. Un accusé de réception est envoyé sous 48h ouvrées. Si le dossier est incomplet, vous recevez une demande de pièces complémentaires sous 15 jours.

Le délai de 2 mois prévu par l’article R. 321-7 du CCH ne court qu’à partir du dossier complet, pas du premier dépôt. C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche carte T sous 48h, en garantissant un dossier conforme dès le premier dépôt.

Délais, coûts et réception de la carte T dans les Bouches-du-Rhône

Combien ça coûte vraiment en 2026 ?

Poste	Montant	Récurrence
Frais CCIAMP (1ère demande)	120 €	Unique
Frais CCIAMP (renouvellement)	120 €	Tous les 3 ans
Garantie financière (non-détention)	200 à 350 €	Annuel
Garantie financière (110 000 €)	400 à 800 €	Annuel
RC pro	150 à 400 €	Annuel
Formation continue obligatoire (loi ALUR)	14h/an, ~300 €	Annuel
Total 1ère année (non-détention)	~770 à 1 170 €	—

À cela s’ajoutent les frais de création d’entreprise si vous démarrez (immatriculation, annonce légale, capital social pour SARL/SAS).

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Délais réels constatés à la CCIAMP

Le délai légal est de 2 mois à compter du dossier complet (article R. 321-7 CCH). Au-delà, le silence vaut acceptation tacite. En pratique à Marseille :

• Dossier complet et conforme : 6 à 10 semaines
• Dossier nécessitant pièces complémentaires : 10 à 16 semaines
• Périodes chargées (rentrée septembre, janvier) : ajoutez 2 à 3 semaines

La carte est ensuite expédiée par courrier recommandé à l’adresse du siège social. Elle se présente sous forme de carte plastifiée nominative, valable 3 ans à compter de sa date d’émission.

Renouvellement de la carte T à Marseille : ce qu’il faut savoir

La carte T a une durée de validité de 3 ans (article 3-1 de la loi Hoguet). À Marseille comme ailleurs, le renouvellement n’est PAS automatique : vous devez en faire la demande.

Calendrier à respecter

• 2 mois avant l’échéance : déposez votre dossier de renouvellement à la CCIAMP
• Cerfa applicable : Cerfa n°15312*02 (le même que pour la première demande, en cochant “renouvellement”)
• Pièce nouvelle obligatoire : attestation de formation continue (14 heures/an depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, soit 42 heures sur la période triennale)

Sans demande de renouvellement, votre carte expire et vous êtes en exercice illégal au titre de l’article 14 de la loi Hoguet (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende). C’est une situation à éviter absolument, d’autant que la CCIAMP n’envoie aucun rappel automatique.

Pour approfondir ce volet, consultez notre guide dédié au renouvellement de la carte T étape par étape et notre article sur les obligations de formation continue ALUR.

Formation continue : où la suivre à Marseille ?

Plusieurs organismes locaux sont enregistrés Qualiopi et reconnus par la CCIAMP : ESI Marseille, IMSI, plateformes en ligne (Imelios, Cimi). Conservez précieusement les attestations : un contrôle CCI peut intervenir à tout moment.

Spécificités du marché marseillais : pourquoi la carte T compte plus qu’ailleurs

Marseille présente un marché immobilier atypique : forte rotation locative dans les arrondissements centraux (1er, 2e, 6e), spéculation soutenue sur le littoral (7e, 8e), pression sur les copropriétés dégradées (centre-ville, Belsunce, Noailles). Dans ce contexte, la CCIAMP exerce une vigilance accrue sur l’honorabilité des nouveaux entrants.

Trois points d’attention spécifiques :

1. Marchands de biens vs agents immobiliers : à Marseille, la confusion entre les deux activités est fréquente. Seule la carte T permet la négociation pour le compte de tiers. Le marchand de biens, qui achète et revend pour son compte propre, n’a pas besoin de carte T mais relève d’un autre régime fiscal et juridique.

2. Activité saisonnière : si vous gérez des locations de courte durée (Airbnb, locations estivales), la carte T n’est requise que pour l’entremise, pas pour la location de votre propre bien. En revanche, dès que vous percevez une commission pour un tiers, la carte est obligatoire.

3. Multi-agences : si vous ouvrez plusieurs établissements (par exemple Marseille + La Ciotat), chaque établissement secondaire nécessite une attestation d’établissement secondaire distincte (mais une seule carte T suffit).

Pour les acteurs de la gestion locative (et non plus seulement de la transaction), c’est la carte G qu’il faut viser. Notre guide carte G : conditions et procédure détaille les différences entre les deux cartes.

Pour aller plus loin

• Carte T : guide complet et démarches en 2026
• Renouvellement carte T : la procédure pas à pas
• Carte G gestion locative : conditions et procédure
• Loi Hoguet : ce que tout agent immobilier doit savoir
• Garantie financière agent immobilier : comment choisir

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