Carte G gestion locative : conditions 2025

La carte G (gestion locative) est la carte professionnelle exigée par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 pour gérer des biens immobiliers pour le compte d’autrui. Sans elle, toute activité de gestion locative rémunérée est illégale. Conditions à remplir : aptitude professionnelle (diplôme bac+2 immobilier ou expérience équivalente), honorabilité, garantie financière si détention de fonds, et responsabilité civile professionnelle. Délai d’obtention : 1 à 2 mois auprès de la CCI territoriale.

Ce que couvre exactement la carte G — et pourquoi les concurrents l’expliquent mal

La grande majorité des articles en ligne confondent la gestion immobilière comme carrière et la carte G comme titre réglementaire. Ce sont deux choses différentes.

La carte G est un agrément administratif délivré par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale. Elle est obligatoire pour quiconque exerce, à titre habituel et rémunéré, les activités de gestion d’immeubles pour le compte de tiers. C’est l’article 1 de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) qui pose cette obligation. La gestion locative y est explicitement visée : encaissement des loyers, conclusion et renouvellement des baux, représentation du propriétaire vis-à-vis des locataires, suivi des travaux d’entretien.

Ce que couvre la carte G, concrètement :

• La signature de mandats de gestion au nom de propriétaires bailleurs
• L’encaissement et la reversement de loyers (avec maniement de fonds)
• La rédaction de baux d’habitation (loi du 6 juillet 1989) et de baux commerciaux
• La gestion des états des lieux d’entrée et de sortie
• La délivrance de congés pour vente ou reprise

Ce que la carte G ne couvre pas :

• La transaction immobilière (vente/achat) → c’est la carte T
• La syndic de copropriété → c’est la carte S

⚠️ Attention au cumul d’activités. Si votre agence fait à la fois de la transaction et de la gestion locative, vous devez détenir les deux mentions (T et G) sur votre carte professionnelle. Une seule mention ne suffit pas à couvrir l’autre activité. L’article 3 de la loi Hoguet est explicite sur ce point.

Les conditions d’aptitude professionnelle : diplôme ou expérience

C’est le cœur du dossier. Pour obtenir la carte G, vous devez justifier d’une aptitude professionnelle au sens de l’article 3 de la loi Hoguet et de l’article 11 du décret Hoguet n°72-678 du 20 juillet 1972. Trois voies sont ouvertes.

Voie 1 — Le diplôme

Le diplôme doit être d’un niveau bac+2 minimum dans un domaine juridique, économique, commercial ou immobilier. Les formations les plus reconnues :

• BTS Professions immobilières (BTS PI) — diplôme de référence
• Licence professionnelle métiers de l’immobilier
• Bachelor et mastère en gestion de patrimoine immobilier (EFAB, IMSI, ESI, etc.)
• Diplômes juridiques ou économiques de niveau licence ou master

📌 Un master en droit suffit-il ? Oui, dès lors que le diplôme est de niveau II (bac+3) ou I (bac+5) dans un domaine économique ou juridique, il est recevable. Vous n’avez pas besoin d’un diplôme spécialisé en immobilier si votre formation générale atteint ce niveau.

Voie 2 — L’expérience professionnelle

Si vous n’avez pas le diplôme requis, l’expérience professionnelle dans le secteur immobilier peut valoir équivalence :

Statut dans l’emploi	Durée requise	Condition
Cadre (à temps plein)	3 ans	Au sein d’une entreprise titulaire de la carte G
Non-cadre (à temps plein)	10 ans	Au sein d’une entreprise titulaire de la carte G
Non-cadre (à temps partiel)	[À VÉRIFIER — proratisation possible selon décret]	À justifier auprès de la CCI

L’expérience doit être attestée par des certificats de travail et, idéalement, par des bulletins de salaire couvrant la période. La CCI peut demander une description des missions exercées pour s’assurer que celles-ci relevaient bien de la gestion locative.

Voie 3 — Reconnaissance de qualification européenne

Un ressortissant d’un autre État membre de l’UE titulaire d’une qualification professionnelle reconnue peut obtenir la carte G en application de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles [À VÉRIFIER — procédure spécifique auprès du SGPE selon les cas].

Les conditions d’honorabilité et d’immatriculation

L’aptitude professionnelle n’est pas suffisante. Trois conditions supplémentaires sont posées par l’article 3 de la loi Hoguet.

1. L’honorabilité

Le demandeur ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de la profession. L’article 9 de la loi Hoguet dresse la liste des infractions concernées : escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, blanchiment, etc. Le casier judiciaire (bulletin n°2) est vérifié par la CCI.

2. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Si vous exercez en société, l’entreprise doit être immatriculée conformément à l’article L.123-1 du Code de commerce. Pour un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise, l’inscription au registre du commerce est également requise dès lors que l’activité porte sur la gestion pour autrui. L’article R.123-208 du Code de commerce précise les modalités d’immatriculation.

3. L’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercice

Aucune décision judiciaire ou administrative ne doit interdire au demandeur l’exercice d’une activité commerciale (article L.121-1 du Code de commerce).

La garantie financière et la RC pro : deux obligations cumulatives

La garantie financière

Si vous détenez des fonds pour le compte de vos clients (loyers encaissés, dépôts de garantie), la garantie financière est obligatoire. Elle est fixée par l’article 3-1 de la loi Hoguet et précisée par l’article 2 du décret Hoguet.

Le montant minimum légal est le suivant :

Période d’exercice	Montant minimum de garantie
Deux premières années	30 000 €
À partir de la 3e année	110 000 € (si fonds > 30 000 €)
Si aucun fonds détenu	Garantie non obligatoire (attestation requise)

La garantie est souscrite auprès d’un organisme habilité : caisse de garantie, établissement de crédit ou société d’assurance agréée. Les organisations professionnelles comme la FNAIM ou l’UNIS proposent des mécanismes mutualisés à leurs adhérents.

⚠️ Si vous ne détenez pas de fonds (par exemple, les loyers sont versés directement par le locataire au propriétaire), vous n’êtes pas soumis à l’obligation de garantie financière. Vous devez cependant le mentionner expressément dans votre dossier CCI et dans vos mandats.

La responsabilité civile professionnelle (RC pro)

L’article 4 de la loi Hoguet impose à tout titulaire de la carte G de justifier d’une assurance RC professionnelle. Cette assurance couvre les dommages causés aux clients dans l’exercice de la gestion locative : erreur dans la rédaction d’un bail, manquement au suivi des travaux, faute de conseil, etc.

Il n’existe pas de montant minimum légal fixé pour la RC pro des gestionnaires locatifs [À VÉRIFIER — certains décrets sectoriels prévoient des plafonds]. En pratique, les assureurs proposent des garanties entre 150 000 € et 1 500 000 € par sinistre selon le volume d’activité.

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Le dossier à constituer : Cerfa et pièces justificatives

La demande de carte G s’effectue via le Cerfa n°15312*02 — formulaire unique pour les cartes T, G et S — déposé auprès de la CCI territoriale du lieu d’établissement principal.

Étapes pour constituer et déposer votre dossier

1. Téléchargez le Cerfa n°15312*02 sur le site service-public.fr ou directement auprès de votre CCI territoriale.
2. Remplissez la section correspondant à la mention G (gestion locative) et cochez les activités exercées.
3. Rassemblez les justificatifs d’aptitude professionnelle : diplôme(s) et relevé(s) de notes, ou certificats de travail détaillant vos fonctions et durée d’emploi.
4. Obtenez l’attestation de garantie financière auprès de votre organisme garant, ou rédigez l’attestation sur l’honneur de non-détention de fonds (selon votre situation).
5. Souscrivez votre RC professionnelle et récupérez l’attestation d’assurance en cours de validité.
6. Préparez les pièces d’identité et les justificatifs d’immatriculation : extrait Kbis de moins de 3 mois si vous exercez en société, ou justificatif d’immatriculation pour les indépendants.
7. Déposez le dossier complet à la CCI (dépôt physique ou en ligne selon la CCI) et conservez l’accusé de réception.

Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois en règle générale. La CCI peut solliciter des pièces complémentaires, ce qui suspend ce délai.

C’est précisément pour éviter les allers-retours administratifs que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche carte G sous 48h pour l’envoi du dossier complet.

Tableau récapitulatif des pièces du dossier

Pièce	Obligatoire	Conditionnel
Cerfa n°15312*02 complété	✅	—
Diplôme ou certificats de travail	✅	Selon voie choisie
Extrait Kbis ou justificatif RCS	✅	—
Attestation de garantie financière	—	✅ Si détention de fonds
Attestation non-détention de fonds	—	✅ Si aucun fonds géré
Attestation RC professionnelle	✅	—
Pièce d’identité du/des dirigeants	✅	—
Bulletin n°2 du casier judiciaire	Fourni d’office par la CCI	—

La formation continue : obligation post-obtention à ne pas négliger

Obtenir la carte G n’est pas une fin en soi. La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 154) a instauré une obligation de formation continue pour tous les titulaires de carte professionnelle.

Le volume horaire obligatoire est de 42 heures sur 3 ans (soit 14 heures par an en moyenne), dont au minimum 2 heures portant sur la déontologie. Cette formation peut être réalisée auprès d’organismes agréés, de chambres professionnelles (FNAIM, UNIS, SNPI) ou d’écoles spécialisées (IMSI, EFAB, ESI).

Conséquences du non-respect :

• Refus de renouvellement de la carte G à l’échéance des 3 ans
• Impossibilité de délivrer des attestations de formation aux collaborateurs habilités

📌 Pour vos collaborateurs : si vous employez des agents qui effectuent des actes de gestion locative sous votre responsabilité, vous devez leur délivrer une habilitation (carte de collaborateur). Eux-mêmes n’ont pas besoin de la carte G, mais vous êtes responsable de leurs actes en tant que titulaire.

Pour aller plus loin

• Obtenir la carte T pour la transaction immobilière — les conditions comparées à la carte G
• Renouveler sa carte professionnelle agent immobilier — procédure et pièces à jour
• Formation continue loi ALUR : obligations des agents immobiliers — détail des 42 heures et organismes agréés
• Obtenir votre carte G avec LegiDesk — dossier pris en charge sous 48h, tarif fixe