Licence III et IV : étapes et démarches pour l'obtenir

À quoi sert une licence III ou IV ?

Si vous avez le projet d’ouvrir un bar, un restaurant ou tout commerce susceptible de proposer à la vente des boissons alcoolisées, vous devrez obligatoirement obtenir une licence débit de boissons. Ce cadre est fixé par le Code général des impôts et par le Code de la santé publique (articles L.3331-1 et suivants).

Ci-dessous, tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer : catégories de licences, conditions d’obtention, Cerfa à remplir, et différence avec le permis d’exploitation.

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Quelle est la différence entre une licence III et une licence IV ?

Depuis 2020, les autorisations de vente d’alcool sont regroupées en trois grands groupes définis par la réglementation française.

• Groupe 1 : boissons non alcoolisées. Aucune licence n’est requise ; la vente est libre.
• Licence 3 (groupe 3) : boissons dont le taux d’alcool est inférieur ou égal à 18° — vin, bière, cidre, porto, etc.
• Licence 4 (groupe 4) : boissons dont le taux d’alcool est supérieur à 18° — vodka, whisky, gin, rhum, etc.

Le type de licence varie ensuite selon la nature de votre activité :

Groupe	Activité	Licence requise
Groupe 1	Vente sur place ou à emporter	Aucune
Groupe 3	Consommation sur place	Licence III (restreinte)
Groupe 3	Vente à emporter	Petite licence à emporter
Groupe 3	Restaurant	Petite licence restaurant
Groupe 4	Consommation sur place	Licence IV
Groupe 4	Vente à emporter (caviste, hypermarché…)	Licence à emporter
Groupe 4	Restaurant	Licence restaurant

⚠️ Vente d’alcool à emporter entre 22h et 8h : cette activité est soumise à une réglementation spécifique et nécessite la détention d’un permis de vente de boissons alcoolisées la nuit ([À VÉRIFIER]), en plus de la licence classique.

Pour aller plus loin sur les spécificités de la licence 4, consultez notre article Licence 4 : définition, fonctionnement et conditions.

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Quelles sont les conditions pour obtenir une licence ?

Trois conditions cumulatives sont exigées pour prétendre à une licence de débit de boissons :

1. Être majeur ou mineur émancipé.
2. Ne pas être placé sous tutelle.
3. Avoir un casier judiciaire vierge (bulletin n°2).

Ces conditions sont vérifiées au moment du dépôt du dossier. Si l’une d’elles n’est pas remplie, la déclaration sera refusée.

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Quelles sont les démarches pour obtenir une licence ?

Le permis d’exploitation : étape préalable obligatoire

Avant de déposer votre déclaration d’ouverture, vous devez obtenir votre permis d’exploitation. Ce document s’obtient à l’issue d’une formation de 3 jours auprès d’un organisme agréé : chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou syndicat professionnel du secteur hôtellerie-restauration-loisirs.

La formation porte notamment sur :

• La lutte contre les nuisances sonores ;
• La prévention de l’ivresse publique et les sanctions applicables ;
• La protection des mineurs ;
• Les principes de responsabilité pénale du gérant.

À l’issue du stage, l’organisme vous remet votre permis d’exploitation. Ce document est indispensable pour la suite de la procédure.

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La déclaration d’ouverture auprès de la mairie ou de la préfecture

Une fois le permis d’exploitation en main, vous pouvez déposer votre déclaration d’ouverture. Elle s’effectue à l’aide du Cerfa n°11542*05 (déclaration d’ouverture, mutation, translation ou transfert d’un débit de boissons), à transmettre à la mairie (pour un établissement en commune) ou à la préfecture (selon la localisation), accompagné des pièces suivantes :

• Copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou document équivalent ;
• Permis d’exploitation pour les débits de boissons à consommer sur place, les restaurants et les loueurs de chambres d’hôtes ;
• Permis de vente de boissons alcoolisées la nuit ([À VÉRIFIER]) pour la vente à emporter.

Délai impératif : la déclaration doit être déposée au moins 15 jours avant l’ouverture de votre établissement.

Les dépôts en préfecture s’effectuent en général de façon dématérialisée. Les dépôts en mairie se font majoritairement par courrier : privilégiez l’envoi en recommandé avec accusé de réception pour éviter tout litige lié à un dossier perdu.

Immatriculation obligatoire via le guichet unique

L’obtention d’un numéro SIREN et d’un Kbis reste obligatoire, même si vous êtes titulaire d’une licence et d’un permis d’exploitation. L’immatriculation se fait via le guichet unique de l’INPI (inpi.fr).

Si vous rachetez un fonds de commerce avec une licence existante, la procédure de mutation est différente. Consultez notre étude de cas sur la mutation de licence 4 après rachat de fonds pour comprendre les spécificités de cette démarche.

Durée de validité de la licence

La licence de débit de boissons est délivrée sans limitation de durée. Vous n’avez pas à la renouveler périodiquement. En revanche :

• Si vous cessez volontairement votre activité, la licence est annulée au bout de 5 ans d’inactivité.
• En cas de liquidation judiciaire, vous perdez automatiquement votre licence à la clôture de la procédure.

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Quelle est la différence entre une licence de débit de boissons et un permis d’exploitation ?

Les deux documents sont complémentaires et tous deux obligatoires pour exploiter un débit de boissons. Voici comment les distinguer clairement :

Document	Objet	Délivré par	Cerfa
Permis d’exploitation	Atteste la formation obligatoire du gérant	Organisme de formation agréé (CCI, syndicat)	[À VÉRIFIER]
Licence de débit de boissons	Autorise l’ouverture de l’établissement	Mairie ou préfecture	Déclaration Cerfa n°11542*05

Le permis d’exploitation est l’étape 1 : il matérialise le suivi de la formation réglementaire. Il est également nécessaire en cas de changement de lieu d’exploitation, que le transfert s’effectue dans la même commune ou vers une autre.

La licence de débit de boissons est l’étape 2 : c’est l’autorisation administrative proprement dite, dont la catégorie (III ou IV) dépend de la nature des boissons servies et du type d’activité exercée.

📌 En résumé : sans permis d’exploitation, pas de licence. Sans licence, pas d’ouverture légale. Les deux documents forment un couple indissociable que vous devez réunir avant d’accueillir votre premier client.

Si vous gérez déjà un établissement et que votre licence est en sommeil, notre article sur la licence 4 inactive vous explique comment la réactiver avant qu’elle ne soit définitivement annulée.

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Pour aller plus loin

• Licence 4 : définition, fonctionnement et conditions
• Acheter une licence 4 : mode d’emploi
• Mutation Licence 4 : 10 erreurs à éviter
• Licence 4 inactive : que faire ?
• Foodtruck et débit de boisson : tout savoir sur les licences