Licence 4 en SASU : conditions et démarches

La licence 4 autorise la vente de toutes les boissons alcoolisées à consommer sur place (catégorie 5 incluse en débit permanent). En SASU, une question revient systématiquement : qui est réellement titulaire de cette licence — la société ou son dirigeant ? La réponse est claire : la licence 4 est nominative, rattachée à l’exploitant personne physique, conformément aux articles L.3331-1 et L.3332-1 du Code de la santé publique. La forme juridique SASU ne change pas cette règle fondamentale.

Licence 4 et SASU : comprendre qui est vraiment titulaire

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une personne morale. Or, la réglementation française sur les débits de boissons repose sur une logique différente : c’est l’exploitant — la personne physique qui dirige et gère effectivement l’établissement — qui doit réunir les conditions requises.

L’article L.3331-2 du Code de la santé publique précise que toute personne souhaitant exploiter un débit de boissons doit satisfaire à des conditions personnelles d’honorabilité. Ces conditions s’appliquent au président de la SASU, en tant que représentant légal et exploitant de fait.

Concrètement : votre SASU peut être propriétaire des murs, du fonds de commerce, du matériel. Mais la licence 4 est au nom de son représentant légal. Ce point est crucial en cas de cession ou de restructuration de la société.

⚠️ Attention lors d’une modification statutaire : tout changement de président de SASU entraîne une obligation de nouvelle déclaration en mairie. L’oubli de cette formalité expose l’établissement à une fermeture administrative.

Les conditions personnelles à remplir pour le dirigeant de SASU

Le président de la SASU doit remplir trois séries de conditions cumulatives, issues de l’article L.3332-1 du Code de la santé publique :

1. Conditions d’honorabilité

• Ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté pour crime
• Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction judiciaire de gérer un débit de boissons
• Ne pas être frappé d’une interdiction prononcée par l’autorité administrative

2. Permis d’exploitation (obligatoire) La formation de 20 heures auprès d’un organisme agréé par le préfet est impérative, quelle que soit la forme juridique choisie. Ce permis est valable 10 ans, puis doit être renouvelé via une formation de 6 heures. Il est nominatif : il ne se transfère pas avec les parts de la SASU.

3. Nationalité ou réciprocité Le dirigeant doit être ressortissant de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou d’un pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France [À VÉRIFIER — vérifier la liste actualisée des États concernés].

Les démarches déclaratives : Cerfa et mairie

La procédure d’ouverture d’un débit de boissons en SASU suit un formalisme précis défini par l’article R.3332-1 du Code de la santé publique.

Étape	Document / Action	Délai
1. Formation permis d’exploitation	Organisme agréé — 20h	Avant ouverture
2. Immatriculation de la SASU	Guichet unique INPI (L.123-1 Code de commerce)	Avant ouverture
3. Déclaration en mairie	Cerfa n°11542*05	15 jours avant ouverture
4. Accusé de réception	Délivré par la mairie	J+15 au plus tard
5. Ouverture effective	Affichage de la déclaration	Après le délai de 15 jours

Le Cerfa n°11542*05 — intitulé “Déclaration d’ouverture, mutation, translation ou transfert d’un débit de boissons” — doit être déposé en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture. Il renseigne l’identité du déclarant (le président, personne physique), l’adresse de l’établissement, la catégorie de licence demandée et la nature de l’opération (ouverture, mutation, transfert).

Les étapes à suivre pour ouvrir un débit de boissons en SASU :

1. Immatriculer la SASU auprès du guichet unique de l’INPI (anciennement CFE), conformément à l’article L.123-1 du Code de commerce.
2. Suivre et valider la formation permis d’exploitation (20 heures) auprès d’un organisme agréé par la préfecture.
3. Compléter le Cerfa n°11542*05 en qualité d’exploitant personne physique et le déposer en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture prévue.
4. Conserver l’attestation de permis d’exploitation et l’accusé de réception de la mairie dans l’établissement (contrôle possible à tout moment).
5. Afficher la déclaration dans le débit de boissons dès l’ouverture.

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Ce que les concurrents n’expliquent pas : spécificités SASU à connaître

Les guides généralistes sur l’ouverture de bar traitent rarement les points de friction propres à la SASU. Voici les trois situations qui posent régulièrement problème.

La cession de parts ne transfère pas la licence Lorsqu’un associé unique vend ses parts ou transfère la présidence de la SASU, la licence 4 attachée à l’ancien président ne suit pas automatiquement. Le nouveau président doit déposer un nouveau Cerfa n°11542*05 (déclaration de mutation) et justifier de son propre permis d’exploitation. Toute période sans déclaration valide expose à une infraction pénale.

La SASU holding ne peut pas exploiter directement Si votre montage prévoit une SASU holding et une SASU opérationnelle, la licence 4 doit être demandée par le président de la SASU opérationnelle, celle qui exploite réellement le fonds de commerce. La holding n’a aucun rôle dans cette démarche déclarative.

Le gérant salarié non associé En SASU, le président est parfois distinct de l’associé unique. Si vous nommez un président salarié pour gérer le bar, c’est lui qui doit détenir le permis d’exploitation et figurer sur le Cerfa. L’associé unique n’a pas à intervenir dans cette formalité, sauf s’il exerce lui-même les fonctions de direction.

Obligations continues après l’ouverture

Obtenir la licence 4 est une étape, la conserver en est une autre. Le Code de la santé publique impose des obligations permanentes que la structure SASU ne modifie pas.

L’article L.3331-1 du Code de la santé publique rappelle que tout exploitant doit respecter les règles relatives à la protection des mineurs, à la lutte contre l’alcoolisme et aux horaires d’ouverture fixés par arrêté préfectoral. Ces règles s’appliquent à l’exploitant personne physique, c’est-à-dire au président de la SASU.

Par ailleurs, le renouvellement du permis d’exploitation (formation de 6h tous les 10 ans) relève de la responsabilité personnelle du dirigeant, indépendamment de toute évolution de la forme sociale. La loi Pacte (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) a simplifié certaines formalités pour les entreprises, mais n’a pas modifié ce cadre réglementaire spécifique aux débits de boissons.

📌 À retenir : la forme juridique SASU offre une protection du patrimoine personnel appréciable. Mais elle ne crée aucun “bouclier” face aux obligations de la licence 4 : condamnations administratives, fermetures temporaires et sanctions pénales visent le président en tant que personne physique, pas uniquement la société.

Pour aller plus loin

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