Licence 4 : documents à fournir (liste complète 2026)

Pour exploiter un débit de boissons de 4e catégorie (licence 4), vous devez déposer un dossier complet en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture, via le Cerfa n°11542*05. Ce dossier comprend : pièce d’identité, attestation de permis d’exploitation (formation 20h obligatoire), justificatif du local, et selon votre structure juridique, statuts ou Kbis. Un dossier incomplet suspend le délai légal et retarde votre ouverture.

Ce que dit la loi : le cadre réglementaire de la licence 4

La licence 4 est encadrée par le Code de la santé publique. L’article L.3331-1 définit les catégories de licences de débit de boissons à consommer sur place. L’article L.3332-1 précise les conditions d’exploitation et le régime déclaratif applicable. Enfin, l’article R.3332-1 fixe les modalités réglementaires de la déclaration en mairie.

La licence 4 couvre la vente de boissons de toutes catégories, y compris les alcools forts (groupe 5). Elle se distingue de la licence 3, qui s’arrête aux boissons fermentées non distillées.

⚠️ Attention aux contingentements locaux. Le nombre de licences 4 est limité par commune en vertu de l’article L.3331-2 du Code de la santé publique. Dans certaines villes, aucune licence 4 nouvelle ne peut être créée : vous devrez obligatoirement en acquérir une existante (rachat, mutation ou cession). Renseignez-vous auprès de votre mairie avant toute démarche.

Ce régime déclaratif ne signifie pas que l’ouverture est libre. L’absence d’opposition dans le délai de 15 jours vaut autorisation tacite, mais le dossier doit être rigoureusement complet dès le dépôt.

Le Cerfa n°11542*05 : la pièce centrale du dossier

Le Cerfa n°11542*05 est le formulaire officiel de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation ou de transfert d’un débit de boissons. C’est la colonne vertébrale de votre dossier.

Il est disponible sur le site service-public.fr. Il recense notamment :

• L’identité du déclarant (exploitant personne physique ou représentant légal)
• L’adresse et la nature du local
• Le type d’opération déclarée (ouverture, mutation, translation, transfert)
• La catégorie de licence demandée (III ou IV)
• Les renseignements relatifs à la commune et au nombre de licences existantes

Ce formulaire doit être signé et daté, puis remis en mairie en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Certaines mairies acceptent désormais un dépôt dématérialisé, mais cela reste à confirmer commune par commune.

📌 Mutation ou translation ? La mutation correspond au changement d’exploitant sur un même local. La translation désigne le déplacement du fonds de commerce dans une autre commune ou dans un autre local. Les deux opérations nécessitent le même Cerfa, mais les pièces justificatives diffèrent légèrement.

La liste complète des documents à joindre au Cerfa

Voici la liste consolidée des pièces à fournir. Elle est synthétisée dans le tableau ci-dessous, puis détaillée.

Document	Obligatoire	Précisions
Cerfa n°11542*05 rempli et signé	✅ Oui	Formulaire original, non photocopié
Pièce d’identité en cours de validité	✅ Oui	CNI ou passeport recto-verso
Attestation de permis d’exploitation	✅ Oui	Formation 20h auprès d’un organisme agréé
Justificatif du local (bail ou titre de propriété)	✅ Oui	Bail commercial ou acte notarié
Statuts de la société (si personne morale)	✅ Oui	Statuts signés + extrait Kbis de moins de 3 mois
Justificatif de domicile du déclarant	✅ Oui	Facture EDF, téléphone, etc. de moins de 3 mois
Acte de cession ou de mutation (si rachat)	Selon cas	Promesse de cession, acte authentique ou sous seing privé
Extrait de casier judiciaire	Selon mairie	Bulletin n°3 (parfois demandé)
Attestation d’assurance du local	Selon mairie	RC Pro + multirisque professionnelle
Plan du local (ERP)	Selon mairie	Si établissement recevant du public soumis à autorisation

Le permis d’exploitation : une condition sine qua non

L’attestation de permis d’exploitation mérite une attention particulière. Sans elle, votre dossier est irrecevable. Cette formation de 20 heures doit être suivie auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur, avant le dépôt en mairie — et non après.

Elle couvre la réglementation des débits de boissons, la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la prévention de l’ivresse publique.

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Les justificatifs liés à la structure juridique

Si vous exploitez en entreprise individuelle, la pièce d’identité et un extrait du registre du commerce (article L.123-1 du Code de commerce) suffisent généralement.

Si vous exercez via une société (SARL, SAS, EURL…), fournissez :

• Les statuts signés
• L’extrait Kbis de moins de 3 mois (article R.123-208 du Code de commerce)
• Le procès-verbal de nomination du gérant ou du président, si distinct des statuts

En cas de création récente de société (post-loi Pacte n°2019-486 du 22 mai 2019), le récépissé de dépôt de dossier peut être accepté provisoirement si le Kbis n’a pas encore été émis — à confirmer avec la mairie concernée.

Les étapes pour constituer et déposer le dossier

Voici la procédure à suivre dans l’ordre :

1. Vérifiez la disponibilité des licences 4 dans votre commune auprès de la mairie ou de la préfecture — cette étape conditionne la suite.
2. Suivez la formation permis d’exploitation (20h) auprès d’un organisme agréé et obtenez l’attestation officielle.
3. Téléchargez et remplissez le Cerfa n°11542*05 sur service-public.fr — vérifiez que la version est bien la *05 (dernière mise à jour).
4. Réunissez l’ensemble des pièces justificatives selon le tableau ci-dessus, en veillant à la date de validité de chaque document.
5. Déposez le dossier complet en mairie (ou préfecture de police à Paris) au moins 15 jours calendaires avant la date d’ouverture envisagée.
6. Conservez le récépissé de dépôt — il fait foi en cas de litige sur la date de déclaration.

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche sous 48h : constitution du dossier, vérification des pièces, dépôt en mairie.

Ce que les autres guides ne disent pas : les pièges fréquents

La plupart des guides en ligne listent les documents. Peu expliquent pourquoi les dossiers sont rejetés. Voici les erreurs les plus courantes constatées.

La version périmée du Cerfa. Le formulaire n°11542 a connu plusieurs versions. Seule la version *05 est acceptée. Une version antérieure entraîne automatiquement un rejet.

Le permis d’exploitation suivi après le dépôt. Certains exploitants pensent pouvoir régulariser a posteriori. Ce n’est pas possible : l’attestation doit être antérieure au dépôt du Cerfa.

Le bail non encore signé. Une promesse de bail ne suffit pas dans la majorité des mairies. Le bail commercial définitif doit être produit.

L’adresse du local non cohérente. L’adresse figurant sur le Cerfa, le bail et le Kbis (si société) doit être rigoureusement identique — jusqu’au numéro de bâtiment ou d’étage.

Le non-respect du délai de 15 jours. Ouvrir avant l’expiration du délai légal expose l’exploitant à une fermeture administrative et à des sanctions pénales prévues à l’article L.3331-2 du Code de la santé publique.

⚠️ Cas particulier des établissements recevant du public (ERP). Si votre bar est soumis à la réglementation ERP (ce qui est quasi-systématique), une autorisation d’ouverture spécifique délivrée par la commission de sécurité peut être exigée avant ou concomitamment au dépôt du dossier licence 4. Renseignez-vous auprès de la mairie dès le début de votre projet.

Ce qui change selon la situation : ouverture, mutation, cession

La nature de l’opération influe directement sur les pièces à fournir.

Situation	Pièces spécifiques supplémentaires
Ouverture d’un nouveau débit	Justificatif de disponibilité de la licence dans la commune [À VÉRIFIER selon procédure locale]
Mutation (changement d’exploitant)	Acte de cession de la licence, accord du cédant, éventuellement acte authentique chez notaire
Translation (déménagement)	Justificatif du nouveau local, déclaration de fermeture de l’ancien débit
Transfert intercommunal	Autorisation préfectorale préalable obligatoire dans certains cas [À VÉRIFIER selon commune]

Dans tous les cas, le Cerfa n°11542*05 reste le formulaire commun. La case “nature de l’opération” doit être cochée avec soin.

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Pour aller plus loin dans votre projet d’ouverture ou de reprise d’un débit de boissons, ces articles LegiDesk vous apporteront des réponses complémentaires :

• Combien coûte une licence 4 ? Prix d’achat et frais annexes
• Licence 3 ou licence 4 : quelles différences pour votre établissement ?
• Permis d’exploitation : formation obligatoire, organismes agréés et coût