Demande de carte VTC en ligne : guide 2026
Comment faire votre demande de carte professionnelle VTC en ligne ? Cerfa, conditions, délais, coûts : tout ce qu'il faut savoir pour réussir votre dossier.
- La carte professionnelle VTC s'obtient auprès de l'ITT (Inspection du travail territoriale) via le Cerfa n°14988*01, après réussite de l'examen VTC.
- L'inscription au registre des exploitants VTC est une étape distincte, formalisée par le Cerfa n°15703*01.
- Le dossier complet comprend justificatif d'identité, attestation d'examen, casier judiciaire et pièces complémentaires — tout oubli allonge les délais.
- LegiDesk peut constituer et déposer votre dossier à votre place sous 48h, pour 250€ HT.
Sommaire de l'article
- Ce que la loi exige réellement
- Les conditions à remplir avant de déposer votre demande
- Les étapes de la demande de carte VTC en ligne
- Inscription au registre des exploitants VTC : l’étape que beaucoup oublient
- Erreurs fréquentes qui font rejeter les dossiers
- Renouvellement de la carte VTC : anticipez à 6 mois
- Pour aller plus loin
La carte professionnelle VTC est le document obligatoire pour exercer légalement l’activité de chauffeur de voiture de tourisme avec chauffeur en France. Elle est encadrée par la loi Thévenoud (loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014) et le Code des transports (art. L.3120-1). Pour l’obtenir, vous devez réussir l’examen VTC, constituer un dossier précis via le Cerfa n°14988*01, et le déposer auprès de l’autorité compétente. Délai moyen : 4 à 8 semaines.
Ce que la loi exige réellement
L’article L.3120-1 du Code des transports pose le principe : nul ne peut exercer à titre onéreux le transport de personnes avec un véhicule de moins de 10 places sans être titulaire d’une autorisation ou d’une carte professionnelle en cours de validité. Pour les VTC, c’est la carte professionnelle délivrée par l’État qui fait foi.
La loi Thévenoud (n°2014-1104 du 1er octobre 2014) a structuré ce cadre en distinguant clairement les taxis, les VTC et les transports collectifs de moins de 9 places. Elle a notamment rendu obligatoire l’examen préalable pour les chauffeurs VTC, une exigence que la loi LOM (n°2019-1428 du 24 décembre 2019) a confirmée et renforcée dans sa logique de modernisation du transport de voyageurs.
Ce que les guides généralistes omettent souvent : la carte VTC du conducteur (Cerfa n°1498801) et l’inscription au registre des exploitants VTC (Cerfa n°1570301) sont deux démarches totalement distinctes. La première concerne la personne physique qui conduit. La seconde concerne la structure qui exploite les véhicules. Confondre les deux est la première source de rejet de dossier.
Les conditions à remplir avant de déposer votre demande
Avant d’envoyer quoi que ce soit, vérifiez que vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Réussite de l’examen VTC | Épreuve théorique + pratique obligatoire (art. L.3120-1 C. transports) |
| Casier judiciaire vierge (B2) | Aucune condamnation incompatible avec l’exercice de l’activité |
| Titre de séjour valide | Pour les ressortissants hors UE |
| Permis de conduire B | Valide, de catégorie B minimum |
| Aptitude médicale | Certificat médical à jour délivré par un médecin agréé |
⚠️ L’examen VTC n’est pas une formalité. Le taux d’échec à l’épreuve pratique dépasse régulièrement 40 % selon les centres agréés. Préparez-vous sérieusement, notamment sur la réglementation issue de la loi Thévenoud et la géographie locale.
Les étapes de la demande de carte VTC en ligne
Voici le processus à suivre dans l’ordre strict. Un dossier hors séquence ou incomplet est systématiquement retourné.
- Réussir l’examen VTC (théorique puis pratique) auprès d’un centre agréé par le ministère chargé des transports.
- Réunir toutes les pièces justificatives : attestation de réussite à l’examen, copie du permis de conduire, extrait de casier judiciaire B3 (obtenu via service-public.fr), certificat médical d’aptitude, justificatif d’identité en cours de validité.
- Compléter le Cerfa n°14988*01 (demande de carte professionnelle VTC) avec exactitude — toute case mal renseignée entraîne un rejet.
- Déposer le dossier complet auprès de l’autorité compétente (préfecture ou service dématérialisé selon votre département) accompagné des frais de dossier applicables [À VÉRIFIER : montant exact des frais de dossier 2026 à confirmer sur le site officiel de votre préfecture].
- Attendre la décision et réceptionner la carte : le délai moyen est de 4 à 8 semaines à dossier complet.
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Inscription au registre des exploitants VTC : l’étape que beaucoup oublient
Si vous souhaitez exercer en tant qu’indépendant ou créer votre propre société VTC, la carte professionnelle du conducteur ne suffit pas. Vous devez également inscrire votre entreprise au registre des exploitants VTC via le Cerfa n°15703*01.
Cette démarche, encadrée par l’article L.3211-1 du Code des transports, est obligatoire pour tout opérateur qui met des véhicules en service. Elle est distincte de l’immatriculation de votre société (SIREN, extrait Kbis) et doit être renouvelée.
Les plateformes comme Uber ou Bolt exigent systématiquement ce numéro d’inscription au registre avant d’activer votre compte partenaire. C’est précisément ce que les guides de ces plateformes mentionnent sans l’expliquer clairement.
C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge l’ensemble de votre démarche VTC, carte professionnelle et inscription au registre, sous 48h.
Erreurs fréquentes qui font rejeter les dossiers
Les services instructeurs identifient les mêmes erreurs semaine après semaine. Voici les plus courantes :
- Cerfa mal renseigné : cases laissées vides, informations contradictoires entre le formulaire et les pièces jointes.
- Certificat médical expiré : certains centres de visite médicale délivrent des certificats valables seulement 3 mois — vérifiez la date.
- Casier judiciaire trop ancien : il doit être récent (moins de 3 mois en général) au moment du dépôt.
- Confusion entre B3 et B2 : la demande en ligne sur service-public.fr délivre automatiquement le B3. Le B2 est réservé aux administrations. Vérifiez quelle mention est exigée par votre préfecture [À VÉRIFIER selon les préfectures].
- Absence de l’attestation d’examen : l’original ou la copie certifiée conforme est obligatoire, pas une simple capture d’écran.
📌 Un dossier renvoyé pour pièce manquante fait repartir le délai à zéro. Dans un secteur où chaque semaine sans activité représente un manque à gagner direct, la précision du dossier initial n’est pas optionnelle.
Renouvellement de la carte VTC : anticipez à 6 mois
La carte professionnelle VTC est valable 5 ans, conformément aux dispositions du Code des transports (art. R.3120-5). Passé ce délai, l’exercice de l’activité sans carte valide constitue une infraction.
La demande de renouvellement suit un processus similaire à la demande initiale, avec à nouveau le Cerfa n°14988*01 et un certificat médical renouvelé. Certaines préfectures acceptent le dépôt en ligne, d’autres exigent un envoi postal ou un rendez-vous physique [À VÉRIFIER selon évolution des téléservices préfectoraux en 2026].
Anticipez au moins 6 mois avant l’échéance pour éviter toute interruption d’activité.
Pour aller plus loin
- Tout savoir sur la création d’une entreprise VTC
- Différences entre carte VTC et licence taxi : comparatif complet
- Inscription au registre des exploitants VTC : mode d’emploi
- Obtenir votre carte VTC avec LegiDesk
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