Faut-il créer une société pour demander la carte T ?

Obtenir la carte T est une étape obligatoire pour exercer légalement en tant qu’agent immobilier ou pour toute activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Mais faut-il absolument créer une société pour y avoir droit ? La loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) répond clairement : non. Personnes physiques et personnes morales peuvent toutes deux en être titulaires. Ce qui détermine votre choix, c’est votre projet, pas la loi.

Pour voir l’ensemble des conditions d’obtention, consultez notre guide complet sur l’obtention de la carte T auprès de la CCI.

Ce que dit la loi sur la carte T et le statut juridique

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, encadre les conditions d’accès et d’exercice des professions immobilières.

Son article 3 précise que la carte professionnelle de transaction peut être délivrée à toute personne physique ou morale qui remplit les conditions d’aptitude, de moralité et de capacité financière prévues par les textes.

Cela signifie qu’il n’existe aucune obligation légale de créer une société pour obtenir la carte T :

• Une personne physique peut déposer une demande si elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant qu’entrepreneur individuel.
• Une personne morale (SAS, SARL, etc.) peut également en être titulaire, à condition que son représentant légal remplisse les conditions d’aptitude professionnelle.

Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 complète ce cadre en fixant les pièces justificatives à fournir et en précisant que la carte mentionne le nom de la personne titulaire (physique ou morale) et, le cas échéant, celui du représentant légal.

Statut	Titulaire de la carte T	Conditions d’aptitude à remplir
Entrepreneur individuel (EI)	La personne physique	Le demandeur lui-même
Auto-entrepreneur (micro)	La personne physique	Le demandeur lui-même
EURL / SARL	La société	Le gérant
SASU / SAS	La société	Le président
SEL	La société	Le représentant légal

En pratique, ce choix dépend surtout de votre projet. Un professionnel qui démarre seul et souhaite tester son activité peut parfaitement obtenir la carte T à titre individuel, tandis qu’un projet nécessitant une équipe, des associés ou une levée de fonds passera généralement par une société.

Demander la carte T en nom propre (entreprise individuelle)

Demander la carte T à titre individuel est tout à fait légal et souvent plus simple à mettre en place au démarrage. Dans ce cas, la carte est délivrée à votre nom, en tant que personne physique immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Avantages de la carte T en nom propre

Le principal avantage est la simplicité administrative. Vous n’avez pas besoin de créer de statuts ni de passer par une immatriculation complexe : une inscription en entreprise individuelle (EI) suffit. Les frais de création sont réduits, et la gestion comptable est allégée par rapport à une société.

Depuis la réforme de 2022 (loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante), l’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’une séparation de patrimoine entre ses biens personnels et professionnels. C’est un avantage majeur par rapport à l’ancienne EI classique.

Cela peut aussi être un bon choix si vous souhaitez tester votre activité avant d’investir dans une structure plus lourde. Par exemple, un ancien négociateur immobilier qui souhaite se lancer seul en tant qu’agent peut obtenir sa carte T rapidement sans passer par la création d’une SAS ou d’une SARL.

Inconvénients

Si vous envisagez de développer une équipe ou de faire entrer des associés, vous devrez tôt ou tard passer à une forme sociétaire, ce qui impliquera de redéposer une demande de carte au nom de la nouvelle structure. Par ailleurs, certaines banques et certains partenaires institutionnels perçoivent encore l’EI comme une structure moins solide qu’une société.

📌 Référence légale : article 3 de la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) et article 1 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Demander la carte T via une société

Lorsque la carte T est demandée au nom d’une société, elle est délivrée à la personne morale immatriculée au RCS. C’est le représentant légal (gérant, président…) qui doit remplir les conditions d’aptitude professionnelle, de moralité et de capacité financière prévues par la loi Hoguet et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972. La demande peut également s’effectuer en ligne : voir notre article dédié.

Les formes juridiques les plus courantes pour la carte T

• SAS / SASU : forme souple, adaptée aux projets qui prévoient des évolutions rapides ou l’entrée d’associés.
• SARL / EURL : cadre plus encadré, souvent choisi par les petites structures familiales ou les projets stables.
• Sociétés d’exercice libéral (SEL) : plus rares dans l’immobilier, utilisées par certains groupements spécialisés.

Quelle que soit la forme choisie, c’est bien la société qui est titulaire de la carte T, mais celle-ci n’a de validité que tant que son représentant légal remplit les conditions.

Avantages

La société permet de séparer le patrimoine professionnel et personnel (protection juridique renforcée). Elle offre aussi plus de crédibilité auprès des banques, investisseurs et partenaires, ce qui peut être décisif pour obtenir un financement ou nouer des partenariats.

Elle facilite également la croissance de l’activité : recrutement de collaborateurs, signature de baux commerciaux, accueil d’associés.

Inconvénients

Créer une société implique des frais de constitution (rédaction de statuts, formalités au greffe) et une gestion administrative plus lourde (comptabilité obligatoire, obligations légales annuelles). En cas de changement de représentant légal, la CCI doit être informée et peut exiger un nouveau dossier.

💡 Exemple concret : un réseau d’agences immobilières choisira presque toujours la société pour structurer ses flux financiers, partager le capital entre associés et faciliter la gestion multi-sites. Une SASU suffit à une agence à fondateur unique qui prévoit de se développer.

📌 Référence légale : article 3 de la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) et décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Peut-on obtenir la carte T en auto-entrepreneur ?

Le régime d’auto-entrepreneur (ou micro-entreprise) attire par sa simplicité : formalités réduites, comptabilité allégée et charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires. Mais peut-on réellement exercer comme agent immobilier et obtenir la carte T sous ce statut ?

La position de la loi

La loi Hoguet et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 n’interdisent pas explicitement aux auto-entrepreneurs de demander la carte T. Ce qui compte, c’est que le demandeur soit immatriculé au RCS et remplisse les conditions d’aptitude professionnelle, de moralité et de capacité financière. Un auto-entrepreneur déclaré en activité de « transactions immobilières » peut parfaitement être inscrit au RCS.

Les contraintes pratiques

En réalité, ce statut est rarement adapté à l’activité immobilière à temps plein pour plusieurs raisons :

• Les revenus d’un agent immobilier peuvent dépasser rapidement le plafond de chiffre d’affaires du régime micro (77 700 € en 2025 pour les prestations de services), ce qui entraîne une sortie forcée du régime.
• Les obligations de garantie financière et d’assurance RC pro s’appliquent de la même manière que pour une société, sans simplification particulière. Pour approfondir ce point, lisez notre article sur la RC pro et la carte T.
• Certains partenaires (banques, promoteurs, réseaux franchisés) peuvent percevoir ce statut comme moins crédible qu’une société.

Pour une analyse complète, consultez notre article dédié : Carte T en auto-entrepreneur : est-ce vraiment possible en 2026 ?

⚠️ Attention : même sous le régime micro, vous devez disposer d’une assurance RC pro valide et, si vous maniez des fonds, d’une garantie financière. Ces coûts fixes pèsent davantage sur un chiffre d’affaires limité.

Tableau comparatif des statuts pour la carte T

Critère	Entrepreneur individuel	Auto-entrepreneur	SARL / SAS
Création	Simple (guichet unique)	Très simple (en ligne)	Complexe (statuts + greffe)
Coût de création	Faible	Quasi nul	500–1 500 €
Plafond de CA	Aucun	77 700 € (services, 2025)	Aucun
Séparation patrimoine	Oui (réforme 2022)	Oui (réforme 2022)	Oui (par nature)
Crédibilité partenaires	Moyenne	Faible	Élevée
Entrée d’associés	Non	Non	Oui
Gestion administrative	Légère	Très légère	Lourde
Adapté à un projet ambitieux	Moyen terme	Court terme seulement	Oui

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Quel choix pour démarrer avec la carte T ?

Le choix entre entreprise individuelle, auto-entreprise et société pour demander la carte T dépend moins de la loi que de votre vision à moyen et long terme.

Pour démarrer seul et tester l’activité

Si vous souhaitez vous lancer rapidement, sans frais importants, et que vous n’êtes pas encore sûr de vouloir développer une équipe, l’entreprise individuelle est souvent le choix le plus simple. Vous pourrez évoluer vers une société plus tard si votre activité décolle.

💡 Exemple : un ancien salarié d’agence qui démarre comme agent indépendant peut obtenir sa carte T en nom propre pour signer ses premiers mandats, puis transformer sa structure en SASU deux ans plus tard.

Pour un projet d’appoint ou complémentaire

Le régime d’auto-entrepreneur peut convenir pour une activité immobilière accessoire (ex. chasseur immobilier en parallèle d’une autre activité), à condition de rester sous les plafonds de chiffre d’affaires.

⚠️ Attention à l’image renvoyée : certains clients ou partenaires privilégieront des structures plus « établies ».

Pour un projet ambitieux et structuré

Si vous envisagez de recruter, de lever des fonds, d’ouvrir plusieurs agences ou de travailler avec des promoteurs, la société est presque incontournable. Elle protège votre patrimoine personnel, rassure vos partenaires et facilite les montages financiers.

En résumé, aucun statut n’est imposé par la loi pour obtenir la carte T, mais le choix doit être cohérent avec vos objectifs de développement et votre tolérance au risque. Pensez également à vérifier la durée de validité de la carte T et les modalités de renouvellement dès le départ.

Gagner du temps avec LegiDesk

Choisir le bon statut et constituer un dossier complet pour obtenir la carte T est souvent plus complexe qu’il n’y paraît. Entre les justificatifs à préparer, les obligations légales à respecter et les formalités à déposer auprès de la CCI, il est facile de perdre du temps… et parfois de voir sa demande retardée pour une simple pièce manquante.

Chez LegiDesk, nous accompagnons aussi bien les entrepreneurs individuels que les sociétés dans leurs démarches. Notre équipe vérifie votre éligibilité, vous conseille sur le statut le plus adapté à votre projet immobilier et prépare l’intégralité du dossier pour un dépôt accepté dès le premier envoi.

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Pour aller plus loin

• Comment obtenir la carte T auprès de la CCI ? Guide complet
• Carte T en auto-entrepreneur : est-ce vraiment possible en 2026 ?
• Carte T et assurance RC pro : est-ce obligatoire ?
• Carte T : durée de validité et renouvellement
• Carte T : combien ça coûte en 2025 ?