Comment obtenir la carte G : guide complet 2025

La carte G est la carte professionnelle qui autorise l’exercice de la gestion locative et l’administration de biens en France. Elle est délivrée par la CCI territoriale sur présentation d’un dossier complet. Conditions cumulatives : diplôme bac+2 immobilier (ou expérience équivalente), honorabilité, garantie financière et RC pro. Délai : 1 à 2 mois. Coût CCI : environ 160 € HT. Sans elle, exercer la gestion immobilière pour le compte d’autrui est illégal.

Carte G : ce que dit la loi Hoguet

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, pose le cadre juridique de toutes les professions immobilières réglementées en France. Son article 1 est sans ambiguïté : nul ne peut se livrer ou prêter son concours, de façon habituelle, à des opérations de gestion immobilière sans être titulaire d’une carte professionnelle.

La mention G (pour « gestion ») couvre précisément :

• la gestion locative (mandat de gestion, perception de loyers, appels de charges) ;
• l’administration de copropriété (syndic de copropriété) ;
• toute mission de gestion d’immeubles appartenant à des tiers, à titre onéreux.

Le décret Hoguet (décret n°72-678 du 20 juillet 1972) détaille les conditions d’application. Son article 2 fixe les niveaux de qualification requis. Son article 6 précise les obligations relatives à la garantie financière. Son article 11 encadre la RC pro. Son article 14 définit les sanctions applicables en cas d’exercice sans carte.

⚠️ Attention — syndic de copropriété : l’activité de syndic relève également de la mention G. La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014, art. 24) a renforcé les obligations des syndics professionnels, notamment en matière de compte séparé et de mise en concurrence. Si vous visez exclusivement l’activité de syndic, la mention G reste le sésame indispensable.

La loi ALUR a également introduit l’obligation de formation continue pour le renouvellement de la carte : 14 heures par an, soit 42 heures sur 3 ans (art. 154 de la loi ALUR). Cette exigence s’applique au titulaire de la carte comme aux collaborateurs habilitants.

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Les 4 conditions cumulatives pour obtenir la carte G

Pour que la CCI délivre une carte G, votre dossier doit satisfaire simultanément quatre critères. Un seul manquant entraîne le rejet.

1. Aptitude professionnelle

C’est la condition sur laquelle la majorité des candidats accrochent. Le décret Hoguet (art. 2) reconnaît plusieurs voies :

Voie	Détail
Diplôme bac+2	BTS Professions Immobilières — voie royale
Licence ou master	Droit, économie, gestion, commerce — avec expérience immobilière complémentaire
Expérience cadre	3 ans d’expérience en tant que cadre dans une agence ou cabinet immobilier
Expérience non-cadre	10 ans d’expérience (réduite à 4 ans si titulaire du bac)
Habilitation par le titulaire	Un salarié ou associé peut être habilité par le titulaire de la carte (mais l’habilité n’est pas lui-même titulaire)

📌 Cas particulier — représentant légal d’une société : si la carte G est demandée pour une personne morale (SARL, SAS, etc.), c’est le représentant légal ou un dirigeant désigné qui doit justifier de l’aptitude professionnelle. La structure juridique n’exonère pas des conditions de qualification (loi Hoguet, art. 3).

2. Honorabilité

L’article 9 de la loi Hoguet dresse la liste des condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession. Sont notamment concernés : les condamnations pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment ou infractions au droit des affaires. La CCI vérifie le casier judiciaire (bulletin B2).

3. Garantie financière

La garantie financière est obligatoire uniquement si vous détenez des fonds pour le compte de vos clients (loyers, dépôts de garantie). C’est le cas de la quasi-totalité des gestionnaires locatifs.

Elle doit être souscrite auprès d’un organisme agréé (caisse de garantie, assureur spécialisé) et mentionner explicitement la mention G et la dénomination de votre structure. Le montant minimum est fixé par le décret Hoguet (art. 6) : [À VÉRIFIER — le montant plancher réglementaire doit être confirmé auprès des textes en vigueur, car il a évolué avec les arrêtés successifs ; au moment de la rédaction, le minimum couramment pratiqué est de 110 000 €].

4. Responsabilité civile professionnelle (RC pro)

L’article 3-1 de la loi Hoguet impose la souscription d’une assurance RC pro couvrant les activités mentionnées sur la carte. Cette assurance doit être active à la date de dépôt du dossier et figurer dans le dossier sous forme d’attestation en cours de validité.

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Monter votre dossier : le Cerfa n°15312*02 et les pièces à fournir

Le dossier de demande de carte G se dépose auprès de la CCI territoriale dont dépend l’adresse de votre établissement principal. Depuis 2021, de nombreuses CCI acceptent les dépôts en ligne.

Le formulaire officiel est le Cerfa n°15312*02 (Demande/renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier — mentions T, G, S). Ce formulaire est commun aux trois mentions : cochez la case G (gestion) ou, si vous souhaitez les deux, cochez T et G.

Pièces à joindre au Cerfa

Voici les documents classiquement demandés. Certaines CCI ont leurs propres checklists — vérifiez toujours sur le site de votre CCI locale.

Document	Précisions
Pièce d’identité	CNI ou passeport en cours de validité
Justificatif de diplôme	Diplôme + relevé de notes ou attestation de l’établissement
Justificatif d’expérience (si voie expérience)	Bulletins de salaire + attestation employeur sur la durée et le niveau de poste
Extrait de casier judiciaire B2	Automatiquement demandé par la CCI dans la plupart des cas
Attestation de garantie financière	Originale, au nom de la structure, mention G
Attestation RC pro	En cours de validité, couvrant la gestion immobilière
Kbis ou extrait SIREN	Pour les personnes morales (Code de commerce, L.123-1)
Justificatif de domiciliation	Bail commercial ou titre de propriété des locaux professionnels
Chèque de règlement	Environ 160 € HT à l’ordre de la CCI

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La procédure étape par étape

Voici le déroulé complet, de la décision de vous lancer jusqu’à la réception de votre carte G.

1. Vérifiez votre éligibilité : diplôme ou ancienneté, absence de condamnation incompatible, statut juridique de votre activité (auto-entrepreneur, SARL, SAS…).
2. Créez ou régularisez votre structure juridique : la carte G est nominative mais adossée à un établissement. Votre SIRET doit être actif et votre activité correctement déclarée en code APE (Code de commerce, L.121-1 et R.123-208).
3. Souscrivez la garantie financière auprès d’un organisme agréé (CEGC, Galian, SOCAF, etc.) et demandez une attestation nominative mentionnant la mention G.
4. Souscrivez ou adaptez votre RC pro pour couvrir explicitement la gestion locative et/ou l’administration de biens.
5. Téléchargez et complétez le Cerfa n°15312*02 depuis le site officiel (service-public.fr) ou obtenez-le auprès de votre CCI.
6. Constituez le dossier complet avec l’ensemble des pièces listées dans le tableau ci-dessus.
7. Déposez le dossier à la CCI territorialement compétente (guichet ou voie dématérialisée selon la CCI).
8. Accusé de réception : la CCI délivre un récépissé. Vous pouvez exercer sous cette mention provisoire en attendant la carte définitive, sous conditions [À VÉRIFIER — vérifier si le décret Hoguet maintient le droit d’exercice sur récépissé pour la mention G comme pour la mention T].
9. Instruction du dossier : délai moyen de 1 à 2 mois. La CCI peut demander des pièces complémentaires.
10. Réception de la carte G : valable 3 ans, renouvelable sur justificatif de formation continue (42 h sur 3 ans, loi ALUR, art. 154).

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche carte G sous 48h : constitution du dossier, vérification des pièces, dépôt et suivi auprès de la CCI.

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Ce que les concurrents ne disent pas : les erreurs qui font rater le dossier

La plupart des articles sur “comment obtenir la carte G” s’arrêtent à la liste des pièces. Voici les cinq erreurs réelles qui conduisent au rejet du dossier — et que LegiDesk constate régulièrement.

Erreur 1 — L’attestation de garantie financière ne mentionne pas la mention G. La garantie couvre souvent “les activités immobilières” sans préciser la mention. Certaines CCI la refusent. Relisez l’attestation mot à mot avant de l’envoyer.

Erreur 2 — Le code APE ne correspond pas à la gestion immobilière. Si votre SIRET affiche un code APE inadapté (ex. : 6831Z pour transactions plutôt que 6832A pour administration de biens), la CCI peut bloquer le dossier. Vérifiez et rectifiez auprès de l’INSEE avant le dépôt.

Erreur 3 — La RC pro exclut le maniement de fonds. Certaines RC pro “agent immobilier” excluent contractuellement le maniement de fonds ou la gestion locative. Lisez les exclusions de votre contrat.

Erreur 4 — L’expérience professionnelle est mal justifiée. Un bulletin de salaire ne prouve pas le niveau (cadre/non-cadre). Une attestation employeur sur papier à en-tête, signée, mentionnant le statut et les fonctions exercées, est indispensable.

Erreur 5 — La demande pour une personne morale oublie le représentant légal. La carte G est demandée au nom de la société, mais le dossier doit comporter les pièces personnelles du représentant légal (ou du dirigeant désigné). Oublier ce point est l’une des causes de rejet les plus fréquentes.

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Renouvellement, formation continue et sanctions

La carte G est valable 3 ans. Son renouvellement s’effectue via le même Cerfa n°15312*02, déposé idéalement 2 mois avant l’expiration pour éviter toute interruption d’activité.

La formation continue : obligation légale depuis la loi ALUR

La loi ALUR (art. 154, loi n°2014-366 du 24 mars 2014) a introduit une obligation de formation continue. Chaque titulaire de carte G doit justifier de :

• 14 heures de formation par an, ou
• 42 heures sur 3 ans (en cas de regroupement).

Les formations éligibles sont dispensées par des organismes déclarés. Elles couvrent : droit immobilier, gestion technique, déontologie, développement durable. L’absence de justificatif de formation entraîne le refus de renouvellement, quelle que soit la durée d’exercice.

Les sanctions en cas d’exercice sans carte

L’article 14 de la loi Hoguet (et l’art. 14 du décret Hoguet) sanctionne l’exercice sans carte de :

• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour les personnes physiques ;
• sanctions complémentaires possibles : interdiction d’exercer, publication du jugement.

Ces sanctions s’appliquent aussi bien au titulaire qu’aux personnes habilitées qui exerceraient au-delà du périmètre de leur habilitation.

Situation	Sanction possible
Exercice sans carte G	2 ans / 30 000 € (art. 14 loi Hoguet)
Défaut de garantie financière	Retrait de carte + sanctions pénales
Défaut de RC pro	Retrait de carte
Défaut de formation continue	Refus de renouvellement
Mandat de gestion non conforme	Nullité du mandat (art. 6 loi Hoguet)

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Pour aller plus loin

Vous avez des questions connexes sur les formalités immobilières ou souhaitez comprendre l’ensemble du cadre réglementaire ? Ces articles LegiDesk vous apporteront des réponses précises :

• Tout savoir sur la carte T : conditions, dossier et délais — pour les professionnels qui souhaitent aussi exercer la transaction immobilière.
• Carte T et carte G : peut-on les cumuler ? — les règles de cumul des mentions sur une même carte professionnelle.
• Renouvellement de la carte professionnelle immobilière — formation continue, délais, pièces à fournir pour ne pas laisser expirer votre carte.

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