Carte T en SASU : conditions, démarches et documents 2026

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) séduit de nombreux porteurs de projet immobilier : responsabilité limitée, régime social du président assimilé salarié, fiscalité flexible. Mais peut-on obtenir une carte T en SASU ? La réponse est oui — sous conditions strictes, que la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 impose à la personne morale et à son représentant légal.

Voici les règles exactes, les documents à fournir et les pièges à éviter pour réussir votre demande à la CCI en 2026.

La SASU peut-elle obtenir une carte T ? Ce que dit la loi Hoguet

La loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 ne limitent pas la carte T à une forme juridique précise. Toute personne morale immatriculée au RCS peut être titulaire d’une carte professionnelle de transaction immobilière, y compris une SASU.

La SASU présente cependant une particularité : elle ne compte qu’un seul associé, qui est le plus souvent le président lui-même. Cela concentre toutes les obligations légales sur une seule personne physique. La CCI ne délivre la carte T à la SASU que si :

• la société est régulièrement immatriculée au RCS avec l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce inscrite à son objet social ;
• le président (et tout dirigeant éventuel) remplit personnellement les conditions d’aptitude professionnelle et de moralité prévues à l’article 3 de la loi Hoguet ;
• la SASU dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite à son nom ;
• une garantie financière est constituée, sauf engagement de non-détention de fonds.

⚠️ Attention à l’objet social. Si vos statuts ne mentionnent pas expressément la “transaction sur immeubles et fonds de commerce” au sens de l’article 1 de la loi Hoguet, la CCI rejettera votre dossier. Une modification statutaire prend 4 à 6 semaines et coûte environ 200 € de frais de greffe — autant le faire dès la création.

L’avantage de la SASU sur l’entreprise individuelle ? La séparation patrimoniale. En cas de litige avec un client, les biens personnels du président sont en principe protégés, contrairement à l’EI où la protection issue de l’article L526-22 du Code de commerce reste plus fragile en pratique.

Les conditions à remplir par le président de la SASU

C’est ici que les choses se compliquent. La CCI examine la personne physique qui dirige la SASU, pas la société. Trois conditions cumulatives s’appliquent au président.

1. L’aptitude professionnelle

Le décret n°72-678 prévoit plusieurs voies d’accès :

Voie d’accès	Exigence
Diplôme supérieur	Bac+3 minimum en droit, économie, commerce ou études immobilières
BTS Professions immobilières	Diplôme d’État spécifique
Expérience avec Bac	3 ans salarié à temps plein chez un titulaire de carte T
Expérience sans diplôme	10 ans salarié (ou 4 ans cadre) chez un titulaire de carte T
VAE	Validation des acquis de l’expérience reconnue

Le justificatif passe par une attestation d’emploi détaillée délivrée par l’ancien employeur, mentionnant les dates exactes, le poste occupé et le numéro de carte T de l’entreprise.

2. La moralité professionnelle

L’article 9 de la loi Hoguet exclut toute personne ayant fait l’objet :

• d’une condamnation définitive pour crime ;
• d’une condamnation à au moins 3 mois d’emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, faux, corruption, banqueroute ou pratiques commerciales trompeuses ;
• d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer non levée.

La CCI vérifie ce point via le bulletin n°2 du casier judiciaire, qu’elle demande directement (vous n’avez pas à le fournir).

3. Une assurance RCP au nom de la SASU

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire dès le premier jour d’activité. Elle doit être souscrite au nom de la SASU, pas au nom personnel du président. Le montant minimal de garantie est fixé par l’article 49 du décret de 1972 à 110 000 € par sinistre et 460 000 € par année d’assurance pour la transaction.

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Les documents à fournir pour la demande en SASU

Le dossier carte T pour une SASU repose sur le formulaire Cerfa n°15312*02 (demande de carte professionnelle — personne morale).

Voici la liste exhaustive à préparer :

Document	Pour qui	Précision
Cerfa n°15312*02 signé	SASU	Original, signé par le président
Extrait Kbis	SASU	Moins de 30 jours, mentionnant l’activité Hoguet
Statuts à jour	SASU	Avec objet social incluant la transaction immobilière
Justificatif d’aptitude	Président	Diplôme + relevé de notes, ou attestations d’emploi
Attestation de garantie financière	SASU	Sauf engagement de non-maniement de fonds
Attestation RCP	SASU	Au nom de la société, montants conformes
Justificatif d’identité	Président	CNI ou passeport en cours de validité
Justificatif de domicile siège	SASU	Bail commercial, attestation de domiciliation ou justificatif personnel
Engagement sur l’honneur	Président	Non-condamnation, à signer sur l’imprimé CCI
Règlement des frais	SASU	120 € pour une création, 90 € pour un renouvellement

Pour comprendre en détail les exigences de l’assurance et de la garantie, consultez notre guide garantie financière carte T : conditions et coût.

Le cas particulier de la non-détention de fonds

Si vous ne souhaitez pas constituer de garantie financière (qui coûte en moyenne 1 000 à 2 500 € par an), vous pouvez cocher l’option “non-détention de fonds” sur le Cerfa. Concrètement, cela signifie que :

• vous ne recevez aucun chèque, virement ou espèces de la part des clients ;
• les fonds (acomptes, séquestres) transitent directement par le notaire ou un autre titulaire de carte T garanti ;
• tout manquement entraîne le retrait immédiat de la carte T.

C’est une option fréquemment choisie en SASU au démarrage, le temps de constituer un chiffre d’affaires stable.

Démarches pratiques : déposer la demande à la CCI

La carte T est délivrée par la CCI territoriale du siège social de la SASU. Depuis la réforme de 2015, ce n’est plus la préfecture qui instruit le dossier, mais bien la chambre de commerce et d’industrie.

Étape 1 : créer la SASU

Avant toute demande, la SASU doit exister juridiquement. Cela suppose :

1. Rédaction des statuts (avec l’objet Hoguet correctement libellé) ;
2. Dépôt du capital social en banque ;
3. Publication d’une annonce légale ;
4. Immatriculation au RCS via le guichet unique INPI.

Si vous démarrez de zéro, notre article créer une SASU pour une activité réglementée détaille chaque étape spécifique aux activités sous carte professionnelle.

Étape 2 : préparer et déposer le dossier CCI

Le dépôt s’effectue :

• en ligne via le portail CCI France pour les CCI qui le proposent (Paris Île-de-France, Lyon Métropole, Marseille-Provence, etc.) ;
• par courrier recommandé pour les autres CCI ;
• en main propre sur rendez-vous pour quelques CCI.

Le règlement de 120 € se fait par chèque à l’ordre de la CCI ou par CB en ligne.

Étape 3 : l’instruction

La CCI dispose d’un délai de 3 mois pour statuer. Le silence vaut acceptation au-delà — mais en pratique, l’absence de carte physique délivrée empêche d’exercer. La CCI peut demander des compléments, ce qui suspend le délai.

Étape 4 : la délivrance

Une fois acceptée, la carte T est valide 3 ans. Elle est délivrée sous forme dématérialisée (numéro unique consultable sur le fichier national des cartes professionnelles immobilières). La demande de renouvellement doit être déposée 2 mois avant l’échéance — au-delà, vous perdez le droit d’exercer.

Pour anticiper ce point, voyez notre guide renouvellement de la carte T : délais et procédure.

SASU ou autre forme juridique : quel impact sur la carte T ?

La forme juridique n’a aucune incidence sur les conditions de la carte T elle-même : les exigences d’aptitude, de moralité, d’assurance et de garantie financière sont identiques. Ce qui change, c’est la structure de portage de l’activité.

Forme	Carte T possible ?	Régime social dirigeant	Particularité
Entreprise individuelle	Oui	TNS	Carte au nom personnel, responsabilité étendue
EURL	Oui	TNS (gérant majoritaire)	Carte au nom de l’EURL
SASU	Oui	Assimilé salarié	Carte au nom de la SASU, séparation patrimoniale
SARL	Oui	TNS ou assimilé salarié selon majorité	Carte au nom de la SARL
SAS pluripersonnelle	Oui	Assimilé salarié	Chaque dirigeant doit être conforme à l’art. 9 Hoguet

La SASU est particulièrement adaptée si :

• vous démarrez seul mais envisagez d’ouvrir le capital à des investisseurs (transformation en SAS) ;
• vous souhaitez bénéficier de la couverture sociale du régime général ;
• vous voulez optimiser fiscalement entre IS et IR (option IR possible 5 ans après création) ;
• vous projetez d’embaucher rapidement des négociateurs immobiliers.

Elle est moins pertinente si vous restez seul sans rémunération régulière : le régime assimilé salarié ne génère aucune cotisation en l’absence de salaire, ce qui peut poser un problème de couverture sociale personnelle.

📌 Bon à savoir. Si vous avez plusieurs établissements (agences en succursales), la SASU obtient une carte T unique pour le siège, mais chaque établissement doit déclarer un préposé habilité ayant lui-même son attestation d’habilitation ([À VÉRIFIER]). Le président peut être préposé du siège.

Et après la carte T : les obligations continues de la SASU

Obtenir la carte T n’est qu’un point de départ. La SASU titulaire doit ensuite respecter en continu plusieurs obligations sous peine de retrait :

• Formation continue : 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans pour le président et chaque collaborateur, conformément au décret n°2016-173 du 18 février 2016 ;
• Renouvellement de l’assurance RCP chaque année, avec transmission de l’attestation à la CCI si demandée ;
• Tenue d’un registre des mandats numéroté de façon continue (article 72 du décret de 1972) ;
• Tenue d’un registre-répertoire des versements reçus si la SASU détient des fonds ;
• Affichage obligatoire des honoraires en agence et sur le site internet (arrêté du 10 janvier 2017).

Le non-respect de ces obligations expose la SASU à des sanctions pénales (article 14 de la loi Hoguet : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende) et au retrait administratif de la carte T par la CCI.

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Pour aller plus loin

• Carte T : conditions complètes et procédure 2026
• Garantie financière carte T : montants et compagnies
• Créer une SASU pour une activité réglementée
• Renouvellement de la carte T : procédure et délais
• Différences carte T et carte G : ce qu’il faut savoir