Carte T pour SARL : guide complet 2026 (procédure CCI)

La carte T (carte professionnelle de transaction immobilière) peut tout à fait être délivrée à une SARL. Mais la procédure répond à des règles précises issues de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, qui ne sont pas toujours évidentes quand on monte une société immobilière. Qui doit remplir les conditions d’aptitude ? Faut-il une carte par associé ? Que devient la carte si le gérant change ? Ce guide répond précisément à chaque question.

Pourquoi une SARL a-t-elle besoin d’une carte T pour exercer une activité immobilière ?

Toute personne — physique ou morale — qui se livre ou prête son concours, même à titre occasionnel, aux opérations portant sur les biens d’autrui doit détenir une carte professionnelle. Ce principe est posé par l’article 1er de la loi Hoguet, et il s’applique à votre SARL dès lors qu’elle entend réaliser des transactions immobilières : vente d’appartements, de maisons, de fonds de commerce, ou intermédiation locative.

La carte T couvre spécifiquement la mention “Transactions sur immeubles et fonds de commerce”. Si votre SARL souhaite également gérer des biens pour le compte de propriétaires (administration de biens, syndic de copropriété), il vous faudra en complément la carte G.

⚠️ Exercer sans carte T constitue une infraction pénale. L’article 14 de la loi Hoguet [À VÉRIFIER] prévoit jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. La SARL elle-même peut faire l’objet de poursuites, en plus de son gérant.

La carte T est délivrée à la SARL en tant que personne morale. Elle figure au nom de la société, avec mention du représentant légal. Concrètement, c’est la SARL qui est titulaire du droit d’exercer, mais c’est le gérant qui “porte” l’aptitude professionnelle. Cette dissociation est centrale et elle conditionne toute la procédure.

À noter : si votre SARL ouvre une agence avec des négociateurs salariés ou agents commerciaux, ces derniers n’ont pas besoin de carte T. Ils recevront une attestation de collaborateur (anciennement “carte grise”) délivrée par la CCI, à la demande de la SARL titulaire de la carte T.

Quelles sont les conditions spécifiques pour obtenir la carte T en SARL ?

Trois grandes conditions doivent être remplies, et elles concernent la société d’une part, et le gérant d’autre part.

Conditions tenant à la SARL (la personne morale)

• Immatriculation au RCS : la SARL doit être valablement constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L’extrait Kbis est exigé par la CCI.
• Objet social cohérent : les statuts doivent mentionner explicitement l’activité de transaction immobilière. Un objet social trop vague (type “toutes activités commerciales”) sera refusé.
• Garantie financière : obligatoire dès que la SARL détient des fonds pour le compte de tiers. Si vous ne maniez aucun fonds, une déclaration sur l’honneur de non-détention suffit, mais la carte porte alors la mention “non-détention de fonds”.
• Assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) : non négociable, quel que soit le mode d’exercice.

Conditions tenant au gérant (le représentant légal)

Le gérant doit justifier d’une aptitude professionnelle, prévue par l’article 3 de la loi Hoguet [À VÉRIFIER] et précisée par le décret n°72-678. Vous avez trois voies possibles :

Voie d’aptitude	Condition exacte
Diplôme	Bac+3 minimum en droit, économie, commerce, ou diplôme spécifique immobilier (BTS Professions immobilières, licence pro métiers de l’immobilier)
Expérience comme cadre	4 ans dans une activité immobilière encadrée par la loi Hoguet
Expérience comme salarié non-cadre	10 ans (ou 3 ans si vous êtes titulaire du baccalauréat)

Le gérant doit également satisfaire à des conditions de moralité : absence de condamnation pour crime, vol, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, etc. La CCI vérifie via le bulletin n°2 du casier judiciaire, qu’elle se procure directement.

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Le cas particulier des co-gérants

Si votre SARL a plusieurs gérants, chacun d’eux doit individuellement remplir les conditions d’aptitude et de moralité. C’est un point souvent oublié au moment de la constitution. Si un seul co-gérant ne remplit pas les conditions, la carte T est refusée à la société entière.

Quels documents fournir pour la demande de carte T au nom d’une SARL ?

La demande s’effectue via le Cerfa n°15312*01 [À VÉRIFIER] adressé à la CCI territoriale du siège social de la SARL. Le dossier doit être complet : un dossier incomplet est systématiquement rejeté, ce qui rallonge fortement les délais.

Voici la liste exhaustive des pièces à joindre :

Document	Concerne	Forme
Cerfa 15312*01 [À VÉRIFIER] rempli et signé	SARL + gérant	Original
Extrait Kbis	SARL	< 3 mois
Statuts à jour	SARL	Copie certifiée conforme
Justificatif d’aptitude professionnelle	Gérant	Diplôme ou attestations d’employeur
Attestation de garantie financière	SARL	Original, banque ou caisse de garantie
Attestation d’assurance RC pro	SARL	Original
Justificatif de domicile professionnel	SARL	Bail commercial ou titre de propriété
Pièce d’identité du gérant	Gérant	Copie recto-verso
Déclaration de non-condamnation	Gérant	Sur l’honneur, datée et signée
Règlement des frais CCI (120 €)	SARL	Chèque ou virement

Pour les attestations d’expérience, si vous justifiez l’aptitude par l’expérience professionnelle, chaque employeur successif doit délivrer une attestation détaillée précisant la nature exacte des fonctions, les dates, et le statut (cadre / non-cadre). Une simple copie de bulletins de salaire ne suffit pas.

Pensez aussi à vérifier que votre SARL est bien inscrite au registre des bénéficiaires effectifs auprès du greffe : la CCI peut le demander en complément, notamment depuis le renforcement des obligations LCB-FT (lutte contre le blanchiment).

Comment déposer la demande auprès de la CCI et quel est le délai d’obtention ?

Le dépôt s’effectue auprès de la CCI dont dépend le siège social de la SARL. Depuis la réforme de 2015, c’est la chambre de commerce qui instruit les dossiers et délivre la carte, en remplacement des préfectures. La plupart des CCI proposent un dépôt en ligne via leur portail dédié ou via CCI.fr.

Délais d’instruction

Le délai légal d’instruction est de 2 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. En pratique, comptez plutôt 2 à 3 mois, parfois davantage en région Île-de-France ou PACA où le volume de dossiers est important. Le silence gardé par la CCI au-delà de 2 mois ne vaut PAS acceptation tacite : il faut relancer.

Validité et renouvellement

La carte T est délivrée pour 3 ans (depuis la réforme ALUR de 2014). Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant l’échéance, et il est soumis à une obligation de formation continue de 42 heures sur 3 ans pour le gérant (14h/an minimum). Cette formation est devenue le premier motif de refus de renouvellement, c’est pourquoi LegiDesk peut prendre en charge votre démarche carte T sous 48h, incluant le suivi des obligations de formation.

📌 Bon à savoir : si vous exercez en attendant la délivrance officielle de la carte, vous vous exposez aux sanctions de l’article 14 de la loi Hoguet. Vous pouvez en revanche communiquer (créer un site, déposer une marque, signer un bail commercial) mais pas signer un mandat de vente ni encaisser une commission tant que la carte n’est pas physiquement délivrée.

Coûts à prévoir

Poste	Montant indicatif 2026
Frais CCI (première délivrance)	120 €
Frais CCI (renouvellement)	70 €
Garantie financière (sans détention de fonds)	0 €
Garantie financière (avec fonds, jusqu’à 110 000 €)	200 à 400 €/an
RC pro	300 à 600 €/an
Formation continue (14h/an)	300 à 800 €/an

Que se passe-t-il en cas de changement de gérant ou de modification de la SARL ?

C’est ici que beaucoup de sociétés immobilières trébuchent. La carte T étant rattachée à la SARL mais conditionnée à l’aptitude du gérant, toute modification de la gérance impose des formalités spécifiques.

Changement de gérant

Vous disposez d’un mois à compter de la nomination du nouveau gérant pour déposer une déclaration modificative auprès de la CCI. Cette déclaration doit comporter :

• Le procès-verbal d’assemblée nommant le nouveau gérant
• L’extrait Kbis mis à jour
• L’ensemble des justificatifs d’aptitude professionnelle du nouveau gérant (diplôme ou attestations d’expérience)
• Une déclaration de non-condamnation
• Une copie de pièce d’identité

⚠️ Si le nouveau gérant ne remplit pas les conditions d’aptitude, la CCI peut suspendre la carte T de la SARL, voire la retirer. Il est donc impératif de vérifier l’éligibilité du futur gérant avant l’assemblée de nomination, pas après.

Changement de dénomination sociale ou de siège

Une déclaration modificative est également requise, avec Kbis mis à jour et statuts modifiés. Pas de re-vérification d’aptitude dans ce cas — c’est purement administratif.

Transformation de la SARL en SAS ou en SA

Plus délicat : juridiquement, vous changez de forme sociale, mais la personne morale demeure (continuité juridique). En pratique, la CCI demande une déclaration modificative substantielle avec mise à jour complète du dossier. La carte T n’est pas annulée, mais elle doit être “transférée” au profit de la nouvelle forme sociale.

Cession de parts sociales

Tant que le gérant reste en place, une cession de parts entre associés n’impose aucune formalité auprès de la CCI. La carte T appartient à la SARL, pas aux associés. C’est un point souvent mal compris au moment d’une entrée d’investisseur au capital.

Cessation d’activité

Vous devez en informer la CCI par lettre recommandée et restituer la carte T. La SARL doit également radier l’activité immobilière de son objet social si elle continue d’exister pour d’autres activités.

Pour aller plus loin

• Carte T : conditions, coût et procédure complète
• Carte G : différences avec la carte T et cas où elle est obligatoire
• Renouvellement de carte T : checklist 2026 et obligation de formation
• Garantie financière agent immobilier : montants et organismes
• Créer une SARL immobilière : checklist juridique et fiscale

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