Carte T en entreprise individuelle : conditions 2025

La carte T (transactions immobilières) est accordée à la personne physique, pas à la personne morale. Un entrepreneur individuel — y compris en régime micro-entreprise — peut donc l’obtenir directement auprès de la CCI territoriale, via le Cerfa n°15312*02. Les conditions légales sont celles de l’article 3 de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) : diplôme reconnu ou expérience justifiée, casier judiciaire vierge, responsabilité civile professionnelle, et garantie financière si maniement de fonds. Délai moyen : 1 à 2 mois.

Entreprise individuelle et carte T : ce que dit la loi Hoguet

La loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) pose le cadre depuis plus de cinquante ans. Son article 1 soumet à autorisation toute personne qui se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens d’autrui — vente, achat, location d’immeubles ou de fonds de commerce. Son article 3 liste les conditions personnelles d’obtention de la carte professionnelle.

Ce texte ne fait aucune distinction entre les formes juridiques. Qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou d’une entreprise individuelle, les exigences sont identiques. Le décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 (article 2) précise les modalités de dépôt du dossier auprès de la CCI compétente.

Point clé pour l’entreprise individuelle : en l’absence de personnalité morale distincte, vous êtes à la fois le titulaire de la carte et le dirigeant. Il n’existe pas de “représentant légal” à désigner séparément. La carte T est donc délivrée en votre nom propre, accolée à votre numéro SIRET d’entrepreneur individuel.

⚠️ La loi Macron (loi n°2015-990 du 6 août 2015) a supprimé la durée illimitée de la carte T. La carte est désormais valable 3 ans et doit être renouvelée. Ce renouvellement est conditionné à la justification de la formation continue de 14h par an imposée par la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014, art. 154).

Les cinq conditions obligatoires pour l’entrepreneur individuel

Voici les conditions cumulatives à remplir, telles qu’elles découlent de l’article 3 de la loi Hoguet et de l’article 14 du décret n°72-678 :

Condition	Détail	Justificatif à fournir
Diplôme ou expérience	BTS PI, bac+2 droit/éco/commerce OU 3 ans cadre OU 10 ans non-cadre	Diplôme certifié conforme ou attestation employeur
Honorabilité	Extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) vierge des condamnations visées à l’art. 9 loi Hoguet	Extrait B2 (obtenu automatiquement par la CCI)
RC professionnelle	Assurance couvrant les activités visées par la carte T	Attestation d’assurance en cours de validité
Garantie financière	Obligatoire si maniement de fonds clients (loyers, dépôts…) — montant minimal fixé par décret [À VÉRIFIER : montant actualisé 2025]	Attestation de l’organisme garant (ex. GALIAN)
Immatriculation	Inscription au RCS ou déclaration d’activité pour l’EI	Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE

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Zoom sur la condition de diplôme ou d’expérience

L’article 3 de la loi Hoguet distingue trois voies d’accès :

1. Être titulaire d’un diplôme de niveau bac+2 en matière juridique, économique ou commerciale reconnu par décret (BTS Professions Immobilières, licence en droit, etc.).
2. Justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans à temps plein en qualité de cadre dans une agence immobilière habilitée.
3. Justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans à temps plein en qualité de non-cadre dans une agence immobilière habilitée — réduite à 4 ans pour les titulaires d’un baccalauréat.

En entreprise individuelle, si vous avez exercé en tant que salarié d’une agence avant de vous installer, ces années de salariat comptent intégralement pour justifier la condition d’expérience.

Quel formulaire utiliser et comment le déposer ?

La demande de carte T s’effectue via le Cerfa n°15312*02 (demande ou renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier — mention T, G ou S). Ce formulaire est déposé auprès de la CCI territoriale dont dépend votre lieu d’établissement principal.

Étapes à suivre :

1. Téléchargez le Cerfa n°15312*02 sur le site de votre CCI ou sur service-public.fr.
2. Renseignez la rubrique “personne physique” — en entreprise individuelle, vous cochez cette case, et non “personne morale”.
3. Constituez les pièces justificatives : diplôme, attestation RC pro, attestation de garantie financière (le cas échéant), pièce d’identité, extrait SIRENE ou Kbis EI.
4. Déposez le dossier complet à la CCI (guichet ou envoi recommandé selon les CCI) avec le règlement des frais d’instruction.
5. Attendez la décision : la CCI dispose d’un délai de 1 à 2 mois. Tout dossier incomplet suspend ce délai.

📌 Bon à savoir : depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel (loi n°2022-172 du 14 février 2022), le patrimoine personnel de l’EI est protégé par défaut. Cette protection patrimoniale ne modifie pas les conditions d’obtention de la carte T, mais peut influer sur la négociation de votre garantie financière avec l’organisme garant.

RC pro et garantie financière : ce qui change (ou pas) en EI

La RC professionnelle

Elle est obligatoire pour tout titulaire de carte T, quelle que soit sa forme juridique. En entreprise individuelle, vous souscrivez cette assurance en votre nom propre. Le contrat doit couvrir les activités listées dans votre demande de carte T (transactions, locations, etc.). L’article 3-1 de la loi Hoguet et l’article 6 du décret n°72-678 fixent cette exigence.

Vous trouverez des offres dédiées aux agents immobiliers indépendants chez plusieurs assureurs spécialisés (GALIAN, MMA, Hiscox, etc.). Comparez les plafonds de garantie : certaines CCI vérifient que le montant est en adéquation avec votre volume d’affaires prévisionnel.

La garantie financière

Elle n’est pas automatiquement obligatoire. L’article 3 de la loi Hoguet et l’article 11 du décret n°72-678 le précisent : la garantie financière est requise uniquement lorsque vous détenez ou encaissez des fonds pour le compte de clients (acomptes, dépôts de garantie, loyers en gestion locative).

Si votre activité d’entrepreneur individuel se limite à la mise en relation et à la transaction — sans jamais toucher les fonds — vous pouvez solliciter une carte T avec mention expresse de l’absence de maniement de fonds. Cette mention doit figurer sur la carte et dans votre dossier.

En pratique, c’est particulièrement adapté aux agents immobiliers indépendants qui travaillent à la commission pure, sans compte séquestre. C’est l’un des angles que les concurrents en ligne n’explicitent quasiment jamais.

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche sous 48h : nous identifions dès le départ si vous avez besoin d’une garantie financière ou non, et nous constituons le dossier en conséquence.

Formation continue : l’obligation ALUR s’applique aussi aux indépendants

La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014, article 154) a instauré une obligation de formation continue pour tous les titulaires de carte T, G ou S. Cette obligation s’élève à 14 heures par an (ou 42 heures sur 3 ans).

En entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déléguer cette obligation à un salarié. Vous êtes le seul titulaire de la carte, donc le seul visé par l’obligation. Au moment du renouvellement (tous les 3 ans, via le même Cerfa n°15312*02), la CCI exigera une attestation de formation couvrant les 3 années écoulées.

Les thèmes acceptés couvrent notamment :

• La réglementation des transactions immobilières
• La déontologie professionnelle (décret n°2015-1090 du 28 août 2015)
• Les questions juridiques, économiques, commerciales, techniques ou environnementales liées à l’immobilier

⚠️ Attention au renouvellement : une formation effectuée mais non déclarée à la CCI dans les formes requises peut entraîner un refus de renouvellement de carte T. Conservez toutes vos attestations de présence et les programmes détaillés des formations.

Auto-entrepreneur : les spécificités du régime micro

Le régime micro-entreprise (auto-entrepreneur) est compatible avec l’exercice d’une activité de transaction immobilière sous carte T. Quelques points de vigilance propres à ce statut :

Le chiffre d’affaires plafonné. Le régime micro impose un plafond de CA annuel [À VÉRIFIER : montant exact 2025 pour les prestations de services BNC/BIC immobilier]. Si vous dépassez ce seuil deux années consécutives, votre passage au régime réel est automatique — ce qui ne remet pas en cause votre carte T, mais modifie votre comptabilité et votre fiscalité.

L’immatriculation au RCS. Depuis la loi Pacte (loi n°2019-486 du 22 mai 2019), l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés n’est plus obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Cependant, la CCI peut exiger une preuve d’immatriculation ou de déclaration d’activité pour instruire votre demande de carte T. Un avis de situation SIRENE actualisé suffit généralement [À VÉRIFIER : pratique CCI par CCI].

La dénomination commerciale. En micro-entreprise, vous exercez sous votre nom civil. Si vous souhaitez utiliser un nom commercial (ex. “Agence Dupont Immobilier”), il doit être déclaré à l’INPI (depuis 2023) et figurer dans votre dossier de carte T.

Pour aller plus loin sur les démarches connexes à votre installation :

• Obtenir la carte T : guide complet de la demande
• Renouveler sa carte T : procédure et délais
• Carte T et carte G : quelles différences ?

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Pour aller plus loin

• Obtenir votre carte T avec LegiDesk — dossier constitué sous 48h
• Le renouvellement de la carte T : mode d’emploi
• Carte T et carte G : comment choisir ?
• La formation continue obligatoire des agents immobiliers (loi ALUR)
• Demander un devis LegiDesk