Carte T avec 10 ans d'expérience : conditions et dossier

La carte T (transactions immobilières) peut être obtenue sans diplôme grâce à 10 ans d’expérience salarié non-cadre, ou 4 ans si vous avez eu le statut cadre. Cette voie est prévue à l’article 3 de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970. Le dossier se dépose à la CCI territoriale via le Cerfa n°15312*02. Délai moyen : 1 à 2 mois. Coût CCI : environ 160 €.

Ce que dit la loi Hoguet sur la condition d’expérience

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, pose les règles d’accès à la profession d’agent immobilier. Son article 3 définit les conditions que doit remplir le titulaire de la carte professionnelle. La compétence professionnelle constitue l’une d’elles — et elle peut être prouvée de plusieurs façons.

L’expérience professionnelle est l’une des voies expressément prévues par la loi. Elle s’apprécie différemment selon votre statut passé :

Statut pendant l’expérience	Durée requise
Salarié non-cadre dans l’immobilier	10 ans
Salarié cadre dans l’immobilier	4 ans
Titulaire d’un BTS professions immobilières	Pas d’expérience requise
Titulaire d’une licence ou master en droit/éco/gestion	Pas d’expérience requise

Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (décret Hoguet), notamment son article 2, précise les modalités de justification de cette expérience. L’activité exercée doit relever directement des opérations visées à l’article 1 de la loi Hoguet : transactions sur immeubles, fonds de commerce, ou gestion immobilière.

⚠️ Attention : une expérience dans l’administration d’une agence (comptabilité, secrétariat, RH) ne suffit pas. La CCI vérifiera que vos fonctions impliquaient bien des actes de transaction ou de gestion au sens de la loi Hoguet. Mentionnez-le explicitement dans vos justificatifs.

Les 4 conditions cumulatives pour obtenir la carte T

L’expérience de 10 ans (ou 4 ans cadre) n’est qu’une des quatre conditions requises. Elles sont toutes cumulatives : l’absence d’une seule entraîne le rejet du dossier.

1. Compétence professionnelle C’est la condition discutée ici. Elle est remplie par l’expérience, un diplôme reconnu, ou une validation des acquis de l’expérience (VAE). L’article 3 de la loi Hoguet en fixe le cadre.

2. Honorabilité Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession. La CCI vérifie votre bulletin n°2 du casier judiciaire. Certaines infractions listées à l’article 9 de la loi Hoguet entraînent une interdiction absolue.

3. Garantie financière Obligatoire si vous détenez des fonds pour le compte de clients (dépôts de garantie, loyers, etc.). Elle est fournie par un organisme agréé (banque, compagnie d’assurance, société de caution mutuelle). Son montant minimum est fixé par le décret Hoguet, article 14. Si vous ne maniez aucun fonds, vous restez dispensé — mais vous devez le mentionner explicitement dans le dossier.

4. Responsabilité civile professionnelle (RC pro) Une assurance RC pro couvrant votre activité est exigée. Elle doit être souscrite avant le dépôt du dossier. L’article 3 de la loi Hoguet et l’article 11 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 en précisent les modalités.

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Constituer le dossier : pièces à fournir étape par étape

Le dépôt se fait auprès de la CCI de votre département, en utilisant le Cerfa n°15312*02 (demande ou renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier, mention T, G ou S).

1. Télécharger et compléter le Cerfa n°15312*02 — disponible sur service-public.fr. Cochez la mention T (transactions). Si vous souhaitez également la mention G (gestion locative), cochez les deux.
2. Rassembler les justificatifs d’identité — copie de la pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 3 mois.
3. Constituer le dossier d’expérience — bulletins de salaire pour chaque mois de la période de 10 ans, contrats de travail, attestation employeur précisant la nature exacte des fonctions (transactions, négociation, prospection). Si un employeur a disparu, une attestation sur l’honneur accompagnée des bulletins de salaire peut être acceptée par certaines CCI [À VÉRIFIER selon la CCI territoriale concernée].
4. Obtenir l’extrait de casier judiciaire — le bulletin n°2 est demandé directement par la CCI dans la plupart des cas, mais certaines CCI exigent que vous le fournissiez vous-même [À VÉRIFIER].
5. Joindre l’attestation de garantie financière — document original fourni par votre organisme garant, ou attestation de dispense si vous ne maniez pas de fonds.
6. Joindre l’attestation RC pro — avec mention explicite de la couverture des activités visées par la loi Hoguet.
7. Régler les frais de dossier — environ 160 € (montant susceptible de varier selon la CCI et l’année).
8. Déposer le dossier complet — en personne ou par courrier recommandé selon les procédures de votre CCI. Certaines CCI permettent un dépôt en ligne via la plateforme CCI Campus.

La CCI dispose d’un délai d’instruction d’environ 1 à 2 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Un dossier incomplet allonge ce délai. Le titre provisoire permettant d’exercer peut être délivré pendant l’instruction [À VÉRIFIER selon la CCI].

📌 Si vous créez une société (SARL, SAS, EI) pour exercer, la carte T est délivrée à la personne physique dirigeante, non à la société elle-même. La structure juridique doit être immatriculée au RCS (article L.123-1 du Code de commerce) avant ou concomitamment au dépôt du dossier carte T.

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Après l’obtention : formation continue et renouvellement

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a profondément modifié les obligations des agents immobiliers. Son article 24 instaure une obligation de formation continue pour tout titulaire de carte professionnelle.

Le volume horaire requis est de 42 heures sur 3 ans (soit la durée de validité de la carte T), dont au minimum 2 heures consacrées à la déontologie. Ces formations doivent être dispensées par des organismes déclarés.

La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 a renforcé ce dispositif en précisant les modalités de contrôle de la formation continue lors du renouvellement.

Modalités pratiques du renouvellement :

• Dépôt d’un nouveau Cerfa n°15312*02 avant l’échéance des 3 ans
• Fourniture de l’attestation de suivi des 42h de formation continue
• Mise à jour des documents : RC pro, garantie financière, honorabilité
• Les mêmes frais de dossier s’appliquent

⚠️ Ne laissez pas expirer votre carte T. Exercer sans carte valide constitue une infraction pénale passible de sanctions prévues à l’article 14 de la loi Hoguet (emprisonnement et amende). Anticipez le renouvellement 2 à 3 mois avant l’échéance.

Ce que les autres sites ne vous disent pas

La plupart des guides sur la carte T par expérience passent sous silence plusieurs points pratiques qui font la différence lors de l’instruction par la CCI.

La nature exacte des fonctions compte plus que le temps passé. Un salarié ayant travaillé 12 ans comme assistant administratif dans une agence immobilière ne remplira pas la condition. Ce qui compte, c’est que vos fonctions comprenaient des actes de prospection, de négociation, de mise en relation entre vendeurs et acheteurs ou entre bailleurs et locataires. Documentez-le dans vos attestations employeur.

Les périodes fractionnées s’additionnent. Si vous avez travaillé 4 ans dans une première agence, 3 ans dans une seconde, puis 3 ans dans une troisième, vous atteignez bien les 10 ans. Vous devez fournir les justificatifs pour chaque période et chaque employeur.

Le statut cadre s’apprécie au sens de la convention collective. Ce n’est pas votre fiche de paie seule qui tranche, mais votre classification selon la convention collective nationale de l’immobilier [À VÉRIFIER avec votre code convention collective]. Un coefficient supérieur à 400 correspond généralement au statut cadre dans cette convention.

La VAE est une alternative méconnue. Si votre expérience est réelle mais difficile à justifier (employeurs disparus, périodes à l’étranger), la validation des acquis de l’expérience permet d’obtenir un titre certifiant votre compétence sans avoir à prouver chaque mois de travail. Cette voie est plus longue mais parfois plus solide.

L’extrait Kbis ou le justificatif de création d’entreprise doit être cohérent avec la date de la carte T. Ne déposez pas votre dossier CCI avant d’avoir une adresse professionnelle stable — même une domiciliation suffit.

Questions fréquentes sur la carte T par expérience

Les réponses aux questions les plus courantes figurent dans le frontmatter de cet article (section FAQ). Voici deux points complémentaires souvent négligés.

Peut-on cumuler expérience et diplôme partiel ? La loi Hoguet ne prévoit pas de cumul : soit vous remplissez la condition diplôme, soit vous remplissez la condition expérience. Si vous avez un BTS Immobilier non validé, vous devez passer par la voie expérience (10 ans non-cadre ou 4 ans cadre) ou par la VAE pour convertir votre parcours en titre reconnu.

L’expérience à l’étranger est-elle prise en compte ? Une expérience dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) peut être reconnue dans le cadre de la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles [À VÉRIFIER selon le pays et le type d’activité]. Hors EEE, la CCI applique une appréciation au cas par cas.

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Pour aller plus loin

• Obtenir la carte T : toutes les conditions en 2025
• Renouveler sa carte T : démarche, délais et formation continue
• Carte T et carte G : quelles différences et peut-on les cumuler ?
• Créer son agence immobilière : les étapes juridiques

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