Carte T agent immobilier étranger hors UE : conditions

Obtenir la carte T (carte professionnelle de transaction immobilière) en France est possible pour un ressortissant hors Union européenne, à condition de satisfaire à deux séries d’exigences : les conditions communes à tous les demandeurs, prévues par la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970), et des conditions spécifiques liées au droit au séjour et à l’autorisation d’exercice sur le territoire français. Délai habituel : 1 à 2 mois auprès de la CCI. Coût CCI : environ 160 €.

Ce que la loi Hoguet exige de tout demandeur

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, pose à son article 3 les conditions générales d’obtention de la carte professionnelle. Elles s’appliquent sans distinction de nationalité. Quatre critères sont cumulatifs.

1. La condition d’aptitude professionnelle

Vous devez justifier de l’une des situations suivantes :

• Un diplôme de niveau bac+2 minimum dans les domaines juridique, économique, commercial ou des activités immobilières (BTS professions immobilières, licence, master…).
• À défaut de diplôme : 3 années d’expérience salariée à temps plein au sein d’une entreprise titulaire de la carte T (10 ans si vous n’avez pas de baccalauréat, 4 ans pour un cadre ou assimilé, selon l’article 2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972).

Un diplôme obtenu à l’étranger peut être retenu si son niveau est reconnu équivalent. Pour les pays hors UE, il convient de faire établir une attestation de comparabilité auprès du service ENIC-NARIC France [À VÉRIFIER : délai et tarif exact ENIC-NARIC en 2025].

2. La condition d’honorabilité

L’article 9 de la loi Hoguet interdit l’exercice de la profession à toute personne ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales. La CCI vérifie cette condition via le bulletin n°2 du casier judiciaire national. Pour un ressortissant ayant vécu hors de France, des documents équivalents produits par chaque pays de résidence sont exigés, légalisés ou apostillés.

3. La garantie financière

L’article 3-1 de la loi Hoguet impose la souscription d’une garantie financière auprès d’un organisme habilité (banque, compagnie d’assurance, organisme professionnel). Elle couvre les fonds détenus pour le compte des clients. Le montant minimal est fixé par décret : 110 000 € les deux premières années pour un agent qui manie des fonds, 30 000 € au-delà [À VÉRIFIER : montants exactement en vigueur après dernière révision réglementaire].

4. La responsabilité civile professionnelle (RC pro)

L’article 3 impose également la souscription d’un contrat de RC pro. Aucun agrément particulier n’est requis pour la compagnie d’assurance, mais la police doit être en cours de validité à la date de dépôt du dossier.

⚠️ Attention : si vous créez une structure (SASU, EURL, SAS…), ces conditions s’appliquent à la personne physique qui sera désignée titulaire de la carte, et non à la société elle-même. La société doit quant à elle être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (article L.123-1 du Code de commerce).

Les conditions supplémentaires pour un ressortissant hors UE

Au-delà des exigences de la loi Hoguet, un ressortissant hors Union européenne doit remplir deux conditions additionnelles.

1. Disposer d’un titre de séjour autorisant l’activité commerciale

L’article 4 de la loi Hoguet précise que la carte professionnelle n’est délivrée qu’aux personnes autorisées à exercer une activité professionnelle en France. Pour un ressortissant hors UE, cela implique un titre de séjour en cours de validité dont la nature autorise explicitement l’exercice d’une activité commerciale indépendante ou salariée, selon la situation :

Type de titre de séjour	Activité commerciale autorisée ?
Carte de résident (10 ans)	✅ Oui
Carte de séjour pluriannuelle “entrepreneur / profession libérale”	✅ Oui
Carte de séjour pluriannuelle “salarié”	✅ Oui (activité salariée)
VLS-TS avec mention travail	✅ Oui
Titre “étudiant” (sans autorisation de travail complémentaire)	❌ Non
Titre “visiteur”	❌ Non
Titre “vie privée et familiale” simple	⚠️ Dépend des annotations — à vérifier au cas par cas

📌 À noter : la carte de résident de 10 ans est le titre le plus sécurisant. Elle autorise l’exercice de toute activité professionnelle sans restriction, conformément au droit des étrangers applicable en France [À VÉRIFIER : texte CESEDA précis applicable — article L.423-5 ou suivants]. Si votre titre de séjour arrive à échéance dans les 12 mois, anticipez le renouvellement avant de déposer votre dossier de carte T.

2. La condition de réciprocité selon les pays

Certains pays tiers ont conclu avec la France des accords bilatéraux qui suppriment ou encadrent l’exigence de réciprocité. En l’absence d’un tel accord, la délivrance de la carte T peut être conditionnée à la démonstration que votre pays d’origine accorde des droits équivalents aux ressortissants français souhaitant exercer une activité équivalente. Cette vérification relève de la CCI compétente [À VÉRIFIER : liste officielle des pays concernés par cette exigence de réciprocité en 2025 — à confirmer auprès de la CCI ou du ministère de l’Intérieur].

Les documents à réunir : liste complète

Voici les pièces constitutives du dossier pour un ressortissant hors UE souhaitant obtenir la carte T.

Document	Précision pour un ressortissant hors UE
Cerfa n°15312*02 dûment rempli	Identique pour tous les demandeurs
Pièce d’identité	Passeport en cours de validité
Titre de séjour	Copie recto-verso, mention d’autorisation de travail vérifiée
Justificatif d’aptitude professionnelle	Diplôme + attestation ENIC-NARIC si diplôme étranger, ou attestation d’expérience
Extrait de casier judiciaire	Bulletin n°2 français + équivalent de chaque pays de résidence (légalisé ou apostillé)
Attestation de garantie financière	Délivrée par l’organisme garant
Attestation de RC pro	Police d’assurance en cours de validité
Justificatif d’immatriculation	Kbis ou extrait RCS si société, ou déclaration d’activité si micro-entreprise
Justificatif de domicile professionnel	Bail commercial, domiciliation, attestation d’hébergement professionnel

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Les étapes pour constituer et déposer votre dossier

1. Vérifiez que votre titre de séjour autorise explicitement l’exercice d’une activité commerciale ou salariée en France.
2. Identifiez le niveau de votre diplôme étranger et, si nécessaire, déposez une demande d’attestation de comparabilité auprès du service ENIC-NARIC France.
3. Demandez l’équivalent du bulletin n°2 de casier judiciaire dans chaque pays où vous avez résidé ou travaillé, et faites-le légaliser ou apostiller.
4. Souscrivez votre garantie financière et votre contrat de RC pro auprès des organismes habilités.
5. Remplissez le Cerfa n°15312*02 et constituez l’intégralité du dossier avec les pièces jointes listées ci-dessus.
6. Déposez le dossier auprès de la CCI de votre département (ou de votre futur siège social). Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois.

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche sous 48h : vérification du dossier, identification des pièces manquantes, coordination avec la CCI.

Formation continue : une obligation qui s’applique dès la première année

La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014, article 154) a instauré une obligation de formation continue pour tous les titulaires de la carte T, quelle que soit leur nationalité. Vous devez justifier de 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur 3 ans, pour obtenir le renouvellement de votre carte.

Cette obligation vaut dès le premier renouvellement (la carte est délivrée pour 3 ans). Elle concerne les thématiques juridiques, économiques, commerciales, déontologiques ou relatives à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique. La loi Macron (loi n°2015-990 du 6 août 2015) a complété ce dispositif en renforçant le contrôle du respect de cette obligation.

📌 Conservez vos attestations de formation dès la première année. La CCI les exigera au moment du renouvellement, et leur absence entraîne le refus de renouvellement de la carte T.

Ce que les concurrents oublient de préciser

Les articles généralistes sur la carte T s’adressent implicitement aux ressortissants français ou européens. Ils passent sous silence plusieurs points critiques pour un ressortissant hors UE :

• Le délai d’obtention de l’attestation ENIC-NARIC peut atteindre plusieurs semaines. Il doit être intégré dans le rétro-planning global.
• La légalisation ou apostille des documents étrangers est une étape longue, souvent sous-estimée. Selon les pays, elle implique le ministère des Affaires étrangères du pays émetteur, puis la légalisation consulaire française.
• La condition de réciprocité n’est pas systématiquement vérifiée par les CCI, mais elle peut légalement justifier un refus dans certains cas. Vérifier ce point en amont évite des déconvenues.
• Le renouvellement du titre de séjour peut, s’il intervient en cours d’instruction du dossier de carte T, entraîner une suspension de la procédure. Planifiez les deux démarches de manière coordonnée.

Pour approfondir votre compréhension du cadre juridique, consultez nos articles sur les conditions générales d’obtention de la carte T, sur les erreurs fréquentes dans le dossier carte T et sur le renouvellement de la carte T.

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