Carte G sans diplôme : l'expérience suffit-elle ?

La carte G (gestion locative) est délivrée par la CCI territoriale sur la base du Cerfa n°15312*02. Deux voies d’accès existent : le diplôme ou l’expérience professionnelle. Sans diplôme immobilier, vous pouvez obtenir la carte G si vous justifiez de 3 ans d’expérience salariée sous la responsabilité d’un titulaire de carte (10 ans sans bac). Voici exactement ce que la loi exige et comment constituer votre dossier.

Ce que dit la loi Hoguet sur l’expérience professionnelle

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, encadre toutes les professions qui, à titre habituel, gèrent des biens immobiliers pour le compte d’autrui. Son article 3 fixe les conditions d’obtention de la carte professionnelle. Le décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 précise, à son article 2, les modalités concrètes.

Trois cas permettent d’accéder à la carte G sans diplôme immobilier spécifique :

1. Vous êtes titulaire du baccalauréat et justifiez d’au moins 3 ans d’expérience à temps plein, acquise en qualité de salarié sous la responsabilité directe d’un titulaire de la carte professionnelle mention G.
2. Vous n’êtes pas titulaire du baccalauréat : la durée d’expérience requise est alors de 10 ans dans les mêmes conditions.
3. Vous avez exercé des fonctions d’encadrement (statut cadre) sans condition de diplôme particulière : 4 ans d’expérience suffisent dans ce cas [À VÉRIFIER : confirmer la rédaction exacte de l’article 2 du décret 72-678 sur le seuil cadre].

⚠️ L’expérience doit être directement liée aux activités visées par la loi Hoguet. Un poste administratif généraliste dans une agence immobilière ne suffit pas. La CCI examinera la nature réelle des fonctions exercées.

Ces conditions sont indépendantes de la mention de la carte. Que vous demandiez la mention T (transactions), G (gestion) ou S (syndic), les voies d’accès par l’expérience suivent le même régime.

Les diplômes alternatifs qui dispensent de l’expérience longue

Avant de vous engager dans la voie de l’expérience professionnelle, vérifiez si un diplôme que vous détenez déjà ne vous ouvre pas une voie plus rapide. Certains titres permettent en effet d’accéder directement à la carte G, ou de réduire la durée d’expérience exigée.

Diplôme ou titre	Expérience complémentaire requise
BTS Professions Immobilières (PI)	Aucune
Licence professionnelle métiers de l’immobilier	Aucune
Bachelor / Bac+3 immobilier reconnu	Aucune
Bac+2 autre filière (BTS tertiaire, DUT…)	1 an d’expérience [À VÉRIFIER]
Baccalauréat (toutes séries)	3 ans d’expérience
Aucun diplôme	10 ans d’expérience
Statut cadre (sans diplôme)	4 ans d’expérience [À VÉRIFIER]

📌 Un BTS obtenu il y a vingt ans dans un domaine sans lien avec l’immobilier peut néanmoins vous faire passer de 10 à 3 ans d’expérience requise. Retrouvez vos anciennes attestations scolaires : elles ont une valeur concrète pour votre dossier.

Comment prouver votre expérience à la CCI : les pièces exigées

La CCI ne se contente pas d’une déclaration sur l’honneur. Elle instruit votre dossier et peut rejeter une demande si les justificatifs sont insuffisants ou imprécis. Voici les documents que vous devrez rassembler.

Documents relatifs à l’expérience professionnelle :

• Attestation de l’employeur : c’est la pièce centrale. Elle doit mentionner explicitement la nature des fonctions exercées (gestion locative, rédaction de baux, états des lieux, quittancement, relation propriétaires/locataires…), la durée exacte du contrat, et préciser que vous étiez placé sous la responsabilité d’un titulaire de la carte professionnelle mention G.
• Contrats de travail correspondant aux périodes concernées.
• Bulletins de salaire couvrant l’intégralité de la période (début et fin de chaque contrat au minimum).
• Relevé de carrière CNAV si l’employeur est inaccessible ou a cessé son activité.

Documents personnels exigés dans tous les cas :

• Pièce d’identité en cours de validité.
• Extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) — la CCI le demande directement ou vous le demande selon les procédures locales.
• Justificatif de domicile professionnel (bail commercial, attestation de domiciliation…).
• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
• Attestation de garantie financière (obligatoire si vous détenez des fonds pour le compte de clients).

Le tout est déposé via le Cerfa n°15312*02, disponible sur le site de votre CCI territoriale ou sur service-public.fr.

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La procédure de dépôt pas à pas

Obtenir la carte G sans diplôme suit exactement le même circuit administratif que la voie diplômante. Seul le contenu de certaines pièces diffère.

1. Identifiez la CCI compétente. Il s’agit de la CCI du département où se situe votre établissement principal (siège social ou adresse déclarée de l’activité).
2. Téléchargez et remplissez le Cerfa n°15312*02. Cochez la mention G. Si vous demandez plusieurs mentions simultanément (T et G par exemple), une seule demande suffit.
3. Rassemblez l’intégralité des pièces justificatives listées à la section précédente. Un oubli entraîne systématiquement un retour de dossier et allonge le délai.
4. Déposez le dossier par courrier recommandé avec AR ou en main propre au guichet de la CCI. Certaines CCIs acceptent désormais le dépôt dématérialisé.
5. Attendez l’instruction. Le délai moyen est de 1 à 2 mois. La CCI peut solliciter des pièces complémentaires.
6. Recevez la carte G. Elle est valable 3 ans et doit être renouvelée avant expiration, sous peine de cessation d’activité forcée.

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche carte G sous 48h, de la vérification du dossier jusqu’au dépôt à la CCI.

Formation continue : l’obligation qui court dès la première carte

Obtenir la carte G est une étape. La conserver en suppose une autre : la formation continue obligatoire, instaurée par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 154, codifié à l’article 3-1 de la loi Hoguet).

Tout titulaire d’une carte professionnelle doit justifier de 42 heures de formation sur trois ans (soit 14 heures par année civile, ou un bloc de 42h sur la période). Cette obligation s’applique également aux collaborateurs habilités à exercer sous couvert de votre carte.

Les formations éligibles couvrent notamment :

• Le droit immobilier et la réglementation de la gestion locative.
• La déontologie professionnelle.
• Les questions juridiques, économiques, commerciales ou techniques liées à l’activité.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner le refus de renouvellement de la carte G par la CCI. Conservez soigneusement vos attestations de formation dès le premier jour d’activité.

📌 La formation continue ALUR peut être effectuée en présentiel, en distanciel ou via des modules e-learning certifiés. Renseignez-vous auprès d’organismes référencés sur Datadock ou Qualiopi.

Ce que la SERP ne vous dit pas : les erreurs qui font rejeter le dossier

Les sites concurrents qui rankent sur ce sujet (hellowork, IMSI, EFAB…) décrivent le métier de gestionnaire immobilier ou les formations disponibles. Aucun ne traite les motifs concrets de rejet de dossier par la CCI. C’est pourtant ce que vous devez savoir avant de déposer.

Les 4 erreurs les plus fréquentes observées par LegiDesk :

1. Attestation employeur trop vague. “A exercé des fonctions en agence immobilière” ne suffit pas. La CCI veut lire “a assuré la gestion locative d’un portefeuille de X lots, incluant rédaction de baux, quittancement, états des lieux, relation avec les propriétaires mandants”.
2. Périodes d’expérience discontinues mal justifiées. Si vous avez cumulé des CDD sur plusieurs années, chaque contrat doit être justifié séparément. Un trou dans la chronologie crée un doute.
3. Employeur qui a cessé son activité. Si votre ancien employeur a été radié ou liquidé, l’attestation devient impossible à obtenir de sa part. Le relevé de carrière CNAV peut partiellement pallier ce problème, mais prévoyez un délai supplémentaire.
4. RC pro souscrite trop tôt ou mal libellée. L’attestation d’assurance doit couvrir l’activité de gestion locative pour compte de tiers. Une assurance multirisque professionnelle standard sans mention explicite sera refusée.

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Pour aller plus loin

• Tout savoir sur la carte G : conditions, coût, délais
• Carte T vs carte G : quelles différences et peut-on cumuler les deux ?
• Renouvellement de la carte professionnelle immobilier : la checklist complète
• Formation continue ALUR : comment satisfaire vos 42h d’obligation ?