Carte G Paris Île-de-France : obtenir sa carte en 2025

La carte G (gestion immobilière) est la carte professionnelle obligatoire pour tout agent ou société qui encaisse des loyers, gère un parc locatif ou exerce la fonction de syndic de copropriété à titre professionnel. En Île-de-France, c’est la CCI Paris Île-de-France qui instruit les demandes. Délai : 1 à 2 mois. Coût : 160 € de frais CCI. Pièce maîtresse du dossier : le Cerfa n°15312*02. Sans cette carte, tout acte de gestion exercé à titre onéreux est illicite au sens de l’article 1er de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

Ce que couvre réellement la carte G — et ce qu’elle ne couvre pas

La loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 encadre cinq grandes familles d’activités immobilières. La mention G, définie à l’article 1er, 6° de cette loi, porte exclusivement sur la gestion immobilière : administration de biens pour le compte de tiers, perception de loyers, gestion de copropriétés (syndic).

Elle ne couvre pas :

• la transaction (vente, achat, location à titre de négociateur) → carte T requise ;
• le marchand de listes → mention S ;
• la vente de fonds de commerce → mention T étendue.

Un gestionnaire locatif en Île-de-France qui signe un mandat de gestion sans carte G en cours de validité s’expose à des sanctions pénales prévues à l’article 14 de la loi Hoguet : deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

⚠️ Attention aux activités mixtes. Si votre agence francilienne pratique à la fois la transaction et la gestion locative, vous devez détenir deux cartes distinctes (T et G), avec une garantie financière propre à chacune. La CCI Paris Île-de-France vérifie ce point systématiquement.

Les conditions d’obtention de la carte G en Île-de-France

L’article 3 de la loi Hoguet et les articles 2, 11 et 14 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixent trois conditions cumulatives.

1. L’aptitude professionnelle

Vous devez justifier de l’une des situations suivantes :

Voie d’accès	Justificatif attendu
BTS Professions Immobilières	Diplôme original + copie certifiée conforme
Licence pro métiers de l’immobilier	Diplôme + relevé de notes
Master 1 ou 2 (droit, gestion, éco)	Diplôme + attestation de parcours
Bac + 3 ans d’expérience cadre dans l’immobilier	Contrats de travail + bulletins de salaire
Bac + 10 ans d’expérience non-cadre	Contrats + bulletins (vérification stricte à Paris)
Sans bac + 10 ans d’expérience en tant que cadre	Idem, avec justificatifs de qualification

La CCI Paris Île-de-France est particulièrement rigoureuse sur la continuité et la nature des fonctions déclarées. Une expérience dans la promotion immobilière sans lien direct avec la gestion locative peut être refusée.

2. La garantie financière

Obligatoire dès lors que vous détenez des fonds pour le compte de clients (loyers, dépôts de garantie). Le montant minimal est fixé par l’article 2 du décret de 1972 : 110 000 € les deux premières années d’exercice, puis 30 000 € au-delà — sauf à démontrer que vous ne détenez jamais de fonds.

En pratique, la majorité des gestionnaires franciliens choisissent un organisme agréé tel que la CEGC, Galian ou Socaf. L’attestation en cours de validité doit être jointe au dossier.

3. La RC professionnelle

Une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les actes de gestion est exigée par l’article 49 de la loi Hoguet [À VÉRIFIER : numéro d’article exact dans la version consolidée 2024]. L’attestation doit indiquer explicitement la mention G comme activité couverte.

4. L’honorabilité

La CCI consulte le bulletin n°2 du casier judiciaire. Certaines condamnations — notamment pour fraude, abus de confiance ou infraction à la loi Hoguet — entraînent une interdiction d’exercer en vertu de l’article 9 de la loi Hoguet.

Déposer son dossier à la CCI Paris Île-de-France : le mode opératoire

La CCI Paris Île-de-France est compétente pour les professionnels dont l’établissement principal est situé dans l’un des huit départements suivants : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95).

📌 Si vous avez plusieurs établissements, c’est le département du siège social qui détermine la CCI compétente, pas celui de chaque agence. Une agence dont le siège est à Versailles (78) mais qui gère des biens à Paris (75) dépose son dossier à la CCI Paris Île-de-France.

Les étapes de la demande

1. Téléchargez et complétez le Cerfa n°15312*02 (demande ou renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier — mention G).
2. Rassemblez les pièces justificatives : diplôme ou preuves d’expérience, pièce d’identité, extrait Kbis (ou K pour un entrepreneur individuel), attestation de garantie financière, attestation RC pro, bulletin n°2 du casier judiciaire (si non récupéré directement par la CCI).
3. Déposez le dossier complet auprès de la CCI Paris Île-de-France — en ligne via le portail CCI ou en guichet physique.
4. Réglez les frais d’instruction : 160 € HT (montant 2024-2025 — [À VÉRIFIER] : tarif susceptible d’évoluer, vérifier sur cci.fr).
5. Suivez l’instruction : la CCI dispose d’un délai d’instruction de 2 mois. Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée refusée.
6. Recevez votre carte G (format carte bancaire) valable 3 ans, renouvelable.

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Formation continue obligatoire : la contrainte que beaucoup oublient

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 24) a introduit une obligation de formation continue pour tous les titulaires d’une carte professionnelle immobilière. Le volume horaire est de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans, dont au moins 2 heures consacrées à la déontologie.

Cette obligation s’applique sans exception aux gestionnaires locatifs franciliens. Au moment du renouvellement de la carte G, la CCI Paris Île-de-France exige un justificatif de formation émanant d’un organisme déclaré.

Les principaux opérateurs de formation acceptés en Île-de-France sont les organismes référencés sur Qualiopi, les écoles membres du réseau FNAIM Grand Paris, l’IMSI ou l’EFAB — mais tout organisme Qualiopi est recevable.

Obligation	Détail	Sanction en cas de manquement
Volume horaire	14h/an ou 42h/3 ans	Refus de renouvellement de la carte G
Déontologie	2h minimum sur la période	Idem
Discrimination	2h minimum sur la période	Idem
Organisme	Qualiopi ou assimilé	Attestation non recevable

Carte G et gestion locative en Île-de-France : les spécificités du marché parisien

Le marché locatif francilien présente des caractéristiques qui pèsent directement sur l’exercice de la gestion immobilière. Trois points méritent votre attention.

L’encadrement des loyers. Paris (75) et plusieurs communes de la métropole du Grand Paris appliquent un encadrement des loyers fixé annuellement par arrêté préfectoral. Un gestionnaire titulaire de la carte G engage sa responsabilité s’il établit un bail à un montant supérieur au loyer de référence majoré. Votre RC professionnelle doit expressément couvrir ce risque.

Le registre des mandats. L’article 6 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 impose la tenue d’un registre des mandats numéroté chronologiquement. En cas de contrôle — notamment par la DGCCRF — l’absence ou la tenue irrégulière de ce registre peut engager votre responsabilité pénale.

Le compte séquestre. Les fonds détenus pour le compte des propriétaires (loyers, dépôts de garantie) doivent transiter par un compte bancaire séparé au nom de chaque mandant ou par un compte global sous garantie financière. Cette obligation est renforcée en Île-de-France par le volume moyen des fonds gérés, nettement supérieur à la moyenne nationale.

C’est précisément parce que ces exigences s’accumulent que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche de carte G de A à Z, en s’assurant que chaque pièce du dossier répond aux attentes spécifiques de la CCI Paris Île-de-France.

Ce que vos concurrents ne vous disent pas sur le dossier carte G

Les articles qui rankent sur ce sujet s’attardent sur les métiers de la gestion immobilière — formations, salaires, débouchés. Aucun ne traite les causes réelles de rejet ou de retard observées à la CCI Paris Île-de-France. Voici les trois erreurs les plus fréquentes que nous rencontrons :

1. Une attestation de garantie financière périmée ou mal libellée. La date d’effet doit être antérieure ou égale à la date de dépôt, et la mention de l’activité (gestion de fonds pour le compte de tiers) doit être explicite. Une attestation générale sans cette mention est systématiquement refusée.

2. Une expérience professionnelle mal documentée. Une simple attestation employeur ne suffit pas. La CCI Paris Île-de-France exige des bulletins de salaire, des fiches de poste ou des contrats de travail détaillant la nature des fonctions exercées. “Collaborateur d’agence” sans précision est insuffisant.

3. Un Cerfa incomplet ou signé par la mauvaise personne. Dans une SAS ou une SARL, la carte G est délivrée au dirigeant (représentant légal) ou à un directeur d’établissement dûment mandaté. Si c’est un salarié qui dirige l’activité de gestion au quotidien sans mandat, une procuration conforme doit être jointe.

Pour aller plus loin sur ces points et préparer un dossier solide dès la première soumission, consultez nos guides dédiés :

• Conditions d’obtention de la carte G — les diplômes et expériences reconnus
• Renouvellement de la carte T et G — anticiper l’expiration à 3 ans
• Carte T ou carte G : quelle carte pour quelle activité ? — comprendre les mentions

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