Carte G immobilier : toutes les conditions pour l'obtenir

La carte G est le sésame légal pour exercer la gestion immobilière à titre professionnel en France. Sans elle, toute activité de gestion locative pour le compte de tiers — perception de loyers, gestion de copropriété, entretien de patrimoine — est illégale. Délivrée par la CCI sur présentation du Cerfa n°15312*02, elle suppose de remplir des conditions précises de diplôme, d’honorabilité, de garantie financière et de RC pro, toutes encadrées par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.

Ce que couvre réellement la carte G

La carte G (mention “gestion”) est l’une des trois cartes professionnelles créées par la loi Hoguet. Elle autorise son titulaire à gérer des biens immobiliers appartenant à des tiers contre rémunération : perception et reversement de loyers, gestion des charges, état des lieux, relations avec les locataires, et — dans certains cas — syndic de copropriété.

L’article 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 pose le principe : est soumis à la loi Hoguet quiconque, à titre habituel, se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens d’autrui. La gestion locative entre explicitement dans ce champ.

La carte G se distingue de la carte T (transactions immobilières) et de la carte S (syndic de copropriété). Un professionnel peut cumuler plusieurs mentions sur une même carte, mais chaque mention doit être expressément accordée par la CCI.

📌 À noter : la mention “syndic de copropriété” relève également de la carte G. Si votre activité comprend la gestion de copropriétés, vérifiez que votre dossier précise bien cette mention lors de la demande.

Les conditions de diplôme et d’expérience

C’est sur ce point que les sites concurrents restent trop vagues. Les conditions d’accès à la carte G sont encadrées par l’article 3 de la loi Hoguet et les articles 2 et 11 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Trois voies existent.

Voie 1 — Le diplôme

Un diplôme de niveau bac+2 minimum dans l’un des domaines suivants suffit à justifier la condition de formation :

Diplôme	Domaine concerné
BTS Professions Immobilières	Voie royale, directement visé par le décret
Licence pro Gestion immobilière	Droit, économie, commerce
BUT Carrières juridiques	Sous réserve de contenu immobilier [À VÉRIFIER]
Licence ou Master Droit	Mention droit de l’immobilier ou droit privé
Diplôme ESPI, ICH, IMSI	Établissements spécialisés reconnus

⚠️ Attention : un diplôme de niveau bac+2 en comptabilité ou gestion pure, sans composante juridique immobilière, peut être refusé par certaines CCI. Renseignez-vous auprès de votre CCI territoriale avant de déposer votre dossier.

Voie 2 — L’expérience professionnelle salariée

En l’absence de diplôme, une expérience dans le secteur immobilier, justifiée par des bulletins de salaire et une attestation d’employeur, peut ouvrir l’accès à la carte G :

• 3 ans d’expérience en tant que cadre ou assimilé cadre dans une agence immobilière titulaire d’une carte professionnelle ;
• 10 ans d’expérience en tant que salarié non cadre (employé, agent, négociateur sans statut cadre).

Cette voie est prévue à l’article 2 du décret du 20 juillet 1972. Les documents à fournir sont stricts : fiches de paie, contrat de travail, attestation de l’employeur mentionnant explicitement la nature de l’activité immobilière exercée.

Voie 3 — La VAE

La validation des acquis de l’expérience permet d’obtenir le BTS Professions Immobilières ou une licence pro sans suivre le cursus complet. Cette voie est longue (12 à 18 mois) mais elle reste ouverte aux professionnels qui exercent depuis plusieurs années sans avoir formalisé leur parcours.

La condition d’honorabilité

L’article 9 de la loi Hoguet prévoit une vérification systématique du casier judiciaire du demandeur. Sont incompatibles avec l’obtention de la carte G :

• toute condamnation pour crime ;
• certaines condamnations pour délit (escroquerie, abus de confiance, faux, recel, travail dissimulé, blanchiment, etc.) ;
• une tutelle ou curatelle en cours ;
• une interdiction de gérer prononcée dans le cadre d’une procédure collective.

La CCI consulte automatiquement le bulletin n°2 du casier judiciaire national. Si une condamnation y figure, le dossier peut être rejeté même si toutes les autres conditions sont remplies.

💡 LegiDesk vérifie la complétude de votre dossier avant dépôt. Passer à côté d’une pièce sur l’honorabilité entraîne un rejet et un délai supplémentaire de plusieurs semaines. Demandez un devis pour que nous constituions votre dossier carte G sous 48h.

Garantie financière et RC pro : les deux conditions financières

La garantie financière

Elle est exigée par l’article 3 de la loi Hoguet dès lors que le professionnel est amené à détenir des fonds pour le compte de ses clients (dépôts de garantie, loyers, charges de copropriété). Son montant minimal, fixé par l’article 6 du décret du 20 juillet 1972, est de :

• 30 000 € pour les deux premières années d’exercice ;
• 110 000 € à partir de la troisième année.

La garantie est souscrite auprès d’un établissement bancaire, d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme professionnel (CEGC, Galian, SOCAF, etc.). Elle doit être jointe au dossier sous forme d’attestation.

Un professionnel qui ne manie pas de fonds (mandat de gestion “sans détention de fonds”) peut être dispensé de garantie financière, mais cette situation reste rare en pratique et doit être expressément mentionnée dans les mandats signés.

La responsabilité civile professionnelle

L’article 3-1 de la loi Hoguet impose la souscription d’une RC professionnelle. Elle couvre les dommages causés aux clients dans l’exercice de l’activité (erreur dans la gestion d’un bien, loyer mal reversé, sinistre non déclaré, etc.). Le montant de couverture minimal est de 500 000 € par sinistre et 1 000 000 € par année [À VÉRIFIER — vérifier les plafonds exacts fixés par voie réglementaire].

L’attestation d’assurance RC pro en cours de validité doit figurer dans le dossier déposé à la CCI.

La procédure de demande étape par étape

Voici comment obtenir concrètement votre carte G auprès de la CCI.

1. Téléchargez et complétez le Cerfa n°15312*02 (demande ou renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier).
2. Rassemblez les pièces justificatives : diplôme ou attestation d’expérience, extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation, attestation de garantie financière, attestation RC pro, pièce d’identité en cours de validité.
3. Déposez le dossier complet auprès de la CCI territoriale de votre siège social, accompagné du règlement des frais de dossier (environ 160 € pour une première demande).
4. La CCI instruit le dossier et vérifie le casier judiciaire. Le délai habituel est de 4 à 8 semaines.
5. La carte G vous est remise avec une validité de 3 ans. Conservez précieusement l’original : il doit être affiché dans vos locaux professionnels (art. 4 de la loi Hoguet).

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche carte G sous 48h, du Cerfa jusqu’au dépôt à la CCI.

Formation continue : l’obligation ALUR

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a introduit une obligation de formation continue pour tous les titulaires de carte professionnelle. Son article 154 prévoit :

• 14 heures de formation par année civile, ou
• 42 heures sur une période de 3 ans consécutifs.

Cette formation peut couvrir des domaines variés : droit immobilier, déontologie, gestion locative, copropriété, urbanisme, fiscalité du patrimoine, diagnostics techniques. Elle doit être réalisée auprès d’un organisme déclaré et donne lieu à une attestation.

Lors du renouvellement de la carte G, la CCI exige la preuve de l’accomplissement de ces heures. À défaut, le renouvellement peut être refusé ou conditionné à la régularisation préalable.

Obligation	Volume horaire	Justificatif à fournir
Formation annuelle	14h/an	Attestation organisme de formation
Formation triennale	42h/3 ans	Cumul des attestations sur 3 ans
Renouvellement carte	Tous les 3 ans	Formulaire Cerfa n°15312*02 + attestations

📌 Bon à savoir : les heures de formation réalisées en tant que formateur ou conférencier dans le domaine immobilier sont également éligibles, dans une limite de 50 % du total requis [À VÉRIFIER — vérifier le seuil exact dans les textes ALUR ou le décret d’application].

Pour aller plus loin

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