Carte G expirée : que faire ? Démarches 2025

Votre carte G a expiré — ou va expirer dans quelques semaines. La démarche est précise, les délais courts et les sanctions réelles. Voici ce que la loi impose, ce que la CCI attend, et comment régulariser votre situation au plus vite.

Ce que dit la loi : exercer sans carte G est une infraction pénale

La carte G (gestion immobilière) est délivrée en application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Son article 1er soumet à autorisation préalable toute activité de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers. L’article 3 conditionne cette autorisation à la détention d’une carte professionnelle valide.

L’article 14 de la loi Hoguet est sans ambiguïté : exercer sans carte valide expose à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. La jurisprudence ne retient pas l’expiration accidentelle comme circonstance atténuante automatique.

Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (articles 2 et 6) précise les conditions de délivrance et de renouvellement. Il confirme que la carte doit être renouvelée avant son échéance — pas après.

⚠️ Aucun délai de grâce n’est prévu par les textes. Le jour suivant la date d’expiration, votre carte n’est plus valide. Chaque mandat de gestion signé ce jour-là est juridiquement précaire.

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Les quatre conditions à réunir pour renouveler

Le renouvellement de la carte G n’est pas automatique. La CCI vérifie à nouveau l’ensemble des conditions à chaque demande.

Condition	Justificatif attendu	Point de vigilance
Aptitude professionnelle	Diplôme reconnu ou validation d’expérience (déjà acquise — non à revalider)	Changement de statut juridique = nouvelle vérification
Honorabilité	Extrait de casier judiciaire B3 de moins de 3 mois	Toute condamnation relevant de l’art. 9 loi Hoguet est éliminatoire
Garantie financière	Attestation de caisse de garantie à jour	Montant réglementaire [À VÉRIFIER — seuils révisés périodiquement]
RC pro	Attestation d’assurance en cours de validité	Vérifier que la garantie couvre bien la gestion locative

À ces quatre conditions s’ajoute depuis la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 154) une obligation de formation continue : 42 heures sur 3 ans, dont au moins 14 heures par an. Sans justificatif de formation, le dossier est incomplet et le délai d’instruction ne court pas.

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La procédure de renouvellement étape par étape

1. Identifiez la date exacte d’expiration de votre carte G (figurant sur le titre lui-même) et calculez votre marge : moins de 2 mois = urgence.
2. Téléchargez et complétez le Cerfa n°15312*02 — c’est le formulaire unique pour les cartes T, G et S. Cochez la mention “G” et indiquez le type de demande “renouvellement”.
3. Rassemblez les pièces justificatives : attestation de garantie financière, attestation RC pro, justificatif(s) de formation continue (42h/3 ans), pièce d’identité, et le cas échéant les statuts à jour de votre structure.
4. Déposez le dossier complet auprès de la CCI territoriale dont vous dépendez (celle de votre siège social ou de votre établissement principal). Certaines CCI acceptent le dépôt en ligne via le portail CCI Business Builder ; d’autres exigent un envoi postal ou un guichet physique.
5. Conservez l’accusé de réception daté : c’est votre preuve de dépôt. En cas de dossier complet, la CCI a 1 à 2 mois pour statuer.
6. Suspendez toute activité de gestion si la carte a déjà expiré avant que vous ayez reçu le renouvellement. Informez vos mandants de la situation si nécessaire.

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Cas particuliers : ce qui change selon votre situation

Vous avez changé de structure juridique. Si vous étiez en nom propre et passez en SARL, ou si votre agence a changé de forme sociale, la CCI traite la demande comme une nouvelle carte, pas comme un simple renouvellement. Prévoyez les statuts de la nouvelle entité, un extrait Kbis récent (si société immatriculée au RCS conformément aux articles L.123-1 et R.123-208 du Code de commerce) et un justificatif de domiciliation.

Vous avez changé de garant financier. L’attestation doit être au nom de la structure actuelle et couvrir la période demandée. Tout écart entre le nom figurant sur la garantie et celui de la demande bloque l’instruction.

Votre formation continue est incomplète. La loi ALUR n’accepte pas de régularisation rétroactive des heures manquantes. Si vous êtes à 10h sur une année au lieu de 14h, vous devez compléter avant de déposer — ou documenter précisément les heures réalisées et les formations en cours. [À VÉRIFIER : la CCI peut-elle accorder un délai conditionnel sur ce point selon les pratiques locales]

Vous êtes salarié d’un agent immobilier (carte S). La procédure est identique via le Cerfa n°15312*02, mais c’est l’employeur titulaire de la carte T ou G qui doit initier la démarche et en assumer la responsabilité légale.

📌 Si vous gérez à la fois des transactions et de la gestion locative, vous détenez probablement une double mention T et G. Les deux mentions peuvent figurer sur un seul formulaire Cerfa, mais doivent chacune satisfaire l’ensemble des conditions. Un oubli sur l’une des mentions invalide cette activité.

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Pourquoi anticiper vaut mieux que régulariser

La régularisation après expiration est techniquement possible : vous déposez le même Cerfa, la CCI instruit le dossier. Mais la période entre l’expiration et la réception du nouveau titre est une zone de risque réel.

Pendant cette période, tout mandat signé, tout loyer encaissé, toute caution reçue l’est sans habilitation légale. En cas de litige avec un mandant ou un locataire, cette irrégularité peut être invoquée pour contester la validité des actes accomplis — voire pour engager votre responsabilité civile et pénale.

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche de renouvellement de carte G dès réception de vos documents, en constituant un dossier complet et en coordonnant le dépôt auprès de votre CCI.

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Récapitulatif : les erreurs les plus fréquentes

Erreur	Conséquence	Comment l’éviter
Déposer sans l’attestation de formation ALUR	Dossier incomplet, délai suspendu	Vérifier les heures avant de déposer
Oublier de mettre à jour la garantie financière	Refus ou demande de pièce complémentaire	Contacter le garant 1 mois avant le dépôt
Continuer à signer des mandats après expiration	Infraction pénale art. 14 loi Hoguet	Suspendre dès la date d’expiration
Déposer à la mauvaise CCI	Renvoi du dossier, délai perdu	Vérifier la CCI compétente selon siège social
Négliger le changement de statut juridique	Traitement en “nouvelle carte” non anticipé	Signaler tout changement dès l’initiation du dossier

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Pour aller plus loin

• Obtenir votre carte G : conditions, dossier, CCI
• Carte T expirée : mêmes règles, mêmes risques
• Formation continue loi ALUR : ce qui compte pour votre renouvellement
• Carte professionnelle agent immobilier : T, G ou S — quelle mention pour quelle activité ?
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