Carte G : démarches pas à pas pour l'obtenir en 2025

La carte G (mention « gestion immobilière ») est délivrée par la CCI territoriale à toute personne souhaitant exercer la gestion locative à titre professionnel. Pour l’obtenir, quatre conditions doivent être réunies : diplôme ou expérience, honorabilité, garantie financière si détention de fonds, et RC professionnelle. Le dossier est déposé via le Cerfa n°15312*02. Délai moyen : 1 à 2 mois. Coût CCI : environ 160 € HT [À VÉRIFIER].

Pourquoi la carte G est-elle obligatoire ?

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, régit l’exercice des activités immobilières en France. Son article 1 soumet à autorisation toute personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours — même accessoirement — à des opérations portant sur les biens d’autrui, notamment la gestion locative.

La mention G de la carte professionnelle couvre spécifiquement :

• la gestion de biens locatifs pour le compte de propriétaires bailleurs ;
• la perception de loyers et charges ;
• la gestion de copropriétés (syndic).

L’article 3 de la loi Hoguet précise que cette carte est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) compétente. Exercer sans carte est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (Art. 14 de la loi Hoguet). Ce n’est pas une formalité administrative facultative — c’est un prérequis légal absolu.

⚠️ Attention à la confusion fréquente : la carte G est distincte de la carte T (transactions immobilières) et de la carte S (syndic, parfois considérée comme une sous-mention). Vérifiez bien la mention dont vous avez besoin selon votre activité réelle. Certains professionnels sollicitent les deux mentions T et G simultanément sur un seul Cerfa n°15312*02.

Les 4 conditions cumulatives pour obtenir la carte G

Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, décret d’application de la loi Hoguet, détaille les conditions d’obtention. Elles sont au nombre de quatre et doivent être toutes remplies.

1. Aptitude professionnelle (diplôme ou expérience)

L’article 11 du décret Hoguet fixe les niveaux acceptés :

Situation	Condition requise
Diplôme bac+2 (BTS PI, licence pro immobilier, etc.)	Suffit sans expérience complémentaire
Diplôme bac (ou niveau équivalent)	3 ans d’expérience salariée dans l’immobilier
Aucun diplôme – poste cadre	4 ans d’expérience salariée comme cadre
Aucun diplôme – poste non-cadre	10 ans d’expérience salariée
Titulaire d’un BTS NRC, MUC ou DUT TC	4 ans d’expérience salariée dans l’immobilier

L’expérience doit être justifiée par des attestations employeur précisant la nature des fonctions et la durée. Les relevés de carrière CNAV peuvent compléter le dossier si les attestations sont incomplètes.

2. Honorabilité

L’article 9 de la loi Hoguet interdit la délivrance de la carte à toute personne ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales (notamment pour escroquerie, abus de confiance, infractions financières). La CCI vérifie le bulletin n°2 du casier judiciaire. Vous n’avez pas à le fournir vous-même — la CCI le demande directement via le système automatisé.

3. Garantie financière

L’article 3-1 de la loi Hoguet impose une garantie financière à tout professionnel qui détient des fonds pour le compte de ses clients (loyers, dépôts de garantie, charges). Cette garantie doit être souscrite auprès d’un organisme agréé (caisse de garantie, compagnie d’assurance habilitée, etc.).

Son montant minimum est fixé par l’article 2 du décret Hoguet [À VÉRIFIER — vérifier le montant plancher actualisé 2025 par arrêté].

Si vous n’encaissez aucun fonds pour le compte de tiers, vous êtes dispensé de garantie financière — mais vous devrez le mentionner explicitement dans votre dossier.

4. Assurance RC professionnelle

L’article 3 de la loi Hoguet exige la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la mise en cause de votre responsabilité dans l’exercice de vos activités. Vous devrez fournir une attestation d’assurance en cours de validité au moment du dépôt.

Les étapes pour constituer et déposer votre dossier

Voici la procédure complète, dans l’ordre à respecter.

1. Évaluez votre aptitude professionnelle. Identifiez le critère applicable à votre situation (diplôme ou expérience) et rassemblez les justificatifs correspondants avant toute autre démarche.
2. Souscrivez une garantie financière auprès d’un organisme agréé si vous envisagez de détenir des fonds. Obtenez l’attestation nominative de l’organisme garant.
3. Souscrivez une assurance RC professionnelle. Demandez une attestation provisoire couvrant la date de dépôt du dossier.
4. Téléchargez et complétez le Cerfa n°15312*02. Ce formulaire unique permet de demander la carte T, G ou S selon la ou les mentions cochées. Pour la carte G, cochez la case « Gestion immobilière ».
5. Constituez le dossier complet (liste précise au paragraphe suivant) et adressez-le à la CCI territoriale du lieu de votre établissement principal (Art. 6 du décret Hoguet).
6. Attendez la décision de la CCI. Le délai légal est de un à deux mois. En l’absence de réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme rejetée [À VÉRIFIER — vérifier si la règle du silence vaut rejet ou acceptation pour ce type d’autorisation].
7. Retirez votre carte ou recevez-la par courrier selon les procédures de votre CCI locale.

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Les pièces justificatives à fournir

Le dossier de demande de carte G regroupe les pièces suivantes. Cette liste est indicative — certaines CCI peuvent exiger des documents complémentaires.

Pièce	Détail
Cerfa n°15312*02 complété et signé	Formulaire officiel de demande
Justificatif d’aptitude professionnelle	Diplôme(s) + attestations employeur ou relevé CNAV
Attestation de garantie financière	Originale, nominative, avec montant
Attestation RC professionnelle	En cours de validité à la date de dépôt
Justificatif d’immatriculation	Extrait Kbis (sociétés) ou extrait INSEE (auto-entrepreneurs)
Pièce d’identité	CNI ou passeport en cours de validité
Justificatif de domicile professionnel	Bail commercial ou titre de propriété
Règlement des frais de dossier	Environ 160 € HT [À VÉRIFIER]

Pour les personnes morales (sociétés), les dirigeants et représentants légaux doivent chacun justifier de leur propre aptitude professionnelle et de leur honorabilité.

Durée de validité, renouvellement et formation continue

La carte G est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance. Son renouvellement n’est pas automatique.

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, dans son article 24, a instauré une obligation de formation continue pour tous les détenteurs de carte professionnelle immobilière. Cette formation représente 42 heures sur 3 ans (soit environ 14 heures par an), dont au moins 2 heures portant sur la déontologie.

Les thématiques couvertes peuvent inclure :

• droit immobilier et évolutions législatives ;
• gestion locative, baux d’habitation (loi du 6 juillet 1989) ;
• copropriété et règles comptables ;
• urbanisme, performance énergétique.

Pour le renouvellement, vous déposez à nouveau un Cerfa n°15312*02, accompagné de l’attestation de formation continue délivrée par votre organisme de formation. Le renouvellement doit être demandé avant l’expiration de la carte en cours.

📌 Absence de formation continue = renouvellement refusé. La CCI est habilitée à refuser la reconduction si les 42 heures ne sont pas justifiées. Anticipez la planification de votre formation dès la première année.

Ce que les concurrents ne disent pas : les erreurs qui bloquent les dossiers

La plupart des articles sur le sujet décrivent les conditions en théorie. Voici ce qui bloque réellement les dossiers en pratique.

Les attestations employeur incomplètes sont la première cause de rejet. La CCI exige que l’attestation mentionne explicitement la nature des fonctions exercées (gestion locative, administration de biens, etc.) et la durée exacte. Une attestation vague type « a travaillé dans notre agence » ne suffit pas.

La garantie financière non conforme arrive en deuxième position. L’attestation doit être nominative, préciser le montant garanti et la durée de couverture, et provenir d’un organisme figurant sur la liste des garants agréés. Un simple engagement de caution bancaire personnel ne répond pas aux exigences du décret Hoguet.

Le dépôt dans la mauvaise CCI est une erreur fréquente chez les personnes exerçant dans plusieurs villes. La compétence territoriale est celle du siège de l’établissement principal (Art. 6 du décret n°72-678).

L’oubli de l’immatriculation préalable bloque également de nombreux dossiers. Avant de déposer la demande de carte G, votre structure doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (Art. L.123-1 du Code de commerce pour les sociétés) ou au registre des auto-entrepreneurs. Sans numéro SIRET valide, le dossier est irrecevable.

Si vous êtes en phase de création de votre structure, consultez nos guides sur la création de votre entreprise immobilière [À VÉRIFIER — vérifier l’existence de cet article dans le cluster] et sur les obligations d’immatriculation [À VÉRIFIER] avant d’entamer la procédure carte G.

Pour comprendre les différences entre les mentions professionnelles, notre article sur les différences entre carte T et carte G vous donnera une vision claire de la mention adaptée à votre activité [À VÉRIFIER — vérifier l’existence de cet article].

Pour aller plus loin

• Obtenir votre carte G avec LegiDesk — prise en charge complète du dossier
• Carte T : conditions et démarches [À VÉRIFIER — vérifier le slug exact]
• Renouveler sa carte professionnelle immobilière [À VÉRIFIER — vérifier le slug exact]
• Formation continue loi ALUR : ce qui est obligatoire [À VÉRIFIER — vérifier le slug exact]
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