Vendre sur les marchés : quelle carte faut-il ?

Pour vendre légalement sur les marchés, foires ou salons en France, vous devez détenir une carte de commerçant ambulant. Cette obligation résulte de l’article L.121-1 du Code de commerce. Sans immatriculation préalable, aucune installation sur un marché n’est possible. Voici tout ce qu’il faut savoir : qui est concerné, comment obtenir la carte, combien ça coûte et quels pièges éviter.

Qui est concerné par la carte de commerçant ambulant ?

La carte de commerçant ambulant s’adresse à toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale ou artisanale en dehors d’un établissement fixe, de manière itinérante. Marchés couverts ou de plein air, brocantes, foires, food trucks, marchés de Noël : tous ces cas sont visés.

L’article L.121-1 du Code de commerce pose le principe : “est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.” Dès lors que la vente ambulante est régulière — même saisonnière — l’immatriculation est obligatoire.

Deux cas sont à distinguer :

Activité	Organisme compétent	Registre
Commerce (vente de produits non transformés, alimentation, textile…)	CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie)	RCS — Registre du Commerce et des Sociétés
Artisanat (fabrication, transformation, réparation…)	CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat)	RM — Répertoire des Métiers

Un boulanger-pâtissier qui fabrique lui-même ses produits relève de la CMA. Un revendeur de fruits et légumes non transformés relève de la CCI. En cas de double activité, la nature principale détermine l’organisme compétent. En cas de doute, interrogez directement votre CCI ou CMA territoriale.

⚠️ Les auto-entrepreneurs ne sont pas exemptés. Le statut de micro-entrepreneur ne supprime pas l’obligation d’immatriculation pour le commerce ambulant. L’article R.123-208 du Code de commerce [À VÉRIFIER — vérifier si cet article s’applique bien aux micro-entrepreneurs ambulants ou s’il existe un article plus spécifique post-réforme du guichet unique 2023] précise les modalités d’immatriculation au RCS.

Quelle démarche pour obtenir la carte ?

Depuis la réforme du guichet unique des formalités d’entreprises (1er janvier 2023), toutes les démarches d’immatriculation passent par le portail formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l’INPI. Les anciens CFE (Centres de Formalités des Entreprises) ne reçoivent plus de dossiers papier.

La déclaration préalable d’activité de commerce ou de prestation de services ambulant s’effectue via le Cerfa n°14022*02. Ce formulaire est désormais intégré au parcours numérique du guichet unique ; vous n’avez plus à le télécharger séparément, mais sa référence reste la base légale du dossier.

Les étapes concrètes pour s’immatriculer

1. Vérifiez votre statut juridique : auto-entrepreneur, EURL, SARL, entreprise individuelle — chaque forme a son propre parcours sur le guichet unique.
2. Réunissez les pièces justificatives : pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de non-condamnation, éventuellement diplôme ou attestation de qualification pour les activités réglementées.
3. Créez votre espace sur formalites.entreprises.gouv.fr et renseignez le formulaire correspondant au Cerfa n°14022*02.
4. Téléversez les justificatifs et réglez les frais d’immatriculation en ligne.
5. Recevez votre extrait Kbis ou votre attestation d’immatriculation, qui tient lieu de carte de commerçant ambulant.

Le délai de traitement varie entre 3 et 15 jours ouvrés selon l’organisme. En cas d’urgence ou d’ouverture de marché imminente, une prise en charge accélérée est possible.

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Quelles conditions faut-il remplir ?

L’accès à la carte de commerçant ambulant n’est soumis à aucun diplôme particulier pour les activités commerciales classiques. En revanche, plusieurs conditions de fond s’imposent.

Conditions communes à tous :

• Capacité juridique : être majeur ou mineur émancipé.
• Honorabilité : ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer une activité commerciale (contrôle au casier judiciaire, bulletin B2).
• Domiciliation légale : l’entreprise doit disposer d’une adresse de domiciliation valide, même si elle n’a pas de local commercial fixe.

Conditions spécifiques selon l’activité :

Certaines activités ambulantes sont doublement réglementées : en plus de la carte de commerçant ambulant, elles requièrent une autorisation ou qualification spécifique. C’est le cas notamment :

• de la vente de denrées alimentaires : obligation de respecter les normes HACCP, déclaration auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ;
• de la vente de boissons alcoolisées : licence de vente à emporter applicable ;
• de l’artisanat alimentaire (boulangerie, charcuterie) : immatriculation à la CMA et respect des règles d’hygiène.

📌 Article L.123-1 du Code de commerce : toute personne physique exerçant une activité commerciale doit être immatriculée au RCS avant le début de son activité. L’immatriculation postérieure est possible mais expose à des sanctions.

Quelle est la différence entre la carte et l’autorisation de marché ?

C’est la confusion la plus fréquente, et les concurrents qui rankent sur ce sujet l’évitent soigneusement. Pourtant, elle est essentielle.

La carte de commerçant ambulant est un document d’ordre national : elle atteste que vous êtes immatriculé et autorisé à exercer une activité ambulante sur l’ensemble du territoire français. Elle est délivrée une fois pour toutes (sauf modification de situation) et ne doit pas être renouvelée annuellement.

Le droit de place sur un marché est d’ordre local : il est accordé par la commune (ou son concessionnaire) et peut être permanent (abonnement annuel) ou occasionnel (à la journée). Vous devez contacter le placier ou le service de la mairie compétent pour chaque marché sur lequel vous souhaitez vous installer.

Ces deux démarches sont cumulatives et indépendantes. Avoir un emplacement réservé ne vous dispense pas d’avoir votre carte. Avoir la carte ne vous garantit pas un emplacement.

Document	Délivré par	Portée	Renouvellement
Carte de commerçant ambulant	CCI ou CMA (via guichet unique INPI)	Nationale	Non (sauf changement de situation)
Droit de place / autorisation d’emplacement	Commune ou concessionnaire du marché	Locale (marché par marché)	Annuel ou à la journée

Quelles sanctions en cas de vente sans carte ?

Exercer le commerce ambulant sans carte, c’est-à-dire sans immatriculation régulière, constitue une infraction aux dispositions du Code de commerce.

Les risques sont concrets :

• Amende pour défaut d’immatriculation au RCS ou au RM ;
• Saisie de la marchandise par les agents de contrôle (DGCCRF, police municipale) ;
• Interdiction administrative d’exercer prononcée par le préfet dans les cas les plus graves ;
• Redressement fiscal si l’activité non déclarée est détectée par l’administration fiscale.

Le placier du marché peut également vous refuser l’installation si vous ne pouvez pas présenter votre carte (ou votre extrait Kbis valide). Sur certains marchés, ce contrôle est systématique à l’entrée.

⚠️ Vendre “à titre occasionnel” ne vous exonère pas. Dès que la vente est répétée — même quelques dimanches par an — l’administration peut requalifier l’activité en activité commerciale habituelle au sens de l’article L.121-1 du Code de commerce. Le critère est la régularité, pas la fréquence.

Les questions que les vendeurs ambulants oublient de poser

Puis-je exercer avec le statut de micro-entrepreneur ?

Oui. Le statut micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est compatible avec le commerce ambulant. Vous devez néanmoins vous immatriculer : soit au RCS si votre activité est commerciale, soit au RM si elle est artisanale. L’immatriculation se fait via le guichet unique de l’INPI, exactement comme pour les autres formes d’entreprise.

Le plafond de chiffre d’affaires du régime micro s’applique : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises (2026). Au-delà, vous basculerez vers un régime réel d’imposition.

Ma carte est-elle valable à l’étranger ?

Non. La carte de commerçant ambulant française n’a de valeur que sur le territoire national. Pour exercer dans un autre État membre de l’UE, des formalités spécifiques à chaque pays s’appliquent.

Que se passe-t-il en cas de changement d’activité ou de statut ?

Tout changement substantiel (nouvelle activité, changement de forme juridique, changement de domiciliation) doit faire l’objet d’une déclaration modificative auprès du guichet unique. L’absence de mise à jour peut entraîner une radiation ou des difficultés lors des contrôles.

Pour vous accompagner dans ces démarches, vous pouvez consulter nos articles dédiés :

• Comment créer une entreprise individuelle en France — les fondamentaux de l’immatriculation
• Micro-entrepreneur : toutes les formalités expliquées — statut, obligations, seuils
• Obtenir une autorisation d’occupation du domaine public — pour les emplacements sur voie publique

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Pour aller plus loin

• Obtenir votre carte de commerçant ambulant avec LegiDesk — dossier pris en charge sous 48h, 250 € HT
• Toutes les démarches pour les commerçants ambulants [À VÉRIFIER — vérifier l’existence de cet article dans le cluster]
• Différences entre commerce ambulant et commerce sédentaire [À VÉRIFIER — vérifier l’existence de cet article dans le cluster]
• Les obligations fiscales du vendeur sur les marchés [À VÉRIFIER — vérifier l’existence de cet article dans le cluster]
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