Documents carte CNAPS agent de sécurité : liste complète 2025

La carte professionnelle CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est le sésame légal sans lequel aucun agent de sécurité privée ne peut exercer en France. Fondée sur l’article L.612-7 du Code de la sécurité intérieure, cette carte individuelle atteste de votre qualification, de votre aptitude et de votre honorabilité. Sans elle, exercer expose l’agent à des sanctions pénales et l’employeur à une mise en cause directe. Le dossier de demande, constitué autour du Cerfa n°14093*03, exige une quinzaine de pièces justificatives précises. Voici la liste exhaustive, sans approximation.

---

Pourquoi la carte CNAPS est-elle obligatoire ?

La sécurité privée est une activité réglementée en France depuis la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, dite loi sur la sécurité privée. Cette loi fondatrice a posé le principe selon lequel seules des personnes habilitées peuvent exercer des missions de surveillance, de gardiennage ou de protection physique des personnes.

La création du CNAPS par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) a centralisé et renforcé ce dispositif. Le CNAPS est désormais l’unique autorité habilitée à délivrer, renouveler ou retirer les cartes professionnelles des agents de sécurité privée.

L’article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) définit le périmètre des activités concernées : surveillance humaine, télésurveillance, protection rapprochée, sécurité dans les événements festifs ou sportifs. L’article L.612-7 CSI précise, lui, que nul ne peut exercer ces activités sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité.

⚠️ Travailler sans carte CNAPS valide est un délit. Les sanctions prévues par le CSI peuvent atteindre 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour l’agent, et des pénalités bien plus lourdes pour l’entreprise employeuse.

---

Étape préalable : l’autorisation avant formation (Cerfa n°16006*01)

Avant même de parler de carte professionnelle, il existe une étape souvent ignorée des candidats : l’autorisation préalable à la formation.

Avant de débuter toute formation d’accès aux métiers de la sécurité privée (CQP APS, TFP-APS, etc.), vous devez obtenir l’accord du CNAPS. Cette démarche s’effectue via le Cerfa n°16006*01 — Demande d’autorisation préalable au CNAPS (futur stagiaire).

Le CNAPS vérifie à ce stade votre situation au regard des critères d’honorabilité définis par l’article R.612-1 CSI. Cette vérification précoce évite qu’un candidat s’engage dans une formation coûteuse alors qu’un obstacle dirimant à sa carte existe déjà.

Pièces à joindre au Cerfa n°16006*01 :

• Pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Photo d’identité récente (format réglementaire)
• Extrait de casier judiciaire bulletin n°2 [À VÉRIFIER : le CNAPS peut effectuer cette vérification directement selon les procédures en vigueur ; confirmer si le candidat doit le fournir lui-même ou si le CNAPS le demande d’office]

📌 Cette autorisation préalable n’est pas la carte professionnelle. C’est une habilitation à suivre la formation. La carte ne sera demandée qu’après l’obtention du diplôme.

---

Liste complète des documents pour le Cerfa n°14093*03

Une fois la formation validée et le diplôme obtenu, vous pouvez constituer votre dossier de demande de carte professionnelle. Celui-ci s’articule autour du Cerfa n°14093*03 — Demande de carte professionnelle d’agent de sécurité privée.

Voici l’inventaire complet des pièces à rassembler :

Catégorie	Document exigé	Précisions
Formulaire	Cerfa n°14093*03 complété et signé	Téléchargeable sur le site du CNAPS ou service-public.fr
Identité	Pièce d’identité en cours de validité	CNI recto-verso ou passeport (copie lisible)
Photo	2 photos d’identité récentes	Format réglementaire, fond clair, moins de 6 mois
Domicile	Justificatif de domicile de moins de 3 mois	Facture d’eau, électricité, gaz, ou quittance de loyer
Casier judiciaire	Extrait bulletin n°2	[À VÉRIFIER : vérifier si le CNAPS interroge directement le casier ou si une copie doit être fournie]
Diplôme / titre	CQP APS, TFP-APS, BTS Métiers de la Sécurité ou équivalent reconnu	Copie certifiée conforme ; liste exhaustive des titres éligibles disponible sur le site du CNAPS
Aptitude médicale	Certificat médical d’aptitude à l’emploi	Délivré par un médecin agréé ; [À VÉRIFIER : confirmer si un médecin généraliste suffit ou si un médecin du travail est requis]
Situation professionnelle	Contrat de travail OU promesse d’embauche OU attestation employeur	Ou justificatif d’activité pour les indépendants
Nationalité / séjour	Titre de séjour en cours de validité	Pour les ressortissants non-UE uniquement ; doit autoriser le travail
Formation SST [À VÉRIFIER]	Attestation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) en cours de validité	Vérifier si cette pièce est systématiquement exigée ou seulement pour certaines activités

💡 Votre dossier CNAPS vous semble complexe à monter ? LegiDesk vérifie chaque pièce, complète le Cerfa n°14093*03 à votre place et vous garantit un dossier conforme. Demandez un devis en moins de 2 minutes.

---

Conditions d’honorabilité et de nationalité : ce que le CNAPS vérifie vraiment

Les concurrents en SERP se concentrent sur les diplômes. Ce qu’ils omettent, c’est que le CNAPS effectue une enquête administrative approfondie avant toute délivrance de carte. Cette enquête porte sur deux axes principaux.

L’honorabilité (art. L.612-7 et R.612-1 CSI)

Le CNAPS consulte le fichier des personnes recherchées, les services de police et de gendarmerie, et le casier judiciaire. Sont incompatibles avec l’exercice de la sécurité privée :

• Les condamnations pour crimes
• Certaines condamnations pour délits (atteintes aux personnes, aux biens, probité, stupéfiants…)
• Les inscriptions au fichier des personnes recherchées
• Les décisions d’interdiction professionnelle prononcées par le CNAPS lui-même

Les conditions de nationalité et de séjour

Conformément à l’article L.612-7 CSI, peuvent obtenir la carte :

• Les ressortissants français
• Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
• Les ressortissants étrangers hors UE/EEE, à condition de détenir un titre de séjour en cours de validité autorisant expressément l’exercice d’une activité professionnelle salariée

⚠️ Un titre de séjour “étudiant” ne suffit pas, même s’il autorise une activité à temps partiel. Vérifiez la mention exacte de votre titre avant de déposer votre dossier.

---

Dépôt du dossier : où et comment ?

Par voie dématérialisée (recommandé)

Le CNAPS a développé un espace en ligne permettant de déposer les demandes de carte professionnelle. Cette voie réduit les délais et permet de suivre l’avancement du dossier. [À VÉRIFIER : confirmer l’URL exacte de la plateforme CNAPS en 2025 et si la dématérialisation est totale ou partielle]

Par voie postale ou guichet

Les délégations territoriales du CNAPS restent accessibles pour les dépôts en personne ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le choix de la délégation dépend de votre lieu de résidence ou de lieu d’exercice.

Délais d’instruction

Situation	Délai indicatif
Dossier complet, situation nette	4 à 8 semaines
Dossier complet, enquête administrative approfondie	2 à 3 mois
Dossier incomplet (pièce manquante)	Délai suspendu jusqu’à régularisation
Refus, recours gracieux	+ 2 mois après dépôt du recours

Le délai légal maximal d’instruction est de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet, conformément aux dispositions générales du CSI sur les autorisations administratives.

---

Les erreurs qui font rejeter un dossier CNAPS

Quatre causes de rejet concentrent la majorité des dossiers refusés ou retournés :

1. Cerfa n°14093*03 mal rempli : cases manquantes, signature absente, date oubliée. Le formulaire doit être intégralement complété, y compris les mentions relatives à la spécialité demandée (surveillance, protection, sécurité incendie SSIAP, etc.).
2. Diplôme non reconnu par le CNAPS : tous les titres ne sont pas éligibles. Seuls les certifications inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et reconnues par le CNAPS ouvrent droit à la carte. [À VÉRIFIER : confirmer la liste exacte des titres reconnus en 2025]
3. Attestation médicale expirée ou délivrée par un praticien non habilité.
4. Titre de séjour insuffisant pour les ressortissants hors UE (voir section précédente).

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche sous 48h : nous vérifions chaque pièce avant dépôt, format par format, pour éliminer ces causes de rejet.

---

Renouvellement et validité de la carte

La carte professionnelle CNAPS est valable 5 ans. Son renouvellement n’est pas automatique. Vous devez déposer un nouveau dossier complet — incluant un nouveau Cerfa n°14093*03 et un nouveau certificat médical d’aptitude — avant la date d’expiration de votre carte.

Exercer avec une carte expirée est assimilé à l’exercice sans carte : les mêmes sanctions s’appliquent (art. L.622-7 CSI).

📌 Anticipez au minimum 3 mois avant l’expiration. Si votre dossier de renouvellement est déposé avant la fin de validité, vous pouvez continuer à exercer pendant l’instruction, sous réserve de la production du récépissé de dépôt.

---

Pour aller plus loin

Les démarches CNAPS s’inscrivent dans un cadre réglementaire plus large. Ces articles LegiDesk vous apportent les compléments nécessaires :

• Qu’est-ce que le CNAPS et quel est son rôle ?
• Comment obtenir l’autorisation préalable CNAPS avant votre formation ?
• Renouvellement de carte professionnelle CNAPS : procédure et délais
• Créer son entreprise de sécurité privée : les étapes clés

---

Vous avez rassemblé vos pièces et souhaitez un accompagnement professionnel pour le montage de votre dossier CNAPS ? Demandez un devis LegiDesk — réponse sous 24h, tarif transparent, dossier déposé sous 48h.