CNAPS carte pro : obtenir et renouveler en 2025

La carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est le sésame légal de tout agent de sécurité privée en France. Sans elle, l’exercice de l’activité est interdit et expose à des poursuites pénales. Elle est encadrée par l’article L.612-7 du Code de la sécurité intérieure, issu de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 (loi LOPPSI 2), qui a créé le CNAPS et structuré l’ensemble du dispositif de contrôle de la sécurité privée. Trois conditions cumulatives : honorabilité, aptitude professionnelle, aptitude physique. Délai légal : deux mois. Validité : cinq ans.

Ce que dit la réglementation sur la carte pro CNAPS

La sécurité privée est une activité strictement encadrée depuis la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, renforcée par la loi LOPPSI 2 et codifiée dans le Code de la sécurité intérieure. L’article L.611-1 pose le principe : les activités privées de sécurité ne peuvent être exercées que par des personnes morales ou physiques dûment autorisées. L’article L.612-7 va plus loin : toute personne physique qui exerce une activité de surveillance ou de gardiennage, de transport de fonds, ou de protection de personnes doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.

L’article R.612-1 précise les modalités réglementaires d’instruction des demandes. Le CNAPS — établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur — est la seule autorité habilitée à délivrer, renouveler, suspendre ou retirer cette carte.

⚠️ Exercer sans carte professionnelle valide est une infraction pénale. Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement. Consultez notre article sur les sanctions encourues en cas d’exercice sans carte agent de sécurité pour mesurer le risque exact.

Ce que les concurrents qui traitent ce sujet omettent systématiquement : la carte professionnelle n’est pas un simple badge. C’est un acte administratif individuel, nominatif, non cessible, qui engage la responsabilité de son titulaire. Sa perte ou son vol doit être signalé immédiatement au CNAPS et à la police ou gendarmerie.

Les 3 conditions pour obtenir une carte professionnelle CNAPS

Pour obtenir la carte pro CNAPS, trois conditions sont cumulatives et non négociables.

1. L’honorabilité

Le candidat ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de la sécurité privée. Le Code de la sécurité intérieure liste précisément les infractions concernées. C’est pourquoi le dossier exige la production d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), à demander via le Cerfa n°10071*18 — la version en vigueur. Ce document est gratuit et ne peut être demandé que par la personne elle-même, conformément à l’article 781 du Code de procédure pénale.

2. L’aptitude professionnelle

Le candidat doit justifier d’une qualification reconnue par le CNAPS. La voie principale est le CQP APS (Certificat de Qualification Professionnelle d’Agent de Prévention et de Sécurité). D’autres titres sont reconnus équivalents selon la liste établie par arrêté. À noter : avant d’entrer en formation, le futur stagiaire doit obtenir une autorisation préalable auprès du CNAPS via le Cerfa n°16006*01. C’est une étape souvent ignorée qui peut bloquer l’accès à la formation.

3. L’aptitude physique

Un certificat médical délivré par un médecin agréé est exigé. Il atteste que l’état de santé du candidat est compatible avec l’exercice des missions de sécurité privée. La liste des médecins agréés est disponible auprès des délégations territoriales du CNAPS ou des préfectures.

Condition	Justificatif requis	Validité
Honorabilité	Casier judiciaire bulletin n°3 (Cerfa n°10071*18)	Datant de moins de 3 mois
Aptitude professionnelle	CQP APS ou titre équivalent reconnu par le CNAPS	Permanent
Aptitude physique	Certificat médical d’un médecin agréé	Variable selon prescription

Pour aller plus loin sur les conditions précises et leur évolution récente, consultez notre article dédié : Carte agent de sécurité : conditions 2024.

Procédure de demande et pièces à fournir

La demande de carte professionnelle d’agent de sécurité privée s’effectue via le Cerfa n°14093*03. C’est le formulaire officiel, délivré par le CNAPS et disponible sur son portail en ligne ou auprès des délégations territoriales.

Comment obtenir une carte pro CNAPS ? Les étapes

1. Vérifiez votre éligibilité : honorabilité, qualification, aptitude physique. Aucune dérogation n’est possible si l’une des trois conditions fait défaut.
2. Obtenez votre bulletin n°3 en ligne via le portail du Casier Judiciaire National (Cerfa n°10071*18), gratuit, délai de quelques jours à deux semaines.
3. Passez votre visite médicale auprès d’un médecin agréé CNAPS et obtenez votre certificat.
4. Rassemblez l’intégralité du dossier : Cerfa n°14093*03 complété, copie de votre titre professionnel (CQP APS ou équivalent), bulletin n°3, certificat médical, photos d’identité conformes, copie de pièce d’identité valide.
5. Déposez votre dossier auprès de la délégation territoriale du CNAPS compétente — en ligne sur le portail ou par courrier selon la délégation. Certaines délégations acceptent désormais le dépôt dématérialisé ; renseignez-vous auprès de la vôtre.
6. Suivez l’instruction : le CNAPS dispose de deux mois pour statuer à compter de la réception d’un dossier complet. Un dossier incomplet repart à zéro.
7. Recevez votre carte ou, en cas de refus, exercez votre droit de recours dans les délais légaux.

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Selon votre ville, les démarches peuvent présenter des spécificités locales. Nos guides territoriaux vous donnent le détail opérationnel : Carte CNAPS à Paris : démarches et conditions 2025 et Carte CNAPS Lyon : obtenir sa carte d’agent de sécurité.

Coût et délais de traitement

Coût de la carte professionnelle CNAPS

Le CNAPS facture des frais de dossier pour l’instruction de la demande de carte professionnelle. Le montant est fixé par arrêté ministériel et peut évoluer. Consultez le barème en vigueur directement sur le site officiel du CNAPS ou auprès de votre délégation territoriale pour obtenir le montant exact applicable à votre situation.

Délais d’instruction

Le délai légal d’instruction est de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. Ce point est crucial : si votre dossier est incomplet, le délai ne commence pas à courir. Le CNAPS vous notifie alors les pièces manquantes, et le délai repart à zéro à réception du dossier complet.

En pratique, les délais varient selon :

• La délégation territoriale (Paris et Île-de-France enregistrent traditionnellement des volumes élevés)
• La période de l’année (flux plus importants en septembre-octobre)
• La qualité du dossier initial

Phase	Délai indicatif
Constitution du dossier	1 à 3 semaines (bulletin n°3 + visite médicale)
Instruction par le CNAPS	Jusqu’à 2 mois (délai légal)
Réception de la carte	Quelques jours après décision favorable
Total à anticiper	2 à 3 mois minimum

Renouvellement de la carte pro CNAPS

La carte professionnelle est valable 5 ans. Son renouvellement obéit aux mêmes règles que la demande initiale : même Cerfa (n°14093*03), mêmes pièces justificatives, mêmes délais d’instruction.

Anticiper le renouvellement : règle d’or

Ne déposez pas votre demande de renouvellement le mois de l’expiration. Le délai légal de deux mois s’applique également au renouvellement. Si votre carte expire avant l’obtention du renouvellement, vous ne pouvez légalement plus exercer. Anticipez d’au moins trois à quatre mois avant la date d’expiration.

Ce qui change par rapport à la première demande

Pour le renouvellement, une nouvelle visite médicale est requise. Le CNAPS vérifie également que votre situation au regard de l’honorabilité n’a pas évolué défavorablement. En revanche, si votre qualification professionnelle n’a pas changé, le titre initial suffit.

📌 Un refus de renouvellement est possible et peut survenir même après des années d’exercice, si un élément nouveau affecte votre honorabilité. En cas de refus, vous disposez de voies de recours. Notre guide détaille la marche à suivre : Refus carte CNAPS : comment faire un recours ?

Vérification d’une carte pro CNAPS en ligne

Employeurs, donneurs d’ordre, responsables de sécurité : vous avez l’obligation de vous assurer que tout agent que vous employez ou mandatez est bien titulaire d’une carte professionnelle valide. Le CNAPS met à disposition un portail de vérification en ligne accessible sur son site officiel.

La vérification s’effectue à partir du numéro figurant sur la carte. Le portail indique la validité de la carte, sa date d’expiration et les activités autorisées. Cette vérification est fortement recommandée avant toute prise de poste, et obligatoire dans le cadre du devoir de vigilance de l’employeur.

⚠️ Un employeur qui fait travailler un agent sans carte valide s’expose lui-même à des sanctions pénales, indépendamment des poursuites visant l’agent. L’article L.622-7 du Code de la sécurité intérieure prévoit des sanctions pour les entreprises en infraction.

Pour aller plus loin

• Carte agent de sécurité : comment l’obtenir en 2025 — Le guide complet de la première demande
• Carte agent de sécurité : conditions 2024 — Détail des conditions légales actualisées
• Carte CNAPS à Paris : démarches et conditions 2025 — Spécificités de la délégation Île-de-France
• Carte CNAPS Lyon : obtenir sa carte d’agent de sécurité — Guide pour la délégation Auvergne-Rhône-Alpes
• Refus carte CNAPS : comment faire un recours ? — Vos droits en cas de décision défavorable